Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022

Signé le: 30 nov. 2022
Journal officiel: n° 2023-01-sp
Identifiant: CIV-O-2022-908

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 (JO 2023-01 sp)

Ratifiée par la loi n° 2023-997 du 18 décembre 2023 (JO 2023-20 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant du plafond des avals et garanties accordés par l’Etat pour l’année 2022 est augmenté à 35.000.000.000 FCFA par la prise en compte des engagements additionnels de l’Etat.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.