Titre 1 - Des généralités
Chapitre 1 - Définitions
Art. 1
On entend par :
« Administration de l’Environnement », les Services du Ministère de l’Environnement chargés de conduire la politique nationale de l’environnement en liaison avec les services techniques d’autres ministères ayant compétence pour les aspects sectoriels de l’environnement ;
« Administration des Mines », le Ministère ou le département d’un Ministère du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire chargé de l’application du Code Minier ;
« Exploitation », l’opération consiste à extraire de gîtes naturels de substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l’exploitation proprement dite et éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées à l’écoulement de la production ;
« Exploitation artisanale », toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;
« Exploitation semi-industrielle » toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés simples et peu mécanisés ;
« Gisement » toute gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;
« Gîtes géothermiques », les gîtes naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la réglementation minière et dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;
« Haldes » les déchets de minerais métalliques ;
« Code Minier », le présent texte de loi ;
« Périmètre Géographique » ou « Périmètre », zone ou surface pour laquelle un permis minier est accordé. Le périmètre est assimilé au permis dont il délimite la surface ;
« Prospection », l’ensemble des investigations, limitées à des travaux de surface, par des méthodes et procédés simples en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales ;
« Recherche », l’ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur et aéroportés pour établir la continuité d’indices de substances minérales, d’en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielle, de déterminer l’existence ou non d’un gisement et de déposer une étude de faisabilité auprès de l’Administration des Mines ;
« Reconnaissance », l’ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;
« Réglementation minière », la présente loi ainsi que les Décrets, Arrêtés et Décisions pris pour son application ;
« Substances minérales », les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que des substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;
Substances minérales utiles » les substances qui, sans traitement ou après traitement, sont utilisables comme :
- matières premières de l’industrie et de l’artisanat ;
- matériaux de construction et de travaux publics ;
- amendement des terres ;
- sources d’énergie.
« Superbénéfices ou profit additionnel » ; bénéfices supplémentaires au-delà des taux de rentabilité actuels et normaux, et dus à des conditions particulièrement favorables du marché ;
« Terrils » déblais, rejets de terre ou de roches enlevés et déchets solides de traitement de minerai.
Chapitre 2 - Dispositions préliminaires
Art. 2
Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental de la République de Côte d’Ivoire sont propriétés de l’Etat.
Art. 3
La prospection, la reconnaissance, la recherche, l’exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation de substances minérales, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur toute l’étendue du territoire de la République, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental sont soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application. Seuls font l’exception les hydrocarbures autres que le charbon qui sont régis par d’autres lois.
Art. 4
Aucune personne physique ou morale, de nationalité ivoirienne ou étrangère, ne peut entreprendre ou conduire une activité régie par le Code Minier sur les terres du domaine public ou privé sans avoir au préalable obtenu un titre minier ou une autorisation dans les conditions fixées par le Code Minier. Plusieurs titres ou autorisations peuvent être détenus par une même personne.
La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier, à l’exception toutefois de l’exploitation artisanale et semi-industrielle de ces substances ainsi que l’exploitation de matériaux de carrières et l’exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrière qui sont sujettes à une autorisation.
La prospection, la reconnaissance, la détention, le traitement, le transport et la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation qui ne donne pas droit à titre minier.
Les informations que doivent contenir les demandes de titres miniers et d’autorisation ainsi que leurs modalités d’attribution, de renouvellement, de cession ou de transmission sont établies par la réglementation minière.
Art. 5
L’Etat, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code Minier.
L’octroi par l’Administration des permis d’exploitation donne droit en contrepartie de la richesse distribuée et de l’appauvrissement du sous-sol à l’attribution à l’Etat d’actions d’apport fixées à 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine. Aucune contribution financière ne doit être demandée à l’Etat au titre de ces actions d’apport même en cas d’augmentation de capital.
Dans tous les cas, cet apport de l’Etat reste égal à 10 % du capital de la société d’exploitation.
Toutes participations additionnelles de l’Etat et des privés au capital social des sociétés d’exploitation se fera soit par négociation d’accord parties soit sur le marché boursier d’Abidjan. Toutefois, l’Etat peut autoriser à titre exceptionnel des transactions boursières sur une place que celle d’Abidjan.
Art. 6
Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation émise en vertu du Code Minier, à moins qu’il ne réside lui-même en République de Côte d’Ivoire, doit y faire élection de domicile et y avoir un mandataire dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’administration des Mines.
Le Mandataire engage son mandat. Il doit être suffisamment au fait des activités autorisées pour pouvoir fournir tous renseignements les concernant.
Art. 7
Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier ou une autorisation, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit pas de ses droits civiques. Aucune personne morale ne peut être titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation :
- Si elle n’est pas inscrite au Registre de Commerce en République de Côte d’Ivoire ;
- ou si elle est en liquidation judiciaire ou en faillite.
Aucun fonctionnaire de l’Etat en service dans L’administration des Mines ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une activité minière, ni être titulaire ou bénéficiaire d’un titre minier ou autorisation.
Chapitre 3 - Classification des gites de substances minérales
Art. 8
Les gîtes naturels de substances minérales sont classés relativement à leur régime légal en carrières et mines.
Sont considérées comme carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, de viabilité, de l’industrie céramique, d’amendement pour la culture des terres et les gîtes d’autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements.
Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime de propriété.
Les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés comme carrières sont considérés comme mines.
Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Elles appartiennent à l’Etat et constituent un domaine public particulier.
Certains gîtes naturels de substances minérales peuvent toutefois être classés comme substances de carrières ou comme substances minières suivant l’usage auquel elles sont destinées. Cette classification est fixée par la réglementation minière.
Art. 9
L’exploitation des mines et carrières est considérée comme un acte de commerce.
