Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier

Toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection délivrée par le Directeur des Mines.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes substances minérales sur toute l’étendue d’un ou plusieurs départements administratifs non classés comme zone interdite ou ne faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation artisanale ou semi-industrielle ou d’exploitation de carrière.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un titre minier ou d’une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.

L’autorisation de prospection a une durée de validité maximum d’un an. Elle est renouvelable sur demande conforme à réglementation minière par décision de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes pour une période identique si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière.

Les autorisations de prospection sont personnelles. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables.

Les autorisations de prospection peuvent être retirées ou restreintes par l’autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes pour manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu de la réglementation minière.

L’autorisation de reconnaissance est accordée par Arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne physique ou morale ayant présenté un programme de travail et une demande conformes à la réglementation minière.

L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire un droit non exclusif de reconnaissance valable pour toutes les substances minérales.

L’autorisation de reconnaissance ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un titre ou d’une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.

l’autorisation de reconnaissance a une durée de validité maximum d’un an. Toutefois elle peut être prorogée à titre exceptionnel dans les conditions définies par la réglementation manière.

L’autorisation de reconnaissance est valable pour la zone sollicitée exclusion faite des zones classées comme zones fermées ou interdites ou faisant l’objet d’un titre minier. La superficie couverte par l’autorisation de reconnaissance ne peut excéder 5.000 kilomètres carrés.

Les autorisations de reconnaissance ne sont ni cessibles ni transmissibles ni amodiables.

La renonciation à l’autorisation de reconnaissance est en tout temps admise sans pénalité ni indemnité.

Les autorisations de reconnaissance peuvent être retirées ou restreintes par l’autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes si le programme de travail est, sans motif valable, restreint, suspendu ou abandonné ou pour tout autre manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu de la réglementation minière.

Les zones à l’intérieur desquelles l’exploitation artisanale et semi-industrielle est permise sont réservées ou déclassées par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle est accordée sous réserve des droits antérieurs par arrêté du Ministre chargé des Mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées aux :

• personnes physiques de nationalité ivoirienne ;
• Groupements à Vocation Coopérative (GVC) et Coopératives à participation exclusivement ivoirienne ;
• petites et moyennes entreprises (PME) et sociétés de droit ivoirien dont le capital est à majorité ivoirienne.

Ces personnes physiques et morales doivent présenter une demande conforme à la réglementation minière et un projet accordant le plus grand intérêt à l’emploi de la main-d’œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier.

L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle confère à son bénéficiaire dans les limites du périmètre sollicité et aux conditions qui y sont définies le droit exclusif d’exploitation artisanale et semi-industrielle des substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.

L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle ne confère à son bénéficiaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente s’un titre minier.

Elle constitue un droit mobilier non amodiable ni susceptible de gage ou d’hypothèque.

L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle est valable pour deux ans.

Elle est renouvelable par périodes de deux ans par décision de l’autorité qui l’a délivrée et dans les mêmes formes si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et présenté une demande conforme à la réglementation.

L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle définit la superficie qu’elle couvre. Cette superficie de forme carrée ou rectangulaire varie de vingt-cinq à cent hectares. Pour la forme rectangulaire, la longueur ne doit pas excéder le double de la largeur.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle doit procéder à la délimitation de cette superficie par l’établissement de bornes et repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, la délimitation n’a pas été effectuée, il y est procédé d’office, aux frais du bénéficiaire.

Outre les autres dispositions du Code Minier traitant des relations entre exploitation artisanale et propriétaire du sol, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle ne peut, sauf entente à l’amiable entre les parties :

• se livrer à des travaux sur les terrains de culture ;
• porter entrave à l’irrigation normale des cultures.

Il est tenu de remettre en état les terrains de culture et l’irrigation normale des cultures endommagées par ses travaux.

Il est tenu d’exploiter les substances minérales de façon rationnelle et de protéger la qualité de l’environnement.

En cas de découverte d’un gisement plus important, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle est tenu d’en faire déclaration au Ministre chargé des mines qui statue sur les conditions dans lesquelles l’exploitation peut se poursuivre.

Les autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle ne sont pas cessibles. Toutefois elles peuvent être transmissibles dans des conditions fixées par décret.

La renonciation à tout ou partie de la superficie d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle ainsi qu’à l’autorisation elle-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l’administration des Mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Les autorisations d’exploitation artisanale et semi-industrielle peuvent être retirées ou restreintes par l’autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu de la réglementation minière.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu’elle couvre se trouve libéré de tous droits en résultant à compter du lendemain du jour de l’expiration de la date de validité ou de la date de notification de la décision de l’administration des Mines.

Les autorisations d’exploitations de carrières sont de deux types :

• l’autorisation pour les carrières permanentes dite autorisation d’exploitation de substances de carrières ;
• l’autorisation pour les carrières temporaires dite autorisation d’extraction de matériaux de carrière.

L’autorisation d’exploitation de carrières est délivrée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du Ministre chargé des Mines après consultations des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées, aux personnes physiques de nationalité ivoirienne et aux sociétés de droit ivoirien ayant présenté une demande conforme, à la réglementation minière et un projet accordant le plus grand intérêt à l’emploi de la main-d’œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier.

L’autorisation d’extraction de matériaux de carrière n’intervient qu’après liquidation de la taxe d’extraction afférente au cubage pour lequel elle est demandée.

Tout propriétaire du sol est tenu d’obtenir une autorisation avant toute exploitation de carrière sur son terrain.

Une autorisation d’exploitation de substances de carrière qui n’a pas été utilisée dans les deux ans à partir de sa date de validité est périmée. L’autorisation d’extraction le sera, après six mois si elle n’est utilisée dans ce délai.

Aucune carrière abandonnée pendant deux ans ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation.

L’autorisation d’exploitation de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d’exploiter les substances de carrière qui s’y trouvent.

L’autorisation d’exploitation comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’autorisation de transporter ou faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d’en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter.

L’autorisation d’exploitation permet également d’établir en République de Côte d’Ivoire, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrière.

L’autorisation d’exploitation de substances de carrière est valable pour quatre ans à compter de la date de l’Arrêté institutif. Elle est renouvelable par périodes successives de quatre ans conformément à la réglementation minière.

L’autorisation d’extraction de matériaux de carrière est valable pour une période maximum de un an, renouvelable une fois.

La superficie pour laquelle l’autorisation d’exploitation de carrières est accordée est définie dans l’autorisation.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de substances de carrière doit procéder au bornage du périmètre décrit dans l’autorisation par l’établissement de bornes et repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, le bornage n’a pas été effectué, il y est procédé d’office, aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation est tenu d’exploiter la carrière conformément à la réglementation minière et aux plans de développement et d’exploitation produits et approuvés par l’Administration des mines.

L’extension du périmètre d’une autorisation d’exploitation de substances de carrière est autorisée, sous réserve des droits ou demandes d’autorisation antérieurs dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les autorisations d’exploitation de substances de carrière sont cessibles, et transmissibles sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines dans les mêmes conditions que les titres miniers.

Les autorisations d’extraction de matériaux de carrière ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables.

La renonciation à une autorisation d’exploitation de carrières est en tout temps autorisée conformément à la réglementation minière.

Les autorisations d’exploitation de carrières peuvent être retirées ou restreintes pour les mêmes motifs que pour les titres miniers par l’autorité qui les a délivrées sans indemnité ni dédommagement.

En cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’une autorisation d’exploitation de carrières ou de déchéance de son bénéficiaire, la superficie qu’elle couvre se trouve libérée de tous droits à compter de zéro heure le lendemain du jour de l’expiration de la période de validité ou de la date de notification de la décision de l’administration des Mines.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article, si le bénéficiaire de l’autorisation souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, le propriétaire du sol aura un droit de préemption qui devra s’exercer dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tous les ouvrages établis à demeure pour l’exploitation sont laissés de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol dans les conditions prévues au programme de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités.