Titre 8 - De la réglementation des changes
Art. 92
Les titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d’une autorisation en vertu du Code Minier sont soumis à la réglementation des changes de la République de Côte d’Ivoire.
A ce titre, pendant la durée de validité de leur titre et autorisation et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de réglementation de change, ils peuvent être autorisés à :
- ouvrir et opérer en République de Côte d’Ivoire et ailleurs des comptes en monnaie locale et étrangère ;
- encaisser en République de Côte d’Ivoire ou à l’étranger tous fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant de la vente de leur production ;
- transférer à l’étranger les dividendes et produits des capitaux investis ainsi que le produit de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
- payer aux fournisseurs étrangers les biens et services nécessaires à la conduite des opérations.
La garantie de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles est régie par les traités internationaux intégrant la zone franc et l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Au personnel expatrié employé par le titulaire d’un permis ou le bénéficiaire d’une autorisation, résidant en République de Côte d’Ivoire sont garantis la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine de tout ou partie les sommes qui leur sont dues sous réserve d’avoir acquitté les impôts et cotisation diverses qui leur sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.
