Titre 5 - De l’exploitation des haldes et terrils des carrières
Art. 64
L’exploitation en vue de leur utilisation des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par des déchets d’exploitation de carrières est soumise à autorisation.
Les dispositions du chapitre 4 du Titre 3 traitant des autorisations d’exploitation de carrières s’appliquent à l’exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de carrières.
