Titre 13 - Dispositions finales
Art. 118
La loi 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ainsi que toutes les dispositions antérieures à caractère législatif s’y rapportant sont abrogées, à l’exception des textes pris pour son application qui resteront en vigueur tant et aussi longtemps qu’un nouveau règlement d’application n’aura pas été adopté.
Art. 119
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
