Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier

Aucun travail de prospection ou d’exploitation minière et de carrière ne peut être entrepris en surface à l’intérieur d’une zone de protection d’au moins cinquante mètres établie de part et d’autre ou aux alentours de propriétés closes, de murs ou d’un dispositif équivalent sans le consentement du propriétaire ou du possesseur ou à l’égard des villages ou groupes d’habitants, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés sans le consentement des collectivités concernées, ou des dépendances du domaine public artificiel sauf dans les conditions établies par la réglementation minière.

Des zones de dimensions quelconques peuvent également être définies pour la protection des travaux, travaux de recherches, ouvrages ou services d’intérêt public, ainsi qu’en tout lieu où l’intérêt général l’exige. Par arrêté pris par le Ministre chargé des Mines à la demande des intéressés et après enquête.

L’arrêté créant une zone de protection en définit les limites et désigne les voies d’accès autorisées. Il désigne en outre les autorités administratives chargées de la délivrance des cartes de résidence et des permis de séjour ou de circulation.

Les zones de protection ainsi instituées peuvent être réduites ou supprimées, l’exploitant entendu, dans les mêmes conditions que l’institution.

Les zones de protection de travaux de recherche peuvent être ouvertes à l’activité minière suivant les conditions particulières définies par la réglementation minière.

les intéressés ne pourront réclamer une indemnisation du préjudice subi du fait de mesures prises en application du présent article que s’ils ont dû démolir des ouvrages ou abandonner des travaux régulièrement réalisés en vues de l’exploitation desdites zones antérieurement à l’arrêté portant atteinte à leurs droits.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de prospection, de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation de substances minérales et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de l’autorisation ainsi que le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière.

L’occupation de ces terrains donne droit à indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime. Le simple passage sur ces terrains n’ouvre pas droit à l’indemnité si aucun dommage n’en résulte. Toutefois, le passage répété qui cause désagréments, dommages ou troubles de jouissance donne droit à une juste rétribution négociée d’accord parties le cas échéant avec l’arbitrage de l’administration des mines.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et d’utiliser les chutes d’eau libres, le tout à l’intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l’autorisation, sous réserve d’indemnisation ou du paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.

L’exécution de travaux, à l’intérieur du périmètre d’un permis ou d’une autorisation d’exploitation par le propriétaire du sol ou par l’Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en retirer.

Les litiges relatifs au montant de la compensation à payer ou toutes autres matières s’y rapportant sont soumis à l’arbitrage de l’administration des Mines dans les conditions définies par la réglementation minière.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances autres que minérales dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. A défaut, le propriétaire du sol peut demander qu’il lui soit permis de disposer contre paiement d’une juste indemnité, de celles de ces substances qui ne sont pas utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement de substances minérales extraites.

L’occupation ainsi que les travaux visés aux articles 67 et 68 peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seraient imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d’autorisation.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d’infrastructure appartenant à un exploitant et susceptibles d’un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l’usage public, à condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour l’exploitant et moyennant le cas échéant, le paiement d’une juste indemnité et des coûts d’utilisation.

Une convention passée entre les exploitants voisins, ou entre l’exploitant concerné et le Ministre chargé des Mines et tout autre Ministre concerné, définit les conditions et modalités d’ouverture de ces installations à un usage commun.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales en vertu des dispositions des titres 2, 3, et 4 du Code Minier, est tenue de les exécuter selon les règles de l’art de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de prospection, de reconnaissance, de recherche et d’exploitation de substances minérales, au transport, au stockage et à l’utilisation des substances explosives sont fixées par la réglementation minière.

Avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit dans le cadre d’un titre minier ou d’une autorisation, le titulaire ou bénéficiaire doit élaborer un règlement relatif à la sécurité et à l’hygiène spécifique aux travaux envisagés. Ce règlement est soumis à l’approbation de l’administration des Mines et une fois approuvé, le titulaire ou bénéficiaire est tenu de s’y conformer et de le faire respecter.

Tout accident survenu dans une mine ou une carrière ou dans leurs dépendances et toute cause de danger identifié doivent être portés à la connaissance de l’administration des Mines, dans les plus brefs délais possibles, par le titulaire du titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation.

En cas de péril imminent ou d’accident dans une exploitation, les ingénieurs des mines et autres agents autorisés de l’administration des mines ainsi que les officiers de police prennent toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la répétition.

En cas d’extrême urgence ou en cas de refus des intéressés de se conformer à ces mesures, celles-ci sont exécutées d’office par l’administration aux frais des intéressés.

Les activités régies par le Code Minier, doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l’environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière.

Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de carrières, avant d’entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain dans le cadre du titre ou de l’autorisation, doit préparer et soumettre à l’approbation de l’administration des Mines et de l’administration de l’Environnement et de tous autres services prévus par la réglementation minière, une étude complète d’impact environnemental, et un programme de gestion de l’environnement comprenant un plan de réhabilitation des sites et leurs coûts prévisionnel.

Toute modification substantielle du programme de gestion de l’environnement devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Administration des Mines.

En vue de préserver la santé et le bien-être des populations riveraines des sites miniers, des contrôles périodiques seront effectués :

• d’une part par le titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation, à ses frais, dans le cadre de son programme de gestion approuvé par l’administration minière ;
• d’autre part, par l’administration minière et le cas échéant par un organisme international spécialisé en la matière désigné par l’administration minière le tout à la charge de cette administration.

En cas de pollution hors normes constatées, les frais de contrôle, de vérification ultérieure et les amendes y afférentes seront imputés au titulaire du permis ou de l’autorisation, selon les modalités précisées par la réglementation minière.

Les titulaires d’un titre minier ou bénéficiaires d’une autorisation d’exploitation de carrières sont tenus d’exécuter le programme de gestion de l’environnement approuvé par l’Administration des Mines et l’Administration de l’Environnement et d’en assurer les coûts.

Outre les dispositions du Code Minier, les titulaires de titres miniers et les bénéficiaires d’autorisation sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires particulières régissant notamment, la préservation de l’environnement, l’urbanisme, les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et la protection du patrimoine forestier.