Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier

Les Ingénieurs des mines et autres Agents assermentés relevant de l’Administration des Mines ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions au Code Minier. Cette recherche peut comporter la fouille corporelle.

Les autres agents de l’Administration sont tenus de transmettre à l’Administration des Mines leurs procès-verbaux de recherche et de constatation des infractions au Code Minier ainsi que les substances minérales saisies.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main forte aux agents de l’Administration des Mines à première réquisition.

Dans tous les cas de litiges relatifs aux activités minières, les rapports et avis de l’Administration des Mines tiennent lieu de rapports d’experts.

Les procès-verbaux constatant les infractions et les produits saisis sont transmis au Procureur de la République territorialement compétent, et les mis en cause déférés au Parquet.

Sera puni d’une amende de 5.000 à 15.000 FCFA quiconque :

• s’oppose de quelque manière à l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ;
• exploite sans autorisation tout produit de carrières sur ses propres terres ;
• achète ou transporte des matériaux des carrières non autorisées ;
• titulaire d’un permis de recherche, dispose des produits extraits au cours de ses travaux de prospection ou de recherche minière, sans en faire la déclaration.

Sera puni d’une amende de 15.000 à 100.000 FCFA quiconque :

• titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, ne se conforme pas dans les 15 jours aux instructions des agents assermentés de l’Administration des Mines, relatives aux mesures d’hygiène ;
• loue, prête ou cède une autorisation à un tiers, sans l’accord préalable de l’administration des mines ;
• extrait sans autorisation les matériaux de carrière sur les terres du domaine public ou sur les terres privées.

Sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA quiconque :

• se livre sans autorisation au commerce de pierres et métaux précieux ;
• titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, ne se conforme pas dans les 15 jours aux injonctions des agents assermentés relatives aux mesures de sécurité et de la préservation de la qualité de l’environnement ;
• titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, ne fournit pas à l’Administration, dans les délais prescrits, les rapports détaillés sur les travaux, les résultats obtenus, les déclarations de statistiques de production, les entrées, les sorties et sur les stocks de produits au titre des opérations commerciales et de transformation ;
• exploite, sans autorisation, des substances minérales autres que celles visées par le titre minier ou l’autorisation ;
• s’acquitte en retard des droits fixes, des redevances superficiaires et proportionnelles ;
• se livre à des activités minières dans une zone de moins de 50 mètres de rayon autour des propriétés closes, des murs ou d’un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur ;
• ne porte pas à la connaissance de l’Administration, tout accident survenu ou toute cause de danger identifié dans une mine ou carrière ou dans ses dépendances :
• fournit ses déclarations de production et de vente après le délai prescrit par la réglementation minière ;
• titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation, modifie ou tente de modifier, le périmètre régulièrement attribué ;
• minore ou tente de minorer la valeur taxable des produits extraits ;
• exerce volontairement des violences ou voies de fait sur les agents de l’Administration dans l’exercice, ou à l’occasion, de leur profession.

Sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque :

• titulaire de titres miniers, procède, sans autorisation préalable accordée par Décret en Conseil des Ministres, à la fusion ou à la division desdits titres ;
• titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, ne se conforme pas aux obligations attachées aux droits que lui confèrent ceux-ci ;
• titulaire d’un titre minier, ne soumet pas à l’approbation préalable de l’Administration tous protocoles d’accord, contrats et conventions par lesquels il entend confier, céder ou transférer partiellement ou totalement les droits et obligations attachés audit titre ;
• ne s’acquitte pas des droits fixes, des redevances superficiaires et proportionnelles ;
• ne fournit pas ses déclarations mensuelles de production et de vente.

Sera puni d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque :

• donne sciemment des renseignements inexacts en vue d’obtenir un titre minier ;
• se livre à des travaux miniers dans les zones interdites à l’activité minière ;
• se livre à des activités minières avec des autorisations ou des titres miniers périmés ;
• se livre à des activités minières sans se conformer aux règles de sécurité et d’hygiène et aux dispositions relatives à la préservation de la qualité de l’environnement ;
• ne se conforme pas aux dispositions prévues par le règlement de sécurité et d’hygiène élaboré conformément à l’article 73 ;
• se livre de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation des substances minérales autres que les pierres et métaux précieux ;
• titulaire de titres miniers, ne tient pas régulièrement à jour, dans les conditions prévues par les règlements, les registres d’extraction, de ventes et d’expédition des produits extraits, ou refuse de présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler.

Sera puni d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 2 ans à 5 ans ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque :

• se livre ou tente de se livrer de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation des pierres et métaux précieux visés à l’article 65 ;
• falsifie ou modifie d’une façon quelconque, un titre minier.

Sera puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 5 ans à 10 ans ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, sans préjudice de poursuites découlant des engagements pris et stipulés dans le permis d’exploitation (PE) attribué en vertu de la présente loi, quiconque :

• titulaire déchu de son titre, refuse de se conformer aux dispositions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.

La tentative des infractions et la complicité prévues au présent titre au sens de l’article 24 et 27 du Code Pénal sont punissables.

Dans tous les cas d’infraction, l’Administration peut transiger à tout moment ou requérir en cas de condamnation :

• l’annulation de l’autorisation ou du titre minier ;
• la fermeture temporaire ou définitive du périmètre concerné par l’autorisation ou le titre minier ;
• la confiscation générale ou spéciale au bénéfice de l’Etat, des matériels ayant servi à commettre l’infraction et les produits qui en ont résulté ;
• l’affichage de la décision de condamnation au lieu d’infraction et aux chefs-lieux de Départements et de Sous-Préfectures pendant 3 mois ;
• la publication de la condamnation dans trois quotidiens paraissant en République de Côte d’Ivoire, trois fois successivement aux frais du ou des condamnés ;
• la suspension ou l’interdiction professionnelle ;
• l’interdiction de séjour ou de paraître, conformément aux dispositions des articles 77 et suivants du Code Pénal.

Les dispositions des articles 117 et 133 du Code Pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues et punies par les chapitres 2 et 3 du présent titre.

Les peines prévues au présent chapitre sont prononcées sans préjudice des amendes fiscales prévues dans le Code Minier.

En cas de récidive, l’amende sera portée au double et un emprisonnement n’excédant pas dix ans pourra être prononcé.