Chapitre 1 - Définition
Art. 1
La prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales ou fossiles sont soumis aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application dont l’ensemble constitue le Code minier.
Art. 2
Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles sont classés relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.
Art. 3
Sont considérés comme carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, de matériaux d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements.
Art. 4
Sont considérés comme mines les gîtes de toutes substances minérales qui ne sont pas classés dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles.
Les gîtes de certaines substances minérales susceptibles d’être considérées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, soit comme substances de carrière, soit comme substances concessibles, peuvent être dans les limites d’une autorisation expresse, exploités comme produits des carrières pour des travaux d’utilité publique.
Art. 5
Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol, elles en suivent le régime de propriété.
Le régime de leur prospection, de leur recherche et de leur exploitation fait l’objet de règlements particuliers.
