Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

L’exécution de travaux, soit par le propriétaire du sol, soit en vue de l’intérêt public, à l’intérieur d’une concession ou d’un permis minier, ouvre droit, au profit de son titulaire, au remboursement de ses dépenses devenues inutiles de ce fait, déduction faite, le cas échéant, des avantages qu’il en peut retirer.

Les litiges nés du règlement pécuniaire de ces opérations seront soumis à l’arbitrage obligatoire du service des Mines dans les conditions qui seront définies par décret.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l’abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition, contre paiement d’une juste indemnité s’il y a lieu, de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

L’occupation des terrains nécessaires à l’activité de recherche ou d’exploitation minière et aux industries qui s’y rattachent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier, s’effectue conformément aux dispositions définies par décret.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper les bois nécessaires à ces travaux et d’utiliser les chutes d’eau libres, le tout à l’intérieur du périmètre minier, sous réserve d’indemnisation ou du paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.

Les travaux visés à l’article 39 ainsi que les projets d’installation visés aux articles 41 et 42 peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seraient imposées aux titulaires des titres miniers.