Chapitre 7 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 48
Les agents du service des Mines sont chargés de la surveillance administrative et technique des activités soumises au Code minier.
Art. 49
Dans tous les cas où les contestations entre particuliers concernant les empiètements de périmètres de permis ou de concessions de mine sont portées devant les tribunaux civils, les rapports et avis du service des Mines peuvent tenir lieu de rapports d’experts.
Art. 50
Les permis et concessions en vigueur à la date d’entrée en application de la présente loi restent valable pour la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés et conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité, y compris en ce qui concerne la faculté de renouvellement.
Les conventions et règles spéciales restent valables.
Les autorisations personnelles délivrées avec ou sans limitation de durée deviendront caduques à la date de mise en application de la présente loi.
Art. 51
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
