Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

Par dérogation aux dispositions de la présente loi, la prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales figurant sur la liste des matières premières stratégiques font l’objet d’un régime particulier défini par décret. La liste de ces matières est établie dans les mêmes formes.

Des décrets désignent celles des substances à l’état brut rentrant dans la catégorie des pierres et métaux précieux, dont la possession, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions les ayant pour objet, sont soumis à autorisation préalable. Ils fixent également le régime de cette autorisation ainsi que les règles applicables en cas de découverte de telles substances par des personnes non autorisées, ou en cas de décès ou de disparition d’une personne autorisée à en détenir.

Sont soumis par l’effet de la présente loi aux dispositions de ces décrets, les diamants bruts non clivés ni taillés (diamants proprement dits, borts, carbones).

Des périmètres de protection peuvent être établis, dans les conditions définies par décret, à la demande des titulaires de permis d’exploitation ou de concessions portant sur les substances mentionnées à l’article 34.