Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé, auprès de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, une Plateforme de coopération et de coordination des acteurs de la chaine pénale de répression de la corruption et des infractions assimilées en abrégé « la Plateforme ».
Chapitre 2 - Attributions
Art. 2
La Plateforme a pour mission d’assurer la coopération et la coordination des activités d’enquêtes entre la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et les services concernés par les enquêtes, la poursuite et l’instruction des dossiers de corruption et d’infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée de :
- faciliter l’échange, le partage et les retours d’informations entre les services concernés en matière de répression de la corruption et des infractions assimilées ;
- suivre l’état d’évolution des dossiers relatifs è des faits présumés de corruption ou d’infractions assimilées en phase d’enquêtes, de poursuites, d’instruction et de jugement ;
- recueillir les statistiques des dossiers traités au niveau des services d’enquêtes, de poursuites, d’instruction et de jugement en matière de corruption et infractions assimilées ;
- organiser et coordonner des enquêtes conjointes entre les acteurs de la Plateforme ;
- proposer des actions de renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale de répression de la corruption et des infractions assimilées.
Chapitre 3 - Composition
Art. 3
La Plateforme des acteurs de la chaine pénale de répression de la corruption et infractions assimilées est composée comme suit :
- le directeur de l’Investigation et des Poursuites de la HABG ;
- le sous-directeur de l’Investigation de la HABG ;
- un représentant de l’inspection générale d’État ;
- un représentant du siège du Pôle pénal économique et financier ;
- un représentant des juridictions d’instruction du Pôle pénal économique et financier ;
- un représentant du Parquet près le Pôle pénal économique et financier ;
- un représentant du tribunal militaire ;
- un représentant de la section Recherches de la Gendarmerie nationale ;
- un représentant de la direction de la Police économique et financière ;
- un représentant de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ;
- un représentant de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
- un représentant de la Brigade de Lutte contre la corruption ;
- un représentant de l’Unité de Lutte contre le Racket ;
- un représentant de l’Unité de lutte contre la Criminalité transnationale organisée ;
- un représentant de la direction de l’Informatique et des Traces technologiques de la Police nationale ;
- un représentant de la Brigade de Répression aux Infractions au Code minier ;
- un représentant du Bureau central national Interpol ;
- un représentant de la direction de la Police des Stupéfiants et des Drogues ;
- un représentant de la direction de la Police criminelle ;
- un représentant de la direction des Enquêtes douanières ;
- un représentant de la direction des Enquêtes, du Renseignement et de l’Analyse-Risque de la direction générale des Impôts ;
- un représentant de la direction générale de l’Office ivoirien des Parcs et Réserves ;
- un représentant de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels (AGRAC) ;
- un représentant du Comité national de Lutte contre la Contrefaçon ;
- un représentant de l’Inspection générale et Audit du Trésor ;
- un représentant de la Gendarmerie territoriale ;
- un représentant de la Police forestière et du Contentieux ;
- un représentant de la Brigade spéciale de Sécurité et d’Intervention.
Les membres de la plateforme sont nommés par arrêté du Président de la HABG sur désignation des responsables des structures dont ils relèvent.
La plateforme peut faire appel à toutes structures ou personnes ressources en fonction de leur expertise ou de leur implication dans un dossier de corruption ou d’infractions assimilées.
Chapitre 4 - Fonctionnement
Art. 4
La Plateforme est présidée par le directeur de l’Investigation et des Poursuites de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernante.
En l’absence du président, la Plateforme est présidée par le sous-directeur de l’Investigation.
Le secrétariat de la Plateforme est assuré par la direction de l’Investigation et des Poursuites de la HABG.
Art. 5
La Plateforme se réunit sur convocation de son président, tous les trois mois et chaque fois que de besoin.
Les membres sont conviés par tout moyen.
Les comptes rendus des réunions de la Plateforme sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Art. 6
Le président de la plateforme est chargé, notamment, de :
- convoquer et présider les réunions ;
- coordonner les activités de la plateforme ;
- veiller au respect de la charte d’éthique des membres de la plateforme.
Art. 7
Le secrétariat de la Plateforme est chargé de :
- préparer les réunions et les travaux de la Plateforme ;
- animer et suivre l’application effective des mesures et recommandations issues des réunions ;
- conserver et gérer les documents relatifs aux activités de la Plateforme.
Le secrétariat assure toutes autres tâches qui lui sont assignées par le président de la Plateforme.
Art. 8
Les membres de la Plateforme favorisent entre eux la coopération la plus large possible et l’échange d’informations, en temps opportun.
Les membres de la Plateforme peuvent créer des équipes conjointes de travail sur des dossiers spécifiques en vue de détecter, retracer ou de prévenir des types particuliers d’infractions à la législation en matière de corruption, appelant des activités simultanées et coordonnées.
Art. 9
Le partage d’informations se fait par tout moyen laissant trace écrite ou par tout autre moyen, dans le strict respect des règles de confidentialité à travers des canaux sécurisés.
Art. 10
Les membres de la Plateforme sont tenus au respect du secret des informations, faits et renseignements dont ils ont eu connaissance à l’occasion des réunions de la plateforme.
Les informations, faits et renseignements partagés ne peuvent être diffusés ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.
Tout manquement à ces dispositions expose son auteur à l’exclusion de la Plateforme sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 11
La qualité de membre de la Plateforme ne donne droit à aucune rémunération, prime ou indemnité.
Toutefois, des frais de défraiement dont le montant est fixé par décision du Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont alloués aux membres.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 12
Le directeur de l’Investigation et des Poursuites et le directeur des Affaires financières, de la Comptabilité et du Patrimoine de la HABG sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
