Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

Le droit de faire de la prospection et des recherches minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherche. Toutefois, par exception au principe ainsi posé, la prospection peut faire l’objet d’une simple autorisation dans les conditions qui seront définies par décret.

Le droit d’exploiter une mine ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis d’exploitation ou d’un contrat de concession.

L’Etat peut se livrer à toutes opérations minières dans les conditions fixées par des règlements particuliers.

Les individus condamnés à une peine d’emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation et le commerce des substances minérales ne peuvent obtenir de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Les titres dont ils seraient titulaires au moment de la condamnation et qui n’auraient pas fait l’objet d’annulation en vertu de l’article 10, peuvent ne pas être renouvelés pendant le même délai.

Les permis miniers comprennent les permis de recherches et les permis d’exploitation.

Les permis de recherches sont attribués au choix de la puissance publique sans que ce choix puisse ouvrir aucun droit à indemnité au bénéfice du demandeur débouté totalement ou partiellement. Ils sont toujours attribués sous réserve des droits antérieurs. La durée des permis de recherche est, au maximum, de sept ans, renouvellements compris.

Les permis d’exploitation sont accordés aux titulaires des permis de recherches qui ont, pendant la durée de ceux-ci, fourni la preuve, par des travaux régulièrement poursuivis, de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité.

La durée des permis d’exploitation est au maximum, de vingt ans, renouvellements compris.

L’annulation des permis ne peut être prononcée que pour des motifs limitativement énumérés par des règlements miniers ou les cahiers des charges.

Le renouvellement des permis peut être accordé dans les conditions définies par décret.

L’extension des permis à des substances nouvelles peut être accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.

La renonciation totale ou partielle à un permis doit être acceptée par l’Administration.

A l’expiration d’un permis, pour quelque cause que ce soit, les terrains sur lesquels il portait se trouvent libérés de tous droits attachés au dit permis.

Les différents types de permis de recherches sont définis et attribués par décret.

Le permis de recherches confère dans les limites de son périmètre, en surface ou en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances pour lesquelles il est délivré, ainsi que celui de disposer, après déclaration, des produits extraits.

Le permis de recherches constitue un droit mobilier indivisible, non amodiable ni susceptible d’hypothèque. Il est cessible et transmissible avec l’autorisation de l’Administration.

Cette autorisation sera réputée accordée à l’égard de tout contrat ayant un autre objet que la cession définitive du permis, et notamment du contrat conférant l’usage total ou partiel des droits du premissionnaire, si l’Administration n’a pas notifié son opposition dans les trois mois qui suivent la déclaration.

Le permis d’exploitation est accordé dans les conditions définies par décret.

Sa délivrance peut donner lieu à l’attribution de redevances parts ou actions d’apport au bénéfice de la puissance publique.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface ou en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des gîtes de substances pour lesquelles le permis de recherches dont il dérive est valable et pour lesquelles la preuve du gisement exploitable est fournie.

Le permis d’exploitation constitue un droit mobilier indivisible, non susceptible d’hypothèque. Il est cessible, transmissible et amodiable avec l’autorisation de l’Administration.

Cette autorisation sera réputée accordée à l’égard de tout contrat ayant un autre objet que la cession définitive ou l’amodiation du permis et notamment du contrat conférant l’usage total ou partiel des droits du permissionnaire si l’Administration n’a pas notifié son opposition dans les trois mois qui suivent la déclaration.

Le contrat de concession doit être approuvé par décret.

Il purge en faveur du concessionnaire tous les droits résultant du permis minier.

Dans le cas où l’inventeur n’obtient pas la concession, il a droit, de la part du concessionnaire, à une indemnité réglée par le contrat de concession et garantie par une hypothèque sur la concession.

Si aucun concessionnaire n’est agréé, une indemnité est versée par l’Etat à l’inventeur.

La concession confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface ou en profondeur, le droit exclusif de prospection de recherche et d’exploitation des gîtes de substances pour lesquelles elle est accordée.

Elle constitue un droit immobilier, durée limitée distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque dans les conditions définies par le contrat de concession. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation constituent des dépendances immobilières de la concession. Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions.

La concession est cessible transmissible, amodiable et peut, faire l’objet de fusion de division sous réserve d’autorisation préalable accordée par décret.

Toute convention non visée au précédent alinéa par laquelle le titulaire d’une concession confie partiellement ou totalement l’usage de ses droits à un tiers, est soumise à déclaration préalable, l’Administration disposera d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’autorisation, passé ce délai, l’absence de réponse vaudra autorisation.

L’extension d’une concession à des substances nouvelles peut être demandée par son titulaire. Elle est accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.

L’annulation d’une concession ne peut être prononcée que pour des motifs limitativement énumérés par les règlements miniers ou les cahiers des charges.

Le concessionnaire est alors déchu de tous les droits qu’il tient du contrat de concession et doit purger les hypothèques qui grèvent la concession.

La renonciation totale ou partielle à une concession doit être acceptée par l’Administration dans les formes prévues pour l’approbation du contrat.

Elle entraîne l’annulation, dans les limites qu’elle stipule du contrat de concession.

L’expiration du contrat de concession entraîne l’extinction des droits hypothécaires qui en découlaient sous réserve des dispositions contenues à l’article 29.

La concession ne peut être accordée pour une durée supérieure à 75 ans ; elle est renouvelable.

Le contrat de concession est toujours conclu sous condition résolutoire. Celle-ci stipule le retour au domaine en cas d’inexécution des obligations principales du concessionnaire.

A l’expiration du contrat de concession, les installations et constructions destinées à l’exploitation font retour à l’Etat.

Celui-ci se réserve en outre le droit de racheter les apports privés à l’issue d’un délai fixé dans le contrat.

Lors de l’attribution de concessions à des sociétés de personnes ou de capitaux, l’Etat peut exiger que lui soient réservées des parts ou des actions d’apports.