Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

Les ingénieurs des Mines et autres agents assermentés appartenant au service des Mines, ont la qualité d’officiers de Police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

Cette recherche entraîne le droit de visite corporelle.

Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 5 millions de francs, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement, quiconque :

1° Se livrera ou tentera de se livrer de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation des pierres et métaux précieux visés à l’article 34 ;

2° Aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque, un permis minier ou un titre de concession minière ;

3° Aura aidé ou assisté les auteurs des infractions prévues à l’alinéa premier du présent article dans les faits :

• ayant préparé, facilité ou consommé l’infraction, notamment en leur procurant moyens de transport, lieu de réunion et d’hébergement ou instruments de travail ;
• visant à leur assurer l’impunité, notamment en leur permettant d’échapper aux investigations ou de se soustraire aux recherches en leur procurant moyens de transport, lieu de réunion, de retraite ou d’hébergement, ou en entravant l’action de la justice par des renseignements volontairement erronés ou par tout autre moyen.

Les coupables pourront en outre être interdits de séjour pendant cinq ans au plus.

Les pierres et métaux précieux extraits illicitement seront saisis, et la confiscation en sera prononcée.

De même, seront saisis les instruments de travail et les moyens de transport utilisés et la confiscation pourra en être prononcée.

Sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement quiconque :

• 1° aura sciemment donné des renseignements inexacts en vue d’obtenir l’attribution d’un permis minier ou d’un titre de concession minière ;
• 2° se livrera de façon illicite à des travaux, de prospection, de recherche ou d’exploitation des substances minérales autres que les pierres et métaux précieux ;
• 3° étant concessionnaire de mines ou titulaire de permis miniers n’aura pas régulièrement tenu à jour, dans les conditions prévues par les règlements, les registres d’extraction, de vente et d’expédition des produits extraits, ou qui se sera refusé à présenter lesdits registres aux agents habilités à les contrôler. Les pierres et métaux précieux effectivement détenus dont il n’aura pas été fait mention dans ces registres seront saisis et la confiscation en sera prononcée.

Il pourra être établi, dans les conditions définies par décret, des périmètres de protection à l’intérieur desquels, sera présumé se livrer de façon illicite à des travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation des pierres ou métaux précieux, quiconque ne pourra justifier de motifs autres que ceux qui précèdent pour expliquer sa présence dans les zones ainsi protégées.

Seront applicables dans ce cas les peines prévues à l’article 46.