Loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier

La prospection, la recherche et l’exploitation minières effectuées en surface, à l’intérieur d’une zone de 50 mètres établie de part et d’autre ou à l’entour des dépendances du domaine public artificiel, doivent être autorisées dans les conditions définies par décret.

Peuvent être interdites ou restreintes dans les mêmes conditions, la prospection, la recherche et l’exploitation minières à l’intérieur de périmètres de dimensions quelconques établis pour la protection des travaux, ouvrages ou services d’intérêt public, ainsi qu’en tous lieux où l’intérêt général l’exige.

Les intéressés ne pourront. réclamer l’indemnisation du dommage subi du fait des mesures prises en vertu des règlements prévus pour l’application de l’article 36, que s’ils ont dû démolir des ouvrages ou abandonner des travaux régulièrement faits en vue de l’exploitation des dits périmètres antérieurement, à la décision portant interdiction ou restriction de leurs droits.

Aucun travail de prospection, de recherche ou d’exploitation minière ne peut être ouvert à la surface dans une zone de 50 mètres au moins de rayon autour de propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, sans le consentement du propriétaire ou du possesseur.

Les mêmes dispositions s’appliquent au bénéfice de la collectivité traditionnelle intéressée, à l’égard des villages et groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés.