Loi n° 1995-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes pris pour son application.

Le demandeur débouté totalement ou partiellement ne peut prétendre à indemnité de la part de l’administration.

Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances minérales ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche.

Il confère également à son titulaire le droit exclusif de demander à tout moment pendant la validité du permis de recherche et d’obtenir, s’il a exécuté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier, un permis d’exploitation en cas de découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre du permis de recherche.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage ou d’hypothèque.

Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter de la date du Décret institutif. Il est renouvelable deux fois par périodes successives de deux ans.

Après sept ans, un renouvellement exceptionnel supplémentaire et unique peut toutefois être accordé pour une période n’excédant pas trois ans si l’intérêt des résultats obtenus et si l’ampleur des travaux de recherche et des investissements déjà engagés, ou à engager, sont jugés d’importance particulière par l’administration des Mines.

La superficie, pour laquelle le permis de recherche est accordé, doit être définie en kilomètres carrés et comprise entre un minimum et un maximum prévus par la réglementation minière. Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite de moitié. La superficie restante est toujours établie par le titulaire conformément à la réglementation minière.

Le titulaire du permis de recherche doit faire borner le périmètre du permis de recherche conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, le bornage n’a pas été effectué, il y est procédé d’office, aux frais du titulaire.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu d’exécuter le programme de recherche qu’il a produit auprès de l’administration avec sa demande de permis et de dépenser pour ces travaux le montant minimum prévu.

Il doit commencer les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre du permis dans un délai d’un an à partir de sa date d’effet et les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l’occasion de la recherche et des essais qu’elle peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et sous réserve d’en faire déclaration préalable à l’administration des Mines.

Le permis d’exploitation est accordé de droit, par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son permis de recherche. Cette preuve est matérialisée par une étude de faisabilité. Le demandeur doit avoir respecté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier et doit présenter une demande conforme à la réglementation minière avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel la demande du permis d’exploitation est formulée.

L’attribution d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. Le permis de recherche continue toutefois à subsister jusqu’à expiration à l’extérieur de ce périmètre.

Le permis d’exploitation n’est accordé qu’après enquête de commodo et incommodo.

L’enquête permet entre autre à l’Etat d’établir les conditions dans lesquelles l’exploitation sera autorisée. Celles-ci feront partie intégrante du Décret institutif.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, et aux conditions qui y sont définies, le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements qui s’y trouvent.

Le permis d’exploitation comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’autorisation de transporter ou faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d’en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter. Toutefois l’exploitation des pierres et métaux précieux reste soumise à certaines dispositions définies par la réglementation minière.

Le permis d’exploitation permet également d’établir en République de Côte d’Ivoire, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement, traitement, raffinage et transformation de substances minières.

Il constitue un droit mobilier, indivisible et non susceptible de gage ou d’hypothèque.

Le permis d’exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle que indiquée dans l’étude de faisabilité sans que la période de validité initiale n’excède vingt ans.

Il est renouvelable par périodes successives équivalentes à la durée de vie complémentaire démontrée dans les mêmes conditions que la durée initiale jusqu’à épuisement du gisement.

La superficie pour laquelle le permis d’exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l’exploitation est sollicitée. Le titulaire du permis d’exploitation doit faire borner la superficie du permis d’exploitation conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur. Si, après mise en demeure, le bornage n’a pas été effectué, il y est procédé d’office aux frais du titulaire.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement à l’intérieur du périmètre du permis dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi du permis et de les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu d’exploiter le gisement en se conformant à l’étude de faisabilité et au plan de développement et d’exploitation soumis à l’administration des mines.

Un différé ou une suspension de travaux d’exploitation, peut être accordé à la demande du permissionnaire lorsque le motif invoqué est fonction de l’état du marché. Le différé ou la suspension est valable pour deux ans et peut être renouvelé pour trois périodes successives de un an.

Les demandes de différé ou de suspension et leurs renouvellements sont accordés sur présentation d’une étude de faisabilité actualisée, d’un programme de conservation de gisement et d’un plan de sécurité des installations et du site conformément à la réglementation minière.

Les droits du titulaire d’un titre minier portent sur l’étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par les verticales qui s’appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie en coordonnées cartésiennes appuyées le cas échéant par des repères géographiques conformément à la réglementation minière.

L’extension du périmètre géographique d’un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

Les titres miniers sont renouvelables par Arrêté du Ministère chargé des Mines sur demande du titulaire présentée trois mois au moins avant expiration de la période de validité en cours.

Leur renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations lui incombant en vertu du Code Minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

S’il n’a pas été statué sur une demande de permis d’exploitation ou de renouvellement de titre minier, avant l’expiration de la période de validité en cours du permis de recherche, la validité de ce permis est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visé par la demande de renouvellement du permis de recherche ou d’attribution d’un permis d’exploitation.

Si le renouvellement est refusé ou si la demande de permis d’exploitation est rejetée, les terrains couverts par le permis sont libérés de tous droits en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de la décision de refus ou de rejet.

Les titres miniers sont cessibles et transmissibles sous réserve de l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines et dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Le titulaire du titre minier doit porter à la connaissance du Ministre, pour approbation, tout contrat ou accord par lequel il promet de confier, céder ou transmettre ou par lequel il confie, cède ou transmet, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier.

Tout accord ainsi conclu ne peut être passé que sous conditions suspensives de cette autorisation.

L’approbation du Ministre est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations lui incombant en vertu du Code Minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à condition toutefois que le cessionnaire ou titulaire potentiel satisfasse aux conditions prévues par la réglementation minière.

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d’un titre minier ainsi qu’au titre minier lui-même est, en tout temps, autorisé sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l’administration des mines dans les conditions prévues par la réglementation minière. Cette décision n’interviendra qu’après le paiement des sommes dues à l’Etat à la date de la renonciation en fonction de la superficie à laquelle le titulaire renonce et après l’exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relativement à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des sites.

Les titres miniers attribués en vertu du Code Minier ainsi que ceux en cours de validité à la date de son entrée en vigueur peuvent être retirés ou restreints par l’autorité qui les a délivrés, sans indemnité ou dédommagement ; dans les mêmes formes pour l’un des motifs limitativement énumérés ci-après suite à une mise en demeure accordant un délai de soixante jours pour remédier au défaut qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai imparti :

• si l’activité de recherche est retardée ou suspendue sans motif valable, pendant plus d’un an ;
• si l’étude de faisabilité produite démontre l’existence d’un gisement à l’intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie dans un délai d’un an d’une demande de permis d’exploitation ;
• si les travaux de démarrage de l’exploitation ou l’exploitation sont retardés ou suspendus pendant plus de deux ans sans autorisation, pour des motifs autres que l’état du marché :
• cession ou transmission non autorisée ;
• infractions graves aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
• non versement de droits et taxes ;
• manquement aux obligations ayant trait à la conservation du patrimoine forestier, à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des sites exploités ;
• déchéance du titulaire.

Sous réserve du droit de préemption ci-après prévu, en cas d’expiration, de renonciation ou de retrait d’un titre minier ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu’il couvre se trouve libéré de tous droits en résultant à compter de zéro heure le lendemain de l’expiration de sa période de validité ou de la date de notification de la décision de l’administration des mines.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article, si le titulaire souhaite vendre les appareils, engins, installations, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l’Etat aura un droit de préemption qui devra s’exercer dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d’une manière générale tous ouvrages installés à demeure pour l’exploitation sont laissés de plein droit à l’Etat dans les conditions prévues au programme de gestion de l’environnement et de réhabilitation des sites exploités.