Art. 1
Le présent arrêté fixe les montants des contrats de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières au-delà desquels l’attribution de marché est soumise obligatoirement à appel d’offres ouvert.
Art. 2
Les montants évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont fixés ainsi qu’il suit :
I. Dans les activités pétrolières et gazières en amont
- 1° pour les marchés de sous-traitance pétrolière ;
- a) exploration : 124.000.000 FCFA ;
- b) production : 310.000.000 FCFA ;
- 2° pour les marchés de prestation de services et de fourniture de biens et services ;
- a) exploration : 10.000.000 FCFA ;
- b) Production : 10.000.000 FCFA ;
II. Dans les activités pétrolières et gazières en aval
- 1° pour les marchés de sous-traitance pétrolière
- a) transformation et importation : 20.000.000 FCFA ;
- b) stockage : 10.000.000 FCFA ;
- c) distribution : 10.000.000 FCFA ;
- d) transport et exportation : 5.000.000 FCFA ;
- 2° pour les marchés de Prestation de services et de Fourniture de biens et services ;
- a) transformation et importation : 10.000.000 FCFA ;
- b) stockage : 5.000.000 FCFA ;
- c) Distribution : 5.000.000 FCFA ;
- d) transport et exportation : 5.000.000 FCFA.
Art. 3
Toute pratique tendant à contourner les seuils susmentionnés, en vue de se soustraire à l’obligation d’attribution de marché par appel d’offres ouvert, est passible de sanctions telles que prévues par la loi n° 2022-408 du 13 juin 2022 relative au Contenu Local dans les Activités Pétrolières et Gazières et son décret d’application.
Art. 4
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure contraire.
Art. 5
Le directeur général des Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
