Dispositions liminaires
Art. 1Objet
La présente Instruction a pour objet de fixer les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’UMOA à l’encontre des Systèmes Financiers Décentralisés en abrégé SFD, en sus des sanctions disciplinaires.
Art. 2
Classification des infractions à la réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés et des Bureaux d’Information sur le Crédit
La classification des infractions à la réglementation des SFD et des Bureaux d’Information sur le Crédit est fonction, notamment, de leur nature et de leur degré de gravité. Ces infractions sont regroupées en trois catégories selon l’échelle des risques sous-jacents.
Les infractions de première catégorie portent sur les manquements aux dispositions de la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, induisant des risques administratifs, résultant notamment du non-accomplissement de formalités administratives.
Les infractions de deuxième catégorie regroupent les manquements aux dispositions de la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, résultant du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne.
Les infractions de troisième catégorie sont relatives aux manquements aux dispositions de la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, qui sont de nature à affecter la structure financière de l’établissement concerné.
Une grille de classification des infractions à la réglementation des SFD ou des Bureaux d’Information sur le Crédit est jointe en annexe de la présente Instruction.
Art. 3Montant maximal des sanctions pécuniaires
Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est, au plus, égal à dix pour cent des fonds propres requis en vue du respect de la norme de capitalisation pour les SFD de l’UMOA, sans toutefois excéder trente millions de FCFA.
En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder le montant plafond visé à l’alinéa premier ci-dessus.
Art. 4Quantum des sanctions pécuniaires
Dans la limite des plafonds définis à l’article 3 ci-dessus, le tableau annexé à la présente Instruction établit le montant des sanctions pécuniaires par nature d’infraction.
Art. 5Recouvrement des sanctions pécuniaires
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest en abrégé « BCEAO ».
Les SFD à l’encontre desquels la Commission Bancaire de l’UMOA a prononcé une sanction pécuniaire, s’acquittent de la somme due par émission d’un ordre de virement bancaire ou d’un chèque bancaire en faveur de la Banque Centrale, au plus tard à l’issue du délai imparti dans la décision de notification.
En cas de non-paiement, à l’expiration du délai de recours de deux mois, la Banque Centrale saisit les établissements de crédit dans lesquels le SFD dispose d’un compte, à l’effet de prélever d’office le montant dû au titre de la sanction pécuniaire.
Art. 6Entrée en vigueur
La présente Instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet.
Elle entre en vigueur à compter du 28 mai 2018 et sera publiée partout où besoin sera.
N° | Infractions de 1ère catégorie (Manquements notamment aux dispositions de la réglementation des SFD et des Bureaux d’Information sur le Crédit induisant des risques administratifs). | Infractions de 2ème catégorie (Infractions aux dispositions de la réglementation des SFD et des Bureaux d’Information sur le Crédit résultant, en particulier, du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne). | Infractions de 3ème catégorie (Infractions aux dispositions de la réglementation des SFD et des Bureaux d’Information sur le Crédit, qui sont de nature à affecter principalement, la structure financière de l’établissement concerné). |
1 | Non-communication des statuts au Ministre chargé des Finances et non dépôt au greffe de la juridiction compétente ainsi que la tenue irrégulière de la liste des administrateurs et dirigeants ainsi que le non-respect des obligations y afférentes (article 27 de la loi applicable aux SFD) Non-respect de l’obligation de faire figurer dans leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres, leur dénomination sociale suivie des références du texte qui les régit, de l’agrément et de l’enregistrement au registre des SFD, dans la catégorie où ils ont été autorisés (article 20 de la loi applicable aux SFD) | Non transmission à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire, dans les trente jours qui suivent sa production de la copie du rapport du contrôle effectué avec l’aide d’une assistance technique externe sollicitée par le SFD (article 39 de la loi applicable aux SFD) Non- communication au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire, des rapports internes de vérification ou d’inspection (article 40 de la loi applicable aux SFD) Non transmission, au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice, des rapports et états financiers annuels ainsi que les documents annexés (article 51 de la loi applicable aux SFD) Non-certification des états financiers (article 53 de la loi applicable aux SFD) | |
2 | Non-respect de l’obligation de faire figurer la dénomination sociale ainsi que les références de l’agrément sur tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses (article 21 de la loi applicable aux SFD) Non-respect de l’obligation de conserver le consentement du client (article 42-point 2 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-désignation ou non-approbation d’un commissaire aux comptes (article 53 de la loi applicable aux SFD) Non-publication des états financiers (article 54 de la loi applicable aux SFD) | Non-respect des règles portant sur le fonctionnement du contrôle interne et de la gouvernance contenues dans les textes en vigueur Manquements aux obligations de consultation du Bureau d’Information sur le Crédit (article 60 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Manquements aux obligations d’informer le client en cas d’actions défavorables et de lui fournir une copie du rapport de crédit ayant servi de base à la décision (article 43-point 4 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect de la règle relative à l’inopposabilité du secret professionnel aux Autorités monétaires et de contrôle ainsi qu’à l’Autorité judiciaire (article 58 de la loi applicable aux SFD) | Non-respect des normes prudentielles (articles 35, 36, 85, 115, 123 et 124 de la loi applicable aux SFD) Non-constitution de la réserve spéciale ou générale (articles 85 et 124 de la loi applicable aux SFD) |
3 | Exercice de la fonction d’administrateur ou de dirigeant sans dérogation à la condition de nationalité (article 29 de la loi applicable aux SFD). | Agissements visant à s’opposer au contrôle effectué par les Autorités de contrôle (Ministère chargé des Finances, Banque Centrale et Commission Bancaire) (article 44 de la loi applicable aux SFD) Refus de soumission du SFD au contrôle de la Commission Bancaire ou de la Banque Centrale pendant la durée de la liquidation (article 138 de la loi applicable aux SFD) Non-respect du secret professionnel (article 28 de la loi applicable aux SFD) Réalisation sans autorisation, par un SFD dûment agréé, d’opérations non prévues dans la décision d’agrément (collecte des dépôts, etc.) (article 6 de la loi applicable aux SFD) Manquements aux obligations de déclaration des informations à la BCEAO pour le compte du Bureau d’Information sur le Crédit (article 42-points 6 et 7 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) | |
4 | Non-notification aux Autorités de contrôle des ouvertures, fermetures, transformations, transferts cessions ou mises en gérance de guichets ou agences (alinéa 2 de l’article 17 de la loi applicable aux SFD) | Réalisation d’opérations de franchissement de seuil par un SFD, d’affiliation ou de désaffiliation et de regroupement de SFD, en l’absence des autorisations préalables requises (articles 16, 17 et 111 de la loi applicable aux SFD) | |
5 | Violation des interdictions d’exercice d’activités pour cause de condamnation, de faillite, de destitution, de suspension ou de démission (articles 30, 31 et 32 de la loi applicable aux SFD) Non-communication de documents et renseignements aux Autorités de contrôle (Ministère chargé des Finances, Banque Centrale et Commission Bancaire) (articles 55, 56 et 57 de la loi applicable aux SFD) | ||
6 | Non-respect des règles de l’UMOA fixant les taux et conditions des opérations avec la clientèle ainsi qu’aux obligations de transparence dans la tarification des services financiers (article 60 de la loi applicable aux SFD) Non-adhésion à un système de garantie des dépôts (article 69 de la loi applicable aux SFD) Non-constitution, par un réseau de SFD, d’un fonds de sécurité (article 114 de la loi applicable aux SFD) Non-respect de l’obligation de fournir au Bureau d’Information sur le Crédit les informations sur les antécédents de crédit de leurs clients ayant consenti au partage et à la consultation des informations sur le crédit les concernant (article 42-point 5 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect de la confidentialité des informations dans le cadre du système de partage d’information sur le crédit (article 42 point 3 et article 43 points 1, 2, 5 et 6 de la loi d’Information sur le Crédit) | Non-signature du contrat de prestation de services avec le Bureau d’Information sur le Crédit ou non-adhésion au Code de conduite et d’éthique (articles 42-point 4 et 43 point 3 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect des règles relatives aux modalités et à la finalité de la collecte et du partage des renseignements personnels (articles 55 et 62 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) |
Tableau n° 2.1 - sanctions pécuniaires applicables aux SFD
Catégories d’infraction | Quantum des sanctions pécuniaires |
Première catégorie | Soixante-quinze mille à trois millions de FCFA |
Deuxième catégorie | Trois millions cinq cent mille à quinze millions de FCFA |
Troisième catégorie | Seize millions à trente millions de FCFA |
