Décret n° 2024-372 du 12 juin 2024 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement de la Statistique

Il est créé un Fonds national dénommé « Fonds National de Développement de la Statistique », en abrégé FNDS.

Le Fonds national de Développement de la Statistique est logé à la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNL qui en assure la gestion administrative et financière.

Le FNDS a pour principale mission de mobiliser, de recueillir et de sécuriser les ressources destinées au financement du Système statistique national. A ce titre, il est chargé de :

• participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de financement du Système statistique national ;
• participer à la mise en œuvre de la stratégie générale de mobilisation des ressources financières du Système statistique national à court et moyen terme ;
• réaliser des investissements productifs afin d’assurer l’accompagnement financier durable du Système statistique national.

Le FNDS est placé sous la tutelle technique du Ministre charge de la Statistique, et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le FNDS est administre par un Comité de gestion composé comme suit :

• un représentant du Ministre chargé de la Statistique ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé du Portefeuille de l’État ;
• le directeur général de la Banque nationale d’Investissement ;
• le président du Conseil national de la Statistique ;
• le directeur général de l’Agence nationale de la Statistique.

Les représentants des Ministres de tutelle et le directeur général de la Banque nationale d’Investissement peuvent inviter, pour une séance particulière, avec voix consultative, toute personne dont l’avis technique est utile aux délibérations du Comité de gestion.

Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par la Banque Nationale d’Investissement.

Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Statistique et du Ministre chargé des Finances, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Cet arrêté nomme, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant qui est seul habilité à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement avec les mêmes pouvoirs.

Le Comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre chargé de la Statistique.

En cas d’absence du président et de son suppléant, si le quorum fixé à l’article 9 est atteint, le Comité de gestion peut délibérer, sous la présidence du représentant du Ministre chargé des Finances.

En cas d’absence des représentants des Ministres de tutelle, le Comité de gestion ne peut délibérer valablement.

Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président ou en cas d’urgence particulière à celle du Ministre de tutelle financière ou du directeur général de la Banque Nationale d’Investissement.

Les convocations sont adressées aux membres, quinze jours avant la date de la réunion sur un ordre du jour précis. Ce délai peut être ramené à 72 heures en cas d’urgence.

Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins, des membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et le secrétaire, et conservé à la Banque Nationale d’Investissement.

Le directeur général de la BNI rend exécutoire les délibérations du Comité dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

Les membres du Comité de gestion sont astreints au secret des délibérations ainsi que toute personne qui y assiste.

Le Comité de gestion délibère sur toutes les questions relatives à :

• 1° la gestion du Fonds et notamment :
• les programmes d’activités :
• le budget ;
• les états financiers ;
• les rapports annuels d’activités ;
• le règlement intérieur et sa mise en œuvre.
• 2° la réalisation de son objet, notamment le règlement des dépenses relatives aux opérations mentionnées à l’article 3.

Le Comité de gestion suit l’exécution des programmes relatifs au développement durable et à la promotion de la statistique. Il établit des rapports semestriels et un rapport en fin d’exercice qu’il soumet aux Ministres de tutelle.

Le Comité de gestion s’appuie sur le secrétariat technique du Conseil de la Statistique, qui prépare les décisions soumises à son examen.

La fonction de membre du Comité de gestion est gratuite. Toutefois, les frais nécessités par les activités du FNDS sont prises en charge sur son budget.

Les frais de gestion administrative et comptable du FNDS sont assurés par la Banque nationale d’Investissement dans la limite du montant fixé à cet effet dans le budget annuel.

Le budget du FNDS est arrêté par le Comité de gestion au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours.

Les comptes du FNDS sont clôturés le 31 décembre de chaque année. Us sont arrêtés par le Comité de gestion le 31 mars suivant et transmis, sous couvert du directeur général de la Banque nationale d’Investissement, au Ministre chargé de la Statistique et au Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de tutelle financière peut faire effectuer par ses services ou tout organisme qu’il désignera, à tout moment, sur pièces et sur place, tout contrôle qu’il juge nécessaire, des comptes du FNDS. Ce contrôle peut porter sur le coût et la réalité des opérations financées par le FNDS.

Les marchés financés ou passés par le FNDS sont des marchés publics, soumis aux règles et procédures définies par le Code des Marchés publics en vigueur.

Les ressources du FNDS sont constituées par :

• une subvention budgétaire indexée sur la redevance statistique dont le taux sera fixe par la loi des finances ;
• les contributions des partenaires au développement ;
• les subventions et concours d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les financements de l’Etat el toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées par les dispositions législatives et réglementaires ;
• les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
• les produits des biens, meubles et immeubles ;
• les produits des emprunts dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• les dons et legs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les recettes du fonds sont perçues sur proposition conforme du Comité de gestion par les organes compétents de la Banque nationale d’Investissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonds nationaux et à la Banque nationale d’Investissement.

Les emplois du FNDS sont constitués par :

• le financement du fonctionnement des organes du Système Statistique national notamment l’Agence nationale de la Statistique et le Conseil national de la Statistique ;
• le financement des opérations et des travaux des organes du Système statistique national ;
• le financement des rémunérations du personnel Statisticiens et Démographes affecté à la production statistique du Système statistique national ;
• le financement des activités liées à la gestion du plan de carrière du personnel Statisticiens et Démographes affecté à la production statistique du Système statistique national ;
• le financement de la formation continue et du perfectionnent du personnel technique du Système statistique national ;
• les frais de fonctionnement du FNDS ;
• toutes autres dépenses rentrant dans l’objet du FNDS.

Le Comité de gestion a seul l’initiative de l’engagement des dépenses et des recettes du FNDS.

A cet effet, il émet une proposition conforme dite « ordre d’opération » portant indication du montant et de la nature de la dépense ou de la recette à ordonnancer.

L’ordre d’opération est revêtu de la double signature :

• du président du Comité de gestion ;
• du directeur général de la Banque nationale d’Investissement.

Les dépenses du FNDS sont engagées, liquidées, ordonnancées, payées, sur proposition conforme du Comité de gestion par les organes compétents de la Banque nationale d’Investissement, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables aux fonds nationaux et à la Banque nationale d’Investissement.

Le Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.