Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO

1) Dans le présent Acte additionnel, sauf si le contexte en dispose autrement, on entend par :

• a) « acquérir », lorsqu’il s’agit de :
• i) marchandises : le fait de se les procurer au moyen de don, achat ou change, bail, location, ou location-vente ;
• ii) services : le fait d’accepter de bénéficier ou de fournir des services ;
• iii) droits de propriété intellectuelle : le fait de les obtenir par licence, cession ou subvention publique ;
• b) « accord », tout accord, contrat ou arrangement, qu’il soit verbal ou écrit, et que les Parties aient l’intention ou non de lui donner force de loi ;
• c) « Autorité », l’Autorité de la concurrence de la CEDEAO, crée en vertu de l’Article 13 du présent Acte additionnel ;
• d) « agent autorisé », toute personne désignée comme telle par l’Autorité de la concurrence de la CEDEAO aux fins d’application du présent Acte additionnel ;
• e) « activité économique », toute activité :
• i) de fabrication, de production, de transport, d’acquisition, de fourniture, d’emmagasinage, de distribution et de tout autre commerce impliquant des transactions sur des articles en vue d’un bénéfice ou d’une rétribution ; et
• ii) d’acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services en vue d’un bénéfice ou d’une rétribution ;
• f) « pratique concertée » toute pratique supposant des contacts directs ou indirects entre concurrents ne constituant pas une entente officielle ;
• g) « pratique anticoncurrentielle » toute pratique par une personne physique ou morale ayant pour objet ou pour effet de fausser ou de restreindre la concurrence au détriment du marché communautaire ;
• h) « consommateur », un individu, partenariat, personne morale ou physique qui acquiert des biens ou des services ;
• i) « contrôle », d’une société, le pouvoir d’une personne physique ou morale de sauvegarder au moyen de :
• i) la détention de valeurs mobilières ou d’un droit de vote dans ladite société ; ou
• ii) tout autre pouvoir conféré par les textes constitutifs de la société ou tout autre texte la régissant ;
• iii) la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société ; en vue de s’assurer que les activités de la société sont menées selon la volonté de cette personne.
• j) « Conseil », Le Conseil des Ministres de la CEDEAO, dont la composition est définie par l’Article 10 nouveau du Protocole additionnel A/PS.1/06/06 ;
• k) « position dominante », la position telle que définie à l’Article 6 du présent Acte additionnel ;
• l) « document » documents, y compris sous forme électronique ;
• m) « entreprise », tout individu ou groupe d’individus exerçant une activité commerciale ;
• n) « Directeur Exécutif », le Directeur chargé de diriger l’Autorité crée en vertu de l’article 13 du présent Acte additionnel ;
• o) « biens », tout type de bien autre que les biens immobiliers, argent, valeurs mobilières ou biens immatériels ;
• p) « Etat(s) membre(s) », tout Etat membre ou Etats membres de la CEDEAO tel que défini à l’Article 2, alinéa 2 du Traité Révisé de la CEDEAO ;
• q) « personne » tout individu, partenariat, constitué ou non, ainsi que toute association d’individus ;
• r) « prix » tout frais, coûts ou contrepartie de valeur qu’elle soit ;
• s) « Produits », notamment les biens et les services ;
• t) « marché considéré », la fourniture a une région géographique, de produits que le consommateur juge substituables les uns aux autres en termes de prix et d’usage ;
• u) « service », une prestation quelle qu’elle soit, de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre ;
• v) « fourniture », s’agissant de :
• i) biens : vendre, louer ou donner à bail le bien, ou un intérêt ou droit y afférent, ou en disposer d’une autre façon ou offrir d’en disposer ainsi ;
• ii) services : vendre, louer ou autrement fournir un service ou offrir de le faire ;
• w) « commerce », toute activité commerciale, entreprise, industrie, profession ou métier se rapportant à la fourniture ou l’acquisition de produits.

2) Aux fins du présent Acte additionnel :

• a) Deux sociétés sont réputées liées entre elles et traitées comme telles dès lors que l’une est la filiale de l’autre ou que les deux sont des filiales de la même société ; et
• b) Tout groupe de sociétés liées entre elles, est traité comme une seule et unique entreprise ;

3) Aux fins du présent Acte additionnel, une société est la filiale d’une autre, dès lors qu’elle est contrôlée par cette dernière ;

4) Toute référence dans le présent Acte additionnel au terme « marché » désigne le marché de la Communauté CEDEAO pour les produits ainsi que d’autres articles qui, dans les faits et sur la base de pratiques commerciales raisonnables peuvent se substituer eux en termes de prix et d’usage ;

5) Toute référence dans le présent Acte additionnel au terme « marché commun » désigne le marché commun de la CEDEAO en construction ;

6) Dans le présent Acte additionnel, les références à une « réduction de la concurrence » désignent, sauf spécification contraire, les entraves ou obstacles la concurrence au sein du Marché Commun, ou un marché national lorsque ladite réduction de la concurrence a un effet manifeste sur le Marché Commun ;

7) Aux fins du présent Acte additionnel, les effets sur la concurrence dans un marché considéré sont déterminés en tenant compte de tous les facteurs affectant la concurrence sur ledit marché, notamment la concurrence (réelle ou potentielle) des produits fournis ou susceptibles d’être fournis par toute personne ne résidant pas ou n’exerçant pas d’activité commerciale au sein du Marché Commun de la CEDEAO.

Sont adoptées, les Règles communautaires de la concurrence de la CEDEAO et leurs modalités d’application, telles que définies dans le présent Acte additionnel.

Les Règles communautaires visent à :

• a) Promouvoir, préserver et stimuler la concurrence, et renforcer l’efficacité économique en matière de production, échanges et commerce au niveau régional ;
• b) Interdire les pratiques commerciales anti-concurrentielles qui entravent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence au niveau régional ;
• c) Assurer le bien-être des consommateurs et la défense de leurs intrants ;
• d) Accroitre les opportunités des entreprises des Etats membres de participer aux marchés mondiaux.

1) Les règles communautaires s’appliquent aux accords et pratiques concertées, aux fusions et aux distorsions imputables aux Etats membres et qui sont susceptibles d’affecter les changes commerciaux au sein de la CEDEAO. Les règles concernent notamment les agissements qui affectent directement le commerce régional et les flux d’investissement et/ou les comportements qui ne peuvent être limités que dans le cadre d’une coopération régionale.

2) Peuvent faire l’objet d’exemption, les accords et activités ci-après :

• a) Les questions relatives au travail, notamment les activités des employés visant à protéger légitimement leurs intérêts ;
• b) Les accords de négociations collectives conclus entre les employeurs et les employés aux fins de fixer les termes et modalités de service ;
• c) Les accords et pratiques commerciales agréés par une structure régionale de la Concurrence de la CEDEAO ou l’exercice de ces pratiques commerciales est autorisé, en application du présent Acte additionnel ;
• d) Les activités faisant l’objet d’une exception expresse, en vertu de tout trait, instrument ou convention y relatif ou en découlant, pour autant que lesdites activités ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent Acte additionnel ;
• e) Les activités d’associations professionnelles visant à développer ou à renforcer les normes professionnelles de compétences légitimement nécessaires à la protection du public ;
• f) Toute autre activité qui, après consultation de la structure régionale de la concurrence, est agrée par le Conseil des Ministres.

3) Les Règles communautaires de la concurrence s’appliquent également aux entreprises publiques.

1) Sont incompatibles avec la construction du Marché Commun de la CEDEAO : tous les accords entre entreprises, décisions par associations d’entreprises et pratiques concertées susceptibles de nuire au commerce entre Etats membres de la CEDEAO et ayant pour objet ou pourrait avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du Marché Commun et notamment les accords qui consistent à :

• a) fixer directement ou indirectement le prix d’achat ou de vente, les conditions de vente ou toutes autres conditions de transaction ;
• b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technologique ou les investissements ;
• c) se répartir les marchés, les clients ou les sources d’approvisionnements ;
• d) appliquer l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait, un désavantage dans la concurrence ; ou
• e) subordonner la conclusion de contrats l’acceptation par les partenariats, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

2) Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe qui précède, sont déclarés nuls de plein droit et sans effet juridique dans aucun Etat membre de l’espace CEDEAO.

1) Aux fins d’application du présent Acte additionnel, une ou plusieurs entreprises ont une positions dominante sur un marché considéré, dès lors que, à titre individuel ou collectif, elle(s) détient ou détiennent une partie substantielle dudit marché de nature à pouvoir contrôler les prix ou d’en exclure la concurrence.

2) Tout abus, ou acquisition et abus de position dominante commis par une ou plusieurs entreprises au sein du Marché Commun de la CEDEAO ou dans une partie substantielle de ce dernier, est prohibé car incompatible avec le Marché commun dans la mesure où il peut affecter les échanges commerciaux entre les Etats Membres.

Les pratiques abusives consistent notamment à :

• a) limiter l’accès à un marché considéré ou restreindre indûment le jeu de la concurrence ;
• b) imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
• c) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
• d) appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
• e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation par la nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de contrats.

1) Les fusions, rachats, coentreprises ou autres formes de prise de contrôle, y compris les directions imbriquées, de caractère horizontal, vertical ou hétérogène entre entreprises ou parmi elles, sont interdites lorsque la part de marché qui en résultera au sein du Marché Commun de la CEDEAO ou dans une partie substantielle de celui-ci pour tout produit, service, filière commerciale ou activité touchant au commerce, risque de créer une position de force ayant pour conséquence une réduction effective de la concurrence.

2) Les fusions interdites en vertu du paragraphe (1) du présent article sont déclarées nulles de plein droit et sans effet juridique dans tout Etat membre de l’espace CEDEAO.

3) Les fusions, acquisitions ou concentrations d’entreprises interdites en vertu du paragraphe 1 du présent Article peuvent être autorisées ou exemptées si la transaction en cause est dans l’intérêt public.

1) Sauf spécification contraire du présent Acte additionnel, sont incompatibles avec le Marché commun dans la mesure où elles nuisent au commerce entre les Etats Membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’état, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’elles faussent ou sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2) Sont considérées comme compatibles avec le Marché commun :

• a) les aides à caractère social octroyées aux particuliers consommateurs, à condition qu’elles soient accordées sans qu’il y ait discrimination l’origine du produit ; et
• b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

3) Peuvent également être considérées comme compatibles avec le marché commun de la CEDEAO :

• a) les aides destinées à promouvoir le développement socioéconomique des régions de la Communauté ou les niveaux de vie sont exceptionnellement bas, ou dans lesquels sévit une grave situation de sous-emploi ;
• b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt communautaire ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ;
• c) les aides visant à promouvoir le développement de certaines activités ou filières économiques, si cette aide ne porte pas préjudice aux conditions de transaction dans une mesure qui aille l’encontre de l’intérêt commun ;
• d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles ne restreignent pas les conditions de transaction et la concurrence au sein de la Communauté dans une mesure qui aille l’encontre de l’intérêt commun ; et
• e) toute autre catégorie d’aide publique établie par un Acte additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur recommandation du Conseil des Ministres et après avis de la structure régionale de la concurrence.

1) Dans le cas d’entreprises publiques ou d’entreprises auxquelles les Etats membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs, les Etats membres ne doivent ni prendre, ni maintenir en vigueur aucune mesure qui s’avère contraire aux règles contenues dans le présent Acte Additionnel.

2) Les entreprises chargées de la prestation de services d’intérêt économique général ou ayant un caractère de monopole en matière de génération de revenus, sont soumises aux règles contenues dans le présent Acte additionnel dans la mesure où lesdites règles ne font pas obstacle, de jure ou de fait, à l’exécution des tâches qui leur sont assignées. Le développement du commerce ne doit être affecté dans une mesure qui aille à l’encontre des intérêts de la Communauté de la CEDEAO.

1) Toute personne ou Etat Membre ayant subi des pertes en raison d’une pratique anticoncurrentielle prohibée par le présent Acte additionnel peut, à sa demande, se voir octroyer une indemnisation.

2) Les conditions d’octroi de l’indemnisation prévues au paragraphe (1) du présent article sont définies dans un Règlement.

1) La structure régionale citée à l’Article 13 (1) du présent Acte additionnel peut néanmoins déclarer inapplicables, les dispositions de l’Article 5, du présent Acte dans les cas de :

• i) accords ou catégories d’accords entre entreprises,
• ii) décisions ou catégories de décisions d’associations d’entreprises,
• iii) toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,

qui contribuent améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans :

• a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ;
• b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d’éliminer la concurrence.

2) Les fusions, acquisitions ou autres combinaisons d’affaires prohibées aux termes de l’article 7 du présent Acte additionnel, peuvent être autorisées par l’Autorité de la concurrence de la CEDEAO si toutefois la transaction en question est dans l’intérêt public.

3) Sous réserve des conditions à définir dans un autre Acte additionnel, l’Autorité peut autoriser toute personne à conclure ou exécuter un accord ou engager une pratique commerciale susceptible de violer les dispositions imposées par le présent Acte additionnel.

1) La Commission de la CEDEAO conclut au nom des Etats membres tous accords internationaux en matière de concurrence.

2) Lorsqu’avant l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel, des Etats membre ont conclu des accords ou ont adopté des législations nationales sur la concurrence qui sont incompatibles avec le présent Acte additionnel. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour limiter les incompatibilités constatées dans les meilleurs délais.

Application et mise en œuvre des règles de concurrence de la communauté

1) Une structure dénommée Autorité Régionale de la Concurrence chargée de la mise en œuvre du présent Acte additionnel, est créé au sein de la CEDEAO.

2) Les règles d’organisation et de fonctionnement de ladite Autorité sont définies dans un Règlement.

Dans la mise en œuvre des Règles de la concurrence de la Communauté, l’Autorité Régionale collabore avec les autres agences de concurrence existantes (UEMOA).

4) Il est créé un Comité consultatif de la concurrence composé d’experts dans le domaine de la concurrence. Chaque Etat membre est représenté par deux membres qui peuvent être remplacés par les autres membres en cas d’incapacité. Le fonctionnement du Comité est régi par le réglementé intérieur adopté par la Commission après consultations avec le Comité.

5) Lorsque le Comité est appel à traiter d’une question relative à un secteur économique important, la délégation de chaque Etat membre devra être composée d’un représentant de l’agence nationale de régulation du secteur concerné ou au moins d’un représentant de l’association professionnelle dudit secteur.

6) Aux fins de l’application des Règles de concurrence de la Communauté, les Etats membres adoptent toutes les mesures qu’ils jugent appropriées a condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent Acte additionnel.

7) Les modalités de mise en œuvre du présent Acte sont définies dans un Règlement devant être adopté par le Conseil des Ministres.

1) Tout Etat membre, le Conseil des Ministres, le Parlement de la CEDEAO et la Commission de la CEDEAO peuvent soumettre des propositions en vue de l’amendement ou de la révision du présent acte additionnel.

2) Les propositions qui n’émanent pas de la Commission de la CEDEAO lui sont soumises. La Commission communique toutes les propositions aux Etats membres, trente jours au plus tard après leur réception. La Conférence examinera les propositions d’amendements ou de révisions à l’expiration d’un délai de trois mois accord aux Etats membres.

3) Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence, conformément aux dispositions de l’Article 9 du Traité de la CEDEAO. Ils entreront en vigueur dès leur publication au Journal Officiel de la Communauté.

Le présent Règlement sera publié par la Commission de la CEDEAO dans le Journal Officiel de la Communauté, dans les trente jours de la date de sa signature par le Président du Conseil des Ministres. Il est également publié par chaque Etat membre dans son Journal Officiel trente jours après que la Commission le lui notifiera.

1. Le présent Acte additionnel entre en vigueur dès sa publication. En conséquence, les Etats membres signataires et les institutions de la CEDEAO s’engagent à commencer la mise en œuvre de ses dispositions dès son entrée en vigueur.

2. Le présent Acte additionnel est annexé au Traité de la CEDEAO dont il fait partie intégrante.

Le présent Acte additionnel est déposé à la Commission qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et le fera enregistrer auprès de l’Union africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes autres organisations désignées par le Conseil.