Loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche

La pêche dans les eaux du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou de la zone maritime sous juridiction nationale, est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

La pêche se divise en deux catégories :

• La pêche lucrative dont le produit est destiné à la vente ;
• La pêche non lucrative.

Des décrets définissent les types de pêches appartenant à ces deux catégories.

La pêche consiste en la capture, l’extraction ou la récolte de poissons, cétacés, chéloniens, végétaux, planctons ou d’animaux invertébrés vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique.

L’introduction en Côte d’Ivoire de certains animaux vivants et végétaux aquatiques dont la liste est précisée par décret est interdite.

Aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu’il soit, aucune culture de végétaux aquatiques, aucun parc d’élevage d’animaux vivant partiellement ou complètement dans le milieu aquatique, ne peut être installé dans les eaux du domaine public ou de la zone maritime sous juridiction nationale sans une autorisation spéciale délivrée selon les modalités fixées par décret.

Le droit de pêche dans les eaux visées à l’article premier appartient exclusivement à l’Etat qui peut le concéder à des personnes physiques ou morales dans des conditions fixées par décret.

L’exercice de la pêche lucrative est réservé aux personnes physiques ou morales ivoiriennes ou étrangères sous réserve que ces dernières soient ressortissantes d’un pays avec lequel la Côte d’Ivoire a conclu une convention de pêche.

Il est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée dans des conditions déterminées par décret.

Tout bateau de pêche se trouvant dans les eaux visées à l’article premier peut être soumis en tout temps à un contrôle.

1° Les méthodes de contrôle ;

2° La réglementation des engins et leur utilisation ;

3° Les modalités d’immatriculation des bateaux exerçant la pêche ;

4° Les méthodes de pêche prohibées ;

5° Les zones, les époques, et les circonstances dans lesquelles la pêche peut être interdite ou limitée en quantité ou en espèce ;

6° Les tailles au-dessous desquelles certaines espèces animales ne peuvent être pêchées ;

7° Les conditions de l’obligation de déclarer les captures ;

8° Les interdictions, pour certains usages, d’employer des espèces aquatiques animales ou végétales ;

9° Les conditions de commercialisation des produits de la pêche et des modalités d’exercice du mareyage ;

10° Les mesures propres à assurer la conservation des espèces aquatiques animales et végétales et à réglementer l’exercice de ta pêche.

Au sens de la présente loi, sont responsables des infractions commises :

• L’armateur, le capitaine, le patron pour le bateau de pêche pris en infraction. Dans ce cas sont solidairement responsables des amendes, l’armateur, le consignataire, le propriétaire ou le gérant ;
• Le propriétaire ou te gérant pour les établissements de pêcherie ;
• Les contrevenants dans tous les autres cas.

Quiconque dans te but de détruire ou capturer des animaux aquatiques visés à l’article premier se sert d’explosifs, d’armes à feu, ou de procédés d’électrocution est puni d’une amende de 100.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, et d’un emprisonnement d’un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Celui qui jette dans les eaux visées à l’article premier des produits de nature à enivrer ou détruire les animaux aquatiques est puni des mêmes peines.

Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler, directement ou indirectement, dans les eaux visées à l’article premier des déchets ou des substances quelconques dont les effets nuisent aux animaux et végétaux aquatiques, notamment à leur nutrition, leur reproduction ou leur valeur alimentaire, est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 7 de la présente loi est punie d’une amende de 100.000 FCFA à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, dans le domaine maritime, est en infraction avec les dispositions des décrets prévus aux alinéas 2, 4, 5 et 6 de l’article 9 ci-dessus, est puni d’une amende de 500.000 FCFA à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou de l’une de cc, deux peines seulement.

En cas de récidive la peine peut être doublée. Il y a récidive lorsque dans les deux ans précédents, il a été rendu contre les contrevenants un jugement pour délit et contravention en matière de pêche.

Tout bateau, qui a servi à pêcher en infraction de la présente loi, peut être saisi par les agents visés à l’article 24 et retenu jusqu’à entier paiement des frais de garde, d’entretien.

Au plus tard 72 heures à compter de la saisie, l’Administration adresse au président du tribunal de première instance une requête afin qu’il ordonne dans un deuxième délai qui ne peut dépasser 72 heures, le maintien ou la mainlevée de la saisie.

L’effet de la saisie cesse à défaut du respect d’un des délais prévus au présent article.

La mainlevée de la saisie est ordonnée si est intervenu un cautionnement dans les conditions du Code de Procédure pénale ou si une garantie bancaire d’un montant équivalent a été fournie.

En cas de condamnation, si le paiement intégral des créances de l’Etat n’intervient pas dans les trois mois qui suivent le jour où le jugement est passé en force de chose jugée, le bateau exerçant la pêche sur les fleuves, lacs et lagunes est vendu par les soins de l’Administration des Pêches. En ce qui concerne les navires de mer, la vente est effectuée par les soins de la Marine marchande.

Des décrets déterminent l’ordre d’affectation des créances.

Les engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux et les engins en activité et non identifiés sont saisis par les agents visés à l’article 24 ci-dessous. Le tribunal peut en ordonner la destruction.

Les engins utilisés à des fins de pêche, non visés à l’article précédent, lorsqu’ils ont servi à pêcher en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, peuvent être saisis.

Le tribunal peut prononcer leur confiscation et ordonner qu’ils soient vendus ou remis aux institutions spécialisées de formation de pêche ou décider de leur restitution.

Les produits des pêches réalisées en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires sont saisis par les agents visés à l’article 24 ci-dessous :

• l’Administration chargée des Pêches décide de leur destination ;
• en cas de vente, le tribunal se prononce sur les suites de la saisie, il ordonne soit la confiscation, soit la restitution des produits ou celles des valeurs correspondantes ;
• le contrevenant supporte les frais des opérations prévues au présent article et peut être tenu d’en assurer, sous contrôle, la réalisation matérielle ;
• lorsque les produits de la pêche auront été vendus sans avoir fait l’objet d’une saisie, les agents visés à l’article 24 ci-dessous pourront saisir les sommes provenant de la vente. la confiscation de ces sommes pourra être prononcée par le tribunal.

La recherche des produits des pêches réalisées en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires peut être opérée en tous lieux publics, à bord des navires ou embarcations dans tous les locaux et à bord des moyens de transport utilisés pour l’exercice de leur profession, par les pêcheurs, par ceux qui font commerce ou qui transforment le poisson, par les hôteliers ou restaurateurs ainsi que dans tous les autres lieux de vente.

Ces contrôles peuvent, par dérogation à l’article 59 du Code de Procédure pénale, avoir lieu de nuit lorsque ces locaux ne servent pas également d’habitation. Dans ce dernier cas ils ne peuvent avoir lieu que de jour dans les conditions fixées par le Code de Procédure pénale.

Quiconque détruit, détourne ou tente de détruire ou détourner les engins, matériels, équipements, instruments, navires, embarcations ou produits de pêches saisis est puni d’une amende de 50.000 FCFA à 25.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces mêmes peines sont applicables à quiconque fait obstacle à la saisie ou à l’appréhension des engins, matériels, équipements, instruments, navires, embarcations utilisés pour les pêches ou en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ainsi que des produits de ces pêches ou des sommes provenant de leur vente.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le tribunal peut, si le prévenu est un préposé et compte tenu des circonstances de fait, décider que le paiement des amendes et des frais de justice soit mis en totalité ou en partie à la charge du commettant.

En cas de saisie d’un navire de pêche étranger par une des autorités visées à l’article 24, notification en est immédiatement donnée au consul ou à défaut à l’agent consulaire de l’Etat dont le navire bat pavillon. L’ordonnance du juge prévue à l’article 16 ainsi que toute décision judiciaire ou administrative ultérieure sont également notifiées à l’autorité consulaire.

Des dérogations aux articles de la présente loi peuvent être accordées aux chercheurs scientifiques et agents de l’Administration dans les limites fixées par décret.

Les officiers de Police judiciaire, les officiers, inspecteurs et administrateurs des Affaires maritimes, les officiers de la Marine nationale, les agents de la Police de la Navigation et les agents assermentés de l’Administration des Pêches recherchent et constatent les infractions aux dispositions de la présente loi.

Des agents d’autres administrations peuvent être également habilités à cet effet par décret.

Les agents visés à l’article 24 ci-dessus ont le droit de requérir directement la force publique pour l’accomplissement de leur mission.

Le Gouvernement peut transiger avec les personnes poursuivies pour toute infraction commise en matière de pêche. Les modalités de ces transactions sont définies par décret.

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des primes pour amendes ou saisies sont accordées aux agents verbalisateurs

Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.