Dispositions liminaires
Art. 1Objet
La présente Décision a pour objet d’adopter des modèles harmonisés de permis de pêche et de définir des catégories de permis de pêche au sein de l’UEMOA, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la Directive n° 04/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 portant régime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans les États membres de l’UEMOA.
Art. 2Modèles harmonisés de permis de pêche
Sont adoptés, au sein de l’UEMOA, les trois modèles harmonisés de permis de pêche suivants :
- modèle de permis de pêche commercial ;
- modèle de permis de pêche scientifique ;
- modèle de permis de pêche de loisir.
Le format et les informations requises dans ces modèles figurent à l’Annexe I qui fait partie intégrante de la présente Décision.
Art. 3Catégories de permis de pêche
Pour les trois modèles harmonisés de permis de pêche tels que décrits à l’article 2 ci-dessus, Il est défini différentes catégories de permis de pêche.
Pour la pêche commerciale, les catégories de permis de pêche sont :
- la catégorie de permis pour la pêche continentale ;
- la catégorie de permis pour la pêche artisanale maritime ;
- la catégorie de permis pour la pêche industrielle.
Pour la pêche scientifique, il est défini une seule catégorie appelée catégorie de permis pour la pêche scientifique.
Pour la pêche de loisir, il est défini une seule catégorie appelée catégorie de permis pour la pêche de loisir.
Le détail de ces catégories de permis de pêche figure à l’Annexe I qui fait partie intégrante de la présente Décision.
Art. 4Établissement du permis
Le permis de pêche doit être établi selon les modèles et les catégories spécifiés aux articles 2 et 3.
Art. 5Guides de remplissage
Pour chaque modèle de permis de pêche, il est proposé un guide de remplissage des informations requises. Ces guides de remplissage figurent à l’Annexe II qui fait partie intégrante de la présente Décision.
Art. 6Entrée en vigueur
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
ENTETE (PAYS)
Délivré à ..., le…
Autorité Compétente
LIBELLES | INFORMATIONS |
Catégorie de permis | Pêche Continentale |
Numéro du permis | |
Période de validité | |
Prénoms et Nom du Titulaire | |
Adresse du Titulaire | |
N° d’identification nationale | |
Numéro d’Immatriculation | |
Finalité des activités de pêche | |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | |
Type et caractéristiques de l’embarcation | |
Espèces visées | |
Zone où la pêche est autorisée | |
Port/site d’attache | |
Autres conditions |
ENTETE (PAYS)
Délivré à …, le…
Autorité Compétente
LIBELLES | INFORMATIONS |
Catégorie de permis | Pêche Artisanale Maritime |
Période de validité | |
Numéro du permis | |
Prénoms et Nom du Titulaire | |
Adresse du Titulaire | |
N° d’identification nationale | |
Nom de l’embarcation | |
Numéro d’Immatriculation | |
Finalité des activités de pêche | |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | |
Type et caractéristiques de l’embarcation | |
Espèces visées | |
Zone où la pêche est autorisée | |
Port/site d’attache | |
Autres conditions |
ENTETE (PAYS)
Délivré à ..., le…
Autorité Compétente
LIBELLES | INFORMATIONS |
Catégorie de permis | Pêche Industrielle |
Numéro du permis | |
Période de validité | |
Prénoms et Nom de l’Armateur | |
Adresse de l’Armateur | |
Nationalité/ Pavillon du navire | |
Nom du navire | |
Numéro d’Immatriculation Longueur du navire Tonnage de jauge brute Tonnage de jauge nette Puissance du navire Indicatif d’appel Radio | |
Finalité des activités de pêche | |
Option de pêche | |
Espèces visées | |
Zone où la pêche est autorisée | |
Port/site d’attache | |
Autres conditions |
ENTETE (PAYS)
Délivré à …, le…
Autorité Compétente
LIBELLES | INFORMATIONS |
Numéro du permis | |
Période de validité | |
Identité du demandeur | |
Adresse du demandeur | |
Nationalité de l’embarcation/Navire | |
Nom de l’embarcation/Navire | |
Numéro d’Immatriculation | |
Longueur du navire | |
Tonnage de jauge brute | |
Tonnage de jauge nette | |
Puissance du navire | |
Indicatif d’appel Radio | |
Finalité des activités de pêche | |
Engins de pêche | |
Espèces visées | |
Zone où la pêche est autorisée | |
Autres conditions |
ENTETE (PAYS)
Délivré à …, le…
Autorité Compétente
LIBELLES | INFORMATIONS |
Numéro du permis | |
Période de validité | |
Prénoms et Nom du Titulaire | |
Adresse du Titulaire | |
N° d’identification nationale | |
Nom de l’embarcation | |
Numéro d’Immatriculation | |
Finalité des activités de pêche | |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | |
Type et caractéristiques de l’embarcation | |
Espèces visées | |
Zone où la pêche est autorisée | |
Port/site d’attache | |
Autres conditions |
LIBELLES | EXPLICATIONS |
Catégories de permis | Pêche Continentale & Pêche Artisanale Maritime |
Numéro du permis | Le numéro du permis est une suite de chiffres qui est attribué par l’Autorité Compétente pendant la délivrance du permis. |
Période de validité | C’est la durée pendant laquelle le permis est valide. |
Prénoms et Nom du Titulaire | Il s’agit du ou des Prénom (s) et du Nom de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Adresse du Titulaire | C’est le lieu d’habitation et le numéro de téléphone de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
N° d’identification nationale | C’est le numéro de la carte d’identité nationale de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Nom de l’embarcation | Pour la pêche artisanale maritime, des Noms sont accordées aux embarcations. |
Numéro d’Immatriculation | C’est le numéro d’immatriculation de la pirogue utilisée par la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Finalité des activités de pêche | Remplir « Commerce » pour les permis de pêche commerciale (catégorie de permis de pêche continentale, catégorie de permis de pêche artisanale maritime et catégorie de permis de pêche industrielle). |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | Préciser le type de l’engin utilisé dans le cadre du permis et ses caractéristiques. |
Type et caractéristiques de l’embarcation | Préciser les matériaux de construction et le type de propulsion de l’embarcation utilisée par le titulaire du permis. |
Espèces visées | Préciser s’il y a des espèces spécifiques visées dans le cadre du permis. Dans le cas contraire, inscrire « NON SPECIFIQUE ». |
Zone où la pêche est autorisée | Préciser la zone spécifique où la pêche est autorisée par le permis. |
Port/site d’attache | Il s’agit du port d’origine de l’embarcation utilisée par le titulaire du permis. |
Autres conditions | Préciser entre autre, la taille de l’équipage. |
LIBELLES | EXPLICATIONS |
Catégorie de permis | Pêche Industrielle |
Numéro du permis | Le numéro du permis est une suite de chiffres qui est attribué par l’Autorité Compétente pendant la délivrance du permis. |
Période de validité | C’est la durée pendant laquelle le permis est valide. |
Prénoms et Nom de l’Armateur | Il s’agit du ou des Prénom (s) et du Nom de l’Armateur à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Adresse de l’Armateur | C’est le lieu d’habitation et le numéro de téléphone de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Nationalité/Pavillon du navire | Tout navire, devant être rattaché à une quelconque juridiction étatique, possède donc une nationalité et une seule. Le pavillon est une pièce d’étoffe qui, frappée aux couleurs de l’État dont ce navire est le ressortissant, sert à en indiquer la nationalité. Par exemple, si un Navire est rattaché à une juridiction de l’Etat du Sénégal, son Pavillon est frappé aux couleurs du Sénégal (Verte, jaune, rouge avec une étoile au milieu), il s’agit ici de mettre donc « Nationalité Sénégalaise ou Pavillon Sénégalais » |
Nom du navire | C’est le nom donné au navire de pêche |
Numéro d’Immatriculation Longueur du navire Tonnage de jauge brute Tonnage de jauge nette Puissance du navire Indicatif d’appel Radio | C’est le numéro d’immatriculation du navire utilisé par l’Armateur à qui l’Autorité Compétente a délivré le permis. La longueur du Navire est la longueur hors tout est la distance horizontale séparant la pointe extrême de l’avant de la pointe extrême de l’arrière (LOA Length Overall) Le tonnage de jauge brute est la mesure du volume intérieur d’un bateau, exprimé en tonneaux pour les petits bateaux et en unités UMS (de l’anglais Universal Measurement System) pour les navires de longueur supérieure à 24 mètres. Le tonnage de jauge nette est la partie du volume du navire dévolu à l’utilisation commerciale (espaces à cargaison et du nombre de passagers). C’est la puissance des machines assurant la propulsion du navire. L’indicatif d’appel est attribué par les autorités appropriées dans le pays d’enregistrement du navire et peut être retrouvé dans une base de données donnant des informations au sujet du navire, son propriétaire etc. Si un navire n’a pas son propre Indicatif d’Appel, le propriétaire doit en demander un aux autorités appropriées avant qu’il ne puisse employer une nouvelle VHF sur son bateau. |
Finalité des activités de pêche | Remplir « Commerce » pour les permis de pêche commerciale (catégorie de permis de pêche continentale, catégorie de permis de pêche artisanale maritime et catégorie de permis de pêche industrielle). |
Options de pêche | Il s’agit de l’option de pêche pratiquée par le Navire. Par exemple : Sardinier, chalutier, crevettier, thonier, etc. |
Espèces visées | Préciser s’il y a des espèces spécifiques visées dans le cadre du permis. Dans le cas contraire, inscrire « NON SPECIFIQUE » |
Zone où la pêche est autorisée | Préciser la zone spécifique où la pêche est autorisée par le permis |
Port/site d’attache | Il s’agit du port d’origine du Navire utilisé par le titulaire du permis |
Autres conditions | Laisser à l’appréciation du pays |
LIBELLES | EXPLICATIONS |
Numéro du permis | Le numéro du permis est une suite de chiffres qui est attribué par l’Autorité Compétente pendant la délivrance du permis. |
Période de validité | C’est la durée pendant laquelle le permis est valide. |
Identité du demandeur | Il s’agit du ou des Prénom (s) et du Nom de la personne demandant le permis. |
Adresse du demandeur | C’est le lieu d’habitation et le numéro de téléphone de la personne demandant le permis. |
Nationalité de l’embarcation/Navire | Tout navire, devant être rattaché à une quelconque juridiction étatique, possède donc une nationalité et une seule. Le pavillon est une pièce d’étoffe qui, frappée aux couleurs de l’État dont ce navire est le ressortissant, sert à en indiquer la nationalité. Par exemple, si un Navire est rattaché à une juridiction de l’Etat du Sénégal, son Pavillon est frappé aux couleurs du Sénégal (Verte, jaune, rouge avec une étoile au milieu), il s’agit ici de mettre donc « Nationalité Sénégalaise ou Pavillon Sénégalais » |
Nom de l’embarcation/Navire | C’est le nom donné au navire de pêche |
Numéro d’Immatriculation | C’est le numéro d’immatriculation du navire utilisé par l’Armateur à qui l’Autorité Compétente a délivré le permis. |
Longueur du navire | La longueur du Navire est la longueur hors tout est la distance horizontale séparant la pointe extrême de l’avant de la pointe extrême de l’arrière (LOA Length Overall) |
Tonnage de jauge brute | Le tonnage de jauge brute est la mesure du volume intérieur d’un bateau, exprimé en tonneaux pour les petits bateaux et en unités UMS (de l’anglais Universal Measurement System) pour les navires de longueur supérieure à 24 mètres. |
Tonnage de jauge nette | Le tonnage de jauge nette est la partie du volume du navire dévolue à l’utilisation commerciale (espaces à cargaison et du nombre de passagers). |
Puissance du navire | C’est la puissance des machines assurant la propulsion du navire |
Indicatif d’appel Radio | L’indicatif d’appel est attribué par les autorités appropriées dans le pays d’enregistrement du navire et peut être retrouvé dans une base de données donnant des informations au sujet du navire, son propriétaire etc. Si un navire n’a pas son propre Indicatif d’Appel, le propriétaire doit en demander un aux autorités appropriées avant qu’il ne puisse employer une nouvelle VHF sur son bateau. |
Finalité des activités de pêche | Remplir « Commerce » pour les permis de pêche commerciale (catégorie de permis de pêche continentale, catégorie de permis de pêche artisanale maritime et catégorie de permis de pêche industrielle). |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | Préciser le type de l’engin de pêche utilisé dans le cadre du permis et ses caractéristiques. |
Espèces visées | Préciser s’il y a des espèces spécifiques visées dans le cadre du permis. Dans le cas contraire, inscrire « NON SPECIFIQUE ». |
Zone où la pêche est autorisée | Préciser la zone spécifique où la pêche est autorisée par le permis. |
Autres conditions | Laisser à l’appréciation du pays. |
LIBELLES | EXPLICATIONS |
Numéro du permis | Le numéro du permis est une suite de chiffres qui est attribué par l’Autorité Compétente pendant la délivrance du permis. |
Période de validité | C’est la durée pendant laquelle le permis est valide. |
Prénoms et Nom du Titulaire | Il s’agit du ou des Prénom (s) et du Nom de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Adresse du Titulaire | C’est le lieu d’habitation et le numéro de téléphone de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
N° d’identification nationale | C’est le numéro de la carte d’identité nationale de la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Nom de l’embarcation | Pour la pêche artisanale maritime, des Noms sont accordées aux embarcations. |
Numéro d’Immatriculation | C’est le numéro d’immatriculation de la pirogue utilisée par la personne à qui le permis est délivré par l’Autorité Compétente. |
Finalité des activités de pêche | Remplir « Loisir » pour les permis de pêche de loisir |
Type et caractéristiques de l’engin utilisé | Préciser le type de l’engin utilisé dans le cadre du permis et ses caractéristiques |
Type et caractéristiques de l’embarcation | Préciser les matériaux de construction et le type de propulsion de l’embarcation utilisée par le titulaire du permis. |
Espèces visées | Préciser s’il y a des espèces spécifiques visées dans le cadre du permis. Dans le cas contraire, inscrire « NON SPECIFIQUE » |
Zone où la pêche est autorisée | Préciser la zone spécifique où la pêche est autorisée par le permis |
Port/site d’attache | Il s’agit du port d’origine de l’embarcation utilisée par le titulaire du permis |
Autres conditions | Préciser entre autre, la taille de l’équipage |
