Titre 1 - Définition
Art. 1
En application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 77-523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d’intérêt légal, limitation du taux d’intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires, telle que modifiée par la loi n° 81-638 du 31 juillet 1981, la loi n° 2005-555 du 2 décembre 2005 et la loi n° 2014-811 du 16 décembre 2014, le taux d’intérêt légal fixé pour l’année civile est égal en toute matière, à la moyenne pondérée du taux d’escompte pratiqué par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) au cours de l’année précédente.
Titre 2 - Modalités
Art. 2
Le taux d’intérêt légal en vigueur, pour l’année civile 2019, est fixé à 4,5000 %.
Art. 3
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Art. 4
Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, le directeur national de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les banques et établissements financiers assurent, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
