Section 1 - Règles générales
Art. 1Objet
La présente Directive a pour objet de déterminer les règles applicables dans les Etats membres, en matière de recherche et de sauvetage en mer et de protection de l’environnement marin.
Art. 2Champ d’application
La présente Directive s’applique à tout navire se trouvant dans les eaux sous juridiction d’un Etat membre de l’UEMOA quel que soit son pavillon.
Section 2 - Règles relatives à la recherche et au sauvetage en mer
Art. 3
Ratification des conventions internationales afférentes à cette matière
Dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente Directive, les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour ratifier les Conventions internationales relatives à la sûreté et à la sécurité maritime, notamment :
- la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges ;
- la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
- la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
- la Convention sur la recherche et le sauvetage en mer (SAR 1979) ;
- la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974) ;
- la Convention internationale sur les normes minima à observer sur les navires marchands, 1976 (Convention n° 147 de l’OIT) ;
- la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 1978 révisée en 1995) ;
- la Convention relative à l’élimination des actes illicites contre la navigation maritime (SUA 1988) révisée en 2005 ;
- la Convention de l’OIT sur le travail maritime adopté en 2006.
Art. 4Opérations de recherche et de sauvetage
Les Etats membres à façade maritime veillent à la mise en place dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente Directive, d’un plan pour faire face aux opérations de recherche et de sauvetage des navires en détresse ou naufragés, dénommé Plan Search And Rescue (Plan SAR).
Art. 5Coordination des opérations au plan national
Tout Etat membre, concerné par les opérations de recherche et de sauvetage en mer, met en place une structure unique de coordination dotée de moyens matériels et humains suffisants.
En cas de déclenchement des opérations l’Etat membre concerné en informe les Etats limitrophes et la Commission de l’UEMOA.
Art. 6Coordination des opérations au plan communautaire
L’Union met en place, dans l’Etat membre le mieux indiqué géographiquement pour une intervention rapide et efficace, un dispositif sous régional en vue d’assister tout Etat membre en difficulté.
La mise en place du dispositif susvisé, se fait en concertation entre la Commission de l’UEMOA, les Etats membres et les organisations sous-régionales et internationales.
Section 3 - Règles relatives à la protection de l’environnement marin
Art. 7Ratification des conventions internationales
Dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente Directive, les Etats membres prennent les dispositions utiles pour ratifier les conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin.
Les Etats membres veillent à ratifier en particulier les conventions sur la prévention de la pollution, notamment par :
- les hydrocarbures,
- les substances liquides nocives transportées en vrac, en colis ou conteneurs, citernes mobiles, camions, wagons-citernes,
- les eaux usées et ordures des navires,
- les immersions de déchets à partir des navires.
Art. 8Traitement des résidus d’hydrocarbures
L’Union soutient la mise en place d’installations de réception de résidus d’hydrocarbures d’une capacité suffisante au regard des normes prévues par la Convention pour la prévention de la pollution des mers par les navires (Convention MARPOL).
Art. 9
Plans nationaux d’intervention en cas de pollution marine accidentelle
Les Etats membres mettront en place dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Directive, un plan de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Plan POLMAR).
En cas de déclenchement des opérations, l’Etat membre concerné en informe les Etats membres limitrophes et la Commission.
Art. 10
Plan communautaire d’intervention en cas de pollution marine accidentelle
L’Union veille à mettre en place et à prendre en charge le plan POLMAR communautaire.
Le plan POLMAR est activé par le dispositif sous-régional visé à l’article 6 ci-dessus, pour assister tout Etat membre concerné.
Section 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 11Mise en œuvre
Les Etats membres mettent en œuvre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour se conformer à la présente Directive, dans un délai de deux ans, après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au paragraphe précédent, celles-ci contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
La Commission assure le suivi de l’application de ladite Directive, en relation avec les Etats membres et en fait rapport au Conseil des Ministres de l’Union.
Art. 12Entrée en vigueur
La présente Directive qui entre en vigueur, à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’UEMOA.
