Acte additionnel A/SA.2/06/19 du 29 juin 2019 relatif à l’adoption de la politique et du plan d’action stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’enfant

Par le présent Acte Additionnel est adoptée de la Politique et du Plan d’Action Stratégique (2019-2030) de la CEDEAO sur l’Enfant.

Le présent Acte additionnel A/SA.3/06/19 entre en vigueur dès sa signature.

Le présent Acte additionnel A./SA.3/06/19 est publié par la Commission dans le journal officiel de la Communauté dans les trente jours à compter de la date de sa signature par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

Il est également publié par chaque Etat membre dans son journal officiel trente jours après que la Commission le lui notifiera.

Le présent Acte additionnel sera déposé à la Commission qui transmettra copies certifiées conformes à tous les Etats membres et le fera enregistrer auprès de l’Union Africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes les Organisations désignées par le Conseil des Ministres.

1.1 Introduction

Dans la sous-région de la CEDEAO, l’enfant est perçu comme un important moyen d’autoréalisation et de continuité de la lignée. Pourtant celui-ci se trouve confronté à de nombreux problèmes résultant des transformations que connaît la région, sous le double effet de l’exode rural vers les zones urbaines en plus d’une modernisation rapide et incontrôlée.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant a pour objectif principal de réactiver et de mettre à contribution l’engagement exprimé en faveur des enfants pour en faire la base sur laquelle se fonde la formulation de programmes destinés à garantir le développement de cette ressource humaine qui incarne tout l’avenir de la sous-région.

1.2 Définition de l’enfant

La politique de la CEDEAO sur l’enfant définit celui-ci comme une personne de moins de 18 ans conformément à la convention des Nations Unies sur les droits des enfants et la charte africaine sur le bien-être et les droits de l’enfant, textes qui ont été pratiquement ratifiés par tous les pays de la CEDEAO. Plus de la moitié des États de la CEDEAO ont déjà intégré cette définition et d’autres sont en train de suivre.

1.3 Mandat de la CEDEAO

Pour promouvoir et pérenniser le développement économique des Etats membres, le Traité de la CEDEAO prévoit, en son Article 61 que les Etats membres doivent œuvrer de concert avec les différentes couches de la population, en vue de les mobiliser dans la perspective de leur intégration et leur implication effective dans le développement social de la région.

Le traité ne consacrant aucune section spécifique aux enfants, cette omission se trouve corrigée par la déclaration sur la décennie de la culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010). Cette déclaration affirme le rôle critique des enfants dans l’avenir de la région, et reconnaît que l’on ne peut garantir la paix, la stabilité, la sécurité et le développement durable qu’au moyen d’un investissement dans l’enfant.

1.4 Action antérieure de la CEDEAO en faveur de l’enfant

La déclaration sur la décennie d’une culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010)

La déclaration sur la décennie de la culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010) consacre le rôle critique de l’enfant dans l’avenir de la région, et reconnaît que c’est principalement en investissant dans l’enfant que l’on pourra assurer la paix, la stabilité, la sécurité et le développement durable.

La déclaration a énoncé d’importants objectifs dont la réalisation devrait se traduire par une transformation sociale de la région en faveur de l’enfant. Elle consacre la priorité d’allocation des ressources à l’enfant et l’adoption des mesures politiques, législatives et budgétaires, devant permettre de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant, notamment les soins de santé de base, l’alimentation, l’assainissement, l’eau et l’éducation de base. Les conditions des enfants vulnérables de catégories spéciales, tels que les orphelins du VIH/SIDA, les victimes des conflits armés, les mendiants, les esclaves et les enfants souffrant de handicaps sont reconnues comme des facteurs qui rendent nécessaires les efforts spéciaux de réduction de la pauvreté, de protection, de traitement, de réhabilitation et d’intégration.

La CEDEAO a par la suite mis en place un mécanisme de revue des pairs en 2002, comme outil de suivi politique et technique. L’objectif du mécanisme est de veiller sur la cohérence entre les politiques et les pratiques d’une part, les engagements régionaux et internationaux de l’autre. Cela inclut la déclaration sur la décennie d’une culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001- 2010), le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et ses protocoles, la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, un monde pour les enfants, et la position commune africaine :

1.5 Revue des pairs

Le mécanisme de revue des pairs a été concrètement mis au point pour permettre d’activer les engagements pris, de traduire dans les faits les volontés exprimées, de surmonter les obstacles, de partager les bonnes pratiques, de renforcer les liens de partenariat, et d’accélérer la mise en œuvre des actions. Le mécanisme de revue des pairs est un cadre qui tient compte du contexte économique, politique, socioculturel et environnemental de la sous-région, et identifie l’action prioritaire qui facilitera la réalisation des objectifs dans les délais prévus.

En outre, la participation de toutes les couches de la société, dont les jeunes et les enfants, à la mise en œuvre du Mécanisme de Revue des pairs, ainsi que l’analyse situationnelle incisive sur les Enfants de la région qui l’a précédé a contribué à son succès.

1.6 Justification de la politique sur l’enfant

La politique de la CEDEAO sur l’enfant est un cadre qui permet de réaliser l’engagement contenu dans son Traité : mobiliser les différentes couches de la population dans la perspective de leur intégration et leur implication effective dans le développement social de la région.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant est la manifestation de l’engagement de la CEDEAO à améliorer la qualité de vie des enfants de la région. Elle donne un sens à la conviction exprimée dans la déclaration sur la décennie d’une culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest en 2001 qui énonce que l’amélioration de la qualité de vie dans la région passe par un investissement dans l’enfant.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant illustre l’engagement des Etats, en faveur des instruments internationaux, dont la charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant et la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (CNUDE) ; elle facilite la tenue d’une conduite collective, vis-à-vis de ces instruments.

La politique vise également à faciliter le suivi périodique des résultats enregistrés dans le domaine des droits de l’enfant dans la région. De ce fait, elle vient en appui au mécanisme de revue des pairs de la CEDEAO qui a démarré en 2002, et dont l’exercice est prévu tous les ans.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant vise également à faciliter la collaboration et la coopération entre les parties prenantes, notamment les Ministères, leurs départements et les organisations non gouvernementales (ONG). Les domaines les plus importants sont mis en exergue, et des directives sont données pour minimiser les doubles emplois et les pertes d’efforts.

Plusieurs problèmes émergeants dans la région sont abordés, tels que le trafic des enfants, leur recrutement forcé dans les forces armées, la paupérisation des familles sont autant de questions émergeantes qui requièrent des solutions différentes de celles qui avaient été appliquées.

1.7. Méthodologie

Lors de la rédaction de ce document de politique de la CEDEAO sur l’enfant, les politiques nationales des États membres ont été prises en considération. Un forum consultatif des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales et d’antres parties prenantes travaillant sur les questions de l’enfant dans la sous-région a été convoqué ; ses conclusions ont également été utilisées dans l’élaboration du document de politique.

De plus, ce document de politique de la CEDEAO sur l’enfant reconnaît et s’inspire des initiatives de politique plus larges contenues dans le traité de création de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 28 mai 1975 à Lagos et révisé le 24 février 1993 à Cotonou, République du Bénin ; des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) ; la déclaration de la décennie d’une culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010) ; la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et la charte africaine sur le bien-être et les droits de l’enfant. Ces documents ont été pratiquement ratifiés par tous les États membres de la CEDEAO.

Le projet de politique sur l’enfant a aussi été soumis à des experts des États membres de la CEDEAO, aux agences pertinentes des Nations Unies ; à d’autres organisations internationales, pour observations et suggestions. Le document a également été présenté à une réunion du personnel de la Commission de la CEDEAO en vue de recueillir leurs observations. Il est donc évident que le document a été enrichi des opinions exprimées par les acteurs publics et privés de la sous-région.

2.1 - Résumé des analyses situationnelles de l’enfant dans les pays de la CEDEAO.

L’objectif de cette revue est d’établir une brève évaluation de la situation des enfants dans la sous-région de la CEDEAO, à la lumière de quatre types de droits universels inaliénables se rapportant à la survie, au développement, à la protection et à la participation, contenus dans la charte des Nations Unies sur les droits de l’enfant (CNUDE) et la charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant.

Le droit de survie le plus fondamental, porte sur la longévité qui dépend, elle aussi, de la qualité des soins dont bénéficient l’enfant, notamment la prévention et la prise en charge des principales maladies de l’enfance. Le taux de mortalité infantile s’évalue par la probabilité d’un enfant de décéder avant son premier anniversaire. L’espérance de vie en dessous de cinq ans est un baromètre permettant d’établir la probabilité de ces décès précoces.

Le droit au développement met l’accent sur le droit de l’enfant à atteindre ses potentialités. Pour cela, il lui faut des soins adéquats, une alimentation et une stimulation au cours de sa prime enfance, l’accès à l’éducation et à la formation, ainsi qu’une transition bien négociée de l’adolescence à l’âge adulte.

Le droit à la protection concerne la sauvegarde contre les abus, la négligence, la violence et l’exploitation, ainsi que le droit à une assistance particulière dans le cas de ceux qui souffrent de handicaps, qui sont marginalisés ou bien délibérément exclus, ou encore spécifiquement vulnérables.

Le droit à la participation se base sur le droit à la liberté d’expression, de pensée et de conscience, ainsi que sur le droit de l’enfant à s’exprimer selon ses capacités, ses opinions, sur des questions qui le concernent.

2.2 Insuffisance de données

Il y a déficit de données concernant les quatre catégories de droits de l’enfant au niveau des États membres et dans la région de la CEDEAO. Celles qui existent sont des estimations plutôt que de statistiques exactes. Il est difficile d’évaluer les quatre catégories dans la région en raison de l’insuffisance de données, problème qui doit être abordé de façon urgente. L’évaluation suivante se base sur des statistiques fournies dans le rapport 2006 de l’UNICEF sur la situation des enfants dans le monde.

2.3 Survie de l’enfant

2.3.1 Faible enregistrement de naissances

L’enregistrement des naissances est faible dans la sous-région, en particulier celui des enfants de parents illettrés. Les attitudes sociales négatives, l’inadéquation des centres spécialisés de prise en charge et de réhabilitation, de même que la ségrégation ambiante dans les écoles spéciales, posent des défis particuliers aux enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux.

2.3.2 Enfant et mortalité infantile

La sous-région de la CEDEAO a, de façon persistante, un taux élevé de mortalité infantile chez les enfants de moins d’un an et ceux de moins de cinq ans. En 2004, les taux les plus élevés ont été enregistrés en Sierra Leone, avec 165 décès pour 1000 naissances vivantes. Dans les restants de pays, à l’exception du Cap Vert, le taux de mortalité infantile variait de 68 décès pour 1000 naissances vivantes au Ghana à 97 pour 1000 naissances vivantes au Burkina Faso. Au Cap Vert, le taux de mortalité infantile enregistré était de 27 décès pour 1000 naissances vivantes en 2004.

Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans dans huit des quinze pays membres de la CEDEAO dépasse 190 décès pour 1000 naissances vivantes.

Même si les taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans ont chuté entre 1970 et 1990 dans presque tous les pays, les taux de réduction sont inégaux et modestes.

Au Mali, au Nigéria, au Niger, au Bénin, en Guinée, en Guinée Bissau et en Gambie, la réduction varie entre 12 et 21 %. Dans cinq autres pays, notamment la Sierra Leone, le Sénégal, le Ghana et le Burkina Faso, le taux de réduction se situe entre 6 et 10 %, depuis 1990. En ce qui concerne les taux de mortalité des bébés et ceux des enfants, il existe de grandes disparités entre les zones rurales et urbaines, entre les garçons et les filles, et entre riches et pauvres.

Le taux élevé de mortalité des enfants de moins d’un an et celui des enfants de moins de 5 ans se justifient, en grande partie, par la faiblesse des systèmes de santé publique et de prise en charge des enfants qui ne permettent ni de traiter, ni de lutter contre le paludisme, les maladies diarrhéiques et l’infection respiratoire aiguë (IRA), qui constituent les principales maladies de l’enfance dans la sous-région. De plus, les maladies préventives par voie de vaccin, qui sont la seconde cause principale de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans et la troisième cause principale de mortalité infantile dans de nombreux pays, méritent une attention particulière précisément parce qu’elles sont évitables. Prenons en exemple le tétanos, aucun pays de la sous-région n’a encore atteint le but de l’élimination virtuelle du tétanos néonatal aux taux de couverture de 90 %. Seul un pays, la Gambie, a atteint une couverture vaccinale de 90 % qui est essentiel à la réduction de 95 % des décès dus à la rougeole.

La pandémie du VIH/SIDA pose des défis de survie de l’enfant, par la transmission mère-enfant. Les taux élevés de mortalité maternelle font peser de gros risques sur la survie de l’enfant. Les carences nutritionnelles, en particulier la malnutrition en protéines d’énergie et la carence en micro-nutriments, contribuent à la mortalité des enfants.

2.3.3 Faible poids à la naissance

Le faible poids à la naissance, le retard de croissance et la maigreur prolifèrent dans la région. La faiblesse pondérale à la naissance mérite une attention particulière du fait de son importance capitale pour la survie de l’enfant. Ce faible poids a été identifié comme indicateur fiable de la malnutrition intra-utérine et comme puissant indice des perspectives de survie de l’enfant. Malheureusement, l’espace CEDEAO connaît le deuxième pourcentage le plus élevé au monde d’enfants nés avec un faible poids à la naissance après l’Asie du Sud.

2.3.4 Facteurs environnementaux

Des facteurs environnementaux, dont l’accès difficile à l’eau potable et le mauvais assainissement, ont pour conséquence la pollution de l’air et de l’eau, responsable de la plupart des maladies dont souffrent les enfants de la sous-région.

2.3.5 Santé de la reproduction

La vulnérabilité des enfants, en particulier des adolescents, est en rapport étroit avec les questions de santé de la reproduction. Les grossesses précoces posent des risqués graves à l’accouchement. Des avortements provoqués par des personnes formées ou non formées sur des adolescentes non mariées, se font souvent dans des conditions insalubres.

2.3.6 Pauvreté

La pauvreté, dont les signes se manifestent, entre autres, par l’insécurité alimentaire des ménages et l’incapacité des parents à faire face au traitement de leurs enfants dans les établissements sanitaires disponibles, contribue largement à la mortalité des enfants. L’illettrisme ou le quasi-illettrisme des parents, en particulier des mères, constitue un obstacle à l’application des pratiques, telles que l’allaitement maternel exclusif, la vaccination des enfants et le traitement hygiénique des objets servant à l’alimentation et d’autres outils utilisés pour la prise en charge des enfants.

2.3.7 Pratiques culturelles

Certaines valeurs et pratiques culturelles qui ont été observées auparavant comme normes sociales, sont préjudiciables à la survie de l’enfant. Celles-ci comprennent entre autres le principe d’ancienneté qui régit la répartition des ressources, y compris les aliments riches en protéine, sur la base de l’âge chronologique ou de la durée de l’affiliation avec la lignée. En plaçant les enfants au bas de la hiérarchie distributionnelle, le principe d’ancienneté se révèle être contraire au principe de « l’enfant avant tous ». Puisque la culture ne laisse point de place aux discussions entre parents et enfants sur des questions se rapportant au sexe, les adolescents sont involontairement exposés au comportement sexuel précoce et à haut risque.

2.4 Développement de l’enfant

2.4.1 Socialisation dans les familles

La famille élargie assurait collectivement la prise en charge et la stimulation nécessaires au développement des enfants. Les liens dans la famille élargie sont réparties de façon inégale tant en milieu urbain que rural, privant ainsi l’enfant du soutien social des grands-parents et d’autres adultes. Les mères surchargées, en particulier celles qui servent de chefs de famille, ont tendance à ne plus avoir ni temps libre et ni plaisir pour assurer une prise en charge qualitative et stimulante des enfants. Leurs conditions économiques et socio psychologiques les amènent à adopter une approche de survie plutôt qu’une approche de développement, en matière d’éducation. L’illettrisme de certaines mères renforce cette approche de survie. Un autre inconvénient dont souffrent en particulier les enfants des zones urbaines se retrouve dans l’absence d’environnement sain qui offre l’occasion d’apprendre par l’exploration et la manipulation de divers objets. La transformation du processus de socialisation traditionnelle et de pratiques éducatives telles que le placement de l’enfant dans un foyer d’accueil, expose l’enfant au travail forcé, à l’exploitation sexuelle et même au trafic.

A la différence des mères, les pères dans la sous-région CEDEAO ne sont pas habituellement concernés par la prise en charge des enfants. Plusieurs facteurs l’expliquent : le système de distribution des rôles sociaux entre les sexes et la pratique de la polygamie. Il y a environ une décennie, l’UNICEF a fait un plaidoyer sur la nécessité urgente d’impliquer davantage les pères dans l’éducation de leurs enfants.

2.4.2 Prise en charge de la petite enfance et développement

A l’échelle mondiale, on comprend de mieux en mieux, les avantages tirés d’un bon investissement dans les premières années de l’enfant. Au plan physique, mental et social, les enfants qui bénéficient de bons programmes de prise en charge et de développement pendant leur tendre enfance sont mieux préparés à entrer dans une école. Par conséquent, les taux d’abandon et de redoublement sont plus faibles au sein de ce groupe d’enfants. En plus, la participation des enfants à-de tels programmes permet d’alléger le poids de prise en charge sur les mères et les plus grands enfants, permettant ainsi à ces derniers de disposer plus de temps pour leurs études.

La participation des enfants aux programmes de prise en charge et de développement est faible dans la sous-région de la CEDEAO, ainsi qu’en témoignent les données puisées sur un échantillon de sept pays sélectionnés. La participation des enfants à de tels programmes en 2000 est inférieure à 10 % dans cinq pays ; notamment la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Niger, le Sénégal et le Togo. Dans deux pays, notamment, la Sierra Leone et la Gambie, 11,2 % et 11,7 %, des enfants, respectivement de trois à quatre ans, ont participé à de tels programmes en 2000. Les taux de participation des garçons sont supérieurs à ceux des filles dans cinq des sept pays. Les taux de participation des deux sexes sont approximativement égaux en Sierra Leone. En Gambie, le pourcentage des filles de trois à quatre ans était de 17 %, tandis que celui des garçons était de 16,6 %.

2.4.3 Education primaire

Dans la sous-région, le taux d’inscription des enfants à l’école primaire est faible, à l’exception du Cap Vert qui connaît une scolarisation quasi universelle. Dans le cas de la scolarité primaire, des disparités criardes existent selon les milieux, les sexes et les classes sociales à l’avantage des zones urbaines, des garçons et des groupes sociaux nantis. Le taux de fin d’études primaires est faible dans la sous-région : moins de la moitié des enfants inscrits achèvent leurs études primaires dans de nombreux pays. Les rares informations existantes sur le suivi de la scolarité indiquent que seul un petit pourcentage d’enfants a le niveau de connaissances de base correspondant à leurs niveaux d’études.

2.4.4 Education secondaire

Au niveau de l’enseignement secondaire, on retrouve une proportion significativement plus faible d’enfants, qu’au niveau primaire dans tous les pays. La disparité dans le taux de fréquentation du secondaire est à l’avantage des garçons dans tous les pays, à l’exception de deux pays, le Libéria et le Ghana, qui présentent un ratio net de filles légèrement supérieur à celui des garçons au secondaire.

La piètre qualité de l’enseignement primaire et secondaire est imputable à des facteurs qui tiennent à la fois de l’école et de la famille. Les apports éducatifs inadéquats tels que la formation déplorable ainsi que le recyclage d’enseignants, l’inadéquation des supports et équipements éducatifs, de même que les programmes et méthodes pédagogiques, entravent la réussite des élèves.

2.5 Protection de l’enfant

Les enfants souffrent de diverses difficultés, découlant de pratiques traditionnelles nuisibles, telles que la mutilation des organes génitaux, et le mariage précoce des filles. Ils souffrent également d’incapacités, d’abus, de négligence et de travail forcé, résultant de l’illettrisme et de la pauvreté de leurs parents. Les enfants frappés de handicaps, les enfants objets de la traite, ceux qui consomment des stupéfiants et autres substances psychotropes ainsi que ceux qui sont en conflit avec la loi, ont besoin d’être protégés. Les enfants dans les situations de conflit armé, recrutés comme soldats dans les forces armées et dans les troupes rebelles, sont devenus des réfugiés et ont souffert de mauvais traitements. Les enfants vivant hors du cadre familial, soit parce qu’ils y ont été placés ou bien parce qu’ils vivent dans la rue, méritent une attention et une protection particulières. Certains maux dont souffrent les enfants sont évoqués brièvement ci-dessous.

2.5.1 Orphelins et enfants vulnérables (OEV)

Les orphelins sont largement majoritaires au sein des groupes d’orphelins et d’enfants vulnérables (OEV), groupes qui retiennent de plus en plus l’attention de la communauté internationale en raison de la prévalence du VIH/SIDA qui a laissé de nombreux enfants sans parents. Les orphelins de toutes catégories accueillis dans des institutions, ne bénéficient pas de soins appropriés, du fait de l’absence d’un environnement véritablement stimulateur et de l’insuffisance du personnel et des équipements. Souvent, le placement des enfants en institution a pour conséquence leur stigmatisation sociale, laquelle posera un problème d’adaptation au cours des années futures. Les familles élargies qui s’occupent d’orphelins non placés sont surchargées par leur état de pauvreté et ne peuvent pas toujours prendre en charge de façon adéquate ces enfants de l’extérieur qui s’ajoutent aux leurs. D’autres groupes d’OEV comprennent ceux qui sont exclus du système éducatif du fait de leur état de servitude rituelle ou parce qu’ils suivent d’autres formes traditionnelles d’éducation, ou encore les enfants assujettis aux pires formes de travail forcé

2.5.2 Pratiques traditionnelles néfastes

Les pratiques traditionnelles néfastes, telles que la mutilation génitale féminine (MGF) et le mariage précoce ont des effets négatifs sur le bien-être des filles dans la sous-région. Au Mali, en Guinée Bissau, en Guinée et en Gambie, près de la moitié des filles, voire plus, ont subi une mutilation génitale. Au Burkina Faso, près d’un tiers des filles a subi la MGF. Au Nigeria, au Sénégal, en Sierra Leone et au Togo, en 2004, environ un cinquième des jeunes femmes rapportent avoir subi une mutilation génitale. Les conséquences négatives du mariage précoce des filles incluent les complications à l’accouchement, en particulier la fistule vaginale. D’autres conséquences négatives sont l’obstacle à la participation des filles à une éducation formelle et le veuvage précoce, au vu de la différence d’âges entre jeunes filles et hommes qui les épousent.

2.5.3 Travail des enfants

Le travail des enfants pose des problèmes tant physiques que psychosociaux et éducatifs. Parmi les problèmes physiques figurent les blessures provenant de la manipulation d’équipements dangereux, et de l’empoisonnement chimique à la suite de longues heures de travail dans des salles mal ventilées d’industries artisanales et d’ateliers mécaniques. Les longues heures de travail, qui ne sont guère suivies que de courtes pauses, finissent par épuiser les enfants travailleurs. Parmi les problèmes psychosociaux liés au travail des enfants, il faut citer les traumatismes subis tels que le viol et la torture. De plus, les enfants qui sont obligés de travailler ressentent fortement la privation par rapport aux autres enfants, ce qui participe de la perte d’estime en soi. Le temps que consacrent les enfants au travail ne leur donne aucune chance de réussite à l’école, en raison de leur incapacité à respecter les exigences de ponctualité, de régularité et de continuité ; ce qui ne leur donne pas non plus la possibilité d’étudier et de faire les devoirs-maison. Même si l’on ne doit pas sous-estimer les aptitudes que développent les enfants travailleurs, le taux de travail élevé des enfants représente un obstacle à la résolution du problème de chômage élevé chez les jeunes. Le travail des enfants les maintient dans le cercle vicieux de la pauvreté.

2.5.4 Traite des enfants

Le trafic interne et transfrontalier des enfants qui constitue une violation des droits de ceux-ci, du fait de leur séparation à tendre âge des parents et des milieux familiaux, prend de l’ampleur dans la sous-région. Le déplacement clandestin des enfants, par voie de terre et de mer, met en péril la vie de ces derniers. En plus, les enfants sont victimes de trafic, à des fins de prostitution, de travail forcé et autres formes d’exploitation qui sont des pratiques jugées répugnantes dans une région qui accorde traditionnellement de la valeur à l’enfant. Certains pays de la sous-région sont des points de départ, de transit et de destination d’enfants du trafiqués.

2.5.5 Enfants de la rue

De plus en plus d’enfants de la rue, sans soutien familial, vivent et travaillent maintenant dans les zones urbaines. Ils subviennent comme ils le peuvent à leurs besoins en mendiant, en faisant les maquereaux, ou encore en racolant et en prestant des services de tout genre. Seuls et sans protection, ils sont très vulnérables à la violence, à la consommation des drogues, au vol, aux violences sexuelles et autres activités criminelles.

Une catégorie d’enfants vulnérables déambulant sans but dans les rues et quartiers fait son apparition dans certains pays tels que la Côte d’Ivoire, le Libéria et le Nigéria. Des mesures urgentes s’imposent si l’on veut éviter que ne s’amplifie le nombre d’enfants de la rue, susceptibles de devenir membres de bandes.

2.5.6 Enfants en conflit avec la loi

L’Article XVII de la charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants prévoit que les enfants sous tutelle ne doivent pas être criminalisés mais réformés, réhabilités et réinsérés dans leurs familles. Pourtant, les enfants sont parfois détenus dans des cellules de commissariat avant d’être présentés aux tribunaux pour enfants, ceci en violation de l’Article 30. Ces défaillances dans le traitement des enfants ont été attribuées au manque de formation spécialisée des agents qui s’occupent des enfants à diverses étapes de l’instruction et des poursuites judiciaires. Il n’existe pas de statistiques sur la manière dont les pays respectent ou non les dispositions en matière de traitement spécial à réserver aux enfants en conflit avec la loi. Toutefois, les rares données disponibles dans quelques pays révèlent que les enfants placés dans des établissements de correction, dans des écoles spéciales ou des maisons de redressement ne bénéficient pas de formation professionnelle ou d’éducation appropriée leur permettant de se réformer. Eu égard à la forte implication des enfants dans des activités criminelle, il est clair que les institutions existantes sont inappropriées et mal équipées.

2.5.7 Enfants en prison avec leurs mères

La disposition selon laquelle aucun enfant ne doit être gardé en prison est violée lorsque les mères de jeunes enfants sont emprisonnées et prennent leurs enfants avec elles. L’Article 30 de la charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants prévoit de manière spécifique des sanctions non pénitentiaires pour les femmes enceintes et les mères de bébés ou de petits enfants. Etant donné qu’aucun dossier sur les enfants en prison n’existe, officiellement, ces enfants n’existent pas et par conséquent aucune disposition spéciale ne peut être faite pour eux.

2.5.8 Enfants dans les sectes et les gangs

Les enfants ont été entraînés et téléguidés par des adultes pour commettre des crimes violents. Des groupes de jeunes terrorisent les populations civiles dans les zones urbaines et dans les campagnes, souvent en toute impunité. L’implication de jeunes étudiants et ceux plus âgés dans les sectes religieuses constitue une tendance qui a eu un impact négatif sur la qualité de l’enseignement secondaire et tertiaire dans certains pays comme le Nigéria. Au Togo, au Ghana et au Bénin, il y a des enfants des assemblées de sorcières qui font l’objet de violences de la part des prêtres vaudous et qui ne bénéficient d’aucune forme de scolarisation.

2.5.9 Enfants en situation de conflit armé

Dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, notamment en Guinée, en Côte d’Ivoire, au Libéria, et en Sierra Leone qui ont récemment connu des guerres internes, des enfants ont été recrutés comme soldats dans les forces armées ou dans les troupes rebelles. Les statistiques sont rares sur le nombre total d’enfants soldats dans la sous-région, mais, on estime qu’en Sierra Leone, à la fin de la guerre en 2002, il y avait environ 7000 enfants soldats recensés dans le cadre des programmes qui leur étaient essentiellement destinés. Plusieurs rapports indiquent que des garçons et des filles ont été envoyés sur des lignes de front ou sur des champs de mine, avant l’arrivée de troupes régulières. La prolifération d’armes légères, dont le port n’exige guère d’efforts physiques, et dont la manipulation ne requiert aucune expertise technique particulière, a rendu facile le port d’armes par les jeunes enfants. Certains enfants ont servi de porteurs, de cuisiniers, de gardiens, de plantons ou d’espions dans les forces armées ou dans les troupes rebelles. D’autres, particulièrement les filles, ont été utilisées comme esclaves sexuels.

En outre, afin de survivre, les enfants vivant en situation de conflit armé ou dans des situations en voie de sortie de crise, nombreux d’entre eux étant des orphelins, des enfants déplacés dans leur pays, des réfugiés et autres enfants vulnérables, surtout les filles, sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail telles-que l’exploitation sexuelle, l’implication dans des-activités illicites et le travail dangereux. Les enfants libérés des groupes ou forces armées doivent impérativement être pris en charge pour être réhabilités et réinsérés dans leurs communautés. Une attention toute particulière doit être accordée aux filles pour que leurs besoins soient pleinement pris en considération lors de leur libération et de leur réinsertion.

2.5.10 Enfants réfugiés et migrants

Divers rapports de la commission des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) faisant état du nombre de réfugiés et de leurs conditions de vie dans les pays ouest-africains déchirés par la guerre, parlent de crise des droits de l’homme. Des centaines de milliers de personnes sont des déplacées internes en Guinée, au Libéria, et en Sierra Leone. Même si le nombre d’enfants déplacés n’est habituellement pas connu, il est juste de dire que la plupart des réfugiés sont des jeunes. Des réfugiés ont été tués, battus, violés et enlevés au cours d’attaques. Quelques fois, ils sont si inhumainement traités par les pays hôtes, qu’ils décident de retourner dans leurs pays, s’exposant ainsi à un plus grand risque d’abus des droits de l’homme. L’emplacement des camps de réfugiés à proximité des frontières a eu pour effet d’aggraver leurs situations.

Les rapports sur chacun des pays ayant connu une guerre font état d’exploitations sexuelles et autres sévices sur des réfugiés par les membres des forces de maintien de la paix de l’ONU, des ONG nationales et internationales, ainsi que des agences gouvernementales chargées d’apporter une réponse humanitaire.

2.6. Participation de l’enfant

Des quatre clauses figurant sur la Charte des droits de l’enfant, celle de leur participation reste la moins observée dans la sous-région. Il est vrai qu’il existe peu de données sur la participation de l’enfant mais on peut affirmer sans risque de se tromper, qu’il est nécessaire de mener un plaidoyer intensif pour changer l’idée répandue selon laquelle les enfants doivent se plier aux exigences des adultes et subordonner leur opinion à celle de leurs aînés.

Le droit des enfants à participer aux décisions les concernant est ancré dans l’Article 12 de la Convention sur les droits de l’enfant. Toutefois, ce droit est peu connu et compris par la grande majorité qui persiste à croire que la participation de l’enfant est signe d’une mauvaise éducation.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant s’inspire des dispositions contenues dans la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et dans la charte africaine sur le bien-être et les droits de l’enfant, ainsi que des documents pertinents relatifs aux politiques sur l’enfant et leurs équivalents dans les pays de la CEDEAO. Des consultations ont été organisées avec des agences internationales qui travaillent depuis des décennies avec les États membres de la CEDEAO. Par la suite, divers acteurs tels que les organisations de la société civile et des experts pour les questions de l’enfant dans les pays de la CEDEAO ont passé en revue les projets de politiques et leurs contributions ont été incorporées dans la présente politique.

3.1 Enoncé de vision de la politique

Une sous-région ouest-africaine favorable aux enfants, dans laquelle les Etats membres et les populations collaborent à la création d’un environnement favorable au développement, à la survie, à la protection et à la participation de tous les enfants.

3.2 Enoncé de mission

La mission de la CEDEAO est de veiller à ce qu’une plus grande priorité soit accordée à l’enfant dans l’allocation des ressources pour permettre le plus rapidement possible et de façon durable, le respect et l’application des droits de l’enfant, en vue d’un développement irréversible dans la région.

3.3 Valeurs principales

L’engagement en faveur des valeurs de solidarité, d’ouverture, de justice sociale, de confiance et de respect mutuels, d’égalité et d’équité, constitue le socle sur lequel repose la politique de la CEDEAO pour l’enfant, et guidera celle-ci dans la formulation et la mise en œuvre, aux niveaux régional, national et communautaire.

3.4 Grandes lignes de la politique

La politique de la CEDEAO sur l’Enfant tient compte des droits fondamentaux, contenus dans la Charte des Nations Unies sur les Droits de l’enfant et la Charte africaine sur le bien-être de l’enfant.

La politique de la CEDEAO sur l’enfant est également guidée par les principes énoncés dans la Déclaration d’une Décennie pour une culture des droits de l’enfant (2001-2010), qui conduira à une transformation sociale de la région en faveur de l’enfant grâce à :

L’adoption de la politique qui servira de base pour la formulation des politiques sur l’enfant dans les Etats membres.

La mise à jour et la poursuite du mécanisme de revue par les pairs, sur la base des principes de responsabilité et d’audit social, avec pour objectif de faciliter la réalisation de progrès dans la mise en œuvre.

Le renforcement de la gestion de l’information, en vue d’une planification efficace.

L’établissement des relations de partenariat, de collaboration verticale et horizontale et d’intégration.

3.5 Responsabilités de l’enfant

Un enfant a des responsabilités envers sa famille, sa communauté, son Etat et sa région selon son âge, son niveau de maturité et ses capacités. Il s’agit du devoir de :

• travailler à la cohésion de la famille, de veiller, à tout
• moment, au respect des parents, des supérieurs, des anciens, et de les aider, en cas de besoin ;
• servir légitimement sa communauté nationale, en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à son service ;
• préserver et de renforcer les valeurs- culturelles de l’Afrique de l’Ouest dans ses relations avec les autres membres de la société, dans un esprit de tolérance, de dialogue, et de consultation, afin de contribuer au bien-être moral de la société ;
• contribuer, de tout temps, à tous les niveaux et au mieux de ses possibilités, à la promotion et à la réalisation de l’Unité de l’Afrique de l’Ouest.

3.6 Objectifs généraux

L’objectif général de la politique de la CEDEAO sur l’enfant est d’aider les Etats membres dans la promotion de la survie, du développement, de la protection et de la participation de l’enfant.

Dans la poursuite de cet objectif général, les Etats membres prendront des mesures, telles que la réduction de la pauvreté, en vue d’améliorer le niveau et, la qualité de vie des familles défavorisées au plan socio-économique. Ainsi, il sera créé un environnement favorable à la promotion de la survie, du développement, de la protection et de la participation de tous les enfants.

3.7 Objectifs spécifiques

La Politique de la CEDEAO pour l’Enfant vise à aider les Etats membres à :

• promouvoir l’internalisation de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ; les Conventions du BIT sur l’âge minimum et les pires formes du travail des enfants (Nos 138 et 182 respectivement) et l’accord commun interrégional entre la CEDEAO et la CEEAC de lutte contre la traite des êtres humains ;
• formuler, mettre en œuvre et assurer le suivi des programmes, visant à l’amélioration de la survie, du développement, de la protection et de la participation de l’enfant ;
• mobiliser et affecter des ressources, au profit d’actions présentant un intérêt pour les enfants ;
• intégrer et renforcer les capacités des services sociaux destinés aux enfants ;
• améliorer l’application des lois, en vue de réduire toutes les formes d’abus et d’exploitation des enfants ;
• établir des liens de partenariat qui permettront de créer une alliance à base élargie en faveur des enfants.

3.8 Cibles de la politique

La politique de la CEDEAO sur l’enfant vise toutes les personnes âgées de moins de 18 ans ; les groupes-cibles cités ci-dessous requièrent une attention spéciale :

• orphelins ;
• enfants infectés ou affectés par le VIH/SIDA ;
• enfants victimes d’abus ou de négligence ;
• enfants ayant besoin de prise en charge familiale alternative ;
• enfants vivant dans des zones difficiles d’accès ;
• enfants souffrant de handicaps ;
• enfants au travail, en particulier ceux, impliqués dans les pires formes de travail de l’enfant ;
• enfants affectés par les pratiques traditionnelles néfastes ;
• enfants de la rue ;
• enfants victimes de trafic ;
• enfants victimes d’exploitation sexuelle et ceux utilisés dans le commerce du sexe et la pornographie ;
• enfants en conflit avec la loi ;
• enfants victimes de violences ;
• enfants ayant perpétré des actes de violence, dans le cadre de sectes ou de gangs ;
• enfants engagés de force dans les forces armées comme soldats ou prostituées ;
• enfants réfugiés et migrants.

Tous les enfants doivent être respectés, et doivent avoir les opportunités de survie, de développement, de protection et de sécurité, ainsi que de participation.

4.1 Principaux enjeux de l’action prioritaire

Le résumé précédant des analyses situationnelles de l’enfant dans la région a mis en lumière plusieurs domaines à problèmes, ciblés et nécessitant une intervention en vue de créer des conditions d’une avancée dans les domaines de la survie, du développement, de la protection et de la participation des enfants.

4.1.1 Questions de survie

Les questions de survie qui requièrent une attention prioritaire sont :

• les enregistrements de naissances inappropriés ;
• les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de cinq ans, qui sont dus à la faiblesse des couvertures sanitaires, des carences nutritionnelles, de la faible protection contre le paludisme, de l’incidence élevée des maladies diarrhéiques et d’infection respiratoire aiguë ;
• la transmission mère-enfant du VIH/SIDA ;
• les facteurs environnementaux responsables de certaines maladies.

4.1.2 Questions de développement

Les questions de développement qui requièrent une attention prioritaire sont : la faible qualité des soins aux enfants, en particulier dans les familles pauvres ;

• le nombre limité d’options de modes de prise en charge des enfants ;
• la faible implication des pères dans l’éducation des enfants ;
• l’absence de conditions favorables à l’apprentissage dans les familles et des communautés ;
• le nombre insuffisant et la piètre qualité des centres préscolaires ;
• le faible niveau d’inscription des enfants au primaire et au secondaire, le taux d’abandon scolaire élevé, et le faible niveau de réussite scolaire ;
• l’inadéquation des équipements d’infrastructure ;
• l’absence de motivation chez les enseignants et l’inexistence de pédagogies favorables aux enfants.

4.1.3 Questions de protection

Les questions de protection qui méritent une attention prioritaire sont :

• la négligence et l’abus des enfants frappés de handicaps ou d’autres catégories d’enfants vulnérables ;
• l’exposition des enfants aux pratiques traditionnelles néfastes, telles que la mutilation génitale et le mariage précoce ;
• l’implication des enfants dans des travaux, en particulier dans les pires formes du travail de l’enfant ;
• le trafic d’enfant et son utilisation dans la prostitution et la pornographie ;
• les enfants vivant dans la rue ;
• l’implication des enfants dans les crimes, les sectes et les gangs ;
• le recrutement forcé des enfants comme soldats dans les forces armées ;
• le sort des enfants réfugiés et migrants ;
• la prévention, la protection, la récupération et la réhabilitation des enfants en conflit avec la loi.

4.1.4 Questions de participation

Les questions de participation qui requièrent une attention prioritaire sont :

• le peu de considération accordée aux points de vue des enfants, dans les familles, les écoles et les communautés selon leur âge et leur maturité ;
• le faible niveau de conscience sur le droit de participation des enfants et d’autres droits, chez les enfants et les membres adultes de la société ;
• la nécessité de responsabiliser les enfants, en leur donnant des connaissances, des aptitudes et des compétences, y compris la maîtrise de l’outil informatique.

4.2 Buts de politique

4.2.1 But 1 : Droit à la survie

But : Garantir que tous les enfants jouissent du droit à la vie, à l’alimentation, à la santé et à une identité, dans la perspective d’un développement holistique.

4.2.1.1 Sous-buts

Assurer que les taux de mortalité des enfants de moins cinq ans, de mortalité infantile, et de mortalité néo-natale sont réduits à moins de 20 pour 1000 naissances vivantes.

Assurer un enregistrement universel des naissances dans la sous-région.

Assurer la protection de l’enfant non encore né.

4.2.1.2 Objectifs

Eliminer le faible poids à la naissance ;

Eliminer les décès dus aux maladies de l’enfance, dont le paludisme, l’IRA, la diarrhée, et les maladies qui peuvent être évitées par vaccin ;

Eliminer la malnutrition des enfants et la carence en oligo-éléments ;

Eradiquer le paludisme, la pneumonie et les maladies évitables par vaccination ;

Réduire la transmission mère-enfant de l’infection par le VIH ;

Garantir une maternité sûre.

4.2.1.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• assurer, dans la région, une couverture appropriée en services de santé et de nutrition, au profit des enfants ;
• intensifier l’immunisation systématique et l’introduction d’apport en vitamines, comme moyen de protection de tous les enfants ;
• démarrer l’allaitement maternel dans l’heure qui suit la naissance, le poursuivre exclusivement pendant 6 mois, et ensuite le maintenir pendant 2 ans ;
• assurer la disponibilité de médecins, d’infirmiers et d’équipements appropriés dans les établissements sanitaires ;
• mettre en place un système de lutte contre le paludisme, la diarrhée et les maladies qu’on peut prévenir au moyen de vaccins ;
• appliquer la disposition de la convention 183 du BIT de 2000 sur la protection de la maternité pour toutes les femmes ;
• assurer l’aménagement de crèches sur tous les lieux de travail qui emploient des femmes ;
• assurer aux femmes enceintes au moins six mois de prise en charge des soins et d’éducation prénatale et post natale ;
• faire en sorte que toutes les femmes enceintes reçoivent au moins deux doses d’anatoxine tétanique ;
• faire en sorte que toutes les femmes soient assistées à leur accouchement par un personnel formé et certifié ;
• accroître l’accès économique et physique des familles aux services de santé, en particulier des familles pauvres ;
• assurer la disponibilité d’eau potable et un environnement assaini approprié aux familles ;
• étendre dans la région les services de prévention de la transmission mère à l’enfant (PTME) de l’infection par le VIH ;
• intensifier les stratégies de gestion intégrée des maladies de l’enfance et de survie et développement de l’enfant dans la région pour garantir des interventions efficaces auprès des enfants, chez eux et dans les établissements ;
• promouvoir la gestion par les communautés des maladies courantes de l’enfance telles que le paludisme, la diarrhée et la pneumonie ; promouvoir la sécurité alimentaire sur le plan régional et national, y compris les suppléments nutritionnels ;
• mettre en place des mécanismes d’inspection sanitaire dans les ménages et dans les communautés, comme moyen pour motiver les populations à adopter un mode de vie hygiénique ;
• encourager l’enregistrement de toutes les naissances, par la combinaison de méthodes actives et passives ;
• mettre en place des dispositifs flexibles de prise en charge de l’enfant, tel que des coopératives de soins des enfants ;
• promouvoir la mise en œuvre des programmes qui assurent une collaboration et une coopération intersectorielle entre les partenaires et les parties prenantes, aux fins de la survie de l’enfant ;
• établir un mécanisme de contrôle pour s’assurer que les objectifs sont atteints.

4.2.2 But 2 : Droit au Développement

But : Assurer que l’enfant jouit du droit au développement intellectuel et émotionnel au cours de ses premières années, ainsi que du droit à une prise en charge, à une éducation formelle de base, aux loisirs et à la recréation.

4.2.2.1 Objectifs

Assurer que les services destinés aux petits enfants sont mis à la disposition de tous, y compris ceux souffrant de handicaps, et promouvoir leur développement physique, social, émotionnel et cognitif ;

Assurer l’existence d’opportunités de soins, de protection et de développement, au profit de tous les enfants dans leurs foyers ;

Assurer une éducation de base de qualité, gratuite et obligatoire, à tous les enfants ;

Assurer que tous les enfants terminent leurs études primaires ;

Elaborer des programmes, destinés aux enfants en difficulté scolaire et aux enfants frappés de handicaps exceptionnels.

4.2.2.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• améliorer les capacités des parents, en particulier des mères, à promouvoir la croissance normale et le développement de leurs enfants. Les pères doivent être économiquement, physiquement et socialement impliqués dans l’éducation de leurs enfants ;
• promouvoir l’allaitement exclusif pour les six premiers mois et assurer que tous les enfants sont allaités pendant deux ans ;
• promouvoir la sécurité alimentaire de qualité des ménages ;
• développer des mécanismes de suivi des performances des centres de prise en charge et d’éducation des petits enfants, afin de s’assurer que ceux-ci sont bien prêts pour entrer dans une école ; en partenariat avec les communautés et les organisations de la société civile, généraliser dans toutes les communautés l’implantation des centres de services sociaux et éducatifs, destinés à accueillir les enfants ;
• garantir une éducation primaire universelle pour tous les enfants, y compris ceux issus de milieux difficiles d’accès, et assurer que tous les enfants terminent leurs études primaires ;
• assurer progressivement une éducation secondaire et technique à tous les enfants ;
• promouvoir chez les enfants l’apprentissage et le développement d’aptitudes psychosociales pour la vie ;
• intégrer les droits des enfants dans le programme de formation des enseignants, ainsi que dans les programmes d’enseignement du primaire et du secondaire ;
• intégrer dans les programmes de l’enseignement secondaire l’éducation à la vie de famille et les questions sanitaires dans les programmes d’enseignement du secondaire ;
• élaborer des programmes destinés aux enfants en difficulté scolaire, en vue de les aider à mieux faire face au travail scolaire ;
• identifier les enfants ayant des capacités exceptionnelles, et élaborer des programmes qui les soutiennent et les encouragent à plus de créativité et de productivité ;
• renforcer dans les communautés l’image du père nourricier, capable également d’aider ses enfants dans le processus de socialisation.

4.2.3 But 3 : Protection des enfants frappés de handicaps

But : Assurer le droit à la survie, aux soins, à la protection, et à la sécurité de tous les enfants frappés de handicaps, pour promouvoir leur participation active à la vie familiale, communautaire et sociale.

4.2.3.1 Sous-buts

Assurer la prise en compte des enfants frappés de handicaps dans les centres d’enseignement, de formations générale et professionnelle, ainsi que dans les services spéciaux de réadaptation ;

Assurer que les enfants frappés de handicaps réalisent toutes leurs potentialités.

4.2.3.2 Objectifs

Prévenir les conditions invalidantes chez les enfants ;

Assurer une détection et un traitement précoce des maladies invalidantes ;

Assurer que les enfants frappés d’incapacités sont pris en compte dans tous les aspects de la vie sociale ;

Protéger, contre les abus, les négligences et le mauvais traitement les enfants présentant des incapacités ;

Eduquer les parents sur les causes, le traitement et les conséquences des incapacités ;

Changer en attitudes positives de soutien, les attitudes traditionnelles négatives envers les enfants frappés d’incapacités.

4.2.3.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• assurer un accès fonctionnel au transport public, aux bâtiments publics, en particulier aux écoles et aux toilettes ;
• prévoir et offrir aux enfants handicapés des services et outils de réadaptation tels que des fauteuils roulants, des appareils auditifs, etc. établir des rapports de travail et un système de référence entre les centres de santé primaire, les unités pédiatriques et les programmes de prise en charge des petits enfants, pour permettre une identification précoce des enfants souffrant de handicaps ;
• procéder à un dépistage systématique pour identifier les enfants souffrant de handicaps et leur proposer ainsi des interventions précoces ;
• assurer que les enfants frappés d’incapacités, comme les autres enfants, aient un accès, sans limite et sans ségrégation, aux services sanitaires, éducatifs, et sociaux ;
• renforcer les capacités des familles, des prestataires de soins et des communautés à garantir les soins et la protection dont ont besoin les enfants frappés d’incapacités ;
• assurer une bonne formation et une bonne sensibilisation de tous les enseignants, ayant en charge des enfants frappés d’incapacités ;
• créer, au sein de tous les établissements d’enseignement, des centres, animés par des enseignants bien formés, avec pour mission de soutenir les enfants en difficultés d’apprentissage ;
• lutter contre les attitudes traditionnelles néfastes envers les enfants frappés d’incapacités ;
• sensibiliser les familles et communautés sur les droits, les causes et la situation des enfants souffrant de handicaps ;
• appliquer la législation sur les enfants frappés d’incapacités, en particulier la charte africaine sur les droits et le bien-être des enfants et la charte des Nations Unies sur les droits des enfants.

4.2.4 But 4 : Travail des enfants

But : Eradiquer dans un délai aussi bref que possible le travail des enfants, en particulier, sous ses pires formes.

4.2.4.1 Sous-but :

Protéger les enfants contre toutes formes d’exploitation économique.

4.2.4.2 Objectifs

Identifier, dans chaque Etat membre et conformément à l’Article 4 de la convention 182, les types de travail des enfants, une attention spéciale devant être accordée à ses pires formes et dresser une liste de travaux dangereux (pour la santé, la sécurité et le moral des enfants) ; Créer des alliances stratégiques contre le travail des enfants ;

Prendre des mesures immédiates pour empêcher et éliminer les pires formes du travail des enfants et assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants récupérés ;

Prévenir et empêcher le trafic des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et le travail forcé, y compris le service domestique.

4.2.4.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• formuler et mettre en place des plans d’action nationaux accompagnés d’un calendrier de mesures visant à éliminer les pires formes du travail des enfants ;
• définir les grandes lignes qui guideront le suivi, l’évaluation, et la revue des politiques, législations, règlements, projets et programmes, relatifs au travail de l’enfant ;
• élaborer une législation sur le travail des enfants, et instituer des mécanismes d’application appropriés ;
• préparer des politiques sur le travail des enfants, qui défroissent les priorités publiques et les moyens à mettre en œuvre, pour intégrer tous les acteurs sociaux importants ;
• garantir l’accès à une éducation de base gratuite et le cas échéant à une formation professionnelle appropriée pour les enfants rescapés des pires formes de travail ;
• préparer des programmes ou projets d’incitation qui .permettront la distribution de livres et autres effets essentiels, ainsi que l’octroi de subventions et de bourses, en sus d’autres mécanismes de prise en charge financière des enfants ;
• évaluer et adapter des pratiques scolaires, telles que les contrôles continus qui ne favorisent pas les enfants victimes de travail forcé et d’autres groupes vulnérables ;
• sensibiliser les parents, les communautés et les employeurs pour qu’ils n’engagent pas les enfants dans des travaux et pour qu’ils ne les exploitent pas économiquement ;
• sensibiliser les employeurs et les organisations de travailleurs pour qu’ils s’associent à la lutte contre le travail des enfants ;
• sensibiliser, former et renforcer le système d’inspection du travail pour couvrir tous les secteurs de l’économie ;
• sensibiliser et former les agents (et autres autorités civiles), chargés de l’application de la loi sur les questions liées au travail des enfants, en particulier ses pires formes, y compris les enfants de la rue et ceux qui sont victimes d’exploitation ;
• entreprendre des enquêtes pour déterminer l’existence, la prévalence et la nature du travail des enfants de moins de 15 ans, tant dans le secteur organisé que dans le secteur informel ;
• faire en sorte qu’aucun enfant de moins de 15 ans ne soit impliqué dans une quelconque forme de travail, y compris les services domestiques dans des ménages de tierces parties. Les conditions de service des enfants de 15 à 18 ans, employés comme domestiques devront être réglementées, conformément aux lois du travail, en vigueur dans les Etats membres ;
• renforcer, le système scolaire formel dans les zones à forte endémie de travail des enfants dans la sous-région, tant en terme de qualité qu’en terme d’accès ;
• assurer la convergence des programmes nationaux d’éradication de la pauvreté et des programmes de développement, visant à prévenir et à éliminer progressivement toutes les formes de travail des enfants ;
• préserver la santé, la sécurité et les droits au développement des enfants travailleurs ;
• assurer que les enfants qui travaillent actuellement dans le secteur informel, y compris les domestiques, aient accès à une alimentation, une éducation et une protection contre toutes les formes d’abus et de négligence ;
• identifier, récupérer, réhabiliter et réintégrer progressivement les enfants impliqués dans toutes les pires formes de travail.

4.2.5 But 5 : Traite d’enfants

But : Assurer que tous les enfants de la sous-région soient à l’abri de la traite, du travail forcé, des travaux domestiques, de la prostitution, de la mendicité, des méfaits des rites et du commerce de la drogue, entre autres.

4.2.5.1 Objectifs

Eliminer le plus rapidement possible, la traite d’enfants, sous toutes ses formes, comme priorité régionale ;

Prévenir et interdire toute traite interne et transfrontalière des enfants.

4.2.5.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• voter et appliquer effectivement des lois contre la traite des enfants ; signer (au cas où cela ne serait pas encore fait) l’accord de coopération multilatérale de lutte contre la traite des personnes, surtout les femmes et les enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre ; promulguer et appliquer une législation nationale conforme à cet accord ;
• établir des liens de coopération sous régionale pour faciliter le plaidoyer, la communication et le partage d’informations sur la traite des enfants, comme stipulé dans raccord commun entre la CEDEAO et la CEEAC ;
• instituer des accords bilatéraux entre les pays voisins, pour mettre fin au transfert inter-pays des enfants ; et s’attaquer à la question de façon plus globale et veiller au suivi de ces accords ;
• ratifier le protocole optionnel, complémentaire de la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée (protocole de Palerme) visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants ;
• promouvoir la sensibilisation du grand public, à travers des campagnes massives dans les communautés ou pays de départ, de transit et de destination ;
• décriminaliser les jeunes victimes pour réduire leur traumatisme ;
• garantir le respect par les mécanismes de protection et d’appui aux victimes de la traite et des droits de l’enfant ;
• introduire des plans de réduction de la pauvreté dans des zones endémiques pour décourager la traite des enfants, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités des familles ;
• mener en partenariat avec les communautés académiques des universités, un travail de recherche sur les facteurs d’offre et de risque ainsi que sur les vulnérabilités dans les communautés de départ, sur le lieu de travail et dans les communautés de destination et assurer le suivi ;
• intégrer la sensibilisation sur la traite d’enfants dans les programmes d’enseignement du primaire et du secondaire ;
• identifier et s’attaquer aux pratiques traditionnelles qui favorisent et cachent la traite, grâce à la sensibilisation ;
• identifier et approcher les enfants à risque, en tenant compte de la situation spécifique des filles ;
• adopter une approche sous régionale pour prévenir les guerres et les conflits dont les conséquences renforcent la vulnérabilité des enfants à la traite ;
• renforcer le cadre institutionnel, les mécanismes de suivi et les capacités des services d’immigration, de douane, de police, d’inspection du travail, des agences de recrutement, des tribunaux et des services sociaux, à faire face à la traite des enfants ;
• mettre en place des systèmes de suivi de la traite d’enfants dans les zones endémiques ;
• fixer des normes minimales de protection et d’appui aux victimes et veiller à leur respect ;
• établir des mécanismes de partage d’information et de coordination des interventions d’acteurs du secteur public et privé ;
• encourager les familles à ne pas avoir plus d’enfants que ceux dont ils peuvent s’occuper ;
• intensifier l’enregistrement des naissances pour faciliter l’identification des mineurs ;
• définir des lignes directrices applicables aux voyages et exiger que les enfants voyageant sans leurs parents, soient munis d’une autorisation parentale de sortie de territoire.

4.2.6 But 6 : Protection contre des soins parentaux inadéquats et défaillants

But : Assurer que l’enfant jouit de soins parentaux adéquats, qu’il est protégé contre tous les maux, y compris l’impact du divorce, des pratiques sociales et culturelles dangereuses, du travail des enfants et de la vie dans la rue.

4.2.6.1 Objectifs

Assurer que tous les enfants sont pris en charge de façon adéquate au sein de leurs familles ;

Assurer un traitement égalitaire entre les garçons et les filles ;

Préserver les enfants des conséquences du divorce de leurs parents ;

Rechercher et réunifier les enfants avec leurs parents ou parents proches lorsque la séparation est due à un déplacement interne ou externe, résultant de conflits armés ou de catastrophes naturelles ;

Empêcher la discrimination contre des enfants handicapés ;

Elaborer une loi sur l’adoption ou l’accueil d’enfant dans les Etats membres pour assurer que les enfants qui n’ont pas de parents biologiques ne soient pas privés de soins parentaux ;

Promouvoir l’élimination des mutilations sexuelles féminines et le mariage précoce des filles ;

Veiller à ce qu’aucun enfant ne vive dans la rue.

4.2.6.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• entreprendre des recherches portant sur les effets des foyers séparés sur les enfants ;
• sensibiliser les parents sur l’impact d’un divorce ou d’une séparation sur les enfants ;
• instituer des centres de conseils familiaux pour promouvoir une vie familiale harmonieuse ;
• apporter une bonne assistance aux familles ayant des enfants frappés de handicaps ;
• organiser des campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines, la scarification, le mariage précoce, le travail des enfants et la vie dans la rue ;
• créer des programmes visant à faire sortir les enfants de la rue, les réadapter et les réinsérer dans leurs familles et communautés ;
• protéger les veuves contre les rites et pratiques sévères qui affectent aussi leurs enfants ;
• élargir les coopératives féminines pour y inclure la prise en charge des enfants ;
• assurer la création des crèches, des centres de jour et des écoles maternelles pour les enfants du préscolaire, afin de mieux les préparer à l’école ;
• faire appliquer les lois sur l’accueil et l’adoption ;
• formaliser le système d’adoption et d’apprentissage traditionnel pour éliminer les abus et l’exploitation ;
• mettre au point des programmes adéquats de réduction de la pauvreté, pour aider les enfants des veuves qui, sont inéluctablement très pauvres ;
• décourager le placement d’orphelins dans des établissements en leur proposant un foyer de remplacement ;
• assurer que tous les enfants ont accès à l’école, et achèvent leurs études primaires ;
• renforcer les rapports entre l’école et les communautés, à travers l’Association de parents d’élèves et d’enseignants ;
• introduire des mesures d’incitation visant à encourager les enseignants à bien s’intégrer dans les communautés où sont implantées leurs écoles afin de pouvoir faire des rapports aux parents, sur le comportement et le travail scolaire des enfants.

4.2.7 But 7 : Protection contre l’exploitation sexuelle

But : Assurer que tous les enfants soient protégés contre l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes.

4.2.7.1 Sous-buts

Protéger tous les enfants, garçons et filles, contre toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuelle y compris le tourisme sexuel ;

Prévenir l’utilisation des enfants dans toutes les formes d’exploitation sexuelle, y compris la pornographie des enfants ;

Renforcer la législation existante contre les abus et l’exploitation sexuelle.

Interdire les fiançailles et le mariage précoce des filles.

4.2.7.2 Objectif

Identifier les causes d’abus sexuels des enfants, s’y attaquer et définir des stratégies de prévention d’abus sexuels ;

Reconnaître que les enfants font l’objet d’abus sexuels dans les ménages, sur les lieux de travail et dans certains établissements, et responsabiliser les communautés à pouvoir signaler cc type d’incident, pour permettre la sanction des auteurs ;

Assurer la protection et la sécurité des victimes d’exploitation sexuelle, et apporter assistance pour leur traitement, réadaptation et réinsertion ;

Rechercher l’appui des médias dans la mise en œuvre des programmes de prévention de l’exploitation sexuelle ;

Poursuivre et condamner toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants ;

Prendre des mesures pour contrôler l’utilisation de l’internet à des fins de pornographie et de prostitution des enfants.

4.2.7.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• entreprendre des recherches pour déterminer l’ampleur des différentes formes d’abus et d’exploitation sexuelle de l’enfant, afin d’améliorer la formulation des politiques et des stratégies de prévention ;
• revoir les anciennes législations, et en voter de nouvelles, pour tenir compte des nouvelles tendances préoccupantes ;
• sensibiliser et former les médias pour qu’ils acceptent d’assumer la responsabilité sociale de signaler à titre dissuasif, les cas d’incidents ;
• introduire l’éducation à la vie familiale et à la santé de reproduction dans les programmes scolaires en vue de sensibiliser garçons et filles aux dangers de l’expérimentation et des abus sexuels ;
• impliquer les organisations de la société civile dans la mise en place de centres d’intervention rapide pour assurer la référence, la prise en charge et l’atténuation du traumatisme des victimes ;
• sensibiliser les médecins, la police, les travailleurs sociaux et les tribunaux sur le problème des victimes d’abus sexuels et apporter aux victimes une assistance appropriée ;
• préserver et protéger l’identité des victimes d’exploitation sexuelle ;
• encourager l’éradication des pratiques culturelles qui favorisent et encouragent l’exploitation sexuelle ;
• mener des campagnes de sensibilisation, pour attirer l’attention des parents, des enseignants, des tuteurs et de la communauté sur l’exploitation sexuelle des enfants et le mariage précoce des filles ;
• établir des liens de partenariat avec les organisations religieuses, les organisations non gouvernementales et les organisations basées en communauté, pour faire un travail de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle des enfants et le mariage précoce des filles.

4.2.8 But 8 : Protection contre l’implication des enfants dans le trafic de drogues

Buts :

Protéger les enfants contre la consommation des drogues et des - substances psychotropes et contre leur implication dans le trafic de ces dernières.

Rechercher les causes, les formes et les effets de la consommation des drogues chez les enfants.

4.2.8.1 Objectifs

Assurer un suivi qui permettra de mettre fin à la participation des enfants dans le trafic de la drogue et sa consommation ;

Traiter et rééduquer les enfants qui vivent dans la rue et qui consomment de la drogue pour les réintégrer dans leurs familles et communautés ;

Créer et soutenir un environnement social stimulant dans lequel les enfants peuvent contribuer au progrès de leur communauté et éviter ainsi de consommer de la drogue.

4.2.82 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• identifier, de façon participative, les domaines dans lesquels les adolescents peuvent se réaliser, et prendre des initiatives pour prévenir la consommation et le trafic des drogues ;
• désintoxiquer les enfants de la rue identifiés et les réhabiliter au moyen d’une thérapie et d’une formation qui leur permettent de se prendre en charge ;
• sensibiliser les familles à bien accueillir les enfants en cours de rééducation ;
• sensibiliser les membres des communautés sur les dangers et les risques liés à la consommation des drogues dures et à la vie dans la rue ;
• aménager des terrains de jeu et des centres de récréation pour les enfants dans toutes les communautés afin de prévenir la léthargie et rendre moins attractives les drogues dures et la vie dans la rue ;
• instituer des activités de compétition et de créativité et prévoir des mesures incitatives pour encourager les enfants à participer ;
• utiliser une thérapie de renforcement de la résistance pour donner aux enfants les moyens de résister à la pression de consommer des drogues dures ;
• renforcer la législation contre la consommation des drogues, et assurer que les organisations de lutte contre le trafic des drogues sont actives au niveau des quartiers et des communautés ;
• préparer et intensifier le programme scolaire d’éducation sur les drogues à l’intention de tous les enfants ;
• prévenir les abandons scolaires, grâce à une meilleure préparation des enfants à l’école, l’implication des parents dans les activités scolaires et une meilleure concordance entre ce que les enfants apprennent et les besoins des familles, des enfants et des communautés ;
• réduire dans les quartiers résidentiels, les facteurs qui prédisposent les enfants à la criminalité et la vie dans la rue, faisant en sorte qu’en particulier, les salles de cinéma, les boîtes de nuit, les clubs vidéo, les garages, les aires aménagées pour les routiers, les marchés et les restaurants non conventionnels (qui servent de maisons de prostitution et, de lieux de rencontre des gangs) ne se situent pas dans des zones résidentielles ;
• transformer les bâtiments délabrés ou abandonnés à des fins positives pour éviter qu’ils ne servent d’abris aux enfants de la rue et de repères aux criminels.

4.2.9 But 9 : Protection des enfants contre le VIH/SIDA

Buts :

Protéger les enfants contre l’infection par le VIH/SIDA, par la prévention de la transmission mère à enfant et d’autres moyens d’infection ;

Assurer la survie des enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA.

4.2.9.1 Objectifs

Créer un environnemental favorable à la prise en charge, au traitement, à la protection et à la réadaptation des enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA ;

Assurer l’accès des enfants infectés et de leurs familles aux services de santé appropriés, y compris l’éducation sanitaire, destinée à traiter et à soutenir les enfants victimes ;

Eviter la transmission mère-enfant pendant la grossesse, l’accouchement et l’allaitement maternel ;

Décourager l’activité sexuelle précoce et préconjugale des enfants.

4.2.9.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats doivent :

• entreprendre des évaluations nationales sur la situation des enfants infectés du SIDA, en vue de sensibiliser la communauté sur les voies de transmission et les méthodes de prévention de ce fléau ;
• introduire/intensifier dans les programmes scolaires les sujets sur la santé de reproduction, tels que le VIH/SIDA, l’abstinence sexuelle avant le mariage et la confiance en soi ;
• mettre en place des services de conseil adéquats au sein des écoles ;
• permettre aux enfants vivant avec le SIDA d’avoir un accès gratuit à la thérapie antirétrovirale ;
• promouvoir les approches à base communautaire et le renforcement des capacités des familles à faire face au VIH/SIDA ;
• assurer que les enfants vivant avec le SIDA, en particulier les orphelins, sont réhabilites et réinsérés dans les communautés ;
• faciliter l’éducation continue des enfants séropositifs et veiller à ce qu’ils ne soient pas discriminés ;
• garantir à tous un accès facile à un sang testé et sain, quelque soit leur statut socio-économique ;
• proposer dans toutes les cliniques prénatales de toutes les communautés de la sous-région des « Services de Prévention de la Transmission Mère-Enfant » ;
• fournir aux orphelins du VIH des familles d’accueil, des soins et une protection prolongés, sans que les enfants ne perdent leur dignité ;
• veiller à ce que les enfants ayant le VIH/SIDA ne soient pas stigmatisés, grâce à une campagne de sensibilisation rigoureuse ;
• entreprendre des initiatives basées en communauté pour protéger et promouvoir les droits de tous les enfants y compris ceux qui sont infectés et affectés par le VIH/SIDA.

4.2.10 But 10 : Protection contre la violence

But :

Assurer que tous les enfants sont protégés contre la violence, et ne sont pas utilisés comme auteurs d’actes de violence.

4.2.10.1 Sous-buts

Protéger à tout prix les enfants contre le recrutement dans les forces armées ou des groupes armés ;

Protéger les enfants au cours des interventions humanitaires ;

Protéger les enfants réfugiés et leurs familles contre les violations des droits de l’homme ;

Protéger les enfants contre l’adhésion aux gangs, aux sectes et contre la vie dans la rue.

4.2.10.2 Objectifs

Créer un environnement propice à une paix durable dans la sous-région ;

Adopter une approche sous régionale, en matière de protection des enfants, en cas de conflit et de crise humanitaire ;

Adopter des mesures de prévention et de réhabilitation, pour faire face aux actes de violence commis par les enfants de la rue et les enfants des gangs et de sectes ;

Protéger et réinsérer dans la société les enfants libérés des forces ou groupes armés.

4.2.10.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• appliquer les lois internationales et régionales qui interdisent le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ;
• faire des recherches sur les stratégies traditionnelles de règlement des conflits et de consolidation de la paix ;
• adopter une approche sous régionale en matière de consolidation de la paix ;
• faire voter et appliquer des lois protégeant les enfants contre le recrutement comme soldats ;
• donner des indications claires, à tous les échelons de l’Etat, que les violations de droits de l’homme ne seront pas tolérées, et que ceux qui les violent en répondront devant la justice ;
• former toutes les forces de sécurité en droit humanitaire international et sur les lois applicables aux réfugiés et leur traitement ;
• enquêter sur tous les cas de violations des droits de l’homme, de façon immédiate et impartiale, et traduire en justice les auteurs ;
• instituer des mesures spéciales pour prendre en charge les enfants déplacés et les enfants réfugiés ;
• accorder la plus haute priorité à la sécurité et la protection des enfants dans toutes les décisions prises en temps de conflit ;
• proposer aux enfants et à leurs familles des mesures de sécurité et de santé en temps de conflits et de crises humanitaires ;
• prévoir le suivi des enfants, pour assurer leur protection contre la torture, le viol et les traitements dégradants ;
• introduire une éducation à la paix dans le programme d’enseignement du secondaire et du tertiaire ;
• concevoir et mettre en œuvre des programmes d’appui à la réadaptation et la réinsertion des enfants libérés des forces ou groupes armés ;
• mettre en réseau les ONG et les OBC pour inculquer les valeurs de la paix lors du processus de socialisation des enfants dans les familles ;
• mener des campagnes de sensibilisation auprès de la société civile sur les dangers et les risques liés à l’adhésion des enfants aux gangs et sectes ;
• offrir une thérapie et des mesures incitatives à ceux qui quittent les gangs et les sectes, et réaffecter des ressources pour aider à la solution des problèmes qui assaillent les enfants.

4.2.11 But 11 : Enfants en conflit avec la loi

But : Assurer que le système judiciaire pour les jeunes est favorable à ceux-ci, et qu’en cas de détention, ils bénéficient de services de correction et de réadaptation.

4.2.11.1 Sous-buts

Prévenir les enfants contre toute implication dans des activités criminelles.

Promouvoir et protéger les droits des enfants en conflit avec la loi, à travers des mesures et des programmes de prévention, de protection, de correction et de réhabilitation.

4.2. 11.2 Objectifs

Définir des stratégies, pour prévenir la perpétration des crimes par les enfants ;

Reconnaître les besoins spéciaux des enfants en conflit avec la loi, et prendre des mesures pour garantir leur prise en charge, leur traitement et leur réhabilitation appropriés ;

Assurer que le système judiciaire pour les enfants leur est favorable ; Former et sensibiliser les personnes chargées de l’application des lois, le personnel judiciaire et les agents travaillant avec les enfants sur la bonne façon de traiter des enfants en conflit avec la loi ;

Apporter des services d’appui appropriés aux enfants en conflit avec la loi, à travers des processus d’enquête, de procès et de réhabilitation :

4.2. 11.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• mener des recherches pour identifier les causes, les formes et les effets du comportement criminel des enfants ;
• sensibiliser les parents, les communautés et les écoles à créer un environnement exempt de tout crime, au cours du processus de socialisation des enfants ;
• assurer que le personnel chargé de l’application de la loi traite les enfants en conflit avec la loi avec considération et dignité ;
• faire en sorte que les personnes chargées de faire respecter la loi et le personnel judiciaire traitent les cas d’enfants en conflit avec la loi sans avoir recours à un procès formel. Lorsqu’ils sont jugés, ils ne seront pas détenus avant et après le procès, sauf en cas de force majeur, sinon les tribunaux doivent avoir recours à des solutions de rechange à l’emprisonnement ;
• traduire les enfants devant des tribunaux spéciaux en vue de garantir le respect de leurs droits ;
• assurer que les institutions de réhabilitation ont un personnel formé et motivé, ainsi que des facilités d’éducation non formelle et des infrastructures de base ;
• assurer aux enfants l’accès à une assistance juridique gratuite, et leur permettre de témoigner en vue de défendre leurs droits dans toutes les actions en justice intentées contre eux ;
• surveiller les médias et les cybercafés pour en exclure tout contenu dangereux ;
• établir des liens de partenariat avec des services alliés pour assurer une réinsertion sociale holistique des enfants en conflit avec la loi.

4.2.12 But 12 : Participation des enfants

But :

Assurer que les enfants, selon leur âge et leur niveau de maturité, participent aux décisions se rapportant à des questions qui les concernent.

4.2.12.1 Sous-buts

Fournir les informations nécessaires qui permettent aux enfants de bien comprendre la situation dans laquelle ils se trouvent ;

Faciliter le droit à l’information et encourager la culture informatique ;

Promouvoir le droit à l’auto expression.

4.2.12.2 Objectifs

Promouvoir la prise en compte des vues de tous les enfants dans les familles, les communautés et les écoles, ainsi que dans les procédures judiciaires et administratives, et faciliter, en conséquence, leur participation selon leur niveau de maturité dans les affaires qui les concernent ;

Promouvoir chez tous les enfants la connaissance de leurs droits ;

Donner aux enfants les aptitudes et compétences qui faciliteront leur participation éclairée à la vie familiale, scolaire et communautaire.

4.2.12.3 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• faire un plaidoyer pour la participation des enfants aux actions de toutes les institutions publiques et les organisations de la société civile ;
• utiliser les grands moyens de communication pour diffuser des informations sur les droits des enfants et les législations relatives aux enfants, puis garantir leur connaissance par les parents et les enfants ;
• former les enfants, les équiper de compétences pour la vie, développer leurs aptitudes de leadership et autres aptitudes qui leur permettront de participer à toutes les situations, comme les adultes ;
• sensibiliser tous les groupes professionnels qui travaillent avec les enfants sur leurs droits à la participation ;
• responsabiliser les organes de régulation compétents, pour assurer la diffusion des informations appropriées aux enfants ;
• faire des écoles des lieux favorables aux enfants dans leurs orientations et leur pédagogie et faire en sorte que les punitions corporelles soient rarement utilisées ;
• permettre aux enfants en situation de conflit, de catastrophes naturelles, de travail des enfants, de trafic d’enfants d’exprimer leur opinion sur les questions qui les touchent et de participer à la conception et la mise en œuvre de programmes pertinents ;
• assurer que les médias, y compris l’internet, respectent les lois interdisant l’immoralité, l’indécence, la violence, et n’exposent pas les enfants à des images indécentes ;
• évaluer tous les programmes diffusés par les grands moyens de communication, en mesurer l’impact sur les enfants selon des grandes lignes qui auront été définies de façon participative avec les enfants ; faciliter la création de groupes, de conseils, de parlements et de fora d’enfants pour permettre à ces derniers de bénéficier d’une formation et d’une expérience en matière de participation effective à la vie familiale, communautaire et sociale ;
• faciliter l’auto expression, en encourageant la participation des enfants aux arts visuels et de spectacle ainsi qu’aux manifestations culturelles.

4.2.13 But 13 : Environnement favorable aux enfants

But :

Créer et maintenir un environnement social et physique favorable à la survie, au développement, à la protection et à la participation des enfants.

4.2.13.1 Sous-buts :

Conserver et protéger l’environnement et les ressources naturelles, et assurer qu’elles ne sont pas épuisées, au détriment des générations futures ;

Assurer la survie des enfants, à travers la conservation et la sécurité alimentaire ;

Assurer la création des parcs, des espaces ouverts, des centres de recréation et des centres culturels pour le développement holistique des enfants.

4.2.13.2 Objectifs :

• Assurer un cadre de vie sûr et sain pour tous les enfants ;
• Garantir à tous, l’accès économique et concret aux services physiques et sociaux de base
• Assurer un accès à l’eau potable et un environnement assaini ;
• Améliorer le niveau de vie de base des quartiers désavantagés et des taudis ;
• Améliorer la sécurité de l’environnement de l’enfant et prévenir les accidents ;
• Assurer la création d’équipements appropriés de jeu, de recréation et d’activités culturelles dans tous les quartiers ;
• Former et informer tous les enfants en matière d’entretien de l’environnement et des équipements ;
• Assurer le contrôle de la pollution de l’air et de l’eau, pour protéger les enfants contre les maladies.

4.2.13.3 Stratégies de mise en ouvre

Les Etats membres doivent :

• appliquer la charte africaine des droits et du bien-être des enfants, la convention des Nations Unies sur les droits des enfants, les objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que la déclaration d’une décennie de culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001 2010) ;
• réactiver l’engagement des Etats membres, énoncé dans la déclaration d’une décennie de culture de droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010) ;
• prévenir l’exploitation anarchique et l’épuisement des ressources naturelles à des fins commerciales ;
• assurer l’éradication des maladies transmises par l’eau et l’air ;
• assurer la décongestion des maisons et des quartiers ;
• prévenir le dépôt de déchets et produits chimiques toxiques, de pesticides, de rejets de plastiques, d’immondices, l’absence d’assainissement, les mauvaises conditions d’habitat et d’infrastructure ;
• créer des espaces et des parcs de jeu, de recréation et d’activités culturelles pour les enfants dans tous les quartiers ;
• faciliter la compréhension par la communauté et par les enfants des rapports entre la conservation, la protection de l’environnement, la santé et le bien être ;
• assurer le reboisement et la plantation d’arbres pour répondre aux besoins en combustible, en foin et en couvert végétal, et impliquer les enfants dans la mise en place des pépinières et des jardins ;
• faciliter, chez les enfants, l’acquisition de connaissances et la maîtrise des technologies d’épargne de l’eau et d’hygiène dans les ménages, les institutions et les communautés ;
• promouvoir, chez les communautés, des connaissances qui leur permettent de prévenir le dépôt de produits toxiques et polluants qui empoisonnent l’environnement ;
• promouvoir l’amélioration des normes de développement urbain et d’habitat, d’assainissement et de dépôt des déchets pour protéger la santé des enfants et celle de leurs familles ;
• faciliter la création de structures communautaires de conservation, de gestion et d’entretien des ressources naturelles, et assurer la participation des enfants ;
• élaborer des lois et politiques devant permettre de prévenir l’exposition des enfants à des substances dangereuses dans l’air, l’eau, le sol, et la nourriture ;
• entreprendre, en partenariat avec les communautés, des initiatives favorables aux enfants, telles que des écoles et des hôpitaux amis des enfants, et les généraliser dans un délai convenu ;
• monter des campagnes de sensibilisation pour s’assurer que plus d’enfants ne se joignent pas à ceux déjà dans la rue ;
• extraire de la rue, réhabiliter et réintégrer les enfants de rue ;
• initier des projets de réduction de la pauvreté pour accroître l’accès des enfants et de leurs familles aux services de base ;
• initier une analyse d’impact des politiques, des programmes et des projets, en mettant l’accent sur leurs effets positifs et leurs effets négatifs sur les droits de l’enfant ;
• faciliter la participation des enfants à tous les programmes et projets pour développer chez eux, une culture de gestion et d’entretien ;
• récupérer les quartiers en détérioration, pour créer plus d’espace pour les activités récréatives et culturelles ;
• introduire dans les programmes scolaires, un volet éducation sur la sécurité des ménages, de la route et de la communauté ;
• construire des équipements conviviaux pour les personnes handicapées, tels que les rampes et toilettes dans les bâtiments publics et un système de transport qui facilite l’accès aux enfants handicapés et aux autres catégories d’enfants ;
• faire un plaidoyer auprès de l’Etat à tous ses échelons, et auprès des communautés et organisations de la société civile pour qu’ils mettent l’accent sur un héritage positif à laisser aux enfants, dans tous les aspects de la vie de la sous-région ;
• adopter une approche sous-régionale pour comprendre et mettre en œuvre le concept de « favorable à l’enfant » ;
• institutionnaliser le principe de « l’enfant avant tous » à tous les niveaux de l’appareil d’Etat.

4.2.14 But 14 : Cadre juridique

But : Création d’un cadre juridique approprié pour la promotion et l’application des droits à la survie, au développement, à la protection et à la participation de l’enfant.

4.2.14.1 Objectifs :

Internaliser et appliquer :

• la charte africaine sur les droits-et le bien-être de l’enfant,
• la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant,
• la déclaration d’Accra sur les enfants affectés par la guerre en Afrique de l’Ouest,
• la décennie de la culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001-2010),
• les conventions 138 du BIT sur l’âge minimum du travail et 182 sur les pires formes du travail des enfants,
• la convention sur l’élimination des discriminations contre les femmes et les enfants, et ;
• l’accord interrégional CEDEAO/CEEAC de lutte contre le trafic des personnes, surtout des femmes et des enfants.

4.2.14.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• voter et appliquer une loi sur les Droits de l’Enfant, qui s’inspire de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant, de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, de la déclaration d’Accra sur les enfants affectés par les guerres en Afrique de l’Ouest, et de la décennie de la culture des droits de l’enfants en Afrique de l’Ouest (2001-2010) ;
• promouvoir la bonne gouvernance dans les institutions publiques et les organisations de la société civile, et largement expliquer aux décideurs les dispositions et les principes des droits de l’enfant ;
• favoriser l’accès des parents, familles, tuteurs légaux, personnes en charge à une gamme élargie d’informations et de services, pour leur permettre de promouvoir la survie, le développement, la protection et la participation de l’enfant ;
• utiliser les médias publics, la presse écrite et électronique pour diffuser des informations sur les droits de l’enfant, les engagements constitutionnels et toutes les législations liées aux enfants, de manière-à permettre à ceux-ci de connaître leurs droits, et les protections auxquelles ils donnent droit ;
• produire des documents sur les politiques, les plans, les législations et programmes, y compris celui sur la Politique de la CEDEAO pour l’enfant ;
• inclure dans les programmes de formation à l’attention des professionnels du secteur, des informations sur les droits des enfants et sur le rôle des parents ;
• renforcer les capacités des enfants en matière de plaidoyer, pour leur permettre de solliciter un appui auprès d’organisations compétentes et la mise en place de réseaux, et les aider à s’associer aux démarches locales, nationales et mondiales, ainsi qu’aux fora de formulation de politiques les concernant.

4.2.15 But 15 : Mobilisation pérenne des ressources pour la mise en œuvre de la politique de la CEDEAO sur l’enfant.

But :

Assurer que les allocations budgétaires, faites au profit de la politique et des programmes sont à la hauteur de la priorité accordée aux questions des droits de l’enfant au niveau de la région, de l’Etat et des collectivités locales.

4.2.15.1 Objectifs

Assurer que la priorité budgétaire, accordée à l’enfant dans la déclaration de la décennie de la culture des droits de l’enfant en Afrique de l’Ouest (2001 -2010) se traduit par la mise en œuvre de la politique de la CEDEAO pour l’Enfant ;

Renforcer la responsabilité dans le processus budgétaire.

4.2.15.2 Stratégies de mise en œuvre

Les Etats membres doivent :

• parfaire leur processus de planification budgétaire, de manière à mieux affecter les ressources locales aux efforts de réduction de la pauvreté et à d’autres interventions prioritaires, favorables aux droits de l’enfant ;
• être encouragés à réviser leur système financier et comptable, de manière à ce que tous les fonds destinés aux programmes de défense et de promotion des droits de l’enfant, y compris des fonds extérieurs, fassent l’objet de contrôle et de suivi efficaces ;
• procéder à une évaluation systématique de l’impact des allocations budgétaires sur la mise en œuvre de la politique sur l’enfant ;
• revoir et actualiser les allocations budgétaires, sur la base d’une évaluation des dépenses budgétaires consacrées à l’enfant ;
• encourager les exécutifs des niveaux sous-régional, national et local à accorder une priorité aux droits de l’enfant dans leurs budgets ;
• assurer qu’une part appropriée des dépenses sociales est consacrée aux droits économiques et socioculturels des enfants, en particulier ceux issus de groupes défavorisés ;
• assurer que des ressources adéquates sont consacrées à l’éducation, au vu de l’importante population d’enfants en âge scolaire, en ayant à l’esprit, l’impact de l’éducation sur les autres droits ;
• assurer que les disparités entre les sexes, entre les zones urbaines et rurales, entre les différentes classes socio-économiques sont prises en compte dans les allocations budgétaires destinées aux enfants, dans les secteurs sociaux ;
• créer une alliance de ressources pour la promotion des droits de l’enfant, assurer une utilisation judicieuse de ces ressources, garantir le principe de l’imputabilité, éviter le double emploi, et encourager la coopération, la collaboration et le partenariat entre les secteurs et les ministères ;
• augmenter les ressources pour résoudre les problèmes grâce à une meilleure coopération entre les États membres.

5.1. Mise en œuvre de la politique

C’est à l’exécutif aux niveaux nationaux, régionaux et locaux qu’incombe la principale responsabilité de mise en œuvre de la politique de la CEDEAO sur l’enfant. L’internalisation des buts et objectifs de la politique en question dans les plans et programmes nationaux de développement, dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans les plans de développement en facilitera la mise en œuvre.

Le principe d’investissement social en particulier, servira à la mise en œuvre de la politique de la CEDEAO sur l’enfant. On entend par investissement social la notion selon laquelle investir dans l’infrastructure sociale, les programmes et services, doit être perçu comme étant aussi important qu’investir dans les affaires. Par conséquent, le secteur social doit être renforcé, de manière à lui permettre d’être plus efficace et plus efficient dans la mise en œuvre des programmes et de la prestation des services.

Un plan stratégique d’investissement social requiert une plus grande participation des communautés locales et des individus. Au niveau local, les populations devront être davantage impliquées et être plus responsabilisées à prendre des décisions, et à mener des activités qui soient d’intérêt pour leurs familles, puisque ce sont elles qui sont directement affectées par les problèmes. De ce fait, elles peuvent avoir une réaction plus rapide et plus appropriée. En outre, ils peuvent assurer le suivi qui permette de déterminer l’efficacité des programmes et de les adapter à leurs propres besoins.

Le rôle des agents de changement sera de susciter la solidarité et la participation civique dans les communautés, et de mettre à contribution la solidarité des communautés plus fortes. Les communautés doivent s’engager dans un effort collectif de planification et de dialogue, pour encourager l’autodétermination qui se traduira par un plus grand ressort et une plus grande capacité à faire face aux situations.

5.2 Mécanisme institutionnel

La mise en œuvre de la politique impliquera tous les ministères et départements de l’Etat, à tous les niveaux, au vu de la nature croisée et intersectorielle des questions des droits de l’enfant.

5.2.1 Rôle de la CEDEAO

La CEDEAO aura une responsabilité de leadership, et donnera mandat à sa structure compétente d’initier, de coordonner, et d’harmoniser les politiques et programmes s’inscrivant dans le cadre de la politique de la CEDEAO sur l’enfant :

Susciter dans les Etats membres les conditions de l’adoption de la politique de la CEDEAO sur l’enfant et de la préparation des plans d’action nationaux pour sa mise en œuvre ;

Faire un plaidoyer pour la création et le renforcement de structures spéciales dans les Etats membres, avec pour mission d’initier et de coordonner des actions relevant des droits de l’enfant ;

Veillez à ce que les Etats membres accordent la priorité aux questions de droits de l’enfant, et à y consacrer les budgets conséquents ;

Préparer des programmes régionaux à coûts abordables sur les questions de droits de l’enfant, pour en accélérer la mise en œuvre par les Etats membres ;

Instituer le renforcement des capacités des départements du secrétariat de la CEDEAO et des structures spéciales des pays membres dont les mandats sont liés aux droits de l’enfant.

5.2.2 Rôle des Etats membres :

Assurer un engagement et un soutien moral, en faveur des questions des droits de l’enfant ;

Assurer la création d’un environnement politique et économique stable et pacifique ;

Faire preuve d’une volonté politique à adopter la politique de la CEDEAO sur l’enfant, et mettre en action les processus nécessaires à sa mise en œuvre ;

Poser des structures, aux niveaux national, local et communautaire pour la mise en œuvre et le suivi des programmes, conformément aux grandes lignes de la Politique ;

Explorer les stratégies rentables de mise en œuvre, en évitant le double emploi ;

Relever le montant des allocations budgétaires destinées aux secteurs sociaux à tous les niveaux et assurer un déblocage à temps, des fonds nécessaires à la mise en œuvre des programmes.

5.2.3 Rôle des organisations de la société civile :

Elaborer des programmes d’actions directes, sur la sensibilisation et la conscientisation sur les questions des droits de l’enfant ;

Elaborer des programmes à faible coût, fonctionnels et pertinents, pour identifier, récupérer et réintégrer les diverses catégories d’enfants vulnérables ;

Promouvoir le changement d’attitude, organiser des conférences et sensibiliser sur les attitudes négatives qui privent les enfants de leurs droits ;

Agir en tant que groupes de pression pour influencer les décisions à tous les niveaux de l’Etat ;

Mettre en place des Centres de suivi des Droits de l’Enfant, en vue de la collecte de données sur tous les aspects des droits des enfants, en particulier ceux relatifs à la protection.

5.2.4 Partenariats

Au vu des grandes implications des questions de droits de l’enfant, abordées dans la politique de la CEDEAO sur l’Enfant, les Etats membres doivent chercher à établir des liens de partenariat avec toutes les couches de la population, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile. Les Etats membres devront encourager et soutenir les organisations de la société civile à initier des programmes d’actions directes qui identifient, et réhabilitent les victimes de la traite et de pires formes du travail, ainsi que d’autres catégories d’enfants vulnérables. Des liens de partenariat devront être établis avec les agences de l’ONU, les agences bilatérales et multilatérales, pour la mise en œuvre de la politique de la CEDEAO sur l’Enfant.

5.3 Suivi et évaluation

L’objectif du suivi est de s’assurer du respect des grandes lignes de la politique de la CEDEAO sur l’enfant. Quant à l’évaluation, elle mesure le niveau d’atteinte des buts et cibles. L’importance du suivi et de l’évaluation est de s’assurer que les programmes ont des effets bénéfiques pour les enfants.

Le suivi et l’évaluation devront être assurés au niveau régional, national, local et communautaire par des structures spéciales qui, d’ordinaire, ont mandat de mettre en œuvre les aspects des droits de l’enfant dans les Etats membres. La recherche de base sera faite au début de la mise en œuvre, et sera suivie de recherches subséquentes qui permettront de collecter des données désagrégées, selon l’âge, le genre, le lieu, le statut socio-économique, ainsi que les conditions spéciales des enfants, pour permettre d’évaluer les progrès réalisés au regard de certains types de droits de l’enfant.

Le mécanisme de revue par les pairs de la CEDEAO, prévu pour chaque année, représente un outil important de suivi des progrès, des problèmes et obstacles et de partage d’expériences qui permettra d’accélérer la marche vers la réalisation des buts et des cibles, déclinés dans la politique de la CEDEAO sur l’enfant.

5.4 Pérennité et mobilisation des ressources

La politique de la CEDEAO sur l’enfant devra être soutenue, au moyen d’une allocation budgétaire adéquate, telle que présentée dans les objectifs et stratégies de mise en œuvre du But 15.

6.1 Droit à la survie :

Les États membres garantiront le droit de tous les enfants à la survie. Des mesures seront prises pour promouvoir les pratiques qui garantissent la survie, et pour décourager les facteurs qui menacent la survie de l’enfant ;

Les États membres prendront des mesures pour réduire, de façon drastique, la mortalité infantile et maternelle ;

Les États membres prendront des mesures pour protéger les droits des enfants à naître.

6.2 Droit à la santé :

Les États membres prendront de mesures pour faire bénéficier à tous les enfants d’un programme sanitaire complet qui leur permettra de jouir d’une bonne santé. Des services préventifs et curatifs, dont la vaccination contre des maladies évitables, seront assurés ;

Les États membres prendront des mesures pour assurer aux mères, des soins et une éducation, en phases pré- et postnatales, ainsi qu’une vaccination contre les maladies qui peuvent être évitées ;

Les États membres prendront des mesures qui garantiront que tous les enfants seront protégés contre des pratiques, telles que les mutilations génitales et le mariage précoce, susceptibles d’affecter leur santé.

6.3. Droit à l’alimentation

Les Etats membres prendront des mesures qui permettront de fournir une nutrition supplémentaire aux enfants du pré - scolaire et du primaire, issus de familles et communautés pauvres et désavantagées.

6.4 Droit à un bon niveau de vie :

Les Etats membres prendront des mesures qui permettront d’améliorer le niveau de vie des enfants, issus de familles ou de communautés pauvres et de localités difficiles d’accès ;

Les Etats membres garantiront que les enfants, vivant en dehors de leurs familles, tels que les enfants abandonnés et les enfants de la rue, aient un lieu d’accueil, des soins de santé, une alimentation, une éducation, et qu’ils soient réhabilités et intégrés dans les communautés ;

Les Etats membres prendront des mesures pour éliminer les facteurs, responsables de l’abandon scolaire des enfants et de leur présence dans la rue.

6.5 Droit à l’éducation :

Les Etats membres doivent mettre en place des centres de prise en charge et d’éducation de la petite enfance ;

Les Etats membres doivent mettre en place des centres de prise en charge des jeunes enfants ; ces centres doivent avoir les facilités adéquates pour répondre aux besoins de santé et d’apprentissage des jeunes ;

Les Etats membres prendront des mesures pour assurer une éducation primaire gratuite à tous les enfants ;

Les Etats membres prendront des mesures pour protéger tous les enfants contre l’exclusion ou le retrait de l’école, pour quelque motif que ce soit ;

Les Etats membres prendront des mesures pour garantir que tous les établissements d’enseignement sont d’un niveau élevé, et qu’ils retiennent tous les enfants qu’ils enregistrent ;

Les Etats membres s’assureront de l’existence d’un mécanisme d’identification et de prise en charge précoce des enfants en difficulté scolaire ;

Les Etats membres prendront des mesures pour identifier, motiver et assister les enfants doués, pour favoriser le développement de leurs talents spéciaux.

6.6 Droit au jeu et au loisir :

Les Etats membres reconnaîtront la nécessité pour tous les enfants de jouer et d’avoir des loisirs, et prendront des mesures pour créer des lieux de recréation, destinés aux enfants ;

Les Etats membres prendront des mesures pour éradiquer les pratiques qui privent les enfants de leur droit au jeu.

6. 7 Droit à la protection Contre l’exploitation économique

Les États membres garantiront que tous les enfants sont protégés contre les tâches dangereuses, et que les pires formes de travail de l’enfant sont éliminées ;

Les États membres garantiront qu’aucun enfant n’est employé comme domestique dans des ménages tiers ;

Les Etats membres s’assureront de l’existence d’une réglementation appropriée des conditions de travail dans les secteurs où les enfants font un travail sans danger en dehors de leur cadre familial ;

Les Etats membres garantiront que les enfants apprentis sont protégés contre les abus et toutes les formes d’exploitation ;

Les Etats membres garantiront que tous les enfants set protégés contre la vente dans la rue, en particulier sur les grandes voies, aux grands carrefours, et de nuit ;

Les Etats membres garantiront que la garde des enfants est formalisée, pour les mettre à l’abri d’une exploitation.

6.8 Droit à la protection

Les États membres reconnaîtront le droit de tous les enfants à être protégés, contre la négligence, les mauvais traitements, les sévices, la torture, l’abus sexuel physique, et l’implication dans le trafic de drogues ;

Les États membres entameront des poursuites contre toute personne commettant des actes de violence ou d’exploitation sur des enfants ;

Les États membres reconnaîtront les enfants ayant été objet de violence et d’exploitation comme des victimes et les protègeront de la stigmatisation sociale ;

Les États membres prendront des mesures visant à préserver les enfants d’activités illicites comme la vente de stupéfiants, la prostitution, la pornographie ou les conflits armés. Les États membres prendront des mesures pour secourir, réhabiliter et réinsérer les enfants ;

Les États membres protègeront à tout prix les enfants contre le recrutement dans les forces armées ;

Les Etats membres prendront des mesures pour protéger les enfants contre toutes les pratiques sociales et culturelles néfastes, y compris le mariage précoce et la mutilation génitale féminine.

Les Etats membres institueront des mesures qui permettront de faire la promotion des soins adéquats et dignes, au bénéfice des enfants réfugiés accompagnés ou non de leurs familles, et chercheront à unifier les familles, lorsque les enfants arrivent seuls.

Les États membres prendront des mesures pour protéger les enfants contre la traite afin de récupérer les victimes de trafic pour les réhabiliter et les réintégrer dans leurs familles et communautés ;

Les États membres mettront en place des équipes de suivi et de surveillance qui auront pour mission de détecter et de signaler les cas de trafic ;

Les Etats membres prendront des mesures qui permettront d’éviter le trafic d’enfants ;

Les États membres institueront des mécanismes de suivi, de signalement, d’enquête et de référence, sans violer le droit de l’enfant à la dignité ;

Les Etats membres prendront des mesures qui permettront d’éviter la traite des enfants.

6.9 Droit à la vie, à la liberté, à un nom et à une nationalité

Les Etats membres reconnaîtront le droit de tous les enfants à la vie, à la liberté, à un nom, à une nationalité, et prendront des mesures qui favoriseront l’enregistrement de naissance de tous les enfants

6.10 Droit à l’égalité

Les Etats membres reconnaîtront à tous les enfants le droit d’être traités sur un même pied d’égalité, et prendront des mesures pour protéger les enfants contre la discrimination sur la base du sexe, de la religion, de l’appartenance sociale ou ethnique, des circonstances de naissance ou de toutes autres considérations

6.11 Droit à la protection de la fille

Les États membres prendront des mesures qui protégeront la fille contre l’exploitation sexuelle, le travail forcé, la prostitution et le trafic ;

Les États membres prendront des mesures qui permettront d’éliminer le mariage précoce des filles dans toutes les circonstances ;

Les États membres prendront des mesures qui protégeront la fille contre le retrait de l’école, sous quelques motifs que ce soit.

6.12 Droits des enfants frappés d’incapacités

Les États membres garantiront le droit de survie, de soins, de protection et de sécurité de tous les enfants souffrant d’incapacités afin de promouvoir leur participation à des actions au sein de leurs familles, communautés et sociétés ;

Les États membres garantiront la prise en compte et l’accès de tous les enfants frappés d’incapacités dans les systèmes scolaires, sanitaires et de formation professionnelle, puis ils prendront des mesures pour leur proposer des services spéciaux de réadaptation ;

Les États membres garantiront que les enfants frappés d’incapacités réalisent leurs potentialités.

6.13 Droit à la famille

Les États membres garantiront que les enfants, séparés de leurs parents, soient réunis avec ceux-ci, à moins qu’une telle intégration ne devienne contraire aux meilleurs intérêts de l’enfant. Le point de vue indépendant de l’enfant devra être pris en compte dans de telles situations ;

Les États membres garantiront que les enfants sans famille sont placés ou adoptés, pourvu que les personnes qui les adoptent respectent les normes en la matière ;

Les États membres garantiront que les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne sont pas détenues afin de protéger les enfants contre un environnement dangereux ;

Les États membres garantiront que les enfants jouissent du droit de rendre visite à leurs parents en détention.

6.14 Responsabilités des parents

Les États membres reconnaîtront les responsabilités conjointes des deux parents dans l’éducation d’un enfant. Les États membres prendront des mesures pour éliminer des pratiques qui laissent tout le poids de l’éducation de l’enfant sur un seul parent ;

Les États membres garantiront que les parents et les autres personnes responsables de l’éducation des enfants ont la responsabilité de :

• veiller à ce que les meilleurs intérêts des enfants constituent leur préoccupation fondamentale à tout moment ;
• de créer dans la mesure de leurs moyens et de leurs capacités financières, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant ;
• de veiller à ce que la discipline familiale soit humainement administrée, dans le respect de la dignité de l’enfant.

6.15 Responsabilités de l’enfant

Les États membres reconnaîtront que, sous réserve de son âge, de sa maturité et de sa capacité, un enfant a des responsabilités envers sa famille, sa communauté, son Etat et sa région. Il s’agit du devoir de :

• travailler à la cohésion de la famille, respecter de tout temps les parents, les aînés, les anciens, et les aider en cas de besoin ;
• servir légitimement sa communauté nationale, en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à son service tant que ce service n’implique pas le recrutement forcé dans les forces armées ;
• préserver et renforcer la solidarité sociale et nationale ;
• préserver et de renforcer les valeurs culturelles de l’Afrique de l’Ouest dans ses relations avec les autres membres de la société ;
• préserver et renforcer l’indépendance et l’intégrité de son pays ;
• contribuer, au mieux de ses possibilités, à tout moment et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’unité ouest-africaine.

6.16 Droit à la liberté d’expression

Les États membres reconnaîtront le droit de chaque enfant à réaliser ses potentialités, et leur donneront l’opportunité d’exprimer leurs talents inventifs. Les enfants doués devront recevoir une assistance en vue du développement de leurs talents.

6.17 Droit à la recherche et à obtention des informations

Les États membres reconnaîtront le droit de tous les enfants à rechercher et à obtenir des informations qui contribueront à leur développement global ;

Les États membres s’assureront de la disponibilité des supports audiovisuels dignes des enfants de différents groupes d’âge ;

Les États membres définiront les grandes lignes, devant régir le fonctionnement des médias, afin de protéger les enfants contre des programmes peu recommandables ;

Les États membres mettront en place, au sein des communautés et au profit de l’enfant, des centres appropriés et fonctionnels ;

Les États membres encourageront tous les enfants, selon leur âge et leur niveau de maturité, à l’utilisation de l’outil informatique, et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre à leur disposition des facilités d’apprentissage de l’informatique ;

Les États membres institueront des organes à grande représentation, dont la mission sera d’examiner périodiquement tout ce à quoi les enfants sont exposés.

6.18 Droit à la liberté d’association et d’assemblée

Les Etats membres reconnaîtront le droit de l’enfant à la liberté d’association et d’assemblée pacifique, en conformité avec la loi.