Arrêté n° 0487/MFB/CAB du 7 juin 2024 portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de Gel administratif en abrégé « CCGA »

Le présent arrêté est pris en application de l’article 6 du décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Le Ministre chargé des Finances saisit la Commission consultative de Gel administratif, en abrégé « CCGA » pour toutes les questions de gel, de mesures d’assouplissement, de dégel et de mesures restrictives.

La Commission consultative de Gel administratif émet son avis consultatif au Ministre sur les questions indiquées à l’alinéa précédent dans un délai de quarante-huit heures après sa saisine.

La CCGA est chargée, notamment :

• de proposer au Ministre chargé des Finances, le gel des biens, fonds et autres ressources financières des personnes ou entités qui financent le terrorisme, les organisations terroristes et la prolifération des armes de destruction massive ou devant faire l’objet de mesures restrictives comme étant terroristes ou liés à des organisations terroristes, sur la base des critères de désignation prévus par les Résolutions du Conseil de Sécurité pertinentes ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances des noms en vue de leur inscription sur la liste des sanctions du Comité des Nations unies ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances le gel sans délai des biens, fonds et ressources financières des personnes ou entités désignées par le Conseil de Sécurité des Nations unies et la mise en œuvre des sanctions connexes au titre des résolutions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
• de suivre les procédures et les modèles d’inscription adoptés par les Comités 1267/1989 et 1988 du Conseil de Sécurité des Nations unies ;
• de s’assurer que l’identité des personnes faisant l’objet de mesures de gel de biens, fonds et autres ressources financières, est suffisamment complète et précise pour permettre l’identification effective des personnes ou entités visées et faciliter ainsi la disculpation des personnes, entités ou organismes portant des noms identiques ou analogues ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances l’inscription sur une liste nationale des personnes ou entités qui financent le terrorisme, les organisations terroristes et la prolifération des armes de destruction massive ou devant faire l’objet de mesures restrictives comme étant terroristes ou liées à des organisations terroristes ou de réviser chaque fois que de besoin ladite liste ;
• d’examiner les recours gracieux des personnes faisant l’objet de mesure de gel de biens, fonds et autres ressources financières et toute autre mesure restrictive ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances toutes mesures relatives au gel, au dégel ou aux mesures d’assouplissement ;
• d’assister le Ministre chargé des Finances dans l’application et le suivi des législations relatives au gel des fonds et autres ressources financières ainsi que des décisions du Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, en abrégé UEMOA, relative à la liste des personnes ou entités établies par le Conseil de Sécurité des Nations unies ;
• d’identifier, de dépister et d’estimer les biens faisant l’objet d’une mesure de gel ou de confiscation ;
• de procéder aux diligences en vue de la publication de toute décision de gel ou de dégel des biens, fonds et autres ressources financières notamment par la publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales ;
• de procéder aux diligences en vue de la diffusion auprès des assujettis visés aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive à leurs autorités de contrôle respectives ainsi qu’aux autorités portuaires et aéroportuaires et à toute antre personne susceptible de contribuer à la mise en œuvre des décisions de gel, de dégel de biens, fonds et autres ressources financières et des mesures restrictives ;
• de diffuser à l’échelle nationale, les listes du Comité des Sanctions des Nations unies ;
• de gérer au bénéfice de toutes les parties prenantes les listes établies par toutes les entités nationales ou internationales intervenant en matière de Financement du Terrorisme et de la Prolifération ;
• de procéder à la publication des procédures à suivre par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des personnes, entités ou organismes visés, pour obtenir le retrait de cette inscription et le cas échéant, le dégel des biens, fonds et autres ressources financières lui appartenant ;
• de proposer au Ministre chargé des Finances l’autorisation de prélever sur les comptes gelés des fonds ou autres ressources financières dus en vertu de contrats, accords ou obligations conclus ou nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la décision de gel ;
• de recevoir trimestriellement des personnes et organismes assujettis aux dispositions légales en vigueur relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération, la preuve de l’exécution sans délai de la décision de gel et les résultats des recherches effectuées pour l’identification des biens et fonds et autres ressources financières appartenant aux personnes ou entités visées ;
• d’élaborer un rapport annuel d’activités.

La Commission consultative de Gel administratif est composée comme suit :

• le président de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières, en abrégé « CENTIF », président ;
• le président du Comité de Coordination LBC/FT, vice-président ;
• les autres membres de la CENTIF prévus par l’article 97 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive ;
• les membres du Comité de Coordination LBC/FT, représentant les ministères chargés du Budget, de la Sécurité, de la Justice et des Affaires étrangères ;
• un représentant de la Coordination nationale du Renseignement ;
• un représentant de la direction générale de la Police nationale ;
• un représentant de la direction générale des Douanes ;
• un représentant de la direction générale des Eaux et Forêts ;
• un représentant de la direction de la Surveillance du Territoire ;
• un représentant de l’Unité de Lutte contre la Criminalité transfrontalière ;
• un représentant du commandement supérieur de la Gendarmerie nationale.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission consultative de Gel administratif dispose d’un secrétariat permanent dont les membres se composent :

• d’un secrétaire permanent ;
• d’un secrétaire permanent adjoint ;
• d’Assistants.

Les membres du secrétariat permanent sont nommés par le Ministre chargé des Finances.

Sous l’autorité du président de la Commission consultative de Gel administratif, le secrétariat permanent est chargé de :

• la réception, la transmission et l’enregistrement du courrier parvenu à la CCGA ;
• la préparation des réunions et des travaux de la CCGA ;
• la conservation et la gestion des documents relatifs à l’exercice de l’activité de la Commission ;
• l’animation ainsi que le suivi de l’application effective des mesures et recommandations issues des réunions ;
• la gestion des listes prévues par les Résolutions pertinentes des Nations unies.

Le secrétariat assure toutes les tâches qui lui sont assignées par le président de la CCGA.

La CCGA se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin.

Les membres sont conviés par tout moyen.

Le président de la CCGA peut inviter toute personne jugée utile pour assister aux réunions de la CCGA.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres votants.

En cas de partage de voix, celle du président compte double. Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire permanent.

La CCGA peut demander à toute personne ou à toute administration toute information lui permettant d’accomplir ses missions.

Elle peut également prendre communication de tout document quelle que soit sa nature auprès des organismes administratifs, des établissements publics ou privés ou du procureur de la République, sans que lui soit opposé le secret professionnel.

Les membres de la CCGA sont tenus au respect du secret des informations, des faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance à l’occasion ou dans l’exercice de leur fonction, sous peine de sanction prévue par la législation en vigueur en ce qui concerne la violation des secrets professionnels.

Tous les créanciers des personnes dont les biens et droits sont gelés en vertu de la législation relative au gel et aux sanctions connexes liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération des armes de destruction massive, doivent dans un délai n’excédant pas six mois, à partir de la date de sa publication, déclarer leurs créances à la CCGA et produire les pièces justificatives.

La CCGA consigne lesdites créances dans un registre, numéroté et paraphé par son président, ouvert à cet effet.

A l’expiration du délai cité au premier alinéa du présent article, les créanciers qui n’auront pas fait la déclaration conformément audit alinéa seront forclos devant la CCGA.

La déclaration est faite par écrit et adressée à la CCGA par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement auprès d’elle contre récépissé.

La déclaration contient toutes indications utiles concernant le déclarant, le débiteur ainsi que la nature et la valeur de la créance.

A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article précèdent, la CCGA dresse un rapport qui contient :

• un état retraçant l’ensemble des biens meubles, immeubles et droits gelés en vertu de l’arrêté de gel pris par le Ministre et qu’elle a pu déterminer et inventorier un état identifiant l’ensemble des débiteurs des personnes dont les biens et droits sont gelés. ayant effectué la déclaration ainsi que le montant de la créance ;
• un état identifiant l’ensemble des créanciers des personnes dont les biens et droits sont gelés, ayant effectué la déclaration ainsi que le montant de la créance revenant à chacun d’eux.

La CCGA prend, sur la base du rapport visé à l’article 11 du présent arrêté, les mesures administratives et légales nécessaires afin de confier la gestion des biens et autres ressources gelés à l’autorité compétente.

Le Ministre chargé des Finances procède, conformément aux dispositions en vigueur et dans la limite du produit du gel, au paiement des dettes rendues certaines à l’égard des personnes visées par les mesures de gel et par des décisions judiciaires devenues définitives.

La qualité de membres de la CCGA ne donne en principe lieu à aucune rémunération, prime ou indemnité.

Toutefois, les éventuels frais administratifs pouvant être générés par le fonctionnement de la CCGA sont imputables au budget de la CCGA prévue par l’article 6 du décret 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive.

Les charges liées au fonctionnement de la CCGA, pour l’année 2024, sont imputables au budget du plan d’actions post Rapport d’Evaluation mutuelle du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive.

Le directeur de Cabinet du Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.