Arrêté n° 490/PM/CAB du 14 septembre 2018 fixant la date et les conditions de génération et de partage de l’identifiant unique de création d’entreprise

Le présent arrêté a pour objet de fixer la date et les conditions de génération et du partage de l’identifiant unique en matière d’immatriculation des entreprises, ainsi que le délai et les conditions de régularisation des entreprises anciennement immatriculées.

L’identifiant unique de création des entreprises en Côte d’Ivoire, est mis en service à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Il remplace tout autre identifiant des entreprises utilisé par les services publics de l’Administration et des collectivités décentralisées ainsi que toutes les structures privées ou publiques, notamment :

• les chambres consulaires et organisation professionnelles ;
• les banques et établissements financiers ;
• les concessionnaires de services publics.

Les entreprises sont immatriculées suivant la procédure de génération du numéro d’identifiant unique de l’immatriculation.

La génération de l’identifiant unique donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation justifiant de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur, et tout autre registre ou fichier à caractère national prévu par la loi.

Outre les services administratifs des administrations compétentes impliquées dans le processus de l’immatriculation des entreprises avec génération de l’identifiant unique, sont d’office associées, en qualité de partenaires, pour l’usage exclusif de l’identifiant unique dans leurs interactions avec les entreprises, les entités publiques et privées ci-dessous :

• la Chambre de Commerce et d’Industries de Côte d’Ivoire (CCI-CI) ;
• les Banques et Etablissements financiers en activité ;
• les opérateurs privés concessionnaires des services publics de distribution d’eau, d’électricité et de téléphonie ;
• la direction des Marchés publics ;
• la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique ;
• la direction générale des Douanes ivoiriennes ;
• l’Agence Côte d’Ivoire PME ;
• de manière générale, tout organisme public ou privé entrant en interaction avec l’entreprise à compter de la mise en service de l’identifiant unique.

A compter de la date de mise en service de l’identifiant unique, le CEPICI est chargé de tenir à jour la base de données des entreprises actives en Côte d’Ivoire et de publier la liste de celles-ci sur le Portail unique des services à l’investisseur (www.invest.ci).

Le système de génération et de partage de l’identifiant unique comprend principalement les services administratifs ci-dessous :

• le service des formalités d’entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI en charge de la génération et du partage de l’identifiant unique des entreprises ;
• les services des Greffes des tribunaux de Commerce, des tribunaux de première instance et leurs sections détachées, en charge de l’immatriculation des personnes physiques et morales au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• les services d’assiette de la direction générale des Impôts en charge de l’immatriculation au fichier des contribuables de l’administration fiscale ;
• les services de la Caisse nationale de Prévoyance sociale en charge de l’immatriculation au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

En vue d’assurer la génération de l’identifiant unique, les services administratifs mentionnés à l’article précédent doivent obligatoirement accomplir chacun en ce qui le concerne, les opérations d’immatriculation en utilisant exclusivement la plateforme des formalités d’entreprises du Portail unique des services à l’investisseur.

Les agents sont tenus d’accomplir les diligences qui leur incombent dans le strict respect des délais prescrits.

Les entités partenaires prêtent obligatoirement leurs concours pour l’usage exclusif de l’Identifiant unique dans leurs interactions avec les entreprises, en exigeant le certificat d’immatriculation portant le numéro d’Identifiant unique d’immatriculation des entreprises (.I.D.U) délivré par le CEPICI et vérifiable dans sa base de données d’immatriculation des entreprises.

Les entités partenaires accèdent librement aux informations de la base de données des entreprises immatriculées, gérée par le CEPICI conformément aux dispositions prévues par la loi.

Les demandes d’identifiant unique d’immatriculation avec la génération dudit identifiant unique sont faites en ligne par les usagers.

La génération et le partage de l’identifiant unique d’immatriculation des entreprises donnent lieu à un traitement informatique automatisé et unifié des procédures d’immatriculation des administrations compétentes, assuré par le service des formalités d’entreprises du CEPICI. Ce traitement est fait à partir d’une plateforme électronique.

Le processus de traitement comprend les quatre phases suivantes :

• une première phase de collecte d’informations sur les entreprises en création, assurée par le CEPICI ;
• une deuxième phase de contrôle et validation de ces informations par les services des Greffes, de la direction générale des Impôts et de la Caisse nationale de Prévoyance sociale intégrés à la plateforme ;
• une troisième phase de génération de l’identifiant par le CEPICI ;
• une quatrième phase de partage de l’identifiant avec les administrations.

A l’issue de ce traitement, le numéro d’identifiant unique d’immatriculation des entreprises (.I.D.U) est attribué à l’entreprise à travers l’émission du certificat d’immatriculation portant ledit numéro.

Une fois l’identifiant unique délivré, les administrations compétentes en charge de la gestion fiscale et sociale prennent toutes les dispositions nécessaires pour vérifier la localisation fournie dans la plateforme et assurer la gestion et le suivi des entreprises immatriculées conformément à leur domaine de compétence respectif.

En vue de permettre aux administrations d’assurer une vérification de la localisation, une gestion et suivi efficaces des entreprises immatriculées, les usagers créateurs d’entreprises en ligne sont tenus, de fournir des informations exhaustives et exactes relativement à leur déclaration de localisation.

En cas de manquement à l’obligation précitée à l’article 14, les usagers créateurs d’entreprises encourent la sanction de se voir suspendre tous services en interaction avec les administrations jusqu’à l’accomplissement de cette exigence.

Les demandes de régularisation en vue de l’obtention de l’identifiant unique d’immatriculation sont faites par les usagers, conformément aux dispositions arrêtées et publiées par le CEPICI. Elles sont réalisées en ligne ou physiquement auprès de ses équipes réparties sur le territoire national.

Les entreprises immatriculées antérieurement à la date de mise en service de l’identifiant unique sont tenues de régulariser leur situation dans un délai d’un an, en sollicitant auprès du CEPICI, leur nouvel identifiant unique et la mise à jour des documents d’immatriculation.

Le délai prescrit à l’article 17 aux entreprises immatriculées antérieurement pour régulariser leur situation à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, le Ministre de l’Economie numérique et de la Poste, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.