Art. 1
Il est créé une recette principale dédiée au paiement par voie électronique des impôts, droits, taxes et redevances, dénommée « e-Recette principale des Impôts ».
Art. 2
La e-Recette principale des Impôts est un poste comptable supérieur et principal de l’Etat, placé sous l’autorité administrative de la direction générale des Impôts et sous l’autorité comptable de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique.
La e-Recette principale des Impôts est un poste comptable spécial chargé de l’encaissement de tous les télépaiements d’impôts, droits, taxes et redevances (paiements dématérialisés).
Art. 3
La e-Recette principale des Impôts est chargée :
- d’encaisser tous les impôts, droits, taxes, redevances ainsi que les produits divers payés par téléprélèvement, télévirement, mobile money, carte bancaire ou tout autre paiement dématérialisé ;
- de centraliser et de contrôler toutes les opérations comptables relatives aux paiements dématérialisés ;
- de transférer périodiquement les opérations comptables et les pièces justificatives aux comptables assignataires ;
- de transférer tous les paiements électroniques non encaissés dans les délais légaux ou rejetés par les banques et établissements financiers, aux comptables assignataires pour une prise en charge dans les arriérés ;
- de transférer les paiements électroniques encaissés hors délais légaux aux comptables assignataires.
Art. 4
La e- Recette principale des Impôts comprend sept services :
- le service Recouvrement ;
- le service Comptabilité ;
- le service Apurement, Centralisation et Transfert ;
- le service Contrôle et Formation ;
- le service Statistiques et Correspondance informatique ;
- le service Reversements et Transmission des pièces ;
- le service Comptes de Gestion.
1) Le Service recouvrement
Il est chargé :
- du contrôle des titres de paiement ;
- de l’encaissement des recettes ;
- de la mise à jour des registres de recettes ;
- des actions en recouvrement de recettes ;
- de la production des statistiques des recouvrements du poste ;
- de la rédaction des rapports d’activités sur le recouvrement.
2) Le Service comptabilité
Il est chargé de :
- la traçabilité et la comptabilisation des opérations du poste ;
- la tenue de la comptabilité des valeurs inactives ;
- la gestion des documents et registres comptables ainsi que des pièces justificatives. ;
- la comptabilisation des opérations dans ASTER ;
- la conservation des pièces comptables ;
- l’assistance et du suivi comptable des recettes.
3) Le service Apurement, Centralisation et Transfert
Il est chargé :
- de l’apurement des comptabilités des postes comptables rattachés ;
- de la centralisation des opérations des postes comptables rattachés ;
- du traitement des transferts émis par les comptables ;
- des transferts des opérations aux comptables.
4) Le service Contrôle et Formation
Il est chargé :
- du contrôle du respect des instructions et des procédures comptables dans les postes comptables rattachés ;
- du suivi de l’exécution des diligences et des plans d’actions ;
- du contrôle interne des activités des services ;
- du recensement des besoins en formation ;
- de l’élaboration des programmes de formation et du suivi de leur exécution, en collaboration avec les services compétents ;
- de la conduite des missions de contrôle dans les recettes et régies de recettes rattachées.
5) Le service Statistiques et Correspondance informatique
Il est chargé :
- de la centralisation, du contrôle et de la transmission des tableaux de bord élaborés par les postes comptables rattachés ;
- de la diffusion des états statistiques périodiques des recouvrements des postes comptables rattachés ;
- du suivi de la connectivité des différentes recettes au réseau central ;
- du suivi de l’intégrité, de la cohérence et de la disponibilité des données.
6) Le service Reversements et Transmission des pièces
Il est chargé de :
- la vérification de la cohérence entre les données des recettes comptabilisées et la situation des comptes bancaires, des paiements par opérations d’ordre et par compensations des postes comptables rattachés ;
- l’élaboration des tableaux de bord des reversements du produit des impôts et taxes aux collectivités et aux entités bénéficiaires ;
- la transmission des tableaux des reversements du produit des impôts et taxes ainsi que des pièces justificatives aux comptables assignataires.
7) Le service Comptes de Gestion
Il est chargé de :
- la collecte et la conservation des états et des pièces justificatives afférents aux comptes de gestion ;
- l’élaboration des comptes de gestion sur chiffres et sur pièces ;
- la transmission, dans les délais requis, des comptes de gestion aux administrations compétentes.
Art. 5
La e-Recette principale des Impôts est tenue par un Receveur principal nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Il a rang de directeur d’administration centrale.
Il est assisté dans l’exécution de ses tâches par des fondés de Pouvoirs nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les fondés de Pouvoirs ont rang de sous-directeur d’administration centrale.
Les services sont dirigés par des chefs nommés par décision du directeur général des Impôts.
Art. 6
Le e-Receveur principal, les fondés de Pouvoirs et les chefs de service sont assujettis à un cautionnement dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Ils bénéficient chacun d’une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 7
Le e-Receveur principal est soumis aux contrôles de l’inspection générale du Trésor, du receveur général des Finances et de l’inspection générale des Services fiscaux.
Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 9
Le directeur général des Impôts et le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
