Art. 1
Sont légalisées les dispositions Fiscales et douanières contenues dans l’Annexe fiscale 1.4 « Régime Fiscal et douanier » de la Convention de concession de la Ligne 1 du Métro d’Abidjan, signée le 21 décembre 2019, entre l’Etat de Côte d’ivoire et la Société de Transports Abidjanais par Rail (STAR).
Art. 2
L’Etat accorde, pendant la phase de réalisation du projet de construction de la Ligne I du Métro d’Abidjan, le bénéfice du régime Fiscal et douanier prévu par l’Annexe 1.4 « Régime Fiscal et douanier » citée à l’article 1 ci-dessus.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
