Instruction n° 007-09-2017 du 25 septembre 2017 portant modalités d’application par les institutions financières de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

• Agréé de change manuel : toute personne physique ou morale installée sur le territoire d’un Etat membre de l’UEMOA et ayant reçu un agrément du Ministre chargé des Finances en vue de l’exécution des opérations de change manuel ;
• CENTIF : la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ;
• Compagnie financière : la société implantée dans l’UMOA et ayant pour activité principale, dans un ou plusieurs Etats membres de l’UMOA, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôle une ou plusieurs sociétés effectuant des opérations à caractère financier dont une, au moins, est un établissement de crédit ;
• Distributeur de monnaie électronique : les SFD, toute personne morale ou physique, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou tout autre registre légalement institué, offrant à la clientèle, en exécution d’un contrat avec l’établissement émetteur, un service de distribution de monnaie électronique ;
• Distribution de monnaie électronique : les services de retrait d’espèces, de chargement et rechargement de monnaie électronique contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement et de transfert d’argent liés à la monnaie électronique ;
• Etablissements de Crédit : les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, au sens de la loi portant réglementation bancaire ;
• Etablissement de monnaie électronique : toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à l’émission et à la distribution de monnaie électronique ;
• GAFI : le Groupe d’Action Financière ;
• Intermédiaire agréé : tout établissement de crédit installé sur le territoire d’un Etat membre de l’UEMOA et ayant reçu la qualité d’intermédiaire agréé, par agrément du Ministre chargé des Finances ;
• Intermédiaire en opérations de banque ou IOB : toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, qui, à titre habituel, exerce comme activité principale ou accessoire, la mise en rapport des parties, en vue de la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire ou garant de l’exécution des obligations d’une partie. L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit ;
• Sous-agent en matière de transferts rapides d’argent : la personne physique ou morale qui exerce l’activité de transfert rapide d’argent sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé ou d’un système financier décentralisé ;
• Sous-délégataire dans le cadre des opérations de reprise de devises à la clientèle : l’établissement qui effectue des opérations de reprise de devises à la clientèle sous la responsabilité d’un intermédiaire agréé ;
• Sous-distributeur de monnaie électronique : la personne morale ou physique ou le système financier décentralisé offrant à la clientèle, en exécution d’un contrat avec le distributeur, sous la responsabilité de l’émetteur, un service de distribution de monnaie électronique ;
• Système financier décentralisé ou SFD : l’institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des établissements de crédit et habilitée aux termes de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés à fournir ces prestations ;
• UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine.

La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités d’application, par les institutions financières visées à l’article 3 ci-dessous, de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.

La présente Instruction s’applique aux institutions financières ci-après :

• les établissements de crédit ;
• les compagnies financières ;
• les Systèmes Financiers Décentralisés ;
• les agréés de change manuel ;
• les établissements de monnaie électronique.

Les dispositions à mettre en œuvre par les institutions financières visées à l’alinéa premier ci-dessus, sont relatives à toutes les opérations réalisées sous leur responsabilité. Elles comprennent également, le cas échéant, celles effectuées par les sous-agents en matière de transferts rapides d’argent, les intermédiaires en opérations de banque, les sous-délégataires dans le cadre des opérations de reprise de devises à la clientèle ainsi que les distributeurs et sous-distributeurs de monnaie électronique.

Toutefois, les dispositions des articles 6 alinéa premier, 7 et 12 de la présente Instruction ne s’appliquent pas aux agréés de change manuel.

Programmes internes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Les institutions financières assujetties élaborent et mettent en œuvre des programmes internes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.

Avant leur mise en application, les programmes internes visés à l’alinéa premier ci-dessus sont documentés et validés par le Conseil d’Administration ou l’organe délibérant équivalent de l’institution financière.

La Direction Générale ou l’organe exécutif de l’institution financière en assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.

Les programmes internes font l’objet d’un examen périodique de leur efficacité par la structure chargée de l’audit interne, au moins une fois par an, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous, pour tenir compte de l’évolution de l’activité de l’institution financière ainsi que de l’environnement légal et réglementaire.

Procédures internes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Les institutions financières assujetties se dotent de procédures internes en vue d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l’UMOA.

Les procédures visées à l’alinéa premier ci-dessus prescrivent les diligences à accomplir et les règles à respecter en matière :

• 1° d’identification et de connaissance de la clientèle ;
• 2° de constitution et d’actualisation des dossiers de la clientèle ;
• 3° de fixation de délais pour la vérification de l’identité des clients et la mise à jour des informations y afférentes ;
• 4° d’identification et de suivi des opérations concernant des personnes politiquement exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• 5° d’élaboration d’une cartographie et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’institution financière est exposée ;
• 6° d’établissement de relations avec les correspondants bancaires transfrontaliers, notamment sur la base du modèle de canevas de recueil d’informations joint en annexe de la présente Instruction, préalablement à l’entrée en relation d’affaires. Le document dûment renseigné doit être validé par la Direction Générale ou l’organe équivalent de la structure sollicitée ;
• 7° de surveillance et d’examen des opérations et des transactions inhabituelles ;
• 8° de détection et d’analyse des opérations susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon à la CENTIF ;
• 9° de mise en œuvre des mesures de gel de fonds et autres ressources financières prises par les autorités compétentes ;
• 10° de conservation de l’ensemble des pièces et documents relatifs à l’identité des clients ;
• 11° de constitution et de conservation de bases de données, relatives aux opérations des clients, recueillies dans le cadre des obligations de vigilance ;
• 12° d’approbation préalable de tous nouveaux produits, services ou applications informatiques par rapport aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• 13° de suivi des opérations exécutées par Internet et autres supports électroniques ;
• 14° de formalisation de la surveillance des opérations effectuées par le personnel pour le compte de tiers ;
• 15° de suivi des opérations avec les pays et territoires déclarés non coopératifs par le GAFI et les personnes visées par des mesures de gel des avoirs ;
• 16° de traitement des demandes d’information reçues de la CENTIF ainsi que des autorités d’enquêtes et de poursuites ;
• 17° de mise en œuvre de toutes les autres obligations à la charge de l’institution financière.

Les procédures internes visées à l’alinéa premier ci-dessus doivent être approuvées par le Conseil d’Administration ou l’organe équivalent de l’institution financière.

Les institutions financières se dotent d’un système d’information permettant :

• 1° le profilage des clients et des comptes ouverts dans leurs livres ;
• 2° le filtrage en temps réel des clients et des transactions ;
• 3° le suivi des mouvements sur les comptes et la génération des alertes ;
• 4° la détermination du solde global de l’ensemble des comptes détenus par un même client ;
• 5° le recensement des opérations effectuées par un même client, qu’il soit occasionnel ou habituel ;
• 6° l’identification des transactions à caractère suspect ou inhabituel.

Les institutions financières prennent en compte toute information de nature à modifier le profil du client, dans les délais prévus au point 3 de l’article 5 ci-dessus. En tout état de cause, ces modifications doivent être intégrées au système d’information dans un délai maximum d’un mois.

Les agréés de change manuel se dotent d’un système d’information permettant l’identification des transactions à caractère suspect et le recensement des opérations effectuées par un même client, qu’il soit occasionnel ou habituel.

Le système d’information doit faire l’objet d’un examen périodique de son efficacité, au moins une fois par an, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous, en vue de l’adapter en fonction de la nature et de l’évolution de l’activité de l’institution financière ainsi que de l’environnement légal et réglementaire.

Structure interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les institutions financières assujetties mettent en place une structure spécifique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette structure doit être adaptée à l’organisation, à la nature et au volume des activités de l’institution financière. La structure chargée de la gestion des risques ou, celle responsable de la fonction conformité, peut prendre en charge les responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque la taille de l’établissement ne justifie pas que cette fonction soit confiée à une structure distincte.

Elle est chargée de la mise en œuvre d’un système de surveillance et de contrôle du bon fonctionnement des procédures édictées conformément aux dispositions en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’organe exécutif dote le responsable de la structure interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de moyens humains et matériels adéquats et lui assure une indépendance opérationnelle, pour l’exécution de sa mission.

Le responsable de la structure interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est rattaché à la Direction Générale.

La structure spécifique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est chargée :

• 1° de centraliser les faisceaux d’indices de soupçons identifiés par le personnel ;
• 2° d’instruire en interne les dossiers de déclarations de soupçon ;
• 3° de rédiger les déclarations de soupçon et de les transmettre à la CENTIF ;
• 4° de répondre aux requêtes régulières ou ponctuelles des autorités de contrôle, de la CENTIF ou des institutions partenaires ;
• 5° de participer à l’organisation des actions de formation et de sensibilisation du personnel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• 6° de prendre en charge toutes autres diligences dans le cadre du dispositif interne de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La structure spécifique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne doit pas être impliquée dans l’exécution de tâches opérationnelles.

Les établissements de crédit et les compagnies financières communiquent à la CENTIF, à la BCEAO et à la Commission Bancaire de l’UMOA, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Instruction, l’identité de leurs dirigeants ou des préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçons à la CENTIF.

Les SFD, les agréés de change manuel ainsi que les établissements de monnaie électronique transmettent à la CENTIF et à leurs autorités de contrôle respectives, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Instruction, l’identité de leurs dirigeants ou des préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçons à la CENTIF.

En application des deux alinéas précédents, tout changement concernant les personnes habilitées doit être porté, sans délai, à la connaissance de la CENTIF et des autorités de contrôle respectives susmentionnées.

Les institutions financières assujetties mettent en place, au profit de leur personnel, un programme de formation et de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il doit être adapté aux exigences légales et réglementaires en vigueur et aux besoins des acteurs. La mise en œuvre du programme est documentée.

A ce titre, le programme de formation et de sensibilisation du personnel doit comporter :

• 1° une formation interne ou externe de base au profit des employés nouvellement recrutés, afin de les sensibiliser sur la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’institution financière ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires en la matière ;
• 2° des formations internes ou externes continues à l’intention du personnel, en particulier les agents qui sont en contact direct avec la clientèle, afin de les aider à détecter les transactions inhabituelles et à reconnaître les tentatives de blanchiment ou de financement du terrorisme. Ces formations continues doivent également porter sur les procédures internes à suivre par le personnel en cas de détection d’un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
• 3° des réunions d’information régulières pour les employés afin de les tenir au courant des évolutions quant aux techniques, méthodes et tendances de blanchiment et de financement du terrorisme ainsi qu’aux règles et procédures préventives à respecter en la matière ;
• 4° la diffusion périodique d’une documentation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le cas où les institutions financières assujetties reprennent un programme de formation et de sensibilisation élaboré hors de l’UMOA, elles sont tenues d’adapter ce programme aux exigences législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres de l’Union.

Sont soumis à l’obligation de suivre le programme de formation et de sensibilisation :

• les membres du personnel dont les tâches portent, directement ou indirectement, sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• les membres du personnel dont les tâches exposent au risque d’être confrontés à des tentatives de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• les membres des organes sociaux intervenant dans le dispositif de contrôle, en particulier le Conseil d’Administration ou l’organe délibérant équivalent, le Comité d’Audit et le Comité de Surveillance.

Les institutions financières assujetties assurent un contrôle de la bonne application des programmes et procédures internes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le dispositif de contrôle visé à l’alinéa premier ci-dessus est audité selon une périodicité qui tient compte de la nature, du volume et de la complexité des opérations de l’institution. Le dispositif doit être audité au moins une fois par an.

Les conclusions des missions d’audit sont consignées dans un rapport qui doit être soumis au Conseil d’Administration ou à l’organe délibérant équivalent, qui prend les mesures nécessaires pour en assurer un suivi.

Les conclusions des missions d’audit infra annuelles portant sur le dispositif de contrôle sont consignées dans le rapport périodique de contrôle interne à transmettre aux Autorités de contrôle.

Contrôle sur place du dispositif interne de prévention par les autorités de contrôle

Dans le cadre des contrôles sur place effectués par les autorités de contrôle, les institutions financières assujetties produisent tous les documents et renseignements nécessaires à l’appréciation de la qualité de leur dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Rapport de mise en œuvre du dispositif interne de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Les institutions financières assujetties élaborent un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ensemble de leur dispositif interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce rapport doit notamment :

• 1° décrire l’organisation et les moyens de l’établissement en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• 2° relater les actions de formation et de sensibilisation menées ;
• 3° inventorier les contrôles effectués pour s’assurer de la bonne mise en œuvre et du respect des procédures d’identification de la clientèle, de conservation des données, de détection et de déclaration des transactions suspectes ;
• 4° faire ressortir les résultats des investigations, notamment en ce qui concerne les faiblesses relevées dans les procédures et dans leur respect, ainsi que des statistiques se rapportant à la mise en œuvre du dispositif de déclaration de soupçon ;
• 5° signaler, le cas échéant, la nature des informations transmises à des institutions tierces, y compris celles établies à l’extérieur du pays d’implantation ;
• 6° dresser une cartographie des opérations suspectes les plus courantes, en indiquant les évolutions observées ;
• 7° présenter les perspectives et le programme d’actions pour l’année à venir.

Les établissements de crédit et les compagnies financières transmettent le rapport mentionné à l’article 12 ci-dessus à la BCEAO et à la Commission Bancaire de l’UMOA, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exercice concerné.

Les SFD ainsi que les établissements de monnaie électronique transmettent le rapport mentionné à l’article 12 ci-dessus à la BCEAO et à leurs autorités de contrôle respectives dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exercice concerné.

Le non-respect des règles prévues par la présente Instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA et aux réglementations spécifiques en vigueur régissant les institutions assujetties.

La présente Instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment les dispositions de l’Instruction n° 01/2007/RB (Version en vigueur en 2017 : Instruction n°2007-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 juillet 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers.

La présente Instruction, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur à la date de sa signature.