Art. 1
Il est créé, dans le cadre de la coopération nationale entre les parties prenantes impliquées dans la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération (LBC/FT/FP), le Collège de Supervision et de Contrôle, ci-après désigné le Collège.
Art. 2
Le Collège de Supervision et de Contrôle est un cadre de collaboration et de coopération pour des échanges d’information dans l’objectif d’améliorer le cadre légal et institutionnel ainsi que le niveau d’efficacité en matière de LBC/FT/FP.
À ce titre, il peut connaître des questions relatives notamment à :
- l’efficacité globale de la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques en matière de contrôle LBC/FT/FP (y Compris la qualité des statistiques) et des politiques et procédures de contrôle interne (y compris l’évaluation des risques inhérents et résiduels au niveau du secteur et de l’entité), de contrôle liées à toute entité déclarante ou groupe financier spécifique, y compris la planification d’inspection sur site et l’application des sanctions, en mettant l’accent sur les entités les plus à risque ;
- l’efficacité de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action national par les autorités de contrôle LBC/FT/FP ;
- l’appropriation des meilleures pratiques et au renforcement des capacités ;
- l’efficacité de la déclaration des opérations suspectes par les secteurs financiers et les Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) ;
- la coordination pour les échanges avec le Groupe d’Action Financière (GAFI) et l’Organisme Régional de Type GAFI (ORTG) et la représentation au sein de ces deux entités ;
- la coopération internationale, y compris l’échange d’informations avec les autorités de contrôle étrangères, et l’identification des tendances émergentes et des développements internationaux en matière de risques de BC/FT/FP.
Le Collège peut, au moins tous les deux ans, proposer, au Ministre en charge des Finances, après avis de la Cellule nationale de Traitement des informations financières (CENTIF) et du Comité de Coordination des Politiques nationales en matière de LBC/FT/FP, une adaptation de ses attributions à l’évolution de l’environnement, aux fins d’approbation.
Art. 3
Le Collège est composé :
- du président de la CENTIF ou de son représentant, président ;
- du président du Comité de Coordination des Politiques nationales en matière de LBC/FT/FP ou de son représentant, vice-président ;
- d’un représentant de la CENTIF, membre ;
- d’un représentant du Comité de Coordination des Politiques nationales en matière de LBC/FT/FP, membre ;
- de deux représentants de la Commission nationale de Sanctions, membres ;
- de deux représentants de chacune des autorités de supervision supranationales, membres ;
- de deux représentants de chacune des autorités de contrôle nationales du secteur financier et non financier, membres ;
- d’un représentant du Parquet près le Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF), membre ;
- d’un représentant du Parquet près la Cellule Spéciale d’Enquête, d’Instruction et de Lutte contre le Terrorisme (CSEILT), membre ;
- d’un représentant de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), membre ;
- d’un représentant de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI), membre.
Les représentants sont désignés par les structures dont ils relèvent.
Le Collège peut faire appel à toute personne ressource, ayant une expertise en matière de LEC/FT/FP et dont la contribution est jugée utile.
Art. 4
Le Collège de Supervision et de Contrôlé se réunit au moins tous les six mois et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président et le cas échéant du vice-président.
La proposition d’ordre du jour de réunion, ainsi que tout document sont communiqués un mois avant chaque réunion.
Les décisions sont prises par consensus.
Art. 5
Le secrétariat du Collège de supervision et de Contrôle est assuré à tour de rôle chaque année par l’un des membres.
Les priorités annuelles, les résultats souhaités et le planning des réunions sont définis en début d’année.
Art. 6
Le Collège doit présenter au Ministre en charge des Finances, pour information, un rapport annuel sur les principaux résultats de ses activités.
Art. 7
Les fonctions, à quelque titre que ce soit au sein du Collège de Supervision et de Contrôle, sont exercées à titre gratuit.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa signature sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
