Art. 1
Le Président de la République est autorisé à faire adhérer la Côte d’Ivoire au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989 à New York.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
