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Loi
En vigueur

Loi n° 2023-580 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabbat au Maroc

Signé le
7 juin 2023
Journal officiel
n° 2023-52
Identifiant
CIV-L-2023-580

Note de tête du document

Loi n° 2023-580 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’entraide judiciaire d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabbat au Maroc (JO 2023-52)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention d’entraide judiciaire d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabbat au Maroc.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.