Art. 1
Les termes utilisés dans le présent arrêté ont la signification que leur confère la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ou les dispositions de la Convention de l’Union Postale Universelle (UPU).
Art. 2
Le présent arrêté définit la procédure et les modalités de l’homologation des matériels et équipements postaux.
Art. 3
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, établit et publie la liste des matériels et équipements postaux soumis à homologation, qu’elle met à jour régulièrement.
Art. 4
L’homologation est matérialisée par un certificat délivré par l’ARTCI, à l’issue d’une évaluation de conformité aux normes du type et du modèle de l’équipement ou du matériel concerné.
L’homologation vaut autorisation de fourniture et d’utilisation du matériel ou de l’équipement homologué.
Art. 5
Le certificat d’homologation atteste que l’équipement, ou le matériel pour lequel il a été délivré respecte les normes en vigueur.
Il est délivré pour une durée qui ne saurait excédée cinq ans.
Le refus de l’homologation fait l’objet d’une décision motivée de l’ARTCI.
Toute modification des caractéristiques de l’équipement ou du matériel homologué est approuvée par l’ARTCI.
Art. 6
La demande d’homologation est présentée à l’ARTCI par toute personne physique ou morale.
L’ARTCI dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet de demande, pour délivrer le certificat d’homologation au demandeur.
La demande de l’homologation et son renouvèlement donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par décret.
Art. 7
Tout matériel ou équipement postal homologué fait l’objet d’un marquage de l’ARTCI.
Art. 8
Toute utilisation de matériel ou d’équipement postal non homologué expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.
Outre les sanctions prévues par la loi, la personne qui ne se soumet pas aux dispositions du présent arrêté s’expose au retrait du certificat d’homologation par l’ARTCI, qui prend cette décision, après avoir reçu les observations de la personne concernée.
Art. 9
Les détenteurs de matériels ou d’équipements postaux non-homologués disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de sa publication.
Art. 10
Le Directeur Général de l’ARTCI assure l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
