Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance
- Signé le
- 23 nov. 2022
- Journal officiel
- n° 2022-102
- Identifiant
- CIV-L-2022-882
Note de tête du document
Loi n° 2022-882 du 23 novembre 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l’assistance (JO 2022-102)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
