Règlement n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 relatif à la gestion intégrée des zones côtières

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1) « Aménagement écologique » : toute intervention structurelle ou non structurelle réalisée sous contrainte écologique. Il s’agit d’actions telles que réalisation, ouvrage, arrangement, organisation ou disposition, conçues ou implémentées visant une meilleure prise en compte de l’intégrité des milieux et des espèces par l’identification (i) des impacts des activités humaines sur les milieux naturels, et (ii) des options permettant de réduire ou de compenser les effets négatifs ;

2) « Autre Etat Partie » : l’État de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, signataire de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la gestion intégrée des zones côtières, non membre de l’UEMOA ;

3) « Convention d’Abidjan » : la Convention relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et du Sud, signée à Abidjan le 23 mars 1981 (Convention d’Abidjan) ;

4) « Etat tiers » : l’État qui n’est ni membre de l’UEMOA, ni Partie à la Convention d’Abidjan ;

5) « Gestion intégrée du littoral et des bassins fluviaux (GILIF) » : l’adoption d’orientations, d’objectifs et de politiques et la création des mécanismes de gestion qui prennent en compte les interrelations existantes entre les deux systèmes (bassin fluvial et littoral), en vue de la protection de l’environnement et du développement socio-économique. Les principales caractéristiques de la GILIF sont les suivantes :

• i) la production durable de biens et de services demandés par la production de ces biens. Elle concerne le bassin versant et les zones littorales adjacentes, et tient compte des aspects écologiques, économiques, sociaux et culturels de cette zone à différents niveaux de gestion ;
• ii) l’existence d’un ensemble cohérent d’activités stratégiques, tactiques et opérationnelles, et utilisant des instruments techniques et de gestion pour atteindre ses objectifs ;
• iii) l’orientation sur l’action continue et adaptable dans le temps, ainsi que participative vis-à-vis des parties prenantes publiques et privées ».

6) « Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) » : le processus dynamique de gestion et d’utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certaines d’entre eux ainsi que leurs impacts à la fois sur la partie marine et la partie terrestre ;

7) « Risque » : la combinaison de l’aléa et de la vulnérabilité (ou enjeu). L’« aléa » est toute manifestation d’un phénomène potentiel naturel ou anthropique potentiellement dangereux, tandis que « la vulnérabilité » est relative à la fragilité d’un système naturel, socio-économique ou politique, face à cet aléa. Lorsque l’enjeu est humain et que le phénomène est naturel, le risque est considéré comme naturel. Lorsque l’enjeu est humain et que le phénomène est lui aussi d’origine humaine, on parle de risque anthropique, qui peut devenir aussi un risque technologique. Lorsque l’enjeu est naturel et que le phénomène est d’origine humaine, on parle alors de catastrophe écologique ;

8) « Zone côtière » : l’espace géomorphologique de part et d’autre du rivage de la mer où se manifeste l’interaction entre la partie marine et la partie terrestre à travers des systèmes écologiques et des systèmes de ressources complexes comprenant des composantes biotiques et abiotiques, coexistant et interagissant avec les communautés humaines et les activités socio-économiques pertinentes.

Le présent Règlement a pour objet de :

• a) promouvoir, une planification intégrée et un développement coordonné des zones côtières, des zones insulaires et des bassins fluviaux ;
• b) préserver l’intégrité du littoral, des zones insulaires et des bassins fluviaux pour l’intérêt des générations présentes et futures ;
• c) garantir l’utilisation durable des ressources naturelles et des services d’écosystèmes, y compris les écosystèmes d’eau douce ;
• d) promouvoir et maintenir la résilience des écosystèmes face aux activités humaines, les aléas naturels et les changements climatiques y compris la protection adéquate des zones sensibles ;
• e) prévenir et réduire la pollution provenant de sources aériennes, terrestres et marines.

Le présent Règlement s’applique aux zones côtières et marines des Etats membres de l’UEMOA, telles que définies par leurs législations nationales.

Ces zones côtières peuvent prendre en compte les espaces ci-après :

• a) le littoral ;
• b) les bassins fluviaux ;
• c) les eaux intérieures ;
• d) la mer territoriale ;
• e) la zone économique exclusive ;
• f) le plateau continental relevant de la juridiction des Etats membres.

1. Conformément à l’annexe 1, les Etats membres lorsqu’ils exploitent les ressources en eau considérées comme des ressources naturelles communes, appliquent les principes de la gestion intégrée des ressources en eau notamment la gestion écosystémique et la préservation de la diversité biologique.

2. Les Etats membres doivent à cet effet promouvoir, par une planification rationnelle des ressources, les impératifs de gestion environnementale des ressources en eau avec ceux du développement durable.

3. La Commission de l’UEMOA, en relation avec les Etats membres entreprend à cette fin des actions en vue de favoriser l’harmonisation par l’Union des législations nationales et d’établir la cohérence des initiatives publiques et privées et des décisions des autorités publiques, concernées par l’utilisation des ressources en eau dans l’Union.

Aux fins de gestion et d’exploitation des bassins versants et des zones côtières, les Etats membres se réfèrent aux principes de gestion élaborés par les organisations internationales compétentes, auxquelles ils sont parties, notamment les organisations de bassins dans la zone de la Convention d’Abidjan, le réseau africain des organisations de bassins, le réseau international des organisations de bassins, ainsi que la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997 et les travaux de la Commission de droit international des Nations Unies sur les cours d’eau internationaux.

Les Etats membres inscrivent les activités de développement des zones côtières dans une perspective de gestion intégrée qui met l’accent sur l’évolution des aspects juridiques, institutionnels, écologiques, socio-économiques et culturels.

Les Etats membres, en relation avec la Commission de l’UEMOA, prennent toute mesure utile pour le développement des zones côtières et les aménagements côtiers lesquels font l’objet d’un contrôle, d’une surveillance et d’un suivi-évaluation appropriés.

1. Les Etats membres organisent en particulier, en relation avec la Commission de l’UEMOA, un système de suivi-évaluation, en vue de s’adapter aux phénomènes environnementaux ainsi qu’à leurs effets sur les ressources naturelles.

2. Ils accordent une attention particulière aux phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes.

3. Les Etats membres développent des systèmes d’alerte précoce.

4. Les Etats membres intègrent à leurs systèmes, les politiques et stratégies régionales, les plans et programmes d’adaptation aux changements climatiques.

1. Les Etats membres veillent au maintien des écosystèmes en bon état, à la restauration et à la réhabilitation des écosystèmes côtiers dégradés.

2. Les Etats membres prennent des mesures visant notamment au renforcement des capacités des parties prenantes, à l’identification des écosystèmes, de la biodiversité et des paysages côtiers dégradés, à l’utilisation de techniques adaptées en matière d’aménagement des littoraux, à la valorisation des techniques de restauration et de réhabilitation des zones côtières dégradées, à la mise en place de programmes transfrontaliers de restauration et de réhabilitation.

3. Les Etats membres assurent la bonne gestion des bénéfices tirés de la conservation et de la réhabilitation des écosystèmes.

4. Les Etats membres s’engagent par voie de consultation à tenir compte des préoccupations des autres Etats Parties et des pays voisins dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités ayant des impacts transfrontaliers négatifs.

Les Etats membres tiennent informée la Commission de l’UEMOA des actions menées au titre des présentes dispositions.

1. En conformité avec l’annexe 6 et dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles 2, 4, 5 et 7, l’utilisation et la gestion durables des zones côtières sont effectuées de manière à préserver la biodiversité, les habitats naturels, les paysages, les ressources naturelles et les écosystèmes côtiers, conformément aux dispositions des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux.

2. A cet effet, les Etats membres prennent en compte les recommandations générales fournies à l’annexe 2 et les recommandations pour les zones particulières fournies à l’annexe 3.

3. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Règlement, les Etats membres adoptent notamment les instruments de planification ci-après :

• a) les évaluations environnementales ;
• b) le zonage et la planification spatiale ;
• c) les cartes de sensibilité ainsi que l’évaluation de la vulnérabilité ;
• d) l’évolution de trait de côte ;
• e) le suivi et évaluation ;
• f) la valorisation des services des écosystèmes ;
• g) les politiques et stratégies, les plans et programmes ;
• h) les zones marines et côtières protégées ;
• i) la réduction des risques de catastrophes.

Ils en informent la Commission de l’UEMOA.

1. Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux articles 2, 4, et 7, les Etats membres :

• a) accordent une attention spéciale aux activités socio-économiques qui exigent la proximité de la mer ;
• b) prennent les dispositions nécessaires pour assurer l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et la prise en compte des besoins des générations futures ;
• c) veillent au respect de la gestion intégrée des ressources en eau et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets ;
• d) prennent les mesures nécessaires en vue d’adapter l’économie côtière et maritime à la nature des zones côtières et assurent la protection des ressources de la mer contre la pollution ;
• e) définissent des indicateurs de développement des activités économiques en vue d’assurer l’utilisation durable des zones côtières et de réduire les pressions excédant la capacité de charge de celles-ci ;
• f) encouragent des Codes de conduite pour les autorités publiques, les acteurs économiques et les organisations non gouvernementales ;
• g) agissent en collaboration avec les autres Etats Parties pour circonscrire les catastrophes.

2. En ce qui concerne les activités économiques et socio-économiques ci-dessus, les Etats membres prennent en compte les recommandations ciblées par secteur formulées à l’annexe 4.

1. Les Etats membres, reconnaissant la valeur esthétique, naturelle et culturelle particulière des paysages côtiers, indépendamment de leur classement en aires protégées, adoptent des mesures pour en assurer la protection par le biais notamment de la planification et de la gestion.

2. Les Etats membres développent des actions de coopération régionale et sous régionale, dans le domaine de la protection des paysages et, dans la mise en œuvre, s’il y a lieu, d’actions communes pour les paysages côtiers transfrontaliers.

Les Etats membres assurent une protection spéciale aux îles, y compris les petites îles A cet effet, ils s’engagent :

• a) à promouvoir sur ces espaces des activités respectueuses de l’environnement et à prendre des mesures spéciales pour assurer la participation des communautés insulaires à la protection des écosystèmes côtiers en se basant sur leurs usages et savoir-faire locaux ;
• b) à prendre en compte les spécificités de l’environnement insulaire, en particulier dans le contexte des changements climatiques ainsi que la nécessité d’assurer une interaction entre les îles dans la réglementation, les politiques et stratégies nationales et internationales, les plans et programmes côtiers ainsi que les instruments de gestion, notamment dans les domaines des transports, du tourisme, de la pêche, des déchets et de l’eau.

Les activités menées en application du présent article sont portées à la connaissance de la Commission de l’UEMOA.

1. Les Etats membres adoptent les mesures appropriées pour préserver et protéger le patrimoine culturel de la zone côtière, notamment archéologique et historique, y compris le patrimoine culturel subaquatique, conformément aux instruments nationaux et internationaux applicables.

2. Les Etats membres considèrent la conservation in situ du patrimoine culturel des zones côtières comme l’option prioritaire avant toute intervention sur ce patrimoine.

3. Les éléments du patrimoine culturel subaquatique des zones côtières extraits du milieu marin sont gardés et gérés de manière à assurer leur conservation à long terme, et à ce qu’ils ne fassent pas l’objet d’opérations de vente, d’achat ou de troc en tant qu’articles de nature commerciale.

Les Etats membres s’engagent à entreprendre, aux niveaux zonal, national ou local, des actions de sensibilisation et de plaidoyer sur la gestion intégrée des zones côtières ainsi qu’à promouvoir le développement des programmes d’enseignement et des activités de formation ainsi que d’éducation du public en la matière. Des programmes mutualisés sont encouragés entre les Etats membres.

Les Etats membres organisent, directement, multilatéralement ou bilatéralement, ou avec l’aide de la Commission de l’UEMOA, des programmes d’enseignement et des activités de formation ainsi que d’éducation du public sur la gestion intégrée des zones côtières en vue d’assurer leur développement durable.

Les Etats membres en exerçant leur droit d’exploitation des ressources naturelles des zones côtières au sein de leur juridiction, notamment les forêts de mangroves, mettent systématiquement en place et ce, dans les zones déboisées ou ayant été converties à d’autres fins des programmes de reboisements, de mises en défens in-situ ou ex-situ des zones notamment en régénération naturelle.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 10.1 de l’Acte additionnel n° 01/2008/CCEG du 17 janvier 2008 portant adoption de la Politique Commune d’Amélioration de l’Environnement de l’UEMOA, (PCAE), les Etats membres, conformément à l’annexe 5 portant sur les risques pouvant affecter la zone côtière, prennent des mesures selon leur droit national pour ratifier ou adhérer aux traités internationaux pertinents relatifs à la protection de l’environnement continental, marin et côtier et veillent à leur mise en application.

2. En cas de pollution transfrontière, les Etats membres concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour maitriser cette pollution. Au besoin, ils font recours à la Commission de l’UEMOA pour tout appui de dépollution et de réhabilitation.

3. Les Etats membres peuvent également faire appel à l’Organisation et aux autres Etats Parties.

1. Les Etats membres s’engagent à inscrire le développement des infrastructures dans une politique d’aménagement et de développement des territoires. Celle-ci doit prendre en compte aussi bien la sécurité des usagers que la préservation du patrimoine marin et côtier, en adéquation avec le développement durable, pour éviter les pertes et les préjudices.

2. Avant d’entreprendre tout ouvrage d’art sur les zones côtières, notamment les ouvrages de construction de barrages, de ports, de digues, de routes et de ponts, les Etats membres s’assurent que de tels projets sont soumis aux procédures administratives d’évaluations environnementales et que les conclusions et recommandations sont conformes au mode de fonctionnement de la zone côtière.

1. Les Etats membres élaborent des politiques de prévention des aléas naturels. A cette fin ils réalisent régulièrement, pour les zones côtières, des évaluations de la vulnérabilité et prennent des mesures de prévention, d’atténuation et d’adaptation pour faire face aux effets et impacts, tant des catastrophes naturelles que ceux liés aux changements climatiques.

2. Les Etats membres intègrent les mesures d’adaptation et de mitigation des changements climatiques dans la gestion intégrée des zones côtières. A cet effet, ils :

• a) prennent en compte les effets induits des risques climatiques auxquels font face la zone côtière tel que l’augmentation du niveau de la mer, l’augmentation de la fréquence ou de l’intensité des évènements climatiques extrêmes, l’acidification des océans ainsi que ses conséquences sur les populations et écosystèmes côtiers ;
• b) s’assurent que les politiques contribuent à renforcer la résilience des populations, des économies et des écosystèmes marins et côtiers face aux changements et variabilités climatiques et ;
• c) coopèrent dans la perspective d’une intervention collective pour les effets climatiques transfrontaliers.

3. Afin d’élaborer et de mettre en œuvre, aux niveaux national et multilatéral, des stratégies et mesures pertinentes d’adaptation et de mitigation des effets des changements climatiques, les Etats membres privilégient la consultation et la coordination entre les acteurs étatiques et non-étatiques qui ont des connaissances avérées dans la gestion des questions climatiques en zones marine et côtière.

4. Les Etats membres développent et renforcent les connaissances scientifiques et techniques et prennent en compte le savoir endogène et traditionnel sur les changements et variabilités climatiques, leurs impacts et réponses.

5. Les Etats membres s’assurent que les décisions publiques ainsi que les dispositions relatives à l’adaptation aux changements et variabilités climatiques sont durables et n’augmentent pas la pression sur l’environnement marin et côtier ainsi que les ressources et services qu’il procure.

6. Les Etats membres s’assurent que les instruments financiers et les ressources liées à l’adaptation aux changements et variabilités climatiques sont en corrélation avec la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières aussi bien au niveau national que régional.

Les Etats membres appliquent en matière d’érosion côtière les dispositions communautaires en vigueur en la matière notamment le Règlement n° 02/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la mise en œuvre du Programme Régional de Lutte contre l’Erosion Côtière de l’UEMOA (PRLEC-UEMOA).

1. Les Etats membres utilisent et renforcent les mécanismes appropriés de suivi et d’observation qui existent, ou en créent, si nécessaire. Ils établissent et tiennent à jour régulièrement les rapports nationaux sur l’état de l’environnement marin et côtier.

2. Afin de promouvoir l’échange d’expériences scientifiques, de données et de bonnes pratiques, les Etats membres participent, au niveau administratif et scientifique approprié, à un réseau régional ou sous régional de zones côtières, en relation avec la Commission de l’UEMOA.

3. En vue de faciliter l’observation régulière de l’état et de l’évolution des zones côtières, les Etats membres mettent au point des orientations et procédures agréés pour collecter les données destinées aux inventaires nationaux. Ils transmettent ces données à la Commission de l’UEMOA. Les Etats membres installent une base de données commune pour la gestion intégrée des zones côtières.

4. Ils fixent le régime des responsabilités concernant les zones côtières aux niveaux régional, national et local.

5. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’accès du public aux informations provenant des mécanismes de suivi et d’observation.

Politiques et stratégies nationales, plans et programmes de gestion des zones côtières

1. Chaque Etat membre renforce ou élabore une politique ou stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières ainsi que des plans et programmes côtiers de mise en œuvre conformes aux objectifs et principes de gestion intégrée prévus aux articles 2 et 5.

Il informe la Commission de l’UEMOA du mécanisme de coordination mis en place pour cette stratégie.

2. La politique ou la stratégie nationale fixe des objectifs, détermine et justifie les priorités, identifie les écosystèmes côtiers nécessitant une gestion ainsi que tous les acteurs et les processus concernés. Elle énumère les mesures à prendre et leur coût ainsi que les instruments institutionnels, les moyens juridiques et financiers disponibles et arrête un calendrier de mise en œuvre.

3. Les plans et programmes côtiers, quel que soit leur nature doivent prendre en compte les orientations de la stratégie nationale de développement. Ils contribuent à la mettre en œuvre au niveau territorial approprié en déterminant, entre autres et au besoin, les capacités de charge, les conditions d’affectation et d’utilisation des parties marines et terrestres des zones côtières.

4. Les Etats membres définissent des indicateurs appropriés et partagés entre eux et avec les autres Etats Parties afin d’évaluer l’efficacité des politiques ou des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, des plans et des programmes de gestion intégrée des zones côtières ainsi que les progrès dans la mise en œuvre du présent Règlement.

1. Les Etats membres s’engagent à promouvoir la coopération internationale pour la gestion des catastrophes naturelles et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face, dans les meilleurs délais à leurs effets.

2. Ils s’engagent à coordonner l’utilisation des équipements de détection, d’alerte et de communication dont ils disposent, en recourant aux mécanismes et initiatives existants, pour assurer dans les meilleurs délais la transmission d’informations urgentes concernant les catastrophes naturelles majeures.

Ils les notifient à la Commission de l’UEMOA par l’intermédiaire de leurs autorités nationales habilitées à donner et à recevoir ces informations dans le cadre des mécanismes internationaux pertinents.

3. Les Etats membres s’engagent à promouvoir la coopération entre eux et avec les autres Etats Parties, les organismes régionaux, sous régionaux, nationaux et locaux, les organisations non gouvernementales et toute autre organisation compétente en vue de fournir, en urgence, l’assistance nécessaire pour faire face aux catastrophes naturelles affectant les zones côtières telles que définies par le présent Règlement.

1. Les Etats membres s’engagent, en relation avec la Commission de l’UEMOA, à coopérer pour la formation du personnel scientifique, technique et administratif dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières, notamment en vue :

• a) de recenser les besoins et renforcer les capacités ;
• b) de développer les moyens scientifiques et techniques de la recherche ;
• c) de promouvoir la création des centres spécialisés dans la gestion intégrée des zones côtières ;
• d) mettre en réseau ces structures de recherches ;
• e) d’encourager des programmes de formation des professionnels locaux.

2. Ils s’engagent, à promouvoir la recherche scientifique et technique sur la gestion intégrée des zones côtières, en particulier en échangeant des informations et en coordonnant leurs programmes de recherche sur des thèmes d’intérêt commun.

Aux fins de la gestion intégrée des zones côtières, les Etats membres s’engagent, à coopérer pour fournir à ceux qui le demandent, l’assistance scientifique et technique nécessaire, y compris l’accès aux technologies écologiquement rationnelles et leur transfert, ainsi que d’autres formes possibles d’assistance.

1. Les Etats membres s’engagent, à coopérer pour échanger des informations sur l’utilisation des meilleures pratiques environnementales.

2. En particulier, les Etats membres, avec l’appui de la Commission de l’UEMOA :

• a) définissent des indicateurs de gestion côtière, compte tenu de ceux qui existent, et coopèrent entre eux en vue de l’utilisation de ceux-ci ;
• b) établissent et mettent à jour des évaluations sur l’utilisation et la gestion des zones côtières ;
• c) exécutent des activités d’intérêt commun, telles que des projets de démonstration de gestion intégrée des zones côtières.

Les dispositions du présent Règlement ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection et de gestion de la zone côtière contenues dans d’autres instruments et programmes nationaux ou internationaux existants ou futurs.

Aux fins d’une gestion intégrée des zones côtières, la Commission de l’UEMOA, en relation avec les Etats membres :

• a) assure la coordination, si besoin est, par l’intermédiaire des entités ou mécanismes appropriés, afin d’éviter les approches sectorielles et de faciliter les approches intégrées ;
• b) organise une coordination appropriée entre les diverses autorités compétentes pour les parties maritimes et terrestres des zones côtières dans les différents services administratifs, aux niveaux régional, sous régional, national et local ;
• c) organise une coordination étroite entre les entités régionales et sous régionales, les autorités nationales et locales, dans le domaine de la régulation, des politiques et stratégies, des plans et programmes côtiers et pour ce qui concerne les diverses autorisations d’activités, qui peut résulter d’instances communes de concertation ou de procédures de décisions conjointes entre Etats membres et les autres Etats partie.

1. La mise en œuvre du présent Règlement, ainsi que le suivi et l’évaluation des activités y relatives, relèvent à titre principal, des Etats membres signataires de la Convention d’Abidjan et du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la gestion intégrée des zones côtières.

2. Les Etats membres coopèrent avec les autres Etats Parties et les Etats tiers dans la mise en œuvre d’actions d’intérêt commun.

Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 font partie intégrante du présent Règlement.

Les Etats membres et la Commission de l’UEMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent Règlement.

Le présent Règlement qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’UEMOA.

Le concept de la GIRE (Gestion Intégrée des Ressource en Eau) a émergé au cours de la décennie 1990 comme une réponse à la crainte affichée et généralisée de la « crise de l’eau ». En effet, les ressources d’eau douce de la planète subissent une pression de plus en plus inquiétante avec l’accroissement i) de la population, ii) des besoins en eau et iii) de la pollution.

Ce qui est fondamental c’est que l’application de la GIRE signifie qu’on s’éloigne des approches traditionnelles par sous-secteur notamment irrigation, activités de production, pour se diriger vers une approche holistique ou intégrée de la gestion de l’eau, basée sur un ensemble de principes clés concertés.

La gestion intégrée de l’eau dans la zone littorale est une approche pour une gouvernance de l’eau et de l’espace du littoral et des bassins fluviaux en ayant en vue une satisfaction de l’usage de la ressource. Elle permet une meilleure coordination des décisions et des actions dans différents secteurs et à différentes échelles géographiques ; ce qui conduit à terme à une exploitation plus rationnelle des ressources et une protection plus efficace de l’environnement.

Ces ressources en eau sont partagées entre usagers, entre espaces géographiques interdépendants (pays, zones, ...) et entre acteurs, décideurs situés à différents niveaux de l’enjeu et de la ressource.

A. Élaboration des orientations générales de gestion intégrée des cours d’eau et bassins versants

a. Caractère partagé des ressources en eau

Les activités en amont d’un bassin versant (déforestation, barrages ...), ont des implications sur le littoral notamment en termes de flux, de ressources et de qualité des milieux.

Tenant compte de l’espace littoral, des changements climatiques et de leurs impacts il est nécessaire d’engager les organismes de bassins et les Etats membres qui y participent :

• i) à formuler une gestion intégrée des espaces du bassin versant et du littoral ;
• ii) à développer un espace d’échange sur les dynamiques en cours dans leur zone côtière et sur l’impact des réalisations dans le bassin amont sur les côtes d’une part et d’autre part des réalisations de chacune sur les bassins voisins. En effet, les activités et réalisations peuvent avoir des effets, bien au-delà de l’espace physique de leurs compétences (pollution, érosion ...) ; et
• iii) à mieux prendre en compte la zone littorale de leur bassin versant.

Les bassins versants non partagés ainsi que les petits bassins versants et les petits cours d’eau de la bande littorale devront faire l’objet de plans de gestion intégrée des ressources en eaux. Des structures de coordination voire de gestion devront pouvoir s’y développer autour des intérêts de leur gestion (Groupement d’Intérêt Communautaire ...).

b. Fragmentation des services techniques nationaux en charge de la planification et de la gestion de l’eau

La diversité d’acteurs dans l’espace du bassin versant et du littoral recommande le développement d’une approche pour la gestion des connaissances autour des problématiques prises en charge. Les Etats membres pourraient favoriser la production de données et le partage de l’information pour la gestion intégrée des eaux du littoral et des bassins fluviaux. Le développement de la production de connaissances ainsi que les espaces d’échanges de l’information contribuent à réduire l’incertitude et préparent les différentes parties prenantes à mieux prendre en charge l’intensité des phénomènes.

Autour d’une institution leader, une architecture institutionnelle et organisationnelle de type « réseau » peut réunir les services techniques nationaux ainsi que les autres parties prenantes dans la prise en charge de la planification et de la gestion intégrée de l’eau.

c. Diversité des usagers et des activités socioéconomiques

Le défi de l’aménagement des eaux a été la maitrise pour répondre aux différents problèmes qui se posaient à lui en termes de sécurité et d’utilisation de l’eau.

Le système d’utilisation des eaux est caractérisé par une structure physique et technique (ouvrage, équipement, ...), une structure organisation logique (stratégies et règles, ...) et une structure économique (exploitation, valorisation, rentabilisation de l’utilisation de l’eau, ...). La notion d’utilisation de l’eau englobe plusieurs concepts :

• i) le concept économique qui signifie employer l’eau pour satisfaire des besoins et ou pour diminuer ou annuler ses effets (risques, dommages causés par l’eau) ;
• ii) le concept écologique où utiliser l’eau correspond à modifier son cycle ses caractéristiques physiques, chimiques et biologiques (impact sur le milieu naturel).

La variété des usages de l’eau sur l’espace littoral et dans les bassins fluviaux et leur répartition géographique nécessitent une coordination autour de la gestion intégrée à travers des plans territoriaux.

d. Nécessité de disposer de l’eau pour la biodiversité

Dans le processus d’aménagement, de développement hydraulique et urbain, les écosystèmes peuvent manquer d’eau ou être submergés. Ces écosystèmes qui jouent un rôle important dans le cadre des biens et services écosystémiques (protection, ressources biologiques, matériaux, assimilation des rejets, ...), sont dégradés par l’impact des activités.

Un débit écologique devrait être défini pour tous les écosystèmes respectant le fonctionnement naturel des milieux et la répartition dans le temps.

e. L’hydrodynamique eau douce-eau salée

L’hydrodynamique eau douce et eau salée a été largement perturbé par la réalisation d’ouvrages dans la zone estuarienne des fleuves pour lutter par exemple contre la langue salée. Les barrages et autres ouvrages ont stoppé la migration de nombreuses espèces et transforme les eaux estuariennes tantôt en eaux de mer et tantôt en eaux douces avec des ruptures et des chocs pour les espèces. L’alternance des types d’eau et le mélange des eaux ne se fait plus au gré du fonctionnement naturel.

Les acteurs devront innover en matière de gouvernance des espaces interdépendants du bassin versant et du littoral notamment en élaborant des cadres flexibles tenant compte des réalités particulières du littoral.

Les Etats membres doivent s’employer à mettre en place des modèles écologiques/hydrologiques qui aideront à la gestion des ouvrages (ouverture ou fermeture des vannes).

La régulation des débits liquides et solides devra tenir compte des situations exceptionnelles ; voire des événements météorologiques et climatiques extrêmes (inondations, sécheresses, ...) et des actions anthropiques.

B. Recommandations

Mettre en œuvre des processus pour la gestion intégrée du littoral et des bassins fluviaux qui permet de mettre en relation les différents processus des types d’eau, espaces, de développement et les dynamiques des milieux humains et physiques. De même, les différentes parties prenantes (local ; national, sous régional et international) devront pouvoir se mettre ensemble dans les processus de planification, d’aménagement et de gestion intégrée des eaux du littoral et des bassins fluviaux ;

Elaborer des plans d’aménagement et de gestion des ressources en eau dans l’espace littoral et les bassins fluviaux pour tous les cours d’eau qui ont un exutoire à l’océan et les cours d’eau intérieurs afin de coordonner d’amont en aval et sur la zone côtière les actions ainsi que les acteurs ;

Encourager les Etats membres à intégrer la GIRE comme instrument à mettre en œuvre dans le cadre des lois sur le littoral ;

Soutenir les partenariats à l’échelle des bassins littoraux et les organisations qui les implémentent en proposant un mécanisme de financement visant à encourager les Etats membres ainsi que les riverains à mettre en œuvre une démarche de gestion intégrée de leurs cours d’eau et des bassins versants ;

Mobiliser les acteurs de la connaissance à œuvrer dans le cadre d’observatoires et renforcer les structures existant à l’échelle sous-régionale.

1. En ce qui concerne la protection et la planification de la zone côtière en général, les Etats membres sont guidés par le besoin :

• a) de tenir compte des espaces directement et négativement affectés par les changements climatiques, les risques naturels et anthropiques entrainant des pertes en vies humaines, en biens ainsi que de la biodiversité ;
• b) d’élaborer et instituer une zone non aedificandi dans les zones côtières à compter du niveau atteint par les plus grandes marées ou les plus hautes eaux. Cette zone ne pourra être d’une largeur inférieure à 100 mètres sous réserve des dispositions de l’alinéa c) ci-dessous. Les mesures nationales fixant cette largeur avec davantage de rigueur continuent à s’appliquer ;
• c) d’adapter, en cohérence avec les objectifs et principes du présent Règlement, les dispositions mentionnées ci-dessus :
• i) pour des projets d’intérêt public ;
• ii) dans des zones présentant des contraintes géographiques particulières, ou d’autres contraintes locales liées notamment à la densité de la population ou aux besoins sociaux, lorsque les habitations individuelles, l’urbanisation ou le développement sont prévus par des instruments juridiques nationaux ;
• d) les Etats membres sont incités à notifier à la Commission de l’UEMOA leurs instruments juridiques nationaux prévoyant les adaptations visées ci-dessus. La Commission en informe l’Organisation.

2. Les Etats membres envisagent également de faire figurer dans leurs instruments juridiques nationaux des critères d’utilisation durable de la zone côtière. Ces critères, prenant en compte les conditions locales spécifiques, devraient porter, notamment, sur les points suivants :

• a) identifier et délimiter, en dehors des aires protégées, des espaces libres où l’urbanisation et d’autres activités sont limitées ou, si nécessaire, interdites ;
• b) Contrôler le développement linéaire des agglomérations et la création de nouvelles infrastructures de transport le long de la côte ;
• c) veiller à ce que les préoccupations d’environnement soient intégrées dans les règles de gestion et d’utilisation du domaine public maritime ;
• d) organiser l’accès libre et gratuit du public à la mer et le long du rivage tout en tenant compte des spécificités des sites fragile ou protégés ;
• e) limiter ou, si nécessaire, interdire la circulation et le stationnement des véhicules terrestres ainsi que la circulation et l’ancrage des véhicules marins sur les espaces naturels terrestres ou maritimes fragiles, y compris sur les plages et les dunes.

Les Etats membres prennent des mesures pour identifier et protéger les caractéristiques de certains écosystèmes particuliers, y compris les coraux, les mangroves, les herbiers marins et autres zones de frayères et nurseries comme suit :

1. Zones humides

En dehors de la création d’aires protégées et/ou d’aires de gestion spéciale en vue d’empêcher la disparition des zones humides, les Etats membres :

• a) prennent en compte la fonction environnementale, économique et sociale des zones humides dans les législations et réglementations nationales, les politiques et stratégies, les plans et programmes, les initiatives et conventions locales dans le domaine marin et côtier et lors de la délivrance des autorisations ;
• b) prennent les mesures nécessaires pour réglementer ou, si besoin est, interdire les activités qui peuvent avoir des effets néfastes sur les zones humides ;
• c) entreprennent, dans la mesure du possible, la remise en état des zones humides côtières dégradées afin de réactiver leur rôle positif dans les processus environnementaux côtiers.

2. Habitats marins et côtiers

Les Etats membres, reconnaissant la nécessité de protéger les zones marines qui abritent des habitats et des espèces dont la conservation présente une grande valeur, en plus de leur classement en aires protégées :

• a) adoptent des mesures pour assurer la gestion environnementale des zones marines et côtières, en particulier celles qui abritent des habitats et des espèces dont la conservation et/ou préservation présentent une grande valeur écologique et socio-économique ;
• b) s’engagent à encourager la coopération régionale et internationale de manière à mettre en œuvre des programmes communs de protection des habitats côtiers et marins.

3. Forêts et zones boisées du littoral

Les Etats membres adoptent des mesures visant à développer, à préserver ou à restaurer les forêts et zones boisées du littoral, en particulier, en dehors des aires spécialement protégées.

4. Dunes

Les Etats membres s’engagent à :

• a) préserver voire interdire l’exploitation ou l’extraction au niveau des paysages dunaires, d’amas coquillers ;
• b) réhabiliter de manière durable les dunes, cordons dunaires et autres paysages dégradés.

a) Agriculture, industrie et énergie :

Les Etats membres s’assurent que la localisation et le fonctionnement des activités agricoles et industrielles garantissent un niveau élevé de protection de l’environnement afin de préserver les écosystèmes et paysages côtiers et de prévenir la pollution de la mer, de l’eau, de l’air et des sols.

b) Pêche :

• i) les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que les projets de développement côtier tiennent compte de la nécessité de protéger les zones de pêche ;
• ii) ils s’assurent également que les pratiques de pêche sont compatibles avec une utilisation durable des ressources et fluviales naturelles.

c) Aquaculture :

• i) les Etats membres assurent la promotion des projets de développement côtier qui tiennent compte de la nécessité de protéger les zones aquacoles et de mollusques/crustacés ;
• ii) ils s’assurent également que l’aquaculture est réglementée quant à l’utilisation d’intrants et quant au traitement des déchets.

d) Tourisme et activités sportives et de loisir :

• i) un tourisme côtier durable, qui ne détruit pas des écosystèmes, des ressources naturelles, du patrimoine culturel et des paysages côtiers doit être encouragé ;
• ii) des formes spécifiques de tourisme côtier, notamment le tourisme culturel, rural et l’écotourisme, sont favorisées dans le respect des traditions des populations locales ;
• iii) la pratique des diverses activités sportives et de loisir, y compris la pêche de loisir et la récolte de coquillages, est réglementée ou, si nécessaire, interdite.

e) Utilisation de ressources naturelles spécifiques :

• i) les fouilles et extractions minérales, y compris l’utilisation de l’eau de mer dans les usines de dessalement et l’exploitation des carrières doivent faire l’objet d’une autorisation préalable sur la base d’une évaluation de l’impact sur l’environnement ;
• ii) l’extraction de sable, y compris dans les fonds marins et de sédiments fluviaux, est réglementée ou interdite si elle risque d’avoir des effets préjudiciables à l’équilibre des écosystèmes côtiers ;
• iii) une surveillance régulière des aquifères côtiers, ainsi que des zones de contact ou d’interface dynamiques entre eaux douces et eaux salées qui pourraient être affectées par l’extraction des eaux souterraines ou les rejets dans le milieu naturel est effectuée ;
• iv) l’exploitation des produits forestiers ligneux et non ligneux doit obéir au principe de durabilité.

f) Infrastructures, installations énergétiques, ports et ouvrages maritimes

Les infrastructures, installations énergétiques et ouvrages maritimes sont soumis à autorisation sur la base d’une évaluation environnementale, de sorte que leurs impacts dommageables sur les sociétés, les écosystèmes, les paysages et la géomorphologie de la côte soient réduits au minimum ou, s’il y a lieu, compensés par des mesures de restaurations et de réhabilitation.

g) Activités maritimes

Les activités maritimes doivent être conduites de manière à assurer la préservation des écosystèmes côtiers, conformément aux règles, normes et procédures des conventions internationales pertinentes.

La zone côtière est le lieu de nombreux phénomènes à l’origine de risques pour les hommes, leurs activités et leurs biens ainsi que pour les écosystèmes côtiers. Les atouts et ressources que lui procure sa situation d’interface favorisent un ensemble d’enjeux qui peuvent être menacés par les différents aléas qui connaissent une intensification qui pourrait être exacerbée par le changement climatique. L’activité humaine est aussi à l’origine de risques majeurs.

I. Inventaire de l’ensemble des risques possibles

Dans la zone côtière, les risques peuvent être sériés comme suit :

• événements météorologiques et climatiques extrêmes et hydrologiques provoquant des risques (inondations, pluies de contre saison, sécheresse, vents violents, vagues de chaleurs ...) ;
• risques géomorphologiques, géologiques (glissements de terrains, affaissements, coulées de boue, dégradation du sol, érosion côtière, érosion des sols, éruptions volcaniques, inondations, tremblements de terre, tsunamis) ;
• pollutions de diverses natures liées à l’activité humaine : produits chimiques utilisés dans les eaux de ballaste et dérivés, les hydrocarbures, pollution due aux sources et activités terrestres (activités agricoles, les débris marins) ;
• prolifération des plantes aquatiques qui peut être liée à une modification du mode de fonctionnement naturel d’un cours d’eau ou à une forte concentration de substances ; de nombreux cours et plans d’eau de la zone côtière restent sous la menace de ce phénomène qualifié de « peste verte ». Le phénomène est le résultat de modifications hydro biologiques ou de l’introduction d’espèces exotiques dans les milieux ;
• prolifération des plantes terrestres qui s’explique par un déséquilibre dans l’écosystème favorisant la propagation d’une espèce souvent exotique ;
• prolifération d’algues, de méduses ou autres espèces marines. Les algues vertes représentent un risque pour la santé humaine (rejet d’hydrogène sulfuré, gaz toxique, nuisances olfactives impact sur les activités de production et de pêche, impact sur la survie de certaines espèces animales et végétales. L’apparition de méduses au niveau de la zone côtière est un phénomène noté régulièrement. Ces espèces ont un impact sur les ressources halieutiques et sur l’activité de pêche ou le tourisme.

Ces risques, aussi bien naturels ou biologiques qu’anthropiques peuvent être associés sur un littoral qui est sujet à une croissance démographique et urbaine très rapide.

Le développement des infrastructures notamment de drainage des eaux pluviales et d’égouts, n’a pas suivi celui de l’urbanisation accélérée des agglomérations. Ce qui se traduit par des inondations dans les zones dépourvues de réseau d’évacuation et dans celles où la capacité du réseau est devenue insuffisante face à l’augmentation des débits provoqués par l’imperméabilisation croissante des zones urbaines et péri-urbaines.

D’une manière générale, les autorités sont très conscientes des différents problèmes liés aux risques, mais les moyens de financement et un cadre d’intervention approprié font souvent défaut. Le cas de la pollution ininterrompue de baies par les grandes industries est illustratif. Les autorités qui ne disposent pas à l’heure actuelle d’une réglementation coercitive sont incapables de stopper le phénomène.

Conscient qu’il faut trouver des solutions pour surmonter ce handicap, beaucoup de pays du littoral de l’Atlantique Est ont mis en place différents dispositifs pour faire face à ces risques. Ces activités se traduisent en termes de mesures d’urgence.

Dans les divers domaines, des schémas ou plans comme le plan directeur d’urbanisme et le plan de gestion de la zone côtière ont été réalisés pour prévenir les problèmes liés au risque. Les normes sont peu respectées au regard des besoins en logement et en l’absence d’un contrôle efficace des réalisations nonobstant l’existence, entre autres, des Codes de l’environnement, d’urbanisme et forestier.

Au plan institutionnel, seuls les dispositifs d’urgence tels le plan Organisation de Secours et le plan ORSEC, dominent comparativement à ceux mis en place pour la prévention. De plus, les risques sont mal connus. Il y a une absence d’études spécifiques sur la quantification des risques, ainsi que le déficit d’outils pour la gestion des risques. Lorsque leur survenance est liée à un processus multiple ou lorsque l’enchainement des évènements enclenche d’autres risques, les gestionnaires sont désarmés.

Au niveau des stratégies, les capacités existantes sont faibles. Les populations sont peu éduquées à faire face à ces risques.

A ce tableau s’ajoute une incohérence institutionnelle pour la prise en charge durable des risques.

II. Orientations générales pour minimiser les risques

Au regard de l’importance du littoral, des enjeux socio-économiques qui s’y observent, du changement climatique qui entraine des effets perturbateurs, de la récurrence et de l’intensité des phénomènes, la problématique des risques mérite d’être prise en charge car, à défaut de pouvoir les contrôler, on peut mettre en place des outils cohérents permettant de mieux atténuer ces risques.

L’aménagement du territoire doit être mieux considéré au niveau stratégique. Les processus doivent permettre d’organiser et de planifier l’action de façon participative et citoyenne. La planification doit être basée sur des résultats scientifiques, de solides connaissances sur l’impact actuel et probable des changements climatiques sur les communautés, les territoires et les écosystèmes.

La question du changement climatique devrait, d’une part faire l’objet d’une intégration dans les exercices de planification du développement territorial et d’autre part influencer les actions de développement à travers les mesures d’adaptation qui doivent se centrer sur ce qui est faisable.

L’élaboration de scénarios basés sur les prévisions de changement et les choix de développement est une activité de prospective essentielle à faire et qui permet de mieux gérer les incertitudes.

Pour faire face aux défis, la gestion des risques multiples et des catastrophes doit privilégier le renforcement des capacités qui suppose la gestion des connaissances et la formation des intervenants, la sécurisation des populations qui impliquent la réalisation d’aménagements voire la relocalisation, la mise en œuvre d’un développement socioéconomique autour d’activités structurantes d’industrialisation (produits agricole, pêche, tourisme) et de services pour impacter sur le niveau de vie et le soutien des populations affectées (actions humanitaires).

Globalement les lignes d’action concernent des espaces comme les plans d’eau, le front de mer, les points bas, la mangrove, et s’intéressent à la valorisation, à la mise en place d’infrastructures, à l’organisation des actions de développement et à la mise en place de mesures institutionnelles ou juridiques.

Pour l’érosion côtière, les réponses doivent alterner les solutions « dures » à celles biologiques. Le déplacement des populations peut également être considéré comme une option lorsque l’urgence l’exige.

Pour minimiser les risques de pollutions, les situations suivantes se présentent au niveau de la zone côtière pour :

• 1) les produits chimiques utilisés dans les activités agricoles au niveau des grands bassins versants où le développement agricole (riziculture) : ces activités ce sont souvent accompagnées d’une production de quantité importante d’eau de drainage. Ces eaux sont souvent déversées dans les plans d’eau, les estuaires ou en mer. En plus des normes sur les eaux usées, il doit être mis en œuvre des stratégies de gestion des eaux usées agricoles tendant à arrêter la pollution des milieux naturels ;
• 2) les rejets industriels : ils sont le fait de divers établissements classés ne disposant pas de stations d’épuration ; ceci concerne également l’industrie extractive dont les eaux de « process » se retrouvent en milieux naturel. Les eaux chargées ou les eaux aux caractéristiques particulières (températures) doivent faire l’objet d’un traitement en station d’épuration avant leur rejet en milieu naturel ;
• 3) les rejets d’eaux usées provenant des réseaux urbains liés aux rejets d’eaux vannes ou d’eaux grises mélangées souvent aux eaux de ruissellement : le développement de réseaux séparatifs, de dispositifs innovants d’assainissement autonomes et de stations d’épuration (lagunage, ...) pourraient permettre la réutilisation d’une bonne partie des eaux pour les activités notamment agricoles ;
• 4) les déchets domestiques provenant des établissements humains situés sur le littoral (villes, centre balnéaire, ...) : en l’absence de systèmes efficaces de ramassage et de recyclage des déchets, les ordures sont déversées directement dans les milieux naturels. La mise en place de systèmes de traitement orientés vers le recyclage permettrait de lutter contre la pollution ;
• 5) les débris marins rejetés en mer par les navires qui impactent sur les littoraux : une surveillance coordonnée de la gestion des déchets par les navires devrait être faite en imposant une stratégie de contrôle de la gestion des déchets au port ;
• 6) les déchets plastiques tapissant les milieux terrestres et marins et perturbant les fonctionnements des écosystèmes : en plus de ce phénomène, certaines espèces (tortues) consomment les déchets plastiques qui entrainent un taux de mortalité élevé. Les déchets plastiques proviennent de l’activité humaine. Les mesures d’élimination prises au niveau national doivent être renforcées. Les Etats membres doivent adopter des lois visant l’interdiction totale de la production et de l’utilisation de sachets plastiques de faible micron et la production des déchets plastiques ;
• 7) les hydrocarbures, résultat des industries de raffinage sur le littoral : les fuites provenant des puits de pétrole et le résultat du ballastage par les navires, imposent de mettre en œuvre des plans de lutte contre la pollution en mer ;
• 8) les métaux lourds : ils sont à surveiller et à proscrire notamment dans les bassins versants qui font l’objet d’une exploitation minière ou d’une industrialisation ;
• 9) La réutilisation de matériaux : elle a lieu dans le cadre de la reconstitution des plages.

S’agissant des plantes aquatiques :

• i) la lutte contre la prolifération de plantes aquatiques nécessite une gestion rigoureuse des plans d’eau. Les différents systèmes doivent faire l’objet de suivi rigoureux de la qualité hydro chimique qui favorise souvent le développement des plantes ; La lutte contre les plantes aquatiques invasives doit encourager la recherche de méthodes de lutte appropriées et favoriser parallèlement la valorisation de ces plantes ;
• ii) la lutte contre les espèces invasives passe par un suivi de la circulation des plantes (plante décorative).

Pour ce qui est de la faune les mêmes mesures doivent être entreprises notamment pour la faune aquatique (poisson d’aquarium).

Les effets liés à l’élévation du niveau de la mer et à l’impact du développement hydraulique sont visibles sur la zone côtière. Les solutions mises en œuvre pour leur mitigation ou pour l’adaptation ont des incidences qui peuvent être négatives pour le développement socioéconomique.

A. Orientations pour les ouvrages

L’aménagement des zones côtières pour la protection et pour la gestion de l’eau nécessite l’élaboration de stratégies et la mise en œuvre de solutions novatrices.

1) Stratégies

Dans le domaine de la protection des zones côtières les mesures stratégiques cherchent à répondre à différentes questions à savoir :

• les zones prioritaires dans la protection contre l’érosion côtière et l’investissement et mesures d’adaptation ;
• la façon optimale des options d’adaptation notamment repli, protection et adaptation ; - la coordination des actions à tous les niveaux et échelons pour minimiser l’impact des différentes réponses.

Les mesures se situent au niveau de la gouvernance avec :

• a) la mise en place d’institutions au niveau local, national ; sous régional et international ;
• b) la proposition de lois (littoral ...) ;
• c) le développement de programmes de sensibilisation des collectivités prenant en compte l’adaptation au changement climatique ;
• d) l’analyse économique des choix d’adaptation et l’investissement dans une variété de solutions proposées par les programmes de gestion intégrée des zones côtières.

Au niveau des ressources en eau, la vulnérabilité des systèmes hydriques largement entamées par les prélèvements en eaux pour l’approvisionnement des villes, et impactés par les sécheresses récurrentes et la pollution liée au développement urbain (habitat, imperméabilisation, rejets d’eaux usées ...) et, aux activités socioéconomiques (agriculture, tourisme...).

De nombreux barrages ont été érigés pour soutenir la production agricole et rendre disponible l’eau potable qui souvent peut être transportée sur des distances importantes. Le transfert d’eau est retenu comme une option aux cotés des programmes de dessalement qui peu à peu font leur apparition.

La lutte contre les inondations et la salinisation des terres conduit à la mise en place de programmes de lutte prévisionnelle qui accordent au même titre que la réalisation d’ouvrages (hydraulique, défense et restauration des sols ...) une importance à la gestion des connaissances.

La salinisation des eaux doit être prise en compte comme problème pour de nombreux milieux aquatiques du littoral du fait de la perturbation du fonctionnement hydrologique, des faibles débits qui se déversent dans les systèmes et des prélèvements importants réalisés par le pompage agricole ou pour l’approvisionnement des établissements humains. A ce propos, La désalinisation de l’eau de mer est considérée comme un moyen de satisfaire le besoin en eau potable des agglomérations du littoral. Cette activité qui produit également du sel souvent déversé en mer doit faire l’objet d’un suivi des impacts sur le littoral ou sur les eaux marines.

Le sel dans certaines zones du littoral est considéré comme une ressource alternative ou nouvelle au produit agricole et fait l’objet d’une exploitation dans les dépressions salées, les anciennes rizières et tannes.

La protection des ressources halieutiques est une préoccupation dans le contexte d’une pression liée à la surpêche et à la pollution des cours d’eaux et océans. Le développement de réseaux d’Aires Marine Protégées, Parcs littoraux et l’identification des Zones Marines d’Importance Écologique ou Biologique (EBSAs) représentent une stratégie spatiale de protection des ressources halieutiques et des écosystèmes littoraux.

La mise en place de programme de restauration des fonctions écologiques concourt à redresser des situations qui ont été dommageables aux écosystèmes.

La mise en œuvre d’instruments divers visant à protéger les habitats (RAMSAR) est à considérer comme un effort de préservation des espèces locales, reliques, endémiques et celles migratrices. Les oiseaux sont victimes de l’érosion des cordons littoraux, de la coupe de la mangrove et des forêts littorales, de la pollution ou de la dégradation des habitats, ... Ce constat se fait également pour les tortues marines et bien d’autres espèces du littoral. La valorisation des espaces et des espèces notamment par l’écotourisme permet de sauvegarder les patrimoines naturels et culturels des terroirs du littoral.

Dans la gestion prévisionnelle des risques et catastrophes, les études d’impacts représentent un outil privilégié pour minimiser les risques et apporter les mesures correctives des différentes actions mises en œuvre pour le développement socio-économique. Les études d’impacts doivent se généraliser aux différents secteurs et leur mise en œuvre à travers les mesures qui en découlent, est considérée comme un moyen de protection de la zone côtière.

2) Aménagement/ouvrages

Au niveau de l’aménagement il est à distinguer les actions qui visent à lutter contre les causes et celles réparatrices ou de compensation. Ces actions mettent en œuvre plusieurs types d’options qui se présentent comme suit :

• a) Options structurelles de construction d’ouvrages de défense plus ou moins rigides (murs de protection, épis et revêtements) ;
• b) Options non structurelles, souples en harmonie avec la dynamique des côtes (alimentation artificielle des plages, reconstitution du massif dunaire et restauration de la mangrove ;
• c) Options organisationnelles à savoir la gestion intégrée des écosystèmes et des ressources ; l’aménagement du territoire concerne les actions sur l’espace ou ayant une implication sur un espace).

Les ouvrages notamment les ports, les barrages, les digues, les routes et les buses, qui sont réalisées afin de répondre aux exigences de développement, de désenclavement, d’adaptation aux changements climatiques, affectent les continuums écologiques ainsi que les voies de migration.

B. Solutions écologiques de protection des côtes

Planifier l’aménagement et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) La planification devra se faire non seulement en cherchant à coordonner les actions mais en considérant les incertitudes qui se présentent à différents horizons. La GIZC devra être portée par une institution leader. L’aménagement de la zone côtière doit privilégier une approche écologique qui met en avant les services de protection.

Planifier l’infrastructure verte

Dans le cadre de l’adaptation des villes côtières, notamment aux changements climatiques, la planification des infrastructures vertes revêt beaucoup d’intérêt par rapport aux aléas. Elle doit permettre de maintenir un rapport vis-à-vis de l’infrastructure grise ainsi qu’un niveau de services écosystémiques.

Mettre en œuvre des stratégies fondées sur l’intégration des biens et services écosystémiques dans les cadres programmatiques.

Dans ce cadre, le partage du contrôle et de la responsabilité sur les ressources biologiques offre l’occasion d’accroître considérablement la capacité financière, humaine et technique. Il s’agit d’un moyen pour privilégier le maintien d’écosystèmes comme alternative d’aménagement physique d’un milieu quelconque. La biodiversité devient une option.

Appliquer les études d’impact au-delà de la zone immédiate et les appliquer aux espaces fonctionnels pertinents.

La régionalisation des études d’impact permet de raccourcir les délais de réactions voire de cantonner les problèmes qui pourraient survenir dans un espace restreint. Les études devront prendre en charge l’analyse approfondie d’options et de statut des zones mais aussi le développement de scénarios sous contraintes des changements climatiques : il s’agira de :

• privilégier la lutte contre les pollutions avec des systèmes écologiques notamment les stations d’épuration, le recyclage et la valorisation des déchets ;
• mettre en œuvre un développement institutionnel et un renforcement organisationnel au niveau de la zone côtière intégrant les aspects du développement, les espaces et les niveaux institutionnels. La coordination sous régionale reste une plus-value et doit être fondée sur un dispositif scientifique et politique ;
• impliquer la recherche pour une meilleure connaissance du milieu par l’utilisation de l’information scientifique et des modèles produits par les experts qui permettent de rendre intelligibles les phénomènes et de faire une prospective plus fiable ;
• promouvoir l’Ecotaxe qui permet de mettre en lien l’optimisation écologique et économique et de mobiliser des ressources pour la restauration des sites écologiques ou la compensation des personnes affectées.

A. Orientations générales

L’évaluation environnementale est une approche préventive de gestion implémentée dans le cadre de la réalisation des projets de développement. Son but est d’éviter aux projets de développement de conduire dans une impasse les sociétés humaines. Il s’agit donc d’une démarche d’optimisation environnementale qui vise la durabilité des incidences et impacts d’un projet quelconque.

1. Différents types de projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Dans le processus programmatique, différents outils sont mis en œuvre permettant l’intégration de la dimension « environnement » dans les projets. Ainsi à :

• 1) l’étape programmation on retrouve entre autres l’évaluation environnementale stratégique ;
• 2) l’étape d’identification, l’étude d’impact environnemental et social ;
• 3) la mise en œuvre du projet l’audit environnemental.

A chaque étape de l’ingénierie du développement, un outil est implémenté. Toutes les activités en zone côtière sont concernées par les évaluations environnementales avec les outils appropriés à chaque étape de leur mise en œuvre.

Certains projets de développement doivent faire l’objet de suivi régulier pour réduire leur impact : constructions de digues, routes, élevage de crevettes, riziculture, construction de barrages, exploitation du pétrole, détournement des rivières, développement extensif de l’agriculture et de l’aquaculture dans les zones intercotidales.

2. Facteurs à prendre en compte lors de l’Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale doit concerner les processus physiques (hydrodynamique, changement climatique, ...), sociaux (options de développement, ...) et spatiaux, les composantes ressources, utilisation (économie, ...) et décision (législation, ...) qui définissent le statut des zones côtières, leur évolution et leur trajectoire.

3. Mesures de gestion pour minimiser les effets négatifs et optimiser les effets positifs,

Les mesures sont d’abord technologiques vertes avec le développement de solutions à faible coût, innovantes, rentables et adaptées aux situations socioéconomiques.

Les mesures doivent privilégier une démarche scalaire « du local au global » qui concentre les solutions au niveau des acteurs et réduit l’effet multiplicateur au niveau de la collectivité.

4. Responsabilité de mobilisation des ressources (financières et humaines) nécessaires pour l’application des mesures de gestion et de suivi.

Les responsabilités pour l’application des mesures sont portées par tous les acteurs pertinents chacun selon son niveau institutionnel (politique, implémentation, opérationnel), sa nature, son statut juridique et sa position. Les porteurs de projets doivent jouer un rôle important dans la mise en œuvre des mesures, les administrations (étatiques ou locales) doivent superviser cette application et la société civile doit participer aux processus.

Au niveau financier, les responsabilités des mesures incombent au promoteur qui devra intégrer dans son business plan, les budgets des mesures de suivi, de surveillance et de gestion.

B. Recommandations

La Convention devra appuyer les Etats membres à mettre en place une directive sectorielle pour les Evaluations Environnementales en zone côtière qui prendra en compte :

• a) la complémentarité et l’interdépendance entre la partie marine, le littoral, la plaine estuarienne, la plaine inondable, le lit des cours d’eau et l’espace du bassin versant,
• b) l’intégrité des milieux et des espèces par l’identification i) des impacts des activités humaines sur les milieux naturels, et ii) des options permettant de réduire ou de compenser les effets négatifs.

Les évaluations environnementales devraient adopter une démarche modélisatrice définissant les déterminants pertinents de l’évolution des systèmes pour mieux comprendre et intégrer les interactions naturelles dans les stratégies nationales d’adaptation aux changements climatiques, d’approvisionnement en eau et en énergie hydroélectrique et de désenclavement des zones.

Le renforcement des capacités est une nécessité par la sensibilisation, l’éducation et la communication pour l’adoption et la mise en œuvre des solutions écologiques :

Les options « pollueur-payeur » doivent être progressivement complétées par une démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) qui ne doit pas seulement consister en une entreprise humanitaire, mais être un véritable engagement pour l’environnement et les communautés.