Art. 1
Le Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé FSPME-COVID-19, est dissous.
Art. 2
L’actif net du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME-COVID-19, est reversé au Trésor public.
Art. 3
La présente ordonnance abroge l’ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé FSPME-COVID-19.
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
