Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME-COVID-19

Il est créé un fonds en vue de soutenir les Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes dont l’activité est impactée par la crise liée au Covid-19, dénommé FSPME-COVID-19.

Le FSPME-COVID-19 est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de gestion.

Le FSPME-COVID-19 est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le FSPME-COVID-19 comprend un Comité de gestion et un Secrétariat exécutif.

Le FSPME-COVID-19 est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Il comprend :

• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Promotion des PME ;
• un représentant du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie ;
• un représentant du Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement privé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale ;
• un représentant de la Fédération ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d’Ivoire.

Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé de la Promotion des PME et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.

Le membre suppléant est seul habilité à remplacer le membre titulaire en cas d’empêchement ou d’absence, avec les mêmes pouvoirs.

Le Comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les fonctions de membre du Comité de gestion ne sont pas rémunérées.

Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par quinzaine, sur convocation de son président ou à la demande du Ministre de tutelle.

Les membres du Comité de gestion sont convoqués par courrier physique ou par voie électronique.

Les membres du Comité de gestion peuvent participer aux réunions par vidéo-conférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

En cas d’absence du président, et si le quorum fixé à l’alinéa précédent est atteint, le Comité de gestion peut délibérer sous la présidence du suppléant du représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal, signé par son président et le secrétaire de séance et conservé à la BNI.

Le Comité de gestion assure la supervision et le contrôle de la gestion des activités du FSPME-COVID-19. A ce titre, il est chargé :

• de définir la stratégie de mise en œuvre des missions du FSPME-COVID-19 ;
• de définir la politique générale de gestion du FSPME-COVID-19 en conformité avec les objectifs fixés par le Gouvernement ;
• de délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement du FSPME-COVID-19 ;
• d’examiner et d’approuver le programme d’activités ainsi que les rapports périodiques d’activités du FSPME-COVID-19 ;
• de suivre l’exécution des opérations du FSPME-COVID-19 et d’établir des rapports périodiques ;
• de contrôler la mise en œuvre des orientations données au Secrétariat exécutif ;
• de rendre compte des activités du FSPME-COVID-19 au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et de lui soumettre le projet de budget et les états financiers du FSPME-COVID-19 ;
• de suivre l’exécution du budget en cours et d’arrêter le budget de l’exercice à venir ;
• de valider les dossiers d’appui financier aux PME, instruits par le Secrétariat exécutif ;
• de valider les propositions de partenariats techniques et financiers.

Le secrétariat exécutif est chargé d’instruire et d’analyser les dossiers de demande de soutien financier dont est saisi le Comité de gestion. Il assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par le Comité de gestion.

Le secrétariat exécutif est assuré par une structure du ministère en charge de la Promotion des PME.

Le Secrétariat exécutif exerce sa mission en liaison avec les points focaux des ministères et organismes ayant des compétences en matière de financement des Petites et Moyennes Entreprises.

La BNI est membre du Secrétariat exécutif.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat exécutif sont déterminés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Promotion des PME.

La fonction de membre du Secrétariat exécutif est gratuite.

Les délibérations du Secrétariat exécutif sont sanctionnées par des procès-verbaux co-signés par le président et les membres du Secrétariat.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé de la Promotion des PME et du Ministre chargé du Budget précise les modalités de fonctionnement du FSPME.

Les ressources du FSPME-COVID-19 sont constituées par :

• les dotations du budget de l’Etat ;
• le produit de ses placements ;
• le produit de ses activités de soutien aux PME ;
• les emprunts contractés par l’Etat et qui sont affectés au Fonds ;
• les contributions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

Les emplois du FSPME sont constituées par :

• les garanties octroyées aux banques afin de faciliter l’accès au financement des entreprises connaissant des difficultés consécutives à la baisse de leur activité liée au COVID-19 ;
• les appuis financiers visant à préserver les outils de production et les emplois ;
• les dépenses de fonctionnement du FSPME.

En cas de dissolution du FSPME, son actif net sera reversé à toute autre structure mise en place par l’Etat pour assurer les mêmes missions ou à la Caisse des Dépôts et de Consignations de Côte d’Ivoire.

L’inspection générale des Finances assure sur la gestion du Fonds le contrôle a posteriori qu’elle juge nécessaire.

Un cabinet international est chargé de réaliser l’audit des comptes du Fonds.

Un rapport mensuel sera publié sur les entreprises bénéficiaires du Fonds.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.