Décret n° 2024-370 du 12 juin 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Statistique

Il est créé une agence d’exécution dénommée Agence nationale de la Statistique, en abrégé ANStat.

L’Agence nationale de la Statistique est une personne morale dotée de l’autonomie financière, d’un patrimoine et de moyens de gestion propres conformément aux dispositions de l’ordonnance fixant les régies générales relatives à la création d’agences d’exécution.

L’Agence nationale de la Statistique est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Statistique et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le siège de l’Agence nationale de la Statistique est fixé à Abidjan. Il peut être transféré, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Statistique.

Les règles de passation des contrats conclus par l’Agence nationale de la Statistique doivent être conformes au Code des Marchés publics en vigueur.

L’Agence nationale de la Statistique est l’organe central d’animation du Système statistique national. Elle assure la coordination technique de la statistique officielle produite par le Système statistique national. A ce litre, elle est chargée :

• de produire les statistiques économiques ci financières, notamment les comptes de la nation et la centrale des bilans ;
• de réaliser en collaboration avec les administrations et organismes publics concernés, le programme annuel ou pluriannuel des recensements et enquêtes ;
• de mettre en exploitation à des fins statistiques des données issues de la gestion administrative ;
• d’assurer sur le plan national, la mise en cohérence et la centralisation puis la synthèse et la diffusion de l’ensemble des données statistiques, économiques et démographiques collectées par les organismes parapublics ;
• de mettre en place un système statistique permettant l’observation systématique et régulière des divers aspects de l’évolution des faits économiques, financiers, sociaux et démographiques ;
• de développer les activités statistiques au niveau régional ;
• d’assurer contre rétribution, l’exécution de travaux et d’études statistiques d’ordre économique, démographique ou social à la demande d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• de participer au développement des activités statistiques au niveau international ;
• d’apporter un appui technique aux services statistiques ministériels ;
• d’assurer la collaboration et la coopération avec les services similaires existant à l’étranger, ainsi que ceux des organismes internationaux.

Les organes de l’Agence nationale de la Statistique sont :

• le Conseil de surveillance ;
• la direction générale.

Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’Agence nationale de la Statistique. A ce titre, il délibère ci approuve :

• les programmes indicatifs annuels et à court terme des activités de l’ANStat ;
• la stratégie générale de mobilisation des ressources de la direction générale ;
• les budgets ou comptes prévisionnels de l’année suivante de l’ANStat avant la fin de l’année courante ;
• les rapports annuels d’activités de la direction générale ;
• les programmes pluriannuels d’actions et d’investissement ;
• le contrat de performance de l’ANStat ;
• le rapport sur la performance dans les six mois suivant l’exercice ;
• le bilan annuel de gouvernance ;
• les étals financiers au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sur la base du rapport des commissaires aux comptes :
• l’organigramme de l’ANStat ;
• la grille des rémunérations du personnel de l’ANStat ;
• le rapport du directeur général sur la lettre d’objectifs et de performance de chaque personnel cadre de l’ANStat ;
• le profil de carrière des agents de l’ANStat ;
• le manuel de procedures ;
• le reglement intérieur ;
• les recommandations ou suggestions susceptibles d’optimiser la mobilisation et l’utilisation des ressources de l’ANStat.

Le Conseil de surveillance comprend :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• trois représentants du Ministre chargé de la Statistique ;
• un représentant du Ministre charge des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• le président du Conseil national de la Statistique ;
• un représentant du directeur national de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés par les administrations qu’ils représentent.

Le Président cl les membres du Conseil de surveillance sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Statistique et du Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Le président est choisi parmi les membres du Conseil de surveillance.

Tous les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Le mandat des membres du Conseil de surveillance prend fin à l’expiration de sa durée normale par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de surveillance.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil n’est plus, en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement procédé à son remplacement pour la période du mandat restant à courir par son suppléant.

Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil de surveillance, une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Le nombre de sessions donnant droit à paiement d’indemnités ne peut excéder six par an.

Les rémunérations, les indemnités et les avantages en nature du président du Conseil de surveillance sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil de surveillance se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, autant de fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

En cas d’absence du président, le membre le plus âgé assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre chargé de la Statistique ou le Ministre chargé du Portefeuille de l’État peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.

Les convocations, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés aux membres au moins quinze jours francs pour les sessions ordinaires et sept jours pour les sessions extraordinaires, avant la date prévue pour la tenue de la session.

Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à l’ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil se réunit dans un délai maximal de quinze jours à la majorité simple des membres.

Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité, celle du président de séance est prépondérante.

Le président du Conseil de surveillance peut inviter ou solliciter, en tant que de besoin, avec voix consultative, toute institution ou toute personne ressource compétente pour avis.

Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par un membre désigne par le Président.

Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres, présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le président et un membre de l’organe délivrant. Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion d’approbation du Conseil aux autorités de tutelle.

L’Agence nationale de la Statistique est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Statistique et du Ministre chargé du Portefeuille de l’État.

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Statistique et du Ministre chargé du Portefeuille de l’État.

Le directeur général de l’Agence nationale de la Statistique est responsable de la bonne marche de l’Agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de représenter l’Agence nationale de la Statistique en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• de veiller à la bonne exécution des décisions du Conseil de surveillance ;
• d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie générale de mobilisation des ressources de l’Agence nationale de la Statistique ;
• d’élaborer les projets de programmes d’actions pluriannuels et les projets de plans d’action annuels ;
• de préparer le contrat de performance entre l’Étal et l’Agence Nationale de la Statistique ;
• d’assurer l’organisation et la tenue régulière des sessions du Conseil de surveillance ;
• de préparer les rapports annuels d’activités de l’Agence et de les soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption ;
• de préparer et de faire adopter par le Conseil de surveillance les projets de budget annuel de l’Agence nationale de la Statistique ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport sur la performance ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, le bilan de gouvernance ;
• de soumettre au Conseil de surveillance, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés ;
• de préparer le projet de manuel de procédures et de règlement intérieur de l’Agence nationale de la Statistique et de les soumettre au Conseil de Surveillance pour examen et adoption ;
• de proposer l’organigramme de l’Agence nationale de la Statistique, la grille de rémunération et les avantages du personnel et de les soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
• de recruter et de gérer le personnel de l’Agence nationale de la Statistique suivant les dispositions du manuel de procédures ;
• de veiller, sous l’autorité du Président du Conseil de surveillance, à l’accomplissement de toute mission confiée à l’Agence Nationale de la Statistique.

Les rémunérations, les indemnités et les avantages en nature du directeur général cl du directeur général adjoint sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le personnel de l’Agence nationale de la Statistique est constitué de fonctionnaires mis en situation de détachement et d’agents de l’État.

Les fonctionnaires en détachement continuent de relever du Statut général de la Fonction publique et sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’ANStat, sous réserve des dispositions relatives à la fin du détachement ou à la retraite prévue par le Statut général de la Fonction publique.

Toutefois, tenant compte des besoins en ressources humaines et de la situation financière de l’ANStat, le directeur général peut directement recruter du personnel contractuel régi par le Code du travail, après avis du Conseil de surveillance.

La grille de rémunération du personnel ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Étal fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunérations autorisés suivant la qualification du personnel.

Les ressources de l’Agence Nationale de la Statistique sont constituées par :

• une quote-part de la redevance statistique collectée par le Fonds National de Développement de la Statistique ;
• les subventions de l’État ;
• les subventions, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• les produits des prestations de services et études à la demande ;
• les produits de la vente des publications ;
• les financements de l’État, el toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
• les produits des biens, meubles et immeubles ;
• les produits des emprunts dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• les dons et legs ;
• les produits divers.

Les charges de l’Agence nationale de la Statistique sont constituées par :

• les dépenses de personnels ;
• les dépenses de biens et services ;
• les dépenses d’investissement.

L’Agence nationale de la Statistique applique les règles de la comptabilité privée.

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations conformément au système comptable OHADA.

Sans préjudice de tout autre contrôle légal ou réglementaire, les comptes de l’Agence nationale de la Statistique sont contrôlés par deux commissaires aux comptes choisis parmi ceux inscrits au tableau de l’Ordre des experts comptables par le Ministre chargé du Portefeuille de l’État, sur proposition du Conseil de surveillance qui fixe leurs honoraires.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les commissaires aux comptes ont pour mandat de réviser les comptes, d’en vérifier les valeurs afin de certifier la régularité et la sincérité des états financiers ainsi que les informations financières contenues dans les rapports du directeur général.

Sur convocation du Président du Conseil de surveillance, les commissaires aux comptes présentent leur rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’ANStat.

Le Ministre chargé du Portefeuille de l’Etat peut initier des audits ponctuels externes selon des termes de référence définis.

L’Agence nationale de la Statistique est tenue de produire trimestriellement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie qu’elle adresse au Ministre chargé de la Statistique et au Ministre chargé du Portefeuille de l’État, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

L’Agence nationale de la Statistique est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les membres du Conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général adjoint et le personnel de l’Agence nationale de la Statistique doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Us sont également tenus au secret professionnel.

Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil de surveillance concerné ou le licenciement de l’agent en cause, sans préjudice des poursuites judiciaires à leur encontre.

Les membres du Conseil d’Administration et le directeur général de l’Institut national de la Statistique exercent respectivement, à titre transitoire, les fonctions de membres de Conseil de surveillance et de directeur général de l’ANStat.

Le Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etal el des Entreprises publiques sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.