Art. 1
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’enquêtes foncières rurales formulées en vue de l’obtention de certificats fonciers, les fonctionnaires et agents du Ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de Commissaire-Enquêteur, doivent prêter serment.
Art. 2
Les Commissaires-Enquêteurs prêtent serment, préalablement à leur entrée en fonction, devant le Tribunal de Première Instance ou devant la Section de Tribunal dont dépend leur département d’affectation, en ces termes : « Je jure d’accomplir fidèlement mes missions de commissaire-enquêteur en conduisant les enquêtes foncières rurales qui me sont confiées avec probité, objectivité et rigueur, en recherchant avec discernement l’existence des droits fonciers ruraux coutumiers, leur assise territoriale et l’identité de leurs titulaires ».
Art. 3
Les Ministres en charge de l’Agriculture et de la Justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et partout où besoin sera.
