Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

1.1 Les dispositions du présent Code s’appliquent aux marchés publics.

Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public ainsi que par les sociétés d’Etat, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de prestations. Les conventions entre personnes morales de droit public sont régies par un arrêté du Ministre en charge des marchés publics.

1.2 Sauf dérogation accordée par décret en Conseil des Ministres, les dispositions du présent Code sont applicables :

• a) aux marchés passés par les sociétés à participation financière publique majoritaire ;
• b) aux marchés passés par des personnes de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ou d’une société d’Etat ;
• c) aux marchés passés par des personnes de droit privé lorsque ces marchés bénéficient du concours financier, de la garantie de l’Etat, d’une personne morale de droit public, d’une société d’Etat ou d’une des personnes mentionnées aux paragraphes a) et b) ci-avant.

1.3 Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques feront l’objet d’un arrêté conjointement signé par les Ministres chargés des marchés publics, des finances et des affaires étrangères.

1.4 Les dispositions du présent Code sont également applicables aux conventions de délégation de service public, sauf dans le cas où celles-ci sont soumises à un régime particulier de nature législative ou réglementaire.

Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public, une société d’Etat ou une des personnes de droit privé visées à l’article 1.2 confie l’organisation et/ou la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée substantiellement aux résultats de l’exploitation du service.

2.1 L’autorité contractante est tenue, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, d’identifier précisément ses besoins, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes ivoiriennes homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.

Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis, et à condition que l’appellation utilisée soit suivie des termes « ou son équivalent ».

2.2 Les marchés peuvent être des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services.

Le marché de travaux a pour objet principal les prestations liées à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage, telles que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection de tout ou partie d’un ouvrage, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou connexes ;

Le marché de fournitures a pour objet principal la livraison de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;

Le marché de prestations de services a pour objet principal la fourniture de services courants ou de prestations intellectuelles ;

2-3 La convention de délégation de service public peut prendre, soit la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée, soit la forme d’un contrat innomé.

Quelle que soit sa forme, toute convention de délégation de service public doit fixer dans son contenu les modalités d’exploitation du service et le cas échéant, les prestations complémentaires mises à la charge du délégataire dans un but d’intérêt général.

2.4 Les termes ou expressions utilisés dans le présent Code ont la signification qui leur est attribuée dans les définitions ci-après :

• « autorité contractante » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé signataire du marché ou, le cas échéant, l’une des personnes de droit privé mentionnées à l’article 1.2 ci-dessus.
• « maître d’ouvrage » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé qui est le titulaire de la commande et, par ailleurs, le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché.
• « maître d’ouvrage délégué » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé qui n’est pas le destinataire et le propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique. Sous l’autorité et le contrôle de ce dernier, le maître d’ouvrage délégué assure les différents rôles du maître d’ouvrage, dont le pouvoir de décision, et supporte les responsabilités qui en découlent, jusqu’à la réception de l’ouvrage ou de l’équipement technique qui est alors remis à son destinataire et propriétaire. Cette opération est constatée par un procès-verbal qui transfère les rôles et responsabilités du maître d’ouvrage délégué à l’entité publique propriétaire et met fin à la délégation. Dans le cadre de projets dont les études ont été effectuées par le maître d’ouvrage délégué, ce dernier peut assurer en même temps le rôle de maître d’œuvre.
• « maître d’œuvre » désigne la personne morale de droit public ou de droit privé dont les attributions s’attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, d’infrastructure ou d’équipement technique. La maîtrise d’œuvre inclut des fonctions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage et/ou au maître d’ouvrage délégué, dans la passation, la direction de l’exécution des contrats, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le maître d’œuvre doit toujours être choisi en dehors des services du maître d’ouvrage.
• « autorité délégante ou délégant » désigne l’autorité contractante ci-dessus définie au présent article, en qualité de cocontractant d’une convention de délégation de service public.
• « candidat » désigne la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres dans sa phase antérieure à l’attribution du marché.
• « soumissionnaire » désigne la personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en déposant une offre.
• « attributaire » désigne le soumissionnaire dont l’offre, la mieux disante, a été retenue, avant l’approbation du marché.
• « titulaire » désigne la personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante conformément au présent Code a été approuvé.
• « délégataire » désigne la personne morale de droit privé signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément au présent Code l’organisation et/ou l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires.
• « marché » désigne un marché public passé conformément au présent Code.
• « convention » désigne une convention de délégation de service public passée conformément au présent Code.
• « affermage » désigne un mode de gestion d’un service public dans lequel un opérateur privé, le fermier, loue les infrastructures d’une entité publique pour une durée déterminée contre le versement d’une redevance ou d’un loyer.
• « concession » désigne un mode de gestion d’un service public dans lequel un opérateur privé, le concessionnaire, est sélectionné conformément aux dispositions du présent Code. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l’opérateur à qui est reconnu le droit d’exploiter l’ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée.
• « offre » désigne l’ensemble des éléments constituant la réponse d’un candidat à un appel d’offres ou à une négociation de gré à gré.
• « autorité concédante ou concédant » désigne l’autorité contractante ci-dessus définie au présent article, en qualité de cocontractant d’une convention de concession.
• « soumission » désigne l’acte écrit par lequel un candidat à un marché ou à une convention fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables. La soumission du candidat est un élément obligatoire de l’offre et deviendra, si le candidat est retenu, une pièce constitutive du marché.
• « appel d’offres » désigne une procédure formalisée de mise en concurrence et d’attribution des marchés publics et des conventions de délégation de service public, caractérisée par la pluralité des critères préétablis que doit utiliser la commission chargée de choisir l’attributaire ou le délégataire.
• « appel d’offres national » désigne le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.
• « appel d’offres international » désigne le mode de passation de marché utilisant des moyens de publicité internationale et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans les dossiers d’appel d’offres.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 ci-dessus sont tenues de passer un marché, dans les conditions prévues au présent Code pour toute dépense de travaux, de fournitures ou de prestations dont la valeur est égale ou excède les seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Les seuils fixés à l’arrêté prévu à l’alinéa ci-avant peuvent être différents selon la nature juridique de l’autorité contractante, l’importance du budget alloué ou selon la nature de l’objet du marché.

Dans le cas d’une opération inscrite dans le cadre d’une loi de programme, dans un engagement pluriannuel ou ayant plusieurs sources de financement, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 ci-dessus sont tenues de passer un marché si la dépense prévue est égale ou excède les seuils mentionnés au premier alinéa ci-avant, quels que soient les montants annuels nécessaires à son exécution, la répartition des sources de financement et la forme des paiements.

Lors de travaux réalisés en régie, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 ci-dessus sont tenues de passer un marché si le montant cumulé des fournitures et prestations destinées à ces travaux est égal ou excède les seuils mentionnés au premier alinéa ci-avant.

Toutefois, les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 1 ci-dessus ne sont pas tenues de passer un marché si le cumul porte sur des dépenses différentes dans leur nature, selon qu’il s’agit de travaux, fournitures ou prestations, sans autre lien entre elles que leur imputation budgétaire.

Toutes les structures assujetties au présent Code sont tenues, dès l’approbation de leur budget, de préparer, si possible avant la passation de tout nouveau marché, un programme prévisionnel et révisable de passation des marchés en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués et leur programme d’activité annuel.

Ce programme est publié dans le Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire, sur le site Web de la Structure chargée des marchés publics et si possible dans un journal à diffusion nationale. Toutefois, le Ministère chargé de la Défense nationale et le ministère chargé de la sécurité sont dispensés de cette publication pour les activités liées à la sécurité et à la défense nationales. Cette exception s’étend également à toutes les administrations exerçant directement des activités liées à la défense et à la sécurité nationales.

Le modèle du programme prévisionnel est établi et diffusé par la structure chargée des marchés publics.

Les marchés publics doivent être passés, approuvés, engagés et notifiés avant tout commencement d’exécution.

Tout marché attribué en violation des articles 38, et 40 à 42 du présent Code est nul de plein droit.

Tout marché non approuvé par l’autorité compétente telle que définie à l’article 77 du présent Code ne saurait engager financièrement l’autorité contractante.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui, nonobstant cette absence d’approbation, exécute un tel marché, le fait à ses risques et périls.

Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes visées à l’article 1 ci-dessus qui par leurs faits, actes ou omissions ont favorisé la passation ou l’exécution d’un tel marché sont passibles des sanctions prévues à l’article 134 ci-dessous et par les textes en vigueur.

Toutefois, dans le cas d’un attributaire de bonne foi, le paiement pourra être ordonné par décision conjointe des Ministres chargés des finances et des marchés publics, au vu du constat contradictoire sur les seules parts d’exécution réalisées et en cas de validation de l’avis de règlement favorable décidé par la commission paritaire de conciliation. En cas de récidive de l’attributaire, il est fait application stricte du principe de non-paiement, sans aucune exception.

Les dépenses de travaux, fournitures ou prestations dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés conformément à l’article 3 ci-dessus, peuvent être réglées sur simples factures ou mémoires, sous réserve de l’application des règles d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de paiement propres à l’autorité contractante.

Dans chacun des cas, l’autorité contractante s’assure que l’offre et les conditions qui lui sont faites sont les plus avantageuses, en faisant appel à la concurrence.

7.1 Le fractionnement des dépenses soumises à l’obligation de passer un marché au sens du présent Code est strictement interdit.

7.2 Les fonctionnaires, agents publics ou agents privés relevant des personnes visées à l’article 1 qui violent l’interdiction définie à l’article 7.1 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l’article 134 ci-dessous.

Afin d’obtenir de meilleures conditions de prix de la part des fournisseurs, l’Administration peut, pour certaines catégories de fournitures courantes, centraliser ses commandes sous la forme notamment de groupements d’achats, d’appels d’offres liés ou d’appels d’offres organisés par un mandataire commun à deux ou plusieurs personnes morales de droit public et/ou de droit privé.

Les marchés financés par des ressources extérieures sont soumis aux dispositions du présent Code, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions des accords internationaux de financement.

Toutes les pièces écrites, publiées, remises aux ou par les candidats, soumissionnaires, attributaires et titulaires, à quelque titre que ce soit, doivent être impérativement établies en langue française.