Titre 8 - Marchés des collectivités territoriales
Art. 125Règles applicables
Les dispositions du présent Code s’appliquent également aux collectivités territoriales visées à l’article 1 ci-dessus, sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.
Les dispositions ci-après prescrites pour les collectivités territoriales sont, mutatis mutandis, également applicables aux associations, sociétés, et organismes divers qu’elles peuvent créer dans le cadre de leur politique de développement économique et social, de regroupement ou de coopération.
Chapitre 1 - Passation et contrôle des marchés des collectivités territoriales
Art. 126Identification et rôle des intervenants
La passation des marchés par les collectivités territoriales est soumise le cas échéant, à l’autorisation préalable des organes compétents de la collectivité territoriale concernée tels qu’ils sont définis par les lois et règlements en vigueur.
La préparation des dossiers de consultation et l’organisation des procédures d’appel à la concurrence relèvent de la compétence du service ou de la structure de la collectivité territoriale concernée par l’opération envisagée.
L’analyse comparative des offres et l’attribution des marchés relèvent de la compétence de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres définie à l’article 127 ci-dessous qui arrête son choix, dresse un procès-verbal d’attribution provisoire pour les marchés publics dont le montant est supérieur à un seuil de dépense, fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics, ou un procès-verbal d’attribution définitive pour les marchés d’un montant inférieur au seuil précité.
Pour les marchés d’un montant supérieur au seuil de dépense visé au présent article, l’attribution définitive est soumise à l’avis technique de la structure chargée des marchés publics qui doit se prononcer dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code. A cet effet, la collectivité territoriale transmet le rapport d’analyse et le procès-verbal d’attribution provisoire à la représentation régionale compétente de la structure chargée des marchés publics.
La collectivité territoriale notifie dans tous les cas l’attribution définitive du marché au soumissionnaire retenu et informe les soumissionnaires non retenus.
Le projet de contrat de marché est préparé par le service compétent de la collectivité territoriale avant d’être signé par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services et ensuite par l’autorité légalement compétente pour représenter la collectivité territoriale.
Les marchés sont dans tous les cas signés par l’autorité légalement compétente pour engager la collectivité territoriale.
L’approbation des marchés inférieurs au seuil précité est donnée par l’organe exécutif collégial de la collectivité : municipalité ou bureau de la collectivité territoriale concernée. Au-dessus de ce seuil, l’approbation est donnée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Les marchés passés par les collectivités territoriales restent soumis au contrôle de la tutelle dans les conditions définies par les lois et règlements applicables à la collectivité concernée.
Le marché est notifié au titulaire par l’autorité responsable de la collectivité territoriale.
Le contrôle de l’exécution du marché est assuré par le service technique de la collectivité territoriale, assisté du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe.
Dans tous les cas, tous les marchés passés par les collectivités territoriales conformément au présent Code, sont soumis à un contrôle a posteriori de la Structure chargée des marchés publics.
Art. 127
Commission décentralisée d’ouverture des plis et de jugement des offres
127.1. Pour les collectivités territoriales et les associations, sociétés, organismes divers rattachés à ces collectivités, la commission décentralisée d’ouverture des plis et de jugement des offres est composée des membres suivants :
- l’autorité légalement compétente pour représenter la collectivité ou son représentant, Président de la commission ;
- le responsable financier de la collectivité ;
- le responsable du service technique, ou son représentant, Rapporteur de la commission ;
- un représentant du maître d’œuvre, s’il existe. Dans ce cas, ce représentant exerce les fonctions de rapporteur ;
- un représentant de la Direction des Marchés Publics ;
- le trésorier ou le payeur de la collectivité concernée ;
- un représentant du Ministre exerçant la tutelle administrative sur la collectivité territoriale ;
- un représentant du Ministre exerçant le cas échéant, une tutelle sur l’objet de la dépense.
127.2 Peuvent participer à cette commission, avec voix consultative, toutes personnes désignées par le président de la commission, en raison de leurs compétences technique, juridique ou financière.
Le fonctionnement de cette commission est soumis aux dispositions des articles 38 à 45 ci-dessus.
Chapitre 2 - Procédures dérogatoires et recours
Art. 128Procédures dérogatoires
La Commission consultative régionale des marchés publics est compétente pour l’instruction des requêtes des collectivités territoriales relatives à l’utilisation des procédures dérogatoires conformément aux articles 72 à 75.
Art. 129Recours
129.1 La Commission administrative de conciliation, visée à l’article 121, est compétente pour régler à l’amiable les différends ou litiges internes à l’administration régionale, nés dans les phases d’attribution, d’approbation, d’exécution ou de contrôle des marchés des collectivités territoriales.
129.2 La Commission paritaire de conciliation visée à l’article 121, est compétente pour régler à l’amiable les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, du contrôle, de l’approbation ou de l’exécution des marchés des collectivités territoriales, lorsque le candidat, le soumissionnaire, l’attributaire ou le titulaire est partie au litige.
129.3 La juridiction compétente peut être saisie par la partie la plus diligente, après épuisement des voies de recours amiable.
