Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

La structure chargée des marchés publics est un organe de régulation et de contrôle des procédures de marchés ; elle est chargée notamment :

• de conseiller les autorités contractantes et maîtres d’ouvrage dans le choix de la procédure de passation de marché la plus appropriée à l’opération considérée ;
• d’assurer l’assistance juridique et technique des autorités contractantes et maîtres d’ouvrage depuis la préparation des dossiers d’appel à la concurrence jusqu’à la réception définitive des prestations ;
• d’assurer le contrôle a priori et a posteriori de la régularité des dossiers et des procédures de passation de marchés. ;
• de diffuser la doctrine et la réglementation de la commande publique ;
• de proposer les réformes nécessaires à une adaptation de la réglementation aux exigences de l’évolution économique et institutionnelle ;
• de procéder à la formation des acheteurs publics et à la sensibilisation des opérateurs économiques sur la réglementation des marchés publics ;
• de créer et gérer des banques de données électroniques sur les marchés publics ;
• d’évaluer et de diffuser l’impact de la commande publique sur l’économie nationale, sous la forme d’un rapport périodique ;
• de centraliser et de publier au « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire » tous les avis d’appel à concurrence ;
• de centraliser et de diffuser, au moyen de tout support approprié, toutes les informations relatives aux marchés publics ;
• de préparer et de réaliser les missions d’audit de la gestion des marchés publics.

La Structure chargée des marchés publics peut avoir recours à toutes compétences jugées utiles dans l’exercice de ses attributions.

71.1 Examen du projet de dossier d’appel d’offres

Tous les dossiers de présélection et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à la concurrence et publication correspondante dans le « Bulletin Officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire », par la structure chargée des marchés publics qui dispose d’un délai fixé dans les textes d’application du présent Code pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers.

En l’absence d’une réponse dans le délai imparti, les dossiers sont considérés comme étant rejetés par la structure chargée des marchés publics.

Les rejets formels prononcés par la structure chargée des marchés publics doivent toujours être motivés. Dans le cas d’un rejet tacite, l’autorité contractante est en droit d’obtenir de la structure chargée des marchés publics toutes explications et justifications requises. Les contestations sont soumises à la commission administrative de conciliation.

71.2 Examen du rapport d’évaluation

Pour tous les marchés supérieurs à un certain seuil de dépenses fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics, le rapport d’analyse comparative des propositions et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, élaborés par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres placée auprès de l’autorité contractante, sont soumis à l’avis de non objection de la structure chargée des marchés publics, qui doit se prononcer dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code.

Les marchés des Sociétés d’Etat et des personnes citées à l’article 1.2, paragraphes a), b) et c) du présent Code, ne sont pas soumis à l’avis de non objection ci-dessus mentionné.

En l’absence d’une décision dans le délai imparti, l’attribution du marché est considérée comme étant non validée par la structure chargée des marchés publics.

L’objection formelle prononcée par la structure chargée des marchés publics doit toujours être motivée. Dans le cas d’une objection tacite, l’autorité contractante est en droit d’obtenir de la structure chargée des marchés publics toutes explications et justifications requises. Les contestations sont soumises à la commission administrative de conciliation. En tout état de cause, si l’autorité contractante n’accepte pas les recommandations qui, le cas échéant, auront été formulées par la structure chargée des marchés publics, elle doit saisir la Commission administrative de conciliation prévue à l’article 121 ci-dessous.

Par ailleurs, les candidats et attributaires disposent de toute manière d’actions spécifiques devant la commission paritaire de conciliation pour toutes contestations qu’ils souhaitent élever.

71.3 Examen juridique et technique du dossier de marché :

Avant son introduction dans le circuit d’approbation, à partir du même seuil de dépenses fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics, la structure chargée des marchés publics dans un délai fixé par les textes d’application contrôle :

• que le contrat obéit aux conditions d’un marché public ;
• qu’il est rédigé en français ;
• que l’attributaire est habilité à présenter une offre et à se voir attribuer un marché ;
• que l’attributaire n’est pas frappé d’exclusion du bénéfice d’attribution des marchés publics ; ce bénéfice est réputé acquis s’il s’agit d’un avenant ;
• que les cotraitants d’un marché unique ont désigné l’un d’entre eux comme mandataire ;
• qu’en cas d’attribution par recours à un appel d’offres restreint, cette procédure a été autorisée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics ;
• qu’en cas d’attribution par recours à un appel à la concurrence, le marché est conforme aux décisions du procès-verbal de jugement joint au dossier en original ou en copie certifiée conforme par le président de la commission d’ouverture et de jugement des offres ;
• que dans les deux cas précédents, l’attribution définitive est conforme à l’avis de la Structure chargée des marchés publics ou le cas échéant, de la Commission administrative de conciliation ;
• qu’en cas d’attribution par recours à la procédure de gré à gré, celle-ci a été autorisée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics ;
• que le marché contient au moins l’ensemble des précisions énumérées à l’article 47 ci-dessus ;
• que les calculs arithmétiques du ou des prix du marché sont exacts et que leurs éléments sont conformes aux décisions d’attribution du marché ou, dans le cas d’un avenant, aux règles de calcul du marché initial éventuellement modifiées par celles propres à l’avenant ;
• que le marché ou l’avenant a été signé par les personnes habilitées à le faire ;
• que, le cas échéant, les tutelles sur l’autorité contractante ou sur l’objet du marché ou de l’avenant se sont exercées valablement ; ce bénéfice est réputé acquis lorsque le visa correspondant est apposé sur un exemplaire original ou sur une copie du marché ou de l’avenant, ou lorsque les pièces attestant l’accord de ces tutelles sont jointes, ou lorsque le délai permettant à ces tutelles de motiver leur refus de visa est expiré ;
• que, s’il s’agit d’un avenant, le montant cumulé du ou des avenants ne dépasse pas trente pour cent du montant du marché initial ;
• que la passation de l’avenant a été autorisée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué après avis de la commission consultative des marchés publics, lorsque cet avenant implique une variation du montant du marché initial.

Lorsque des irrégularités ont été constatées par la structure chargée des marchés publics, le dossier fait l’objet d’une décision motivée de rejet. Dans ce cas, le marché ne peut faire l’objet d’approbation. L’absence de réponse de la structure chargée des marchés publics dans le délai indiqué par les textes d’application du présent Code vaut rejet du dossier. Dans ce cas, l’autorité contractante a droit aux explications utiles. En tout état de cause, l’autorité contractante et le ou les attributaires disposent, chacun en ce qui le concerne, d’une action en contestation devant la commission de conciliation compétente.

71.4 Contrôle a posteriori des procédures de passation afférentes à des marchés inférieurs au seuil de dépenses précité :

Ce contrôle a posteriori porte sur la régularité des opérations et consiste dans la vérification de la bonne application des dispositions du présent Code ainsi que du respect des stipulations du règlement particulier d’appel d’offres et des cahiers des charges, par les autorités contractantes ou les maîtres d’ouvrage délégués de même que par les commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres. Le contrôle a posteriori peut donner lieu au constat de la nullité de la procédure. Dans ce cas, la structure chargée des marchés publics peut prendre les dispositions pour que les mesures requises soient prises par l’autorité compétente.

72.1 La commission consultative centrale des marchés publics a pour mission de :

• donner un avis sur toutes les requêtes relatives à l’utilisation de procédures dérogatoires et exceptionnelles et les décisions soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics notamment : le gré à gré, l’avenant à incidence financière, la consultation sur liste restreinte d’entreprises, la dispense de cautionnement, la révocation de la caution et la résiliation de marché ;
• donner un avis sur les demandes d’annulation d’appel d’offres ;
• donner un avis sur toute question pouvant conduire au constat de nullité des marchés publics.
• donner un avis sur les cas de réhabilitation des entreprises frappées d’exclusion ;
• examiner les conséquences techniques des manquements aux obligations.

72.2 La Commission consultative centrale des marchés publics est composée comme suit :

• un représentant de la Direction des marchés publics, qui préside la Commission ;
• deux représentants de la Direction Générale du Budget et des Finances ;
• un représentant de la Direction des participations et de la Privatisation :
• un représentant de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement local ;
• un représentant de la direction chargée de la concurrence du ministère en charge du commerce ;
• l’ordonnateur délégué du ministère de tutelle concerné s’il n’est pas l’autorité contractante, avec voix consultative.

73.1 La Commission consultative régionale des marchés publics est chargée d’examiner toutes les requêtes des acteurs locaux relatives à l’utilisation de procédures visées à l’article 72 ci-dessus.

73.2 La Commission consultative régionale des marchés publics est composée comme suit :

• le représentant du préfet de Région, Président de la commission ;
• le responsable régional de la Direction des marchés publics ;
• le responsable régional de la Direction du Budget de L’Etat ;
• le responsable du contrôle financier régional ;
• le responsable régional de la structure chargée de la concurrence ;
• le Trésorier général.

Les Commissions consultatives centrales et régionales des marchés publics sont placées auprès du Ministre chargé des marchés publics. Aussi, la Direction des marchés publics en assure-t-elle le secrétariat.

Un arrêté pris par le Ministre chargé des marchés publics précise les modalités de constitution et de fonctionnement des Commissions consultatives des marchés publics.

Les débats des Commissions sont secrets. Les personnes qui y participent ou qui y assistent sont tenues au secret professionnel. Aucun membre des commissions ne peut être poursuivi sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions, sauf en cas de faute personnelle.

L’autorité contractante ,le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, après le choix, par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, des attributaires, procède avec ceux-ci à la mise au point du marché en vue de leur signature et de leur approbation, dans un délai maximum fixé par les textes d’application du présent Code, sans que les stipulations du marché n’entraînent une modification des clauses auxquelles se sont soumis le ou les attributaires, ni des décisions arrêtées par la Commission.

Toutefois, dans le cas des marchés d’un montant supérieur au seuil visé par l’article 71 ci-dessus, la mise au point ne peut intervenir qu’après la validation par la structure chargée des marchés publics, du choix du ou des attributaires.

Après sa mise au point, le marché est signé par l’attributaire ou par son représentant légal, ou dans le cas d’un groupement d’attributaires cotraitants, par leur mandataire. Il est ensuite signé par l’autorité contractante. Les marchés sont signés en autant d’originaux que de besoin. Le pouvoir de signature s’exerce dans le respect des principes établis par le présent Code. Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a le titre requis pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. Ce pouvoir peut être délégué dans les conditions fixées par les textes d’application du présent Code. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent jamais être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause.

En ce qui concerne les marchés de l’Etat, les Ministres techniques, à l’échelon central ont le pouvoir de signature, lorsque le marché est d’un montant supérieur au seuil du contrôle de validation de la structure chargée des marchés publics. En dessous de ce seuil, la signature du Ministre technique doit être déléguée aux administrateurs de crédits délégués du ministère, conformément à la réglementation applicable.

En ce qui concerne les services extérieurs de l’Etat, y compris les projets gérés en région, le gestionnaire de crédit du service acheteur à pouvoir de signature, quel que soit le seuil.

En ce qui concerne les établissements publics, les marchés sont signés par le directeur quel que soit le montant.

En ce qui concerne les sociétés d’Etat et autres personnes morales privées assujetties au Code des marchés publics, les marchés sont signés par les directeurs généraux et directeurs, quel que soit le montant.

77.1 L’approbation des marchés est donnée, dans un délai maximum fixé par les textes d’application du présent Code, conformément aux principes et règles établies par le présent Code. Une même autorité ne peut à la fois signer et approuver un marché public. Les autorités compétentes doivent déléguer leur signature à des subordonnés chaque fois que cela risque de se produire.

77.2 Tous les marchés de l’Etat ou des établissements publics d’un montant égal ou supérieur au seuil de contrôle de validation de la structure chargée des marchés publics visé à l’article 71 ci-dessus doivent être soumis à l’approbation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué.

Les marchés des services extérieurs des administrations centrales ainsi que ceux des Etablissements publics et des projets situés en région sont approuvés par le Préfet de la circonscription administrative concernée ou son délégué.

77.3 Les marchés des services centraux, ou des établissements publics, d’un montant inférieur au seuil précité sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle de l’autorité contractante ou de son délégué.

Les marchés des services extérieurs des administrations centrales ainsi que ceux des établissements publics et des projets situés en région sont approuvés par le Préfet ou son délégué.

77.4 S’agissant des sociétés d’Etat et des personnes morales visées à l’article 1.2 du présent Code, l’approbation relève du Conseil d’Administration. Il délègue cette compétence au Directeur Général dans les limites d’un seuil de dépenses qu’il fixe par délibération.

77.5 Les marchés qui n’ont pas été approuvés conformément aux dispositions du présent Code sont nuls.

Une fois le marché ou l’avenant signé par l’attributaire ou, dans le cas d’un groupement d’attributaires, par le mandataire dûment habilité, l’autorité contractante a la charge et la responsabilité de constituer le dossier permettant l’approbation du marché, dans un délai compatible avec le délai de validité des offres. Elle peut cependant mandater un tiers de son choix pour assurer cette charge. Le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, peut assurer ce mandat.

Le dossier d’approbation du marché doit comprendre :

• un bordereau qui récapitule la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d’approbation ;
• un rapport de présentation qui précise l’objet du marché ou de l’avenant, son financement, son régime fiscal et douanier, son mode de passation et l’échéancier indicatif des paiements prévisionnels ;
• le marché ou l’avenant signé par les parties contractantes et éventuellement visé par le ou les Ministres exerçant une tutelle sur l’autorité contractante ou sur l’objet du marché ou de l’avenant ;
• toute pièce justifiant l’existence du financement et, le cas échéant, la justification des dérogations au régime fiscal et/ou douanier de droit commun ;
• dans le cas d’un avenant, l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou son délégué lorsque cet avenant implique une variation du coût du marché, un exemplaire original ou une copie du marché initial et des éventuels avenants antérieurs, la preuve de l’existence du financement ;
• dans le cas d’un marché passé sur appel d’offres, le procès-verbal de jugement original ou une copie certifiée conforme par le président de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, la preuve de la validation de l’attribution par la structure chargée des marchés publics le cas échéant ;
• dans le cas d’un marché passé sur appel d’offres restreint, outre le procès-verbal de jugement, l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué de recourir à la procédure dérogatoire ;
• dans le cas d’un marché passé de gré à gré, outre les éléments de justification des prix prévus à l’article 31 ci-dessus, l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué de recourir à la procédure dérogatoire, les pièces fiscale et sociale de l’entreprise ;
• les éventuelles correspondances échangées avec l’attributaire, concernant la mise au point du marché et les conditions ayant pu être mises par lui à une éventuelle prolongation du délai de validité de son offre ;
• dans le cas d’un marché ou d’un avenant passé par une collectivité territoriale ou par une société d’Etat ou une société à participation publique majoritaire, la délibération de l’assemblée compétente pour autoriser la passation du marché comportant l’indication du montant prévisionnel de la dépense et approuvée par l’autorité de tutelle des collectivités territoriales ou son délégué ;
• dans le cas d’un marché ou d’un avenant financé en tout ou partie sur les fonds d’emprunts, ressources extérieures, crédits ou dons d’argent, la preuve de la conformité du marché ou de l’avenant avec les conditionnalités éventuelles des emprunts ou des exigences des prêteurs ou donateurs.

79.1 En ce qui concerne les marchés de l’Etat, Lorsque le montant du marché est supérieur au seuil de dépenses défini à l’article 71 ci-dessus, le dossier est adressé par l’autorité contractante ou par son mandataire à la structure chargée des marchés publics qui délivre quittance des pièces qui lui sont remises et qui numérote celles-ci. Cette numérotation ne préjuge en rien du sort réservé au dossier d’approbation et au marché ou à l’avenant.

Sur le champ ou dans les conditions fixées par les textes d’application du présent Code, le directeur de la structure chargée des marchés publics peut demander, en motivant sa réclamation, à l’autorité contractante ou au maître d’ouvrage délégué s’il existe, la production des pièces manquantes au dossier et dont l’absence lui semble devoir empêcher l’approbation du marché ou de l’avenant. Une telle demande ne peut, sauf exception motivée, porter sur une pièce dont la structure chargée des marchés publics a la garde d’un original. La structure chargée des marchés publics doit, dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code et après avoir constaté sur pièces l’existence ainsi que la disponibilité des financements correspondants, donner un avis sur la conformité des marchés et des avenants, qui lui sont soumis, avec les dispositions du présent Code et de ses textes d’application, ainsi que sur la conformité de leurs stipulations avec les dispositions légales et réglementaires d’ordre public en vigueur à la date de leur signature. Cet avis est un certificat qui établit la conformité ou la non-conformité du marché ou de l’avenant présenté.

La procédure suit son cours normal en cas de conformité. En cas de non-conformité, la structure chargée des marchés publics doit indiquer les correctifs nécessaires qui doivent être effectués dans un délai fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. En cas de désaccord persistant, notamment après la transmission en l’état du dossier à l’autorité d’approbation et après sa décision, l’autorité contractante et le ou les attributaires disposent en tout état de cause des recours prévus devant les commissions de conciliation.

79.2 Lorsque le montant du marché est inférieur au seuil de dépenses défini à l’article 71 ci-dessus, le dossier est adressé par l’autorité contractante ou par son mandataire à la direction financière du ministère de tutelle qui délivre quittance des pièces qui lui sont remises et qui numérote celles-ci. Cette numérotation ne préjuge en rien du sort réservé au dossier d’approbation et au marché ou à l’avenant. Ladite direction financière a ici, mutatis mutandis, les mêmes pouvoirs que la structure chargée des marchés publics.

79.3 Dans les cas prévus aux articles 79.1 et 79.2 ci-dessus, l’administrateur de crédit ou l’ordonnateur ou son mandataire, peut demander, à tout moment au Directeur de la Structure chargée des marchés publics ou au Directeur financier du ministère de tutelle technique, la délivrance d’une copie certifiée du marché ou de l’avenant numéroté, afin de permettre à celui-ci de l’engager sur la base de cette copie.

79.4 En ce qui concerne les marchés des services extérieurs de l’administration centrale de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets situés en région, et quelque soit le seuil, la Direction Régionale des Marchés Publics est compétente pour les contrôles requis avant l’approbation des marchés.

79.5 En ce qui concerne les marchés des Sociétés d’Etat et les personnes visées à l’article 1.2, paragraphe a), b) et c) du présent Code, les contrôles requis des dossiers avant l’approbation des marchés, tels que décrit ci-dessus sont effectués par l’organe compétent selon l’organisation interne de la société.

79.6 Dans les cas prévus aux articles 79.4 et 79.5 ci-dessus, les personnes responsabilisées pour les contrôles indiqués, sont également compétentes, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-après, pour recevoir le dossier de marché approuvé afin d’accomplir les formalités requises et de délivrer le cas échéant une copie certifiée conforme à l’original du marché.

80.1 Dans les cas visés aux articles 79.1 et 79.2 ci-dessus et dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code, suivant la date de réception du dossier d’approbation, accompagné des avis préalables requis, les autorités approbatrices visées à l’articles 77 du présent Code, prennent des décisions d’approbation ou de refus d’approbation.

80.2 En cas de refus d’approbation, la décision doit comporter des indications permettant à l’autorité contractante de modifier le marché ou l’avenant et/ou de compléter ou de modifier le dossier d’approbation, afin d’en permettre une éventuelle approbation ultérieure. Lorsque le marché transmis comporte des vices qui lui paraissent irréparables, le Ministre chargé des marchés publics peut indiquer que son refus d’approbation est définitif.

81.1 Dans le cas visé à l’article 79.1 ci-dessus et dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure chargée des marchés publics, et s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué approuve le marché ou l’avenant sur tous les exemplaires originaux qui ont été transmis.

Le dossier d’approbation est dans tous les cas retourné à la Structure chargée des marchés publics qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant, ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

Dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code, elle notifie l’approbation du marché et transmet tout le reste du dossier à l’autorité contractante ou à son mandataire.

81.2 Dans le cas visé à l’article 79.2 ci-dessus et dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code suivant la date de réception du dossier d’approbation, et s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre de tutelle technique ou son délégué approuve le marché ou l’avenant sur tous les exemplaires originaux qui ont été transmis.

Le dossier d’approbation est dans tous les cas retourné à la Direction Financière du Ministère concerné qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant, ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci. Elle notifie, dans un délai fixé par les textes d’application du présent Code, tout le reste du dossier à l’autorité contractante ou à son mandataire.

81.3 Dans les cas prévus aux articles 81.1 et 81.2 ci-dessus, le titulaire ou l’autorité contractante peut demander, à tout moment, au Directeur de la Structure chargée des marchés publics ou au Directeur financier du ministère de tutelle technique, la certification à son profit, d’une copie du marché ou de l’avenant approuvé, conforme à l’original déposé dans ses archives.

81.4 L’approbation du marché ou de l’avenant le rend exécutoire. Les obligations qui en découlent deviennent opposables au titulaire à compter de la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations, conformément aux dispositions de l’article 84 ci-dessous.

Les autorités approbatrices définies à l’article 77 ci-dessus, délèguent leur pouvoir en matière d’approbation des marchés dans des conditions qu’elles fixent par arrêté.