Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Sans préjudice des mesures de droit commun, les mesures coercitives propres à chaque marché et leurs modalités d’application sont définies par les cahiers des charges.

Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre, s’il existe, le met en demeure, par notification écrite revêtant la forme d’un ordre de service, d’y satisfaire dans un délai déterminé qui, sauf, les cas d’urgence déclarée et en ce qui concerne les marchés intéressant la défense nationale ou la sécurité publique ou la sécurité des personnes ou des biens, n’est pas inférieur à dix jours, à compter de la notification de la mise en demeure.

L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application de pénalités de retard.

Si le titulaire n’obtempère pas à la mise en demeure, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut demander aux autorités définies à l’article 77 ci-dessus :

• 1° soit l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ;
• 2° soit la résiliation du marché, aux torts, frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ;
• 3° soit la résiliation du marché, aux torts, frais et risques du titulaire, conformément à l’article 112 ci-dessus.

Les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’approbation ou de l’exécution des marchés ne peuvent en aucun cas être portés devant la juridiction compétente avant l’épuisement des voies de recours amiables prévues à l’article 124 ci-dessous.

Il est créé, pour l’exercice des recours mentionnés à l’article 120 ci-dessus, deux organes spécifiques :

• la Commission administrative de conciliation ;
• la Commission paritaire de conciliation.

Les missions et la composition de ces commissions sont indiquées dans les articles 122 à 124 et les règles de fonctionnement internes sont précisées par leurs règlements intérieurs respectifs.

122.1 La Commission administrative de conciliation est compétente pour régler les différends ou litiges internes à l’Administration, nés dans les phases d’attribution, d’approbation, d’exécution ou de contrôle des marchés.

122.2 La Commission paritaire de conciliation est compétente pour régler à l’amiable les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’attribution, de l’approbation, de l’exécution ou du contrôle des marchés, lorsque le candidat, le soumissionnaire, l’attributaire ou le titulaire d’un marché est l’une des parties au litige.

122.3 Les deux commissions statuent en formation de conciliation lorsqu’elles sont saisies de recours en conciliation et en formation disciplinaire, dans les conditions prévues par les textes d’application, lorsqu’elles sont saisies, conformément aux dispositions pertinentes du Code, dans le cadre des procédures de sanction des infractions initiées contre les agents, les candidats, les soumissionnaires, les attributaires et les titulaires.

Chaque commission de conciliation détermine son règlement intérieur.

123.1 La Commission administrative de conciliation est composée de membres ci-après :

• le représentant du Premier Ministre, Président ;
• l’Agent Judiciaire du Trésor, ou son représentant, Rapporteur ;
• un représentant de l’Inspection Générale des Finances ;
• un représentant technique du ministère concerné.

123.2 La commission paritaire de conciliation est composée de membres ci-après :

• l’Inspecteur Général d’Etat ou son représentant, Président ;
• l’Agent Judiciaire du Trésor ou son représentant, Rapporteur ;
• un représentant du ministère exerçant la tutelle administrative ;
• trois représentants désignés par le secteur privé parmi les organisations professionnelles .

123.3 Les fonctions de membre des présentes commissions sont incompatibles avec celles de membre des commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres prévues aux articles 38 à 45 ci-dessus.

Les dispositions de l’article 38.5 ci-dessus sont applicables aux membres des commissions ci-avant désignées.

124.1 La commission administrative de conciliation est saisie, soit par l’autorité contractante, soit par les structures ou organes administratifs compétents pour le marché considéré, au moyen d’une réclamation écrite adressée au Président de la commission avec copie au rapporteur de celle-ci.

Le délai de saisine de la commission administrative de conciliation est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée à l’autorité contractante et/ou aux structures ou organes administratifs compétents pour le marché considéré.

La Commission paritaire de conciliation est saisie, soit par l’une des personnes visées à l’article 123.2 ci-dessus, soit par l’autorité contractante, au moyen d’une réclamation écrite adressée au Président de la commission avec copie au rapporteur de celle-ci.

Le délai de saisine de la commission paritaire de conciliation est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée.

124.3 La saisine des organes de recours préalables suspend le cours des opérations d’attribution, d’approbation, d’exécution ou de contrôle du marché concerné par le litige.

124.4 Ces organes disposent d’un délai de dix jours ouvrables, à compter de leur saisine respective, pour se prononcer, sauf pour les saisines au stade de l’exécution du marché où le délai passe à vingt jours ouvrables. Dans le cas où une urgence particulière, déclarée par la partie la plus diligente, a été constatée par l’organe de recours, la décision sollicitée doit intervenir dans les quarante-huit heures au plus tard.

124.5 Les avis des organes de recours visés à l’article 121 ci-dessus, doivent faire l’objet de décision d’homologation du Ministre chargé des marchés publics ou son délégué dans un délai de 5 jours francs.

La décision du Ministre chargé des marchés publics est susceptible de recours juridictionnels.

124.6 Lorsque les avis des organes de recours ne sont pas donnés dans les délais requis, un délai complémentaire d’égale durée est accordé à la commission concernée. Au terme de ce second délai, la commission est tenue de prendre une décision.

La partie diligente peut alors user de son recours juridictionnel.