Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

11.1 Ne peut être candidat ou attributaire d’un marché que l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ayant les références et les capacités juridique, technique et financière nécessaires à l’exécution dudit marché et qui ne fait pas l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics.

11.2 L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services visé à l’article 11.1 ci-dessus doit également justifier qu’il est à jour de toutes ses obligations fiscales et financières, tant à l’égard des administrations fiscales et parafiscales que de toute collectivité publique.

Les conditions visées à l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de services qui n’a pas d’établissement en Côte d’Ivoire au moment de la soumission. Dans ce cas, il y aura lieu d’exiger la preuve de l’exécution des obligations équivalentes dans les pays d’origine.

11.3 A l’appui des offres et soumissions faites par les candidats, l’autorité contractante doit exiger :

Tous documents ou pièces lui permettant d’apprécier la capacité technique des candidats, leur solvabilité, la régularité de leur situation fiscale et sociale, ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et à passer des marchés avec l’autorité contractante. Les documents visés au point 1 du présent alinéa doivent comprendre le cas échéant :

• la description des moyens matériels disponibles ;
• la description des moyens humains ;
• les déclarations financières faisant apparaître le bilan, les comptes de résultats et les tableaux de financement ;
• les références techniques ;
• une attestation comportant les renseignements relatifs au candidat, selon un modèle établi par l’autorité contractante.

11.4 L’inexactitude des renseignements fournis au titre du présent article peut entraîner le rejet de l’offre en application des articles 34 et 35 ci-dessous ou, ultérieurement, la résiliation du marché, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant, sans préjudice des sanctions prévues dans de tels cas par l’article 136 ci-après et les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

12.1 Les personnes physiques ou morales en situation de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure ou d’une décision équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à présenter des offres. Aucun marché ne peut leur être attribué.

Les personnes physiques ou morales soumises au redressement judiciaire doivent, pour être admises à présenter des offres, obtenir une autorisation du juge-commissaire.

Celles qui sont admises au bénéfice du règlement préventif par une décision passée en force de chose jugée peuvent présenter des offres, sous la réserve de la compatibilité avec les contraintes établies par la procédure des marchés publics.

12.2 Ne sont admises, ni à concourir aux appels d’offres, ni à être titulaires d’un marché :

• 1° les personnes physiques ou morales qui n’ont pas rempli leurs obligations fiscales et sociales depuis plus de trois mois à la date limite de réception des offres. Un arrêté du Ministre chargé des marchés publics précise la nature et la date des pièces que devra fournir un candidat pour prouver qu’il est admis à être candidat ou titulaire. Toutefois, sont admises à concourir aux marchés publics les personnes physiques ou morales qui, n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales et sociales dans les conditions ci-dessus, ont constitué des garanties jugées suffisantes par les autorités administratives compétentes chargées du recouvrement des sommes en cause ;
• 2° les personnes précédemment titulaires d’un marché, ayant fait l’objet d’une résiliation pour faute ou manquement à leurs obligations contractuelles en application des articles 112 à 116 ci-dessous, pendant un délai de deux ans à compter de la date de signature de la décision de résiliation. Dans le cas des entreprises, l’exclusion reste valable pour toute nouvelle société candidate, affichant, certes, une raison sociale différente, mais ayant les mêmes dirigeants sociaux ou les mêmes actionnaires majoritaires.
• 3° sauf accord de l’autorité contractante, les attributaires dont le ou les marchés n’ont pas encore fait l’objet de la notification d’approbation et qui se désistent pendant la durée de validité de leur offre, pendant un délai de six mois à compter de la date limite de validité de cette offre ; cette exclusion étant limitée aux marchés passés par l’autorité contractante concernée par ce désistement.

13.1 Le titulaire d’un marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu préalablement de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage délégué, ou du maître d’œuvre s’il existe, selon les modalités définies dans les cahiers des charges, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes :

• 1° dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de la constitution de l’offre, le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :
• la nature des prestations objet de la sous-traitance ;
• le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse du sous-traitant ;
• la qualification professionnelle et les références techniques du sous-traitant proposé ;
• le montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant ;
• les modalités de règlement de ces sommes y compris le cas échéant, les paiements directs au sous-traitant ;
• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix.
• 2° dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d’œuvre s’il existe, soit lui adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.

A défaut de précisions contraires dans les cahiers des charges, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, doit faire connaître sa réponse dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’acceptation est réputée être acquise, sauf si l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, revient, avec l’accord du titulaire, sur cette décision tacite.

13.2 L’agrément du sous-traitant ne diminue en rien les obligations du titulaire qui demeure seul responsable de la totalité de l’exécution du marché vis-à-vis de l’autorité contractante.

L’agrément du sous-traitant ne peut être donné qu’à des personnes physiques ou morales répondant aux conditions définies à l’article 11 ci-dessus.

13.3 L’ensemble des sous-traitances ne peut en aucun cas dépasser soixante pour cent du montant des travaux, fournitures ou prestations, objet du marché y compris ses avenants éventuels, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 137 ci-dessous.

14.1 Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté de prix et à la concurrence.

Le groupement est solidaire lorsque chaque entreprise, membre du groupement est engagée pour la totalité du marché, que celui-ci soit ou non divisé en lots ou en tranches.

Le groupement est conjoint lorsque le marché étant divisé en plusieurs lots ou tranches, chaque entreprise, membre du groupement s’engage à exécuter le ou les lots, la ou les tranches qui sont susceptibles de lui être attribué(s).

14.2 Il doit être désigné dans tout groupement solidaire ou conjoint un mandataire chargé de représenter l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’autorité contractante et d’assurer la coordination des prestations des membres du groupement.

Le mandataire ainsi désigné est, pour l’exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’autorité contractante.

14.3 La rémunération des entrepreneurs dans le cas d’un marché passé avec un groupement solidaire fait l’objet d’un paiement dans un compte unique, sauf stipulation contraire prévue au marché.

Dans le cas d’un marché passé avec un groupement conjoint, la rémunération de l’entrepreneur peut faire l’objet de paiement séparé.

15.1 lors d’un appel d’offres international, une préférence sur le prix peut être accordée à toute offre présentée par une entreprise nationale soumissionnaire si cette offre :

• est conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence ;
• est d’un montant supérieur à l’offre conforme évaluée la moins-disante d’un soumissionnaire étranger conformément aux dispositions de l’article 35 du présent Code ;
• se situe dans une marge de préférence définie à l’article 15.2 ci-dessous.

15.2 La marge de préférence est une limite supérieure au montant de l’offre conforme évaluée la moins-disante d’un soumissionnaire étranger, cette limite ne devant pas être dépassée par les offres des candidats reconnus comme pouvant se prévaloir du droit de préférence visé à l’article 15.1 ci-dessus.

Elle doit être déterminée sous la forme d’un pourcentage maximum appliqué au montant de l’offre conforme évaluée la moins-disante.

Ce pourcentage ne doit en aucun cas excéder quinze pour cent. Les modalités d’application sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

16.1 Sont considérées comme entreprises nationales :

• 1° les entreprises individuelles appartenant à des nationaux ;
• 2° les entreprises dotées de la personnalité juridique, dont le capital est contrôlé par des nationaux, personnes physiques, à raison d’au moins 60 % et qui satisfont aux conditions fixées par l’arrêté visé à l’article 15.2 ci-dessus.

16.2 Les candidats qui se prévalent du droit de préférence sont tenus de joindre à leurs offres les pièces prouvant qu’ils remplissent les conditions prescrites par l’arrêté visé à l’article 15.2 ci-dessus.

16.3 En aucun cas, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés bénéficiant d’un agrément prioritaire ou d’un régime fiscal dérogatoire de longue durée, les entreprises ou organismes bénéficiant de subventions courantes, les associations sans but lucratif et les personnes physiques ou morales bénéficiant de privilèges fiscaux, ne peuvent se prévaloir du droit de préférence.

17.1 Le dossier d’appel à la concurrence rédigé par l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, doit comporter au minimum le règlement particulier d’appel d’offres (RPAO) ainsi que les pièces particulières indiquant notamment les clauses administratives, juridiques, financières et techniques, la description détaillée des fournitures, prestations ou travaux, leur consistance et leurs spécifications techniques. Le dossier d’appel à la concurrence comporte, au minimum les renseignements suivants :

• les instructions pour l’établissement des offres ;
• le délai de validité des offres qui ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix jours ni supérieur à cent quatre-vingt jours ;
• les critères et procédures relatifs à l’évaluation des qualifications des candidats ;
• l’identification des pièces ou autres éléments d’information exigés des candidats pour justifier de leurs qualifications ;
• la quantité de biens requis ;
• tous services accessoires à exécuter ;
• le lieu où les travaux doivent être effectués ou celui où les biens ou services doivent être fournis ;
• et, le cas échéant, le délai souhaité ou requis pour l’exécution des travaux, la fourniture des biens ou des services ;
• les critères dont les commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres doivent tenir compte pour déterminer l’offre à retenir, y compris toute marge de préférence et tous critères autres que le prix à utiliser, conformément à l’article 20 ci-dessous, et leur coefficient de pondération ;
• les clauses et conditions du marché et, le cas échéant, le document contractuel à signer par les parties ;
• si des variantes, par rapport aux caractéristiques des travaux, des biens ou des services, aux conditions contractuelles ou autres conditions spécifiées dans le dossier d’appel à la concurrence, sont autorisées, une mention le précisant et une description de la manière dont les offres comportant de telles variantes seront évaluées et comparées ;
• la manière dont le montant des offres doit être formulé et exprimé, y compris une mention indiquant si le prix doit couvrir des éléments autres que le coût des travaux, des biens, ou services, tels que tous frais de transport et d’assurance, droits de douane et taxes applicables ;
• la ou les monnaies dans lesquelles le montant des offres doit être formulé et exprimé ;
• l’indication que les offres doivent être établies en langue française ;
• toute stipulation de l’autorité contractante en ce qui concerne l’émetteur, ainsi que la nature, la forme, le montant et les autres conditions principales de la caution de soumission exigée des candidats, et toute stipulation concernant la caution de bonne exécution du marché exigée de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services avec lequel le marché est conclu ;
• les procédures à suivre pour l’ouverture des plis et l’examen des offres ;
• la monnaie qui sera utilisée pour l’évaluation et la comparaison des offres et, soit le taux de change qui sera appliqué pour la conversion des offres dans cette monnaie, soit une mention précisant que sera appliqué le taux publié par un établissement financier donné et en vigueur à une date donnée ;
• les références au présent Code et à ses textes d’application.

17.2 En cas de négociation directe, le dossier comporte les mêmes éléments à l’exception du règlement particulier d’appel d’offres.

17.3 Les travaux, fournitures ou prestations doivent être notamment définis par référence à des normes homologuées ou à des spécifications techniques internationales utilisées en Côte d’Ivoire ; il doit en être fait explicitement mention dans le cahier des clauses techniques particulières.

17.4 L’obtention du dossier d’appel à la concurrence peut être conditionnée par le versement d’une contribution aux frais de constitution matérielle du dossier, contre quittance. Dans ce cas, cette obligation est portée à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 et 24 ci-dessous.

18.1 Les marchés publics sont passés par la procédure de l’appel d’offres ouvert, avec ou sans présélection.

18.2 Toutefois, conformément aux règles prescrites par le présent Code, ils peuvent être passés soit par la procédure de l’appel d’offres restreint, soit par la procédure de gré à gré.

19.1 Les avis d’appel à la concurrence doivent être portés à la connaissance du public par une insertion obligatoirement faite dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ».

Tout appel d’offres ouvert non publié dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire » sera considéré comme nul et non avenu.

Les avis d’appel à la concurrence peuvent également faire l’objet d’une insertion parallèle, au choix de l’autorité contractante, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou par affichage ou par tout autre moyen approprié.

19.2 Le délai de réception des offres ou candidatures ne peut, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, être inférieur à trente jours, à compter de la date de publication de l’avis dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ».

19.3 En cas d’appel d’offres international, l’avis d’appel d’offres ou d’appel public de candidatures doit être publié dans un journal d’annonces internationales ou sur le Web, parallèlement à sa publication dans le « Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire ». Le délai minimum de publication est de quarante-cinq jours.

20.1 L’appel d’offres est une procédure d’attribution non négociée d’un marché au soumissionnaire :

• dont l’offre conforme est évaluée la moins-disante, après utilisation de critères d’évaluation objectifs et quantifiables devant être exprimés en termes monétaires, sauf pour les marchés de prestations intellectuelles où le facteur « qualité » doit prédominer ;
• après vérification a posteriori de sa capacité d’exécuter le marché d’une manière satisfaisante.

Pour déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante, les commissions d’ouverture des plis et de jugement des offres prévues aux articles 38 à 45 ci-dessous doivent tenir compte des éléments suivants :

• le prix soumissionné éventuellement corrigé, sous réserve de toute marge de préférence appliquée conformément aux articles 15 et 16 ci-dessus ;
• le coût de l’utilisation, de l’entretien et de la réparation des travaux ou des biens ;
• le délai d’achèvement des travaux, de livraison des biens, ou de fourniture des services ;
• les caractéristiques fonctionnelles des travaux ou des biens ainsi que leur adaptation aux conditions locales ;
• les conditions de paiement et les conditions de garantie des travaux, des biens ou des services ;
• et les garanties professionnelles ainsi que financières présentées par chacun des soumissionnaires.

20.2 L’autorité contractante peut également décider que d’autres considérations entrent en ligne de compte, sous réserve que celles-ci soient indiquées dans le règlement particulier d’appel d’offres.

20.3 Le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué peut s’opposer au lancement d’un appel d’offres dont le règlement particulier ne serait pas conforme aux dispositions du présent Code. Cette opposition doit, le cas échéant, être notifiée à l’autorité contractante au plus tard huit jours ouvrables après la date de réception de la demande de publication ou de la demande d’autorisation mentionnée à l’article 27 ci-dessous.

L’appel d’offres est ouvert sans présélection lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au présent Code peut déposer une offre.

Les avis d’appels d’offres ouverts sont portés à la connaissance du public comme indiqué à l’article 19 ci-dessus.

Chaque avis d’appel d’offres ouvert doit comporter au minimum :

• 1° la désignation de l’autorité contractante ;
• 2° l’objet du marché ;
• 3° la ou les sources de financement de l’opération envisagée ;
• 4° le ou les lieux où il peut être pris connaissance du dossier d’appel à la concurrence, ainsi que ses modalités d’obtention ;
• 5° le ou les lieux et la date limite de réception des offres ;
• 6° le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• 7° les obligations en matière de cautionnement provisoire ;
• 8° le cas échéant, la mise en œuvre d’une marge de préférence prévue par les articles 15 et 16 ci-dessus ;
• 9° le ou les lieux où les candidats pourront consulter les résultats de l’appel d’offres ;
• 10° la législation régissant l’appel d’offres.

L’appel d’offres est ouvert avec présélection lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 ci-dessous, autorisés à déposer une offre.

Les avis de présélection doivent être portés à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 19 et 24 du présent Code.

Chaque avis de présélection doit comporter au minimum :

• 1° la désignation de l’autorité contractante ;
• 2° la forme de la consultation ;
• 3° l’objet du ou des marchés ;
• 4° la ou les sources de financement de l’opération envisagée ;
• 5° les justifications à produire conformément aux dispositions des articles 11 à 14 ci-dessus ;
• 6° le cas échéant, la mise en œuvre d’une marge de préférence prévue par l’article 15 ci-dessus.
• 7° le ou les lieux où il peut être pris connaissance du dossier de présélection, ainsi que ses modalités d’obtention ;
• 8° le ou les lieux et la date limite de réception des candidatures ;
• 9° le ou les lieux où les candidats pourront consulter les résultats.
• 10° la législation régissant l’appel d’offres.

25.1 Les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de présélection sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres définie aux articles 38 à 45 ci-dessous qui, après analyse et délibération, arrête par procès-verbal la liste des candidats présélectionnés.

La liste des candidats présélectionnés doit être justifiée par des critères affichés dans le dossier de présélection et définie en rapport avec la nature particulière des prestations attendues et les capacités vérifiées desdits soumissionnaires.

25.2 Les candidats présélectionnés en vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus en sont informés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement. Cette lettre précise les modalités d’obtention du dossier d’appel à la concurrence, à moins que le dossier n’y soit joint.

25.3 En ce qui concerne plus particulièrement les marchés d’études, la mise en concurrence des bureaux d’études présélectionnés s’effectue sur la base de termes de référence préparés par l’autorité contractante ; lorsque le prix est un critère de sélection, l’enveloppe comprenant l’offre financière ne peut être ouverte qu’une fois l’évaluation technique achevée par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres visée aux articles 38 à 45 ci-dessous.

Si l’ensemble des prestations faisant l’objet de l’étude n’est pas définitivement arrêté au moment du lancement de l’appel d’offres ouvert avec présélection, la procédure décrite ci-dessus est exclusivement appliquée à la seule tranche de prestations déjà définie.

Toutefois, l’autorité contractante peut prévoir, après autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué sur avis favorable de la Commission consultative des marchés publics, que le cabinet chargé de la première tranche de prestations pourra se voir confier également la suite de l’étude.

Lorsqu’une telle dérogation est accordée, les bureaux d’études sont invités, dans le cadre de la consultation initiale, à soumettre tous les éléments permettant à l’autorité contractante de décider s’ils offrent également les garanties suffisantes en termes d’expérience, de personnel et de méthodologie pour exécuter les prestations relatives à l’ensemble de l’étude.

Le choix de l’attributaire s’effectuera sur la base des seules prestations déjà arrêtées parmi les seuls bureaux d’études déjà qualifiés pour l’ensemble des prestations. Le marché prévoira la possibilité d’étendre les services à l’issue de l’exécution de la tranche initiale de l’étude.

26.1 La structure chargée des marchés publics peut, aux fins d’accélérer les procédures de passation des marchés, établir au préalable des listes catégorisées d’entreprises pouvant être mises en concurrence dans le cadre de consultations restreintes nationales ou locales.

26.2 Pour l’établissement de ces listes, l’avis de présélection visé à l’article 24 ci-dessus doit mentionner le domaine des prestations concernées ainsi que les références techniques et professionnelles des candidats.

Les candidats présélectionnés conformément à la procédure définie à l’article 25 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement, et sont inscrits sur une liste établie par l’autorité ayant effectué la présélection.

Les listes des candidats présélectionnés sont des listes indicatives qui doivent être révisées périodiquement.

Par dérogation aux dispositions des articles 23 à 26 ci-dessus, lorsque les besoins à satisfaire relèvent de travaux, de fournitures ou de prestations spécialisés ou requérant une technique particulière, ou auxquels peu de candidats sont capables de répondre, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, établit la liste des candidats pressentis.

Le recours à cette procédure dérogatoire est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des marchés publics ou de son délégué, qui fixe les listes des candidats agréés, notamment au regard des listes catégorisées d’entreprises visées à l’article 26 ci-dessus, après avis de la Commission consultative des marchés publics prévue aux articles 72 à 75 ci-dessous.

Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’expédition simultanée à tous les candidats de la lettre mentionnée à l’article 25.2 ci-dessus.

28.1 L’appel d’offres en deux étapes avec ou sans présélection peut être utilisé lorsque l’autorité contractante est dans l’impossibilité de formuler des spécifications détaillées pour les travaux, fournitures ou dans le cas des services, de définir les caractéristiques qu’ils doivent posséder.

28.2 Dans le dossier d’appel d’offres, les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services sont priés de soumettre, durant la première étape de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, des offres initiales contenant leurs propositions, sans prix soumissionné. Le dossier de consultation peut solliciter des propositions en ce qui concerne tant les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres des travaux, des fournitures ou des prestations que les conditions contractuelles de leur fourniture.

Durant la première étape, l’autorité contractante peut demander, à tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services dont l’offre n’a pas été rejetée, des éclaircissements au sujet de tout aspect de son offre.

28.3 Durant la deuxième étape de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, l’autorité contractante invite les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dont l’offre n’a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux spécifications d’un cahier des charges, et de justificatifs de qualifications professionnelles et techniques.

Lorsqu’elle définit ces spécifications, l’autorité contractante peut supprimer ou modifier tout aspect, initialement prévu dans le dossier d’appel d’offres, des caractéristiques techniques ou qualitatives des travaux, des biens ou services requis et tout critère initialement énoncé dans ce dossier pour l’évaluation et la comparaison des offres et pour la détermination de l’offre à retenir, et elle peut ajouter de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères conformes au présent Code. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dans l’invitation à soumettre une offre définitive qui leur est adressée.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive peut se retirer de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, sans perdre sa caution de soumission qu’il aura pu être tenu de fournir.

Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l’offre à retenir, en application des critères d’évaluation prévus, exprimés en termes monétaires.

29.1 Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

Les candidats sont présélectionnés soit après appel public de candidatures, soit suivant la procédure dérogatoire définie à l’article 27 ci-dessus.

La Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est chargée de la présélection, de l’ouverture des plis et de la désignation du ou des attributaires.

29.2 Elle est assistée dans toutes ces opérations par un jury.

Le jury est désigné par l’autorité contractante et présidé par son représentant. Le maître d’ouvrage délégué, s’il existe, est membre de droit du jury et assure les fonctions de rapporteur devant la Commission. Dans les autres cas, le rapporteur est désigné par la Commission avant la phase de présélection.

Le jury doit comporter au minimum, trois membres en plus du président et du maître d’ouvrage délégué s’il existe.

Le jury peut comporter en outre, des représentants des administrations et organismes concernés par le projet. De même, il peut consulter tout expert ou spécialiste.

Le jury intervient dans la phase de présélection. La Commission arrête la liste des candidats admis à participer au concours sur le fondement du rapport d’analyse du jury.

Le jury intervient à nouveau après l’ouverture des plis. Il analyse, classe les offres et remet son rapport à la Commission qui choisit, sur le fondement de son rapport, les projets primés.

Si le président du jury constate, lors de l’ouverture des plis, que des membres du jury ou des personnes consultées par le jury ont des intérêts communs ou opposés à certains candidats, il doit proposer aux autres membres du jury de les récuser, tout comme ces membres doivent renoncer eux-mêmes à statuer.

Le jury délibère à huis-clos, dans des conditions de secret absolu. A défaut de consensus constaté par son président, son rapport d’analyse, rédigé sous sa responsabilité, fait ressortir les différents points de vue exprimés sans pouvoir faire référence à leurs auteurs.

29.3 Le programme du concours fixe, le cas échéant, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme prévoit, en outre,

• 1° soit que les projets primés et l’ensemble des droits qui y sont attachés deviennent propriété de l’autorité contractante ;
• 2° soit que l’autorité contractante se réserve le droit de faire réaliser par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services choisi conformément au présent Code, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement à l’auteur ou aux auteurs du ou des projets d’une redevance fixée par le programme lui-même.

Le programme indique si et dans quelles conditions les auteurs des projets pourront être appelés à assister l’autorité contractante dans la réalisation de leurs projets.

Les primes, récompenses ou avantages éventuellement prévus peuvent ne pas être accordés si aucun des projets reçus n’est jugé satisfaisant.

30.1 Lorsque la subdivision d’un appel d’offres est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.

Le règlement particulier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution, et indique que la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres compétente attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots la plus avantageuse pour l’autorité contractante.

30.2 Le candidat peut faire figurer dans son offre le rabais global qu’il consent pour la combinaison de certains lots ou de tous les lots pour lesquels il a présenté une offre distincte, sous réserve que cette possibilité soit prévue au règlement particulier d’appel d’offres.

30.3 Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, l’autorité contractante a la faculté d’engager une nouvelle procédure après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.

30.4 Un même candidat ne peut, en aucun cas, ni directement, ni par personne interposée ou en tant que mandataire, participer à plus d’une offre pour un même lot. Si tel est le cas, les offres faites par ce candidat et les personnes interposées sont frappées de nullité. La décision constatant la nullité peut intervenir à tout moment, dans les phases de passation, d’approbation et d’exécution du marché.

30.5 Dans le cadre d’un appel d’offres international, le droit et la marge de préférence définis aux articles 15 et 16 ci-dessus peuvent porter sur la totalité du marché ou sur certains lots de celui-ci. Lorsque le droit et la marge de préférence portent sur certains lots, le dossier d’appel à la concurrence précise les lots concernés.

Un marché est dit de « gré à gré » lorsque l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un des cas prévus ci-après, engage les négociations ou consultations appropriées et attribue ensuite le marché au candidat qu’il a retenu.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans les cas suivants :

• 1° les travaux, fournitures ou prestations n’ont fait l’objet, après une seconde consultation telle que prévue à l’article 37.4, d’aucune offre ou ont donné lieu à des offres inacceptables, bien que toutes les conditions devant assurer la réussite de l’appel à la concurrence aient été remplies.
• 2° les fournitures ne peuvent provenir que d’un lieu de production ou de stockage unique, en raison de leur nature particulière et de l’emploi auquel elles sont destinées.
• 3° l’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure ne permet pas, pour la réalisation des travaux, la livraison des fournitures ou l’exécution des prestations de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel à la concurrence.
• 4° les travaux, fournitures ou prestations doivent être accompagnés de mesures particulières de sécurité en vue de la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat.
• 5° les besoins ont trait au transport de fonds publics.
• 6° les besoins correspondent à des travaux, fournitures ou prestations qui, compte tenu des contraintes techniques ou économiques imprévisibles, sont indissociables du marché initial et excèdent le plafond fixé à l’article 87 ci-dessous concernant les avenants.
• 7° les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire de services.
• 8° les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, en raison de nécessités techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu’à un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services déterminé.

L’autorité contractante ne peut recourir à la procédure de gré à gré qu’après y avoir été autorisée préalablement par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics, définie à l’article 72 ci-dessous, dans le délai fixé par les textes d’application du présent Code. Le Ministre chargé des marchés publics peut fixer, sur proposition éventuelle de l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, les conditions des négociations ou consultations appropriées mentionnées à l’article 31 ci-dessus.

33.1 Les offres des candidats doivent être placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure, contenant l’enveloppe de l’offre technique et celle de l’offre financière. L’enveloppe ou le contenant extérieur doit être fermé, de façon à ne pouvoir être ouvert qu’en séance et ne doit permettre en aucune façon de connaître le nom du candidat.

Cette enveloppe ou contenant ne doit porter aucune indication que celle de l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte, ainsi que la mention « Appel d’offres n° … -Offre à n’ouvrir qu’en séance d’ouverture ».

33.2 L’enveloppe extérieure anonyme contient d’une part, l’enveloppe de l’offre technique, rassemblant l’ensemble des pièces justificatives précisées dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, notamment le cautionnement provisoire défini à l’article 56 ci-dessous, les documents et pièces à produire tels que définis à l’article 11 ci-dessus, le ou les cahiers des clauses particulières dûment signé(s) avec chaque page paraphée par le soumissionnaire et d’autre part, l’enveloppe de l’offre financière qui contient la soumission dûment signée avec chaque page paraphée par le soumissionnaire et tous les éléments chiffrés de l’offre. A la différence de l’enveloppe extérieure, qui elle, est anonyme, les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat, ainsi que la mention « offre technique » ou « offre financière » selon le cas.

Si des offres sont accompagnées d’échantillons, ceux-ci doivent être présentés de telle sorte que le nom des candidats ne puisse être connu.

33.3 Sous la responsabilité des candidats, les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limites de leur réception, aux lieux indiqués dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, entre les mains de l’autorité désignée par ce règlement qui a la qualité de dépositaire. Cette autorité donne, le cas échéant, récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues. Elle relève, le cas échéant, les altérations des enveloppes extérieures pouvant être constatées et auxquelles elle doit, dans la mesure de son possible, remédier.

33.4 Si un événement vient à rendre impossible la réception des offres à la date et l’heure fixées dans le règlement particulier d’appel à la concurrence, le délai de réception des offres est prolongé d’au moins un jour avec affichage sur le lieu du dépôt.

33.5 Si, en réponse à la demande écrite d’un candidat, des informations supplémentaires concernant le marché de nature à avoir des conséquences sur la détermination des offres sont fournies par écrit à ce candidat, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, doit porter ces informations à la connaissance des autres candidats et les diffuser par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 ci-dessus.

33.6 Si, pendant le délai de réception des offres et au moins quinze jours avant la date limite, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, estime que des modifications doivent être apportées aux conditions de participation ou au dossier d’appel à la concurrence ou que la date limite de réception des offres doit être retardée, ces modifications ou ce report sont portés à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 ci-dessus. Les candidats ayant déjà remis leurs offres peuvent alors se déclarer déliés de leurs engagements, ce qui libère de plein droit leurs cautions éventuelles, ou modifier leurs offres par additif ou substitution globale ou partielle.

33.7 Aucune modification des conditions de participation ou du dossier d’appel à la concurrence ne peut être apportée moins de quinze jours avant la date limite de réception des offres, sauf report au moins équivalent de cette date limite.

33.8 Si l’autorité contractante souhaite que l’appel à la concurrence soit annulé, elle en fait la demande motivée au Ministre chargé des marchés publics ou à ses services compétents. L’autorité contractante porte à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 19 ou 25.2 ci-dessus, la décision d’annulation prise par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué après avis de la commission consultative des marchés publics. Dans ce cas, les candidats ayant déjà remis leurs offres ainsi que leurs cautions, sont déliés de tout engagement, et l’autorité dépositaire des offres remet celles-ci à la Commission qui procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs aux seules fins de retourner les offres aux candidats, les enveloppes et contenants intérieurs restant fermés.

34.1 Si aux date et heure limites de réception des offres, il n’a pas été reçu un minimum de trois plis, la Commission restitue les offres éventuellement reçues aux candidats et ouvre un nouveau délai pour le dépôt des offres ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, porte alors ce nouveau délai à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 19 ou 25.2 ci-dessus.

A l’issue de ce nouveau délai, la Commission peut procéder aux opérations de dépouillement, même en présence d’un pli unique.

34.2 Après la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des offres, seuls sont ouverts les plis reçus dans les conditions définies à l’article 33 ci-dessus, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants.

Sauf l’irrecevabilité des dossiers et offres déposés hors délai et sans aucun respect des règles relatives à la forme de présentation, l’application des conditions d’admissibilité aux marchés publics fixées à l’article 11 ci-dessus ne peut conduire au rejet d’une offre lors des opérations d’ouverture des enveloppes extérieures et intérieures. Seule l’analyse technique de l’offre pourra conduire à un rejet ultérieurement.

34.3 La Commission désigne le rapporteur chargé, d’une part, du contrôle de la régularité des offres au regard de l’article 11 ci-dessus et d’autre part, de l’analyse technique et financière de celles-ci.

Le rapporteur est l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre de l’opération, s’il existe, ou un comité ad hoc mis en place par la commission.

34.4 La Commission compétente, définie à l’article 38 ci-dessous, procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs, constate la présence des deux enveloppes intérieures et ouvre l’une après l’autre, en un seul temps, les enveloppes intérieures contenant respectivement les offres techniques et financières, sauf dans le cas des marchés de prestations intellectuelles, comme indiqué à l’article 25.3 ci-dessus. Elle enregistre et lit à haute voix, les pièces justificatives produites par chacun d’eux et les offres financières et dresse par la même occasion la liste de tous les soumissionnaires.

Aucune interruption de séance ne peut intervenir avant la fin des opérations d’ouverture.

La date limite à laquelle le rapporteur doit déposer son rapport est fixée par la Commission dans un délai raisonnable.

34.5 Dans un souci de confidentialité des opérations d’analyse des propositions, la garde des différentes pièces et échantillons, contenus dans les offres est confiée exclusivement au rapporteur devant disposer de tous les éléments nécessaires à l’établissement de son rapport. Toutefois, en séance de jugement, chaque membre de la commission pourra, s’il le juge nécessaire, procéder à une consultation des offres.

Les cautionnements provisoires ou les cautions qui les remplacent passent sous la garde de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe.

Les plis reçus avec retard sont conservés à la disposition de leurs expéditeurs sans être ouverts.

Le délai de conservation ne peut être supérieur au délai de validité des offres.

La Commission dresse un procès-verbal des opérations d’ouverture. Ce procès-verbal est conjointement signé par le Président et le rapporteur de la commission.

35.1 En tout premier lieu, le rapporteur procède à l’examen des pièces justificatives produites et arrête la liste des soumissionnaires en distinguant sur celle-ci les candidats dont les offres sont régulières et ceux dont les offres sont irrégulières au regard de l’article 11 ci-dessus.

35.2 Le rapporteur procède ensuite, de manière strictement confidentielle et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres qui lui est imparti par la Commission définie à l’article 38 ci-dessous, à une analyse technique et financière et propose un classement des offres suivant les critères à prendre en compte en application de l’article 20 ci-dessus. Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel à la concurrence.

Le rapporteur ne peut interroger, par écrit, les soumissionnaires que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres. Pour être analysées, les réponses écrites faites par les soumissionnaires ne peuvent modifier les éléments précédemment fournis se rapportant au prix ou rendre conforme une offre non conforme. L’analyse des offres faite par le rapporteur doit se fonder sur une grille d’évaluation dont les critères auront nécessairement été exposés, de manière précise et détaillée, dans le règlement particulier d’appel d’offres.

36.1. Le rapport d’analyse est transmis par le rapporteur aux membres de la commission qui se réunit ensuite en séance de jugement.

36.2. Lors de cette séance de jugement, la Commission choisit librement l’offre conforme et évaluée la moins-disante, suite à une vérification de la capacité du soumissionnaire retenu d’exécuter le marché d’une manière satisfaisante.

Dès qu’elle a fait son choix, la Commission dresse un procès-verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce procès-verbal est un procès-verbal d’attribution provisoire pour les marchés supérieurs à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. Il est un procès-verbal d’attribution définitive pour les marchés inférieurs à ce seuil conformément aux articles 70 et 71 ci-dessous.

Tout procès-verbal dressé dans les conditions ci-dessus relève le nom de(s) soumissionnaire(s) retenu(s) et les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés, en particulier les prix, les délais et, le cas échéant, les variantes prises en compte. Il est notifié immédiatement à l’autorité contractante, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d’œuvre le cas échéant.

Pour les marchés supérieurs au seuil précité, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, transmet le rapport d’analyse et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché pour avis de non-objection à la structure chargée des marchés publics, ainsi qu’il est prévu aux articles 70 et 71 ci-dessous.

La décision de validation prise par la structure chargée des marchés publics convertit l’attribution provisoire en attribution définitive. L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, notifie après la décision de validation prise par la structure chargée des marchés publics, l’attribution définitive au (x) soumissionnaire(s) retenu(s), informe tous les autres soumissionnaires du rejet de leur offre et leur restitue leur cautionnement provisoire.

Pour les marchés inférieurs au seuil précité, l’attribution est notifiée au(x) soumissionnaire(s) retenu(s) dès signature du procès-verbal d’attribution définitive visé ci-dessus.

36.3. L’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, après l’attribution définitive du marché, procède à la mise au point du projet de marché en vue de sa signature, son contrôle par la structure chargée des marchés publics et son approbation par l’autorité compétente, sans que les dispositions contractuelles puissent entraîner une modification des conditions de l’appel à la concurrence ou du contenu du procès-verbal d’attribution du marché.

36.4 Une fois le jugement rendu, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe a l’obligation de publier immédiatement, dans le bulletin officiel des marchés publics, par voie d’affichage dans ses locaux, la décision d’attribution et de tenir à la disposition des soumissionnaires, le rapport d’analyse de la commission, ayant guidé ladite attribution.

Les supports et adresses de publication des décisions d’attribution ainsi que le contenu minimum de ces décisions, doivent être indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

36.5 Dans le cas des opérations financées par les bailleurs, lorsque le montant de la dépense est supérieur au seuil visé par l’article 71.2, le dossier à leur transmettre, doit obligatoirement comporter l’avis de la Structure chargée des marchés publics.

37.1 Si aucune des offres reçues ne lui paraît susceptible d’être retenue, la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres déclare l’appel d’offres infructueux après validation le cas échéant, de cette décision par la structure chargée des marchés publics. Elle formule un avis à l’intention de l’autorité contractante, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe, sur la suite à donner à cette décision. Cet avis figure dans le procès-verbal que la Commission doit dresser.

37.2 Si l’appel d’offres est déclaré infructueux par application de l’article 37.1 ci-avant, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, porte cette décision à la connaissance du public ou des candidats par les moyens prévus aux articles 19, 25.2 et 36.4 ci-dessus et la notifie aux soumissionnaires identifiés dont les cautionnements provisoires sont restitués ou libérés. A défaut de libération expresse, les cautionnements provisoires sont libérés de plein droit à l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la publication ou de la notification de la décision de déclarer l’appel d’offres infructueux.

37.3 Si l’attribution du ou des marchés est impossible par le seul fait que l’enveloppe financière prévue pour la dépense est insuffisante, la Commission doit, avant d’envisager de déclarer l’appel d’offres infructueux, examiner en une ou plusieurs séances les possibilités d’une réduction dans la masse des travaux, fournitures ou prestations telle que prévue dans le règlement particulier d’appel d’offres et dans les cahiers des charges, notamment si le ou les futurs marchés doivent être réglés par des prix unitaires ou en rémunération de dépenses contrôlées, conformément aux articles 48 à 53 ci-dessous.

37.4 Après un appel d’offres infructueux, il ne peut être procédé à une attribution de gré à gré qu’au terme d’une seconde consultation infructueuse, sous réserve de l’autorisation du Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Composition de la commission déconcentrée d’ouverture des plis et de jugement des offres

38.1 La commission mentionnée au présent article est la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, placée auprès de l’autorité contractante et chargée d’exercer les compétences définies aux articles 34 à 36 ci-dessus.

38.2 Si l’autorité contractante est une administration centrale de l’Etat, un service à compétence nationale de l’Etat ou un établissement public ou un projet, la commission visée à l’article 38.1 ci-dessus est composée de la façon suivante :

• le Directeur des affaires administratives et financières du ministère exerçant la tutelle administrative sur l’autorité contractante ou son représentant, Président ;
• un représentant de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage, ou du maître d’ouvrage délégué s’il existe, Rapporteur ;
• un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• un représentant du ou de chacun des services utilisateurs ;
• un représentant du Ministre exerçant une tutelle sur l’objet de la dépense, le cas échéant ;
• le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire compétent de l’autorité contractante ou son représentant.

38.3 Si l’autorité contractante est un service déconcentré de l’Etat, un établissement public national ou un projet localisé ou opérant en région, la commission visée à l’article 38.1 ci-dessus est composée comme suit :

• un représentant du Préfet du département concerné, Président ;
• un représentant de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage, ou du maître d’ouvrage délégué s’il existe, rapporteur ;
• un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• un représentant de la Direction des marchés publics ;
• un représentant du ou de chacun des services utilisateurs ;
• un représentant du Ministre exerçant une tutelle sur l’objet de la dépense ;
• le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire compétent.

38.4 Si l’autorité contractante est une société d’Etat ou l’une des personnes visées à l’article 1.2 du présent Code, la commission visée à l’article 38.1 ci-dessus est composée comme suit :

• le Directeur des Participations et de la Privatisation ou son représentant, président ;
• le Directeur Général ou son représentant ;
• un représentant du service technique concerné par le marché, rapporteur ;
• le responsable financier de l’autorité contractante ou son représentant ;
• un représentant du maître d’œuvre s’il existe. Dans ce cas, ce représentant assure les fonctions de rapporteur ;
• un représentant de la Direction des Marchés Publics ;
• un représentant du Ministre exerçant la tutelle administrative sur l’autorité contractante ;
• un représentant du ou de chacun des services utilisateurs.

38.5 Les membres de la commission visée à l’article 38.1 ci-dessus exercent leur mission avec probité et en toute indépendance, dans l’intérêt général. Tout membre, ayant des intérêts dans une entreprise soumissionnaire ou ayant connaissance de faits susceptibles de compromettre l’indépendance de sa mission, est tenu d’en avertir le président et/ou les autres membres de la commission.

Le membre de la commission visé à l’alinéa précédent doit s’abstenir de participer aux délibérations et aux décisions de la commission sous peine des sanctions prévues à l’article 134 du présent Code.

Assistent aux séances de la Commission, avec voix consultative, toutes personnalités, experts ou sachants, désignés en raison de leur compétence technique, juridique ou financière, par le président de la Commission.

Si une organisation apporte son concours financier, un représentant de cette organisation peut assister aux séances de la Commission avec voix consultative.

Les membres de la Commission, intervenant en qualité de représentant conformément à l’article 38 ci-dessus, doivent être dûment mandatés par les autorités qu’ils représentent.

Le président de la Commission vérifie la validité des mandats. Les membres de la Commission ne peuvent valablement délibérer que s’ils ont été désignés conformément au présent article.

La Commission ne peut valablement siéger que si tous les membres sont présents. Cependant, si deux membres au plus, autres que le président, le représentant de l’autorité contractante, et le rapporteur sont absents, la Commission peut valablement siéger à la demande de son président, approuvée à la majorité des membres présents avec voix délibérative.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est reportée à une date déterminée d’un commun accord. Cette séance doit se tenir dans les huit jours qui suivent le report. La commission est valablement réunie à cette deuxième séance avec la présence de la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative, dont nécessairement l’autorité contractante ou son délégué, le président et le rapporteur.

42.1 Les décisions de la commission sont arrêtées à la majorité absolue lors de la séance d’ouverture des plis.

Si cette majorité n’est pas obtenue, l’offre concernée est toutefois retenue pour être analysée conformément aux dispositions des articles 34 à 37 du présent Code.

42.2 Les décisions de la Commission sont arrêtées lors de la séance de jugement comme suit :

• à la majorité absolue, lors de la première séance de jugement ;
• si cette majorité absolue n’est pas obtenue lors de la première séance de jugement, une seconde séance de jugement est tenue au cours de laquelle les décisions sont arrêtées à la majorité relative. Cette seconde séance doit se tenir dans les huit jours qui suivent la première.

En cas d’égalité de voix lors de cette seconde séance, la voix du Président de la commission est prépondérante.

42.3 Dans tous les cas, les décisions de la Commission ne sont pas divisibles et sont réputées avoir été prises par la Commission dans son entier.

42.4 Tout membre de la commission ayant effectivement participé à la réunion avec voix délibérative peut exercer le recours prévu à l’article 120 et 124 ci-dessous.

La Commission se réunit et délibère à huis clos pour procéder au jugement des offres et arrêter sa décision, conformément aux articles 35 à 37 ci-dessus.

Les débats de la Commission sont secrets. Les membres de la commission et les personnes qui y assistent avec voix consultative sont tenus au secret professionnel. Les documents et écrits de toute nature en relation avec une procédure d’appel à la concurrence ne peuvent avoir d’autres usages que leur objet, et les personnes qui, par leurs fonctions, peuvent être amenées à en avoir connaissance ou la garde, sont également tenues au secret professionnel.

Lorsqu’il est lancé un avis de présélection de candidats, conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessus, la liste des candidats agréés est arrêtée par la Commission.