Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires fixant leur régime général et/ou les régimes particuliers à chaque type de convention, les conventions de délégation de service public sont régies par les dispositions du présent Code sous réserve des dispositions spécifiques ci-après.

Par principe, seuls l’Etat et les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de délégation de service public avec le délégataire tel que défini à l’article 2.4 ci-dessus. Les autres personnes publiques ou privées visées à l’article 1 ci-dessus ne peuvent déléguer la gestion de leurs services que dans la mesure où elles disposent de ces services en propre. Les services délégués par l’Etat ou les collectivités territoriales, quelle que soit la forme de la délégation, ne peuvent faire l’objet d’une subdélégation de la part de la personne morale bénéficiaire.

132.1 La sélection du délégataire défini à l’article 2.4 ci-dessus s’effectue par voie d’appel d’offres ouvert qui peut être national ou international conformément aux dispositions des articles 18 à 25, 38 à 45, 56 et 57 ci-dessus.

132.2 Toutefois, il peut être dérogé à la procédure d’appel d’offres ouvert, et la sélection du délégataire peut intervenir après appel d’offres restreint, conformément aux dispositions des articles 27, 38 à 45, 56, 57 et 72 à 75 ci-dessus.

132.3 Il peut être exceptionnellement dérogé aux procédures d’appel d’offres rappelées ci-dessus et l’attribution du projet à un délégataire peut intervenir après négociation directe avec un ou plusieurs candidats ; dans ce cas, le recours à la procédure du gré à gré doit être dûment motivé par des impératifs techniques et économiques, et respecter les dispositions des articles 31, 32 et 72 à 75 ci-dessus.

132.4 La procédure de sélection du délégataire doit être validée par la structure chargée des marchés publics visée aux articles 70 et 71 ci-dessus, avant négociation de la convention de délégation de service public subséquente.

132.5 Dans tous les cas, l’autorité délégante et l’opérateur retenu à l’issue du processus de sélection engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public. Ces termes doivent garantir un cadre juridique, financier et comptable transparent dans l’intérêt des deux parties.

132.6 Un arrêté du Ministre assurant la tutelle administrative de l’autorité délégante crée un comité ad hoc, comprenant les représentants des départements ministériels, organismes ou collectivités concernés, chargés de conduire les négociations et d’assurer le suivi du respect des termes de la convention de délégation.

Signature et approbation des conventions de délégation de service public

133.1 Les conventions de délégation sont signées, après avis du comité ad hoc visé à l’article 132.6, par le délégataire retenu ou par son représentant légal. Elles sont ensuite signées par l’autorité délégante.

Lorsque l’autorité délégante est l’Etat, ces conventions sont signées conjointement, au nom et pour le compte de l’Etat, par le Ministre en charge des finances, le ou les Ministres en charge de l’activité ou du secteur dont relèvent les prestations déléguées, après avis favorable du Ministre chargé des marchés publics.

Lorsque l’autorité délégante est une collectivité territoriale, ces conventions sont signées par l’autorité légalement compétente pour la représenter, après avis favorable de la structure chargée des marchés publics.

133.2 Les conventions de délégation signées par l’Etat ne peuvent entrer en vigueur qu’après une approbation par décret pris en conseil des Ministres.

Celles signées par les collectivités territoriales, nonobstant les approbations requises en application des règles pertinentes du Code des marchés publics, sont soumises au contrôle de la tutelle conformément aux lois et règlements applicables à la collectivité territoriale concernée.

Les conventions de délégation signées par les personnes morales de droit privé assujetties au présent Code sont signées et approuvées conformément au régime général du Code.