Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Des audits a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés passés conformément au présent Code doivent être effectués régulièrement par des structures publiques ou privées en association, le cas échéant, avec les organismes de financement concernés.

Les structures assujetties au Code des marchés publics doivent procéder au moins une fois l’année à l’audit des marchés passés. La structure chargée des marchés publics est d’office le maître d’œuvre de ces audits.

Un arrêté, pris conjointement par les Ministres chargés des Marchés publics et des Finances, définit les modalités de mise en œuvre et de suivi des recommandations de ces audits.

Les délais prévus au présent Code sont francs sauf lorsqu’ils sont exprimés en jours ouvrables. Lorsque le dernier jour d’un délai est un dimanche, un samedi, un jour férié ou un jour chômé, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Les délais prévus au présent Code peuvent être modifiés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Les seuils prévus au présent Code sont des limites de dépenses à partir desquelles pèse sur tout assujetti une obligation de se conformer à une procédure ou de respecter la prééminence d’une compétence définie par ledit Code. Trois types de seuil sont définis :

• le seuil d’obligation de passer un marché public conformément aux articles 3 et 18 ci-dessus ;
• le seuil d’examen du rapport d’analyse comparative des offres et de validation des propositions d’attribution provisoire du marché prévu à l’article 71 ;
• le seuil d’approbation des marchés prévu aux articles 77, 126 et 133 ci-dessus.

Les seuils définis ci-dessus sont fixés ou modifiés par arrêté du Ministre chargé des marchés publics.

Les marchés et avenants déjà approuvés à la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 92-08 et n° 92-09 du 8 janvier 1992 et les textes subséquents.

Ces dispositions s’appliqueront également aux marchés dont l’appel à la concurrence, dans le cas d’un marché sur appel à la concurrence, ou la signature, dans le cas d’un marché de gré à gré ou d’un avenant, interviendra au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent Code au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, sauf stipulations contraires de ces marchés ou de ces avenants, faisant référence au présent Code, qui leur sera alors appliqué.

Sans préjudice des obligations de publication déjà établies par le présent Code, tout marché public et toute convention de délégation de service public signé et approuvé fera l’objet d’une insertion aux fins de publication dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Pour ce faire, la structure chargée des marchés publics élaborera dans chaque cas l’extrait significatif destiné à ladite insertion.

Sans préjudice des dispositions de l’article 143 ci-dessus, les dispositions du présent Code sont applicables aux marchés dont l’appel à la concurrence, dans le cas d’un marché sur appel à la concurrence, ou la signature, dans le cas d’un marché de gré à gré, interviendra au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent Code au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Toute dérogation aux dispositions du présent Code devra faire l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

Les dispositions du présent Code ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de tutelle sur les collectivités territoriales.

Le Ministre d’Etat Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat Ministre de l’Administration du Territoire, le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.