Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

Les cahiers des charges sont des éléments constitutifs des marchés publics ; ils déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles ces marchés sont exécutés.

Les cahiers des charges comprennent notamment :

• 1° le cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui fixe les dispositions juridiques, administratives et financières applicables à chaque type de marché ;
• 2° le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fixe les clauses juridiques administratives et financières propres à chaque marché ;
• 3° le cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixe les dispositions techniques applicables à chaque type de marché ;
• 4° le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui fixe les clauses techniques propres à chaque marché.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales font l’objet de décrets pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé des marchés publics et du ou des Ministres dont relève le domaine considéré.

Les CCAG et CCTG sont des compléments au présent Code pour l’exécution et le contrôle d’exécution des marchés.

Les pièces constitutives du marché doivent obligatoirement préciser :

• 1) le mode de passation du marché ;
• 2) l’indication précise des parties contractantes et notamment leur nature juridique ;
• 3) l’énumération par ordre de priorité des pièces contractuelles ;
• 4) la consistance et la description détaillée des travaux, fournitures ou prestations ;
• 5) le mode de réalisation des travaux, de livraison des fournitures et d’exécution des prestations ;
• 6) le contenu principal des prix et notamment l’indication de leur caractère de prix unitaires, de prix forfaitaires ou de prix rémunérant une dépense contrôlée ;
• 7) la définition et les conditions particulières d’application des prix ;
• 8) le montant du marché hors taxes et toutes taxes comprises ;
• 9) les conditions et modalités de règlement ;
• 10) les formules de révision des prix pour les marchés qui prévoient de telles révisions ;
• 11) les délais de réalisation des travaux, de livraison des fournitures ou d’exécution des prestations ;
• 12) les délais légaux et contractuels de garantie ;
• 13) les conditions et modalités de résiliation ;
• 14) les conditions de règlement des litiges ;
• 15) le comptable assignataire des paiements ;
• 16) le ou les budgets ou les sources de financement de la dépense ;
• 17) le numéro de compte contribuable du titulaire délivré par l’administration fiscale ivoirienne ou la référence aux textes l’en dispensant ;
• 18) les références aux cahiers des clauses générales applicables au marché ;
• 19) les assurances civiles et professionnelles du titulaire du marché, le cas échéant ;
• 20) toutes dispositions spécifiques au marché.

Les prix des marchés sont réputés couvrir tous les frais, charges et dépenses résultant de l’exécution du marché et notamment les impôts, droits et taxes, et assurer au titulaire un bénéfice.

Les travaux, fournitures ou prestations faisant l’objet du marché sont réglés, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées dans les conditions du marché, soit par des forfaits, soit en rémunération d’une dépense contrôlée.

Les prix unitaires sont définis pour une nature ou un élément de travaux, fournitures ou prestations, objet du marché et s’appliquent aux quantités exécutées, dont le marché ne comporte qu’une estimation.

Un prix est forfaitaire lorsqu’il rémunère l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services pour un ensemble de travaux, fournitures ou prestations définis dans le marché.

Un marché est dit à prix global et forfaitaire lorsque son prix couvre la totalité des travaux, fournitures ou prestations définis dans le marché.

Pour un marché sur prix unitaires, le bordereau des prix unitaires présenté dans l’offre est contractuel et le marché contient le devis quantitatif estimatif présenté dans l’offre qui n’est pas contractuel.

Pour un marché à prix global et forfaitaire, le descriptif est contractuel et le marché contient la décomposition du prix global et forfaitaire qui n’est qu’indicative tant en prix qu’en quantités.

Pour chaque forfait partiel, le descriptif est contractuel.

Dans le cas de travaux d’une certaine complexité et même après l’approbation du marché, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut exiger, pour chaque prix unitaire, un sous-détail de ce prix et pour chaque prix forfaitaire une décomposition de ce prix.

De telles exigences ne doivent avoir d’autres motifs que l’évaluation d’éventuels réajustements en plus ou en moins des travaux, objet du marché. Le sous-détail des prix unitaires et la décomposition des prix forfaitaires fournis en satisfaction de ces exigences n’ont pas de valeur contractuelle.

Les marchés sur dépenses contrôlées sont des marchés qui donnent lieu au remboursement par l’autorité contractante des dépenses réelles autorisées et contrôlées du titulaire, majorées d’honoraires ou affectées de coefficients destinés à couvrir les frais généraux, les impôts, droits et taxes, et le bénéfice.

Les marchés qui comportent, en tout ou partie, des travaux, fournitures ou prestations rémunérés en dépenses contrôlées, estiment le volume et indiquent la nature ainsi que les conditions de règlement de ces dépenses.

54.1 Les marchés à commandes, passés après appel d’offres de prix unitaires ouvert ou restreint, sont destinés à permettre à l’autorité contractante de passer des marchés pour ses besoins courants annuels dont il n’est pas toujours possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte ou bien qui excèdent les possibilités de stockage.

54.2 Les marchés à commandes indiquent les limites minimale et maximale des fournitures courantes à livrer, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur.

54.3. Les marchés à commandes ne peuvent être passés pour plus d’un an. Cependant, ils peuvent prévoir au cahier des clauses administratives particulières une clause de reconduction expresse, sans toutefois que la durée totale du contrat ne puisse excéder deux années.

54.4 L’exécution des commandes ainsi ouvertes est ordonnée par des bons de commande successifs, qui indiquent la quantité à livrer, le lieu et le délai de livraison, ainsi que les prix unitaires et le montant cumulé des commandes déjà effectuées.

Le règlement des marchés peut se faire par groupes de commandes, notamment dans les marchés de centralisation visés à l’article 8 ci-dessus ayant pour objet de regrouper, au niveau de l’autorité contractante, les besoins identiques de ses services techniques.

56.1 Les candidats sont tenus de fournir un cautionnement provisoire en garantie de l’engagement que constitue leur offre à l’exception des marchés négociés de gré à gré, sauf si l’autorité contractante en décide autrement.

56.2 Le montant du cautionnement provisoire est indiqué dans le règlement particulier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’opération par l’autorité contractante, entre un et deux et demi pour cent du montant prévisionnel de la dépense envisagée. L’autorité contractante doit subdiviser le cautionnement exigé en autant de fractions que de lots.

56.3 Les modes et conditions de constitution et de restitution du cautionnement provisoire ainsi que des autres cautionnements prévus aux articles 58, 59, 60, 61, 64, 65 et 66 ci-dessous sont fixés par arrêté conjoint, s’il y a lieu, du Ministre chargé des marchés publics et celui des Finances.

Le cautionnement provisoire peut être remplacé par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 ci-dessous. Le cautionnement provisoire peut être global en cas de cotraitance.

56.4 A la demande de l’autorité contractante, la structure chargée des marchés publics, après avis de la Commission consultative des marchés publics, peut exceptionnellement accorder aux candidats à un appel d’offres une dispense de cautionnement provisoire lorsque celle-ci présente un caractère ponctuel.

Toute dispense de cautionnement provisoire à caractère permanent ne peut être autorisée que par arrêté du Ministre chargé des marchés publics après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Dans tous les cas, la dispense de cautionnement provisoire doit être mentionnée au règlement particulier d’appel d’offres.

57.1 Après désignation du ou des soumissionnaires retenus, l’autorité contractante restitue aux soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues, les cautionnements provisoires ou libère les cautions qui les remplacent par la remise du titre ou mainlevée.

Cette restitution ou mainlevée doit intervenir au plus tard trente jours après la date de cette désignation, sauf délai plus court mentionné dans le dossier d’appel à la concurrence. A l’expiration de ce délai ou du délai de validité des offres, le cautionnement ou l’engagement de caution cesse de plein droit, même en l’absence de remise du titre ou de mainlevée sauf pour le(s) attributaire(s).

57.2 La restitution du cautionnement provisoire à un attributaire d’un marché ou la mainlevée de la caution qui le remplace n’intervient que lors de la constitution intégrale du cautionnement définitif prévu à l’article 58 ci-dessous.

A l’expiration du délai de validité de son offre, avant que le marché ne lui ait été notifié, si l’attributaire se délie de son engagement, le cautionnement provisoire ou l’engagement de caution qui le remplace cesse de plein droit, même en l’absence de remise de titre ou de mainlevée, après l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de notification à l’autorité contractante de la fin de l’engagement de l’attributaire.

58.1 Tout titulaire d’un marché est tenu de fournir un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l’autorité contractante au titre du marché.

Ce principe ne s’applique pas aux marchés de prestation intellectuelle si les paiements sont conditionnés par la validation des rapports d’étape.

58.2 Le montant du cautionnement définitif est indiqué dans le marché. Ce montant ne peut être inférieur à deux pour cent ni supérieur à cinq pour cent du montant initial du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Le taux est fixé par l’autorité contractante dans le dossier d’appel d’offres.

58.3 Les modalités de constitution du cautionnement définitif sont définies dans chaque marché. Le cautionnement définitif est toujours exigible dès la notification de l’approbation du marché, conformément à l’article 83 ci-dessous, et sa constitution doit intervenir préalablement à la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations.

Le cautionnement définitif peut être remplacé par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 ci-dessous.

Le cautionnement définitif peut être global en cas de cotraitance.

58.4 A la demande de l’autorité contractante, la Structure chargée des marchés publics, après avis de la Commission consultative des marchés publics, peut exceptionnellement accorder aux titulaires de marché une dispense de cautionnement définitif lorsque celle-ci présente un caractère ponctuel.

Toute dispense de cautionnement définitif à caractère permanent, ne peut être autorisée que par arrêté du Ministre chargé des marchés publics après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Dans tous les cas, la dispense de cautionnement définitif doit être mentionnée au cahier des clauses administratives particulières.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement est retenue par l’autorité contractante comme retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures ou prestations.

La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être ni inférieure à trois pour cent ni supérieure à sept et demi pour cent de chacun des paiements à effectuer. Elle est fixée au cahier des clauses et conditions particulières par l’autorité contractante.

La retenue de garantie peut être remplacée par l’engagement d’une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 ci-dessous.

60.1 Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace est libérée par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l’autorité contractante, dans un délai maximum de trente jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception des travaux, fournitures ou prestations, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, le cautionnement définitif est restitué ou la caution qui le remplace est libérée par la remise du titre ou par la mainlevée par l’autorité contractante, dans un délai maximum de trente jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou prestations, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

60.2 La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l’autorité contractante, dans un délai maximum de trente jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception définitive.

60.3 A l’expiration des délais susmentionnés, les garanties sont libérées, même en l’absence de mainlevée, sauf si l’autorité contractante a notifié préalablement à cette expiration à la caution par lettre recommandée, avec avis de réception ou par remise contre émargement, que le titulaire n’a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par mainlevée délivrée par l’autorité contractante ou par remise du titre.

Le titulaire d’un marché ne peut recevoir d’avance forfaitaire ou facultative qu’après avoir constitué, dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 ci-dessous, une caution donnée par une banque ou un établissement financier agréé, personnelle et solidaire du remboursement de la totalité du montant.

L’autorité contractante libère, par mainlevée partielle, dans un délai maximum de trente jours, les cautions constituées en garantie du remboursement des avances, à mesure que celles-ci sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l’article 94 ci-dessous.

Lorsque, en vue de la réalisation des travaux, la livraison des fournitures ou l’exécution des prestations, l’autorité contractante remet au titulaire des matériels, machines, outillages, équipements, sans transfert de propriété à son profit, celui-ci en assure la responsabilité de dépositaire et de gardien pour le compte du propriétaire. Dans ce cas, l’autorité contractante peut exiger, en cas de dépôt volontaire :

• soit un cautionnement ou l’engagement d’une caution personnelle et solidaire, garantissant la restitution des matériels, machines, outillages, équipements remis, constitué dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 ci-dessous ;
• soit une assurance contre les dommages pouvant être subis.

L’autorité contractante peut également prévoir dans les cahiers des charges une rémunération appropriée pour l’usage des choses déposées et des pénalités de retard imputables au titulaire en cas de non-respect des délais de restitution des matériels, machines, outillages, équipements remis.

Lorsque, en vue de la réalisation des travaux, de la livraison de fournitures ou l’exécution des prestations, des approvisionnements sont remis par l’autorité contractante au titulaire, celui-ci est responsable de la représentation de ces approvisionnements jusqu’à parfaite exécution de ses obligations contractuelles.

Le marché détermine les conditions dans lesquelles, en cas d’utilisation partielle des approvisionnements ou de résiliation du marché ou de réduction de la masse de travaux, fournitures ou prestations, le titulaire doit restituer à l’autorité contractante les approvisionnements remis en excédent.

En cas de perte d’approvisionnements ou de défaut d’utilisation de ces approvisionnements pour leur destination, le titulaire doit assurer, avant tout nouveau paiement, au choix de l’autorité contractante :

• soit leur remplacement à l’identique ;
• soit le paiement immédiat de la valeur des approvisionnements dus, sauf possibilité d’imputation sur les versements à venir ;
• soit la constitution d’une caution garantissant le remboursement de la valeur des approvisionnements dus dans les conditions fixées aux articles 68 et 69 ci-dessous.

Lorsqu’un délai est accordé au titulaire pour régler, au profit de l’autorité contractante, la partie des avances restant à rembourser et les sommes dues à d’autres titres en cas de résiliation partielle ou totale du marché ou de réduction de la masse des travaux, fournitures ou prestations, le titulaire doit, si le marché n’a pas prévu de cautionnement ou si celui-ci est insuffisant, fournir la garantie d’une caution personnelle, s’engageant solidairement avec lui à rembourser les sommes dues dans les conditions fixées aux articles 67 à 69 ci-dessous.

Les cahiers des charges déterminent, s’il y a lieu, les garanties et sûretés autres que celles visées dans le présent Code, qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux titulaires pour garantir l’exécution de leurs engagements. Elles doivent indiquer les droits que l’autorité contractante peut exercer et les conditions de leur libération.

L’engagement de la caution personnelle et solidaire est établi selon un modèle fixé par arrêté des Ministres chargé des Finances et chargé des marchés publics. Cet engagement stipule, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division conforme aux articles 13 à 27 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, que la caution s’engage à verser jusqu’à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le candidat ou le titulaire serait débiteur envers l’autorité contractante, au titre de son offre ou du marché.

L’engagement de la caution précise que ce versement est effectué à la première demande de l’autorité contractante, sans mise en demeure préalable et sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever des contestations.

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissements financiers agréés en Côte d’Ivoire ou les tiers agréés à cet effet par le Ministre chargé des finances.

69.1 La caution peut faire l’objet de révocation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargé des marchés publics et chargés des finances en cas de manquement à ses engagements, après avis de la Commission consultative des marchés publics.

69.2 Lorsque la révocation a effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision de révocation, cette décision est, en outre, notifiée à l’autorité contractante qui doit aussitôt demander par lettre recommandée, avec avis de réception ou par remise contre émargement, aux titulaires des marchés intéressés, selon leur choix :

• 1° soit de présenter dans le délai de vingt jours, à compter de la date de cette demande, une nouvelle caution ;
• 2° soit de constituer, dans le même délai, un cautionnement d’un montant égal à la garantie qui était couverte par la caution jusqu’à sa révocation ;
• 3° soit d’opter pour un prélèvement sur le premier paiement à venir, si celui-ci est d’un montant au moins égal à la garantie qui était couverte par la caution jusqu’à sa révocation.

Faute par le titulaire d’avoir mis en œuvre l’une des trois mesures ci-avant, la résiliation du marché pourra être prononcée par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Si la révocation a effet sur des cautions remises en remplacement des cautionnements provisoires, les candidats intéressés doivent, dans le délai de validité de leurs offres et sur demande de l’autorité contractante, mettre en œuvre l’une des deux mesures prévues aux paragraphes 1) et 2) ci-avant, faute de quoi leurs offres ne seraient pas recevables.

Nonobstant la révocation de l’agrément, les engagements pris par la caution subsistent avec tous leurs effets jusqu’à la constitution éventuelle d’une nouvelle garantie par le candidat ou le titulaire.