Décret n° 2005-110 du 24 février 2005 portant Code des marchés publics

112.1 Tout marché dont le montant est supérieur au seuil de dépenses défini à l’article 71 ci-dessus peut faire l’objet d’une résiliation par le Ministre chargé des marchés publics ou son délégué, après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Le Ministre chargé des marchés publics peut déléguer son pouvoir de résiliation dans des conditions qu’il fixe par arrêté.

Tout marché dont le montant est inférieur au seuil de dépenses défini à l’article 71 ci-dessus peut faire l’objet d’une résiliation par le Ministre de tutelle technique ou son délégué après avis de la Commission consultative des marchés publics.

Les marchés des services extérieurs de l’administration centrale de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets situés en région, peuvent faire l’objet d’une résiliation par le Préfet du département concerné, après avis de la Commission consultative régionale des marchés publics.

112.2 Dans le cas des sociétés d’Etat et des personnes morales visées à l’article 1.2 du présent Code, la résiliation du marché relève de la compétence du Conseil d’Administration, après avis de la commission consultative des marchés publics.

112.3 Tout marché peut faire l’objet d’une résiliation :

• 1° à l’initiative de l’autorité contractante ;
• 2° sur demande motivée de l’autorité contractante en cas de faute ou de manquement du titulaire ;
• 3° à la demande motivée de l’autorité de tutelle, au titre de son pouvoir de substitution ;
• 4° en cas de survenance d’un événement affectant la capacité juridique du titulaire ;
• 5° à la demande motivée du titulaire, s’il avoue sa carence ou si l’exécution du marché est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part.

La saisine de la commission consultative des marchés publics incombe à la partie qui prend l’initiative de la résiliation concomitamment avec l’information de l’autre partie.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, la compétence de résiliation appartient à l’organe délibérant.

L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures ou prestations, objet du marché, avant leur achèvement, par décision d’ajournement. Dans tous les cas, la durée totale d’ajournement, ne peut être supérieure au délai prévisionnel du marché.

114.1 Pour les marchés ayant une durée maximale de 12 mois, l’autorité contractante peut ordonner l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de six mois. Dans ce cas, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse six mois.

114.2 Cependant, pour les marchés ayant une durée d’exécution supérieure à douze mois et conclus à prix révisables, il peut être stipulé que le droit du titulaire au titre du présent article n’est ouvert qu’après ajournement pour une durée ou des durées cumulées supérieures à six mois et ne pouvant excéder douze mois.

En cas de résiliation ou d’ajournement conformément aux articles 112 à 114 ci-dessus, sauf lorsque la décision de l’autorité contractante n’a pas pour cause une faute ou un manquement du titulaire à ses obligations, ce dernier a droit à une indemnité pour le préjudice qu’il subit.

L’indemnité pour préjudice subi à laquelle a droit le titulaire en cas d’ajournement inférieur à la durée définie à l’article 114 ci-dessus, ne peut excéder le montant des dépenses occasionnées par cet ajournement telles qu’elles résultent des justificatifs produits par le titulaire.

En cas de résiliation du marché sans manquement ni faute du titulaire, ce dernier peut, en complément du remboursement sur justificatifs des dépenses occasionnées par le ou les ajournements ayant éventuellement précédé la résiliation comme indiqué à l’alinéa précédent, demander le versement d’une indemnité.

Cette indemnité est strictement liée à la perte de bénéfice escompté, sur la période considérée à la date de la résiliation, telle que cette perte résulte des pièces justificatives, sauf fixation de leur mode de calcul par le marché.

Ces indemnités, dont le montant est fixé contradictoirement, ne donnent pas lieu à la passation d’un avenant.

Décès, dissolution, incapacité civile, règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens du titulaire

La résiliation du marché est prononcée par l’autorité compétente conformément au présent Code en cas de :

• 1° décès, dissolution ou incapacité civile du titulaire, sauf si l’autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit, le liquidateur ou le curateur. Il en va de même en cas d’incapacité physique manifeste et durable, rendant impossible l’exécution du marché par le titulaire ;
• 2° admission du titulaire au bénéfice du règlement préventif, sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public, acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément à l’article 15 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif  ;
• 3° redressement judiciaire du titulaire sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public, acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément à l’article 27 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif  ;
• 4° liquidation des biens du titulaire sauf en cas de cession globale d’actifs permettant la poursuite de l’exécution du marché par un tiers agréé par l’autorité contractante.

Lorsque la résiliation est prononcée dans les cas indiqués au présent article, aucune indemnité au titre de cette résiliation n’est due au titulaire ou à ses ayants droits.